DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2011

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2011 La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 16 mars 2011 «Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu mars 22 mars 2011 à 19 heures à la mairie de Thoard» Ordre du jour - Approbation du compte rendu de la dernière réunion - Convention de projet urbain partenarial entre les consorts POULAIN/DALMAS et la commune - Renouvellement du compte à terme - Transfert du permis de construire au PACT04 et exonération de la TLE - Fixation de loyers suite aux départs des locataires et indexation du loyer pour M. PREVOST - Modification du bail LE BIHAN Etude de définition pour l aménagement de l ancienne maison de retraite - Point sur les travaux en cours, travaux à réaliser - Demande de subvention dotation d équipement des territoires ruraux Etude des déclarations d intention d aliéner - Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal - Demande de subvention pour festival - Divers Le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire Etaient présents : Mmes Elisabeth JOVET, Elisabeth DALMAS, adjointes, Mme Annie BAUSSAN, MM. Jean-Claude COLLAVINI, Pierre DELAYE, Frédéric FÉRAUD, Maurice FERAUD, Philippe JULIEN, Benjamin LAFOND, Marc MALAGUTTI, Mmes Julie RUFFE-RAIMON, Excusés : Mme Véronique SOLANS, MM. Jean-Louis PIN, Claude SENES Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. Est élu secrétaire de séance : M. Frédéric FÉRAUD Approbation du compte rendu de la dernière réunion Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé et signé à l unanimité des présents. DCM Convention de projet urbain partenarial entre les consorts POULAIN/DALMAS et la commune Mme Elisabeth DALMAS quitte la séance, étant directement concernée par cette affaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu une demande de permis de construire ayant pour objet, la rénovation et l extension d un cabanon existant, la construction de deux maisons et d une piscine a été déposée en mairie par Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN. Dans le cadre de l'instruction de cette autorisation d'urbanisme, ERDF a estimé que la réalisation de ce projet nécessite une extension du réseau électrique correspondant à un montant de travaux de euros HT. Conformément aux dispositions de la Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée par les lois du 2 juillet 2003, du 7 décembre 2006 et du 4 août 2008, cette extension étant hors du terrain d'assiette de l'opération de construction, le coût de ces travaux d'extension est à la charge de la commune.

2 Le fait que la réalisation de cette extension de réseau réponde exclusivement aux besoins des futurs habitants de l'opération de construction conduite par Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN, justifie une prise en charge par le constructeur du coût de cet équipement public. C est pourquoi, la commune de THOARD a souhaité mettre en place un régime de contribution à ces charges d'équipements publics conformément aux dispositions des articles L et L du code de l'urbanisme. La commune de THOARD, Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN, se sont donc rapprochés afin de définir les modalités de financement de cet équipement. Pour permettre cette prise en charge et conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial doit être conclue entre les parties sur le périmètre correspondant au terrain d assiette de l opération. Le périmètre de l opération est annexé à la convention de projet urbain partenarial. Monsieur le Maire précise que l article L du code de l urbanisme prévoit une exonération de la taxe locale d équipement dans le périmètre fixé par la convention. Cette exonération ne peut être supérieure à 10 ans. Les équipements publics mis à la charge de Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN sont les suivants - extension du réseau public d'électricité Le coût des travaux de réalisation de cet équipement est fixé par ERDF à euros Hors Taxes. Dans la mesure où ces équipements répondent aux besoins exclusifs de l'opération de construction de deux maisons et d une piscine, de la rénovation et l extension d un cabanon existant, il convient de répercuter 100% du coût de ces équipements aux pétitionnaires. La somme due par Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN, sera acquittée sous forme de contribution financière aux conditions suivantes : - Le 1 er versement à la date de commande des travaux d extension du réseau d électricité auprès d ERDF correspondant à 50 % du montant total - Le solde à la date de réception des travaux d extension du réseau d électricité Le Conseil Municipal, Vu le code de l urbanisme, notamment ses articles L , L , L , L et R à R , Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et avoir pris connaissance de la convention de projet urbain partenarial ci-dessus exposée, Après délibération et à l unanimité, Considérant que l opération de construction présentée par Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN, impose une extension du réseau public d électricité, Considérant que la réalisation de cet équipement public répond aux besoins exclusifs des futurs habitants de l'opération de construction conduite par Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN,

