CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT réalisée en vue de la passation et l exécution d un marché public portant sur la réalisation D UNE ETUDE PREALABLE DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DES RESEAUX TRES HAUT DEBIT DES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES ET DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Vienne, dont le siège est Place Aristide Briand - CS POITIERS CEDEX, représenté par Monsieur le Président du de la Vienne, ET : Le Département des Deux-Sèvres, dont le siège est Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS NIORT Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, D une part ET : Le Département de la Charente, dont le siège est 31 Boulevard Émile Roux - CS Angoulême Cedex 9, représenté par Monsieur le Président du de la Charente, D autre part VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , VU l'article 28 de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération du du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences de la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du de la Vienne du 12 mai 2016 autorisant la signature de la présente convention, VU la délibération de la Commission Permanente du des Deux- Sèvres du 9 mai 2016 autorisant la signature de la présente convention, VU la délibération de la Commission Permanente du de la Charente du 13 mai 2016 autorisant la signature de la présente convention. Page 1 sur 5

2 IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Préambule : Les Départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres, porteurs du Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN), mènent dans un calendrier très proche les opérations d aménagement numérique de leur territoire et envisagent un déploiement de fibre optique (FttH/FttE) dans des proportions et des modalités comparables. Les trois collectivités, conscientes que le déploiement de ces réseaux et le raccordement des populations prendra du temps et mobilisera de fortes ressources, souhaitent mutualiser au maximum leurs démarches et mettre en œuvre au plus tôt les outils de commande ad hoc. Leur objectif est notamment de limiter les déficits d exploitation nécessaires sur les premières années de vie de ces réseaux et de postuler au bonus de subvention de l État associé à la mutualisation supra-départementale. Ces trois collectivités font le constat que : - le regroupement des territoires permet de disposer d une plaque de prises optiques suffisamment attractive pour favoriser l'appétence des opérateurs commerciaux et limiter de fait l ampleur des déficits d exploitation sur les premières années ; - l ingénierie commune et respectueuse des attentes des acteurs, en matière de conception, de construction et d exploitation du futur réseau, est un préalable à une bonne commercialisation. Article 1 : Objet de la convention Les trois Départements souhaitent ainsi s associer les services d un bureau d études commun pour étudier, au regard notamment des aspects juridiques, administratifs, techniques et économiques, les modes les plus opportuns de gestion de service public permettant tant la construction que l exploitation du futur réseau Très Haut Débit de manière optimale à l échelle supra-départementale (adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Régionale, passation d un Marché Public Global de Performance ou d une Délégation de Service Public (DSP) Concessive...). Ainsi, afin de favoriser le déploiement d infrastructures optiques de communications électroniques et ainsi permettre le déploiement du très haut débit en Charente, Deux- Sèvres et Vienne, il est proposé la constitution d un groupement de commandes entre les trois Départements ci-dessus mentionnés en application de l'article 28 de l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il est à préciser que cette étude préalable d opportunité et de faisabilité aura pour principal objet l analyse comparée des différents modes de gestion du service public concerné susceptibles de répondre au mieux aux critères définis par les trois collectivités et, selon le mode choisi, du contrat le plus judicieux à passer par ces dernières. L objectif pour ces trois entités publiques étant d avoir un seul prestataire en charge de cette mission composite de gestion dudit service public. Article 2 : Conception des éléments de la consultation Les membres du groupement associent leurs ressources humaines et matérielles pour définir un cahier des charges commun respectueux des attentes de chacun. Chaque membre s engage à fournir au collectif les éléments nécessaires à la juste évaluation préalable des besoins. Page 2 sur 5