3 Considérant que les articles susvisés permettent aux propriétaires des terrains, aménageurs ou constructeurs de conclure avec la commune une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de la réalisation des équipements publics nécessaires à leur opération, APPROUVE la convention de projet urbain partenarial entre Mme Elisabeth DALMAS et M. Valéry POULAIN et la commune de THOARD, telle qu annexée ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ; DIT : la délibération ainsi adoptée fera l objet des mesures de publicités prévues aux articles R et suivants du code de l urbanisme, en ce compris un affichage en mairie comportant un document graphique faisant apparaître le périmètre concerné ; la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence. Mme Elisabeth DALMAS, rejoint la séance DCM Renouvellement du compte à terme Le maire informe le conseil municipal que la prochaine date d échéance du compte à terme est le 22 avril La somme de quarante mille euros est toujours placée au Trésor Public. Le conseil municipal, après délibérations, à l unanimité, autorise le maire - à renouveler le compte à terme pour la somme de quarante mille euros, pour une durée d un an, - à en demander le retrait anticipé total ou partiel en cas de besoin de trésorerie, ce montant provenant d une cession d immeuble. DCM Transfert du permis de construire au PACT04 et exonération de la TLE Par délibération du 14 juin 2010, le conseil municipal autorisait le maire a déposé le permis de construire pour l aménagement de cinq logements dans la maison Féraud et au transfert au PACT04, lorsque le bail serait signé. Le conseil municipal, à l unanimité, réitère l autorisation de transférer le permis de construire au nom du PACT 04 et décide de dégrever cette autorisation d urbanisme de la taxe locale d équipement compte tenu de la réalisation de logements sociaux. DCM Fixation de loyers suite aux départs des locataires et indexation du loyer pour M. PREVOST Le maire informe le conseil municipal que le logement T3 au dessus de la mairie a été attribué à Mme Maryse SALVINI pour un loyer mensuel de 400. Compte tenu des frais de chauffage en constante augmentation, elle sollicite une réduction du loyer. Le conseil municipal, après délibérations, à l unanimité, fixe le loyer à 380 à compter du 1 er avril Le loyer du T4 également au dessus de la mairie actuellement vacant est fixé à 450 à compter du 1 er avril Le loyer du logement vacant au 1 er étage au quartier des Granges sera fixé après la réalisation des travaux de rénovation. Lors du renouvellement du bail précaire avec M. Franck PREVOST, l indexation du loyer n avait pas été indiquée. Le conseil municipal, après délibérations à l unanimité, décide d indiquer dans le