3 Les membres du groupement s imposent les délais les plus contraints pour rédiger, de manière collective un cahier des charges clair et concis. Il sera notamment fait usage des moyens électroniques pour échanger. Les modifications apportées par chaque collectivité devront clairement apparaître, notamment grâce aux outils de suivis de modification des traitements de texte. Il est convenu qu un travail préparatoire de construction et de réflexion interviendra entre les trois Départements pour formaliser, de manière collaborative, le dossier administratif et technique, nécessaire à la passation, la conduite et la réalisation du marché. A ce titre, les trois Départements s accordent collectivement sur les critères de sélection des candidatures et des offres retenues. La rédaction des pièces administratives, techniques et les procédures de publication seront assurées par le coordonnateur du groupement. Article 3 : Modalités d adhésion et de retrait du groupement de commande L adhésion au présent groupement de commandes est subordonnée à l adoption d une délibération approuvant le principe du groupement et de son acte constitutif par chacun de ses membres. Une copie de ladite délibération, portant le cachet de la Préfecture, est notifiée au coordinateur du présent groupement de commandes. De même, le retrait d un membre du groupement requiert une délibération de son organe délibérant. Ce dernier sera alors tenu d informer préalablement de son intention les autres parties dans un délai qui ne saura être inférieur à 2 mois. Tout retrait donnera lieu à l envoi de la copie de la délibération, portant le cachet de la Préfecture, au coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, les membres souhaitant poursuivre le groupement de commandes devront désigner, par voie d avenant, un nouveau coordonnateur. La délibération portant retrait du groupement de l une ou l autre partie fixera également les nouvelles modalités de fonctionnement du marché, les frais éventuels de résiliation et les dépenses engagées. Il est à préciser que le retrait d un membre n est possible qu avant la passation ou après l exécution du contrat concerné par le présent groupement. Article 4 : Entrée en vigueur et durée de validité du groupement Le groupement est juridiquement créé une fois la présente convention signée et rendue exécutoire par l effet de sa transmission au contrôle de légalité exercé par le représentant de l Etat et de l accomplissement des formalités de publication. La durée de la présente convention coïncide avec la durée des formalités de passation et d exécution du marché qui justifie le présent groupement. En tout état de cause, elle expire à l issue de l accomplissement intégral de la prestation, objet du marché, et après certification du service fait. Article 5 : Désignation et mission du coordonnateur du groupement Le Département de la Vienne est désigné, pour la durée de la présente convention du groupement de commandes, comme coordonnateur dudit groupement. Il a ainsi la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En cela, il est chargé de procéder au nom du groupement et dans le respect des règles prévues par l ordonnance ci-dessus mentionnée et du décret n du 25 mars 2016, à toutes les procédures de passation du marché telles que sa publication, sa signature, sa notification et à son exécution. Ainsi, il est autorisé à prendre toutes mesures utiles pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Page 3 sur 5

4 Il est à préciser que la signature de la décision de réception des prestations par le coordonnateur du groupement exigera l accord préalable de chaque membre du groupement. Article 6 : Modalités de la future consultation et conditions d attribution Au regard du montant estimé de l opération, soit euros HT, sous réserve du prix qui résultera de l offre économiquement la plus avantageuse, le marché sera passé selon la procédure adaptée visée à l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il ne sera donc pas constitué de Commission d appel d offres pour l attribution dudit marché, cette prérogative étant réservée au pouvoir adjudicateur, en pareil cas et, en l espèce au coordonnateur du groupement. Les parties pourront néanmoins constituer une commission ad hoc avec un ou plusieurs représentants de chaque Département. De même, si des négociations sont engagées dans le cadre de cette procédure adaptée, les parties constitueront un jury dans les conditions qu elles détermineront, d un commun accord, le moment venu. Le pouvoir de décision appartenant exclusivement au coordonnateur du groupement, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, la consultation de la commission ad hoc ou d un jury, est purement consultative. Tout au long de la procédure, le Département de la Vienne restera responsable de la bonne organisation de la mise en concurrence et restera dépositaire des offres des candidats. Article 7 : Obligations des membres du groupement Chaque membre du groupement s engage : - à établir le programme propre à ses besoins préalablement au lancement de la procédure de marché, - à communiquer, au coordonnateur, une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de marché, - à valider le dossier de consultation des entreprises et participer à l analyse technique des offres pour la partie qui le concerne, - à contribuer à la bonne exécution du marché et à la bonne réalisation des missions du coordonnateur ci-dessus énumérées. Article 8 : Responsabilité des membres du groupement Les membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, sont responsables du respect des obligations définies dans la présente convention. Article 9 : Dispositions financières Les partenariats financiers de chaque membre du groupement n entrent pas dans le champ d application de la présente convention. Les fonctions de coordonnateur du groupement sont exclusives de toute rémunération. Ce dernier supporte, par ailleurs, les frais afférents au fonctionnement du groupement. Le titulaire du marché adressera au Département de la Vienne les factures en contrepartie des prestations qu il aura réalisées au titre dudit marché. Après service fait et paiement, au titulaire du marché, des prestations réalisées suivant les conditions fixées au marché, le Département sollicitera le remboursement de la part des Départements des Deux-Sèvres et de la Charente, à savoir 1/3 chacun. Il produira à cet Page 4 sur 5

5 effet un décompte des sommes dues ainsi que la copie de la facture du titulaire correspondante. A ce stade, une estimation financière de HT est supposée par le Département de la Vienne pour la réalisation des études. Article 10 : Modification et résiliation La présente convention constitutive ne pourra pas être modifiée sans l accord des parties. Toute modification ainsi convenue sera formalisée par un avenant rédigé par le coordonnateur et approuvé par l ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres. Par ailleurs, en cas d inexécution des obligations mises à la charge des parties par les présentes, l une des parties pourra, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de deux mois, résilier la présente convention. Les dommages et intérêts qui en découleront seront fixés dans la mise en demeure ci-dessus mentionnée. Article 11 : Litiges Les parties s efforceront de résoudre à l amiable les contestations qui pourraient naître de l interprétation ou de l exécution de la présente convention. En cas de litige persistant, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait en trois exemplaires originaux à Poitiers, Le de la Vienne des Deux-Sèvres de la Charente Bruno BELIN Gilbert FAVREAU François BONNEAU Page 5 sur 5