4 prochain avenant au bail, l indexation du loyer sur l indice des loyers du 1 er trimestre précédent. Le bail est renouvelé annuellement au 1 er juillet. Le maire informe le conseil municipal qu une offre d achat de la maison située au quartier des Bourres, se montant à a été proposée, le conseil municipal avait fixé le prix de vente à Après délibérations, le conseil municipal, à l unanimité, décide de retirer ce bâtiment de la vente et de le proposer à la location pour un loyer mensuel de 450. Le maire est chargé d appliquer ces modifications. DCM Modification du bail LE BIHAN Le Maire soumet à l assemblée la demande de M. Christophe LE BIHAN. Afin de pouvoir procéder à l installation de son fils Véran, en tant qu agriculteur, il souhaite diviser la propriété communale et établir deux baux ruraux. Le conseil municipal, après délibérations, à l unanimité, émet un avis favorable, - autorise l annulation du bail actuel - autorise l établissement de deux baux - charge Messieurs LE BIHAN de définir les parcelles de chacun - indique que Messieurs LE BIHAN prendront à leur charge les frais de notaire et tous les frais annexes - autorise le Maire à signer les documents concernant ce dossier. DCM Etude de définition pour l aménagement de l ancienne maison de retraite Le maire rappelle que M. BROCCOLI, architecte a remis l étude pour l aménagement de l ancienne maison de retraite. Le coût total s élève à HT dont HT à la charge de la commune pour l aménagement de locaux artisanaux et commerciaux de 690 m². Il resterait à la charge des habitations de Haute Provence HT pour la réalisation de logements sociaux. Ceux-ci n arrivent pas à boucler le budget et sollicite une participation de de la part de la commune. Le conseil municipal, après délibérations, à l unanimité et avec regret, décide d abandonner le projet et de ne pas acquérir le bâtiment, les finances de la commune ne le permettant pas. DCM Point sur les travaux en cours, travaux à réaliser Travaux en forêt Le maire soumet au conseil municipal le devis établi par l ONF pour des travaux à effectuer en forêt communale : Création de périmètre 1km pour HT Entretien ponctuel de piste 1 km pour HT Etant donné que les travaux de 2010 n ont pas été effectués, le conseil municipal, à l unanimité décide de ne pas donner suite à ces propositions. Voirie M COLLAVINI soumet au conseil la liste des chemins restant à revêtir à ce jour. Le marché à bon de commande sur 4 ans est achevé. La commune a effectué de nombreux travaux pour un impact financier important. Il est envisagé l établissement d un nouveau marché à bon de commande. La décision sera prise après établissement du budget primitif Travaux sur les logements communaux La commission des travaux estime qu il est nécessaire de procéder à la mise en place de Placoplatre avec isolation aux plafonds au logement du 1 er étage du quartier des Granges, de mettre en

5 conformité le circuit électrique et de repeindre l ensemble de l appartement. Des devis ont été sollicités. Le maire est autorisé à commander ces travaux, les crédits seront inscrits au budget primitif Travaux divers Le maire informe le conseil municipal que : - L appel à concurrence pour l alimentation en AEP à la Pérusse a été lancé. - La commission MAPA a ouvert les offres pour la maîtrise d œuvre pour la nouvelle station d épuration et la restauration du donjon-clocher (lots infructueux de la 1 ère mise en concurrence). L analyse des offres est en cours. - La statue reliquaire de St Blaise a été restaurée - L enquête publique pour la cession d une partie d un chemin rural à Banons va se dérouler du 30 mars au 13 avril 2011 Implantation de la future station d épuration Le maire donne lecture du courrier de la DDT concernant la localisation de la future station d épuration au quartier des Bourres. Le service environnement risques préconise l implantation dans la partie haute des parcelles cadastrées section D n 443, 444, 445, 448, 449 et 450 afin d éviter au maximum les risques de submersion par des crues. DCM Demande de subvention dotation d équipement des territoires ruraux 2011 Le conseil municipal décide de ne pas déposer de dossier, étant donné que la subvention obtenue pour la construction d un réservoir à la Pérusse n est pas soldée. DCM Etude des déclarations d intention d aliéner Le maire soumet au conseil municipal les déclarations d intention d aliéner suivantes : - Parcelles D n 1008 et 1010 de 2600 m² au quartier des Bourres pour Parcelle D n 955 de 554 m² avec une maison d habitation de 100 m² pour Il est décidé de ne pas préempter. DCM Décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal - Acceptation du remboursement des frais sur le tracteur Same pour par Groupama - Honoraires pour assistance en urbanisme pour soit TTC - Remplacement de la pompe de relevage de la station d épuration pour TTC DCM Demande de subvention pour festival Cette demande sera étudiée dans le cadre du budget primitif DCM Divers Le maire informe le conseil qu une réunion pour l aménagement forestier proposée par l association des communes forestières des AHP en partenariat avec l ONF, se déroulera le 30 mars 2011 de 14 h à 17 h 15 à MALLEMOISSON. La séance est close à 21 h 30.