Compte rendu Conseil Communautaire du 20 mars 2013

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1 Compte rendu Conseil Communautaire du 20 mars 2013 La séance s est déroulée à la salle des fêtes de Losne de 20 heures 05 à 23 heures 35 sous la conduite de Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes. Etaient présents 74 délégués sur 109 en exercice : Mesdames BEUDOT ; BIGOURET; BOUVET; DELORME; FOURNIER Martine; GAUSSENS; GAUTHERON; GIRARDOT ; GUILLOT; HUGOT; PAGEAUT; REVERDIAU; THURILLAT ; VANEL (représentant M. CHAPUIS) Messieurs ASPESANI ; BAILLY; BARISSET ; BEAUNEE; BECQUET ; BENOIT; BEZ ; BOILLEY ; BOMPY Christian; BOMPY Cyril ; BONNAIRE ; BOULAHYA; BOURDOT ; CATY (représentant M.CONTET) ; CHATEL; CHAUVE; CHENEVOY; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE; CORDELIER ; COULON ; DESCOURVIERE; DINET; DUMONT; FLEURY ; FORESTIER; GANEE Jean François ; GANEE Roger ; GAY; GELIN ; GIRARD; GIRARDOT ; GUITTON; HENRY; IMBERT; JACQUET; JAUDAUX; JAVOUHEY; KOZLOWSKI; LAGNEAU; LEVEQUE Bernard; MACHURET ; MAESTRI; MAIGROT; MALLI; MARPEAUX; MICHAUD ; MICHEA; MOUTRILLE ; MUTIN; PERRIN ; POULET; ROSAY; ROUSSEAU; SCHWAB; SOLLER; TRAPET ; VACHET Maurice; VINEL; ZADOINOFF Etaient absents : les 35 délégués suivants : Madame BLANDIN (excusée); BREBANT; CESARI (excusée); COUDOR; GILARDET; JEANNIN ; LOTTIER (excusée); MORTON (excusée); Messieurs BELORGEY ; BOURGEON (excusé); BOURLIER; BRACQUEMOND (excusé); CHEVALLET; CHAFFOTTE; CORDEROT Frédéric; COURTOIS ; DAQUIN; DECOSNE (excusé); DECUPPER; DONIUS (excusée); GAUMIOT ; GIGLEUX; HIEZ (excusé); HUBNER; JANKOWIAK (excusé); LEROY; MAUCHAMP Henri; MORIZOT; PARANT; PARRIAUX; PEDRO; REVERS; TRAMOY; VACHET LEBOEUF (excusé); VIELLARD Etaient excusés : Monsieur SUGUENOT, député de la circonscription A également assisté à la séance : Melle PASQUIER : directrice générale des services Le président Jean-Luc SOLLER - ouvre la séance à 20 heures 05 et nomme les délégués excusés. Il rappelle l importance d émarger et demande aux délégués de venir signer les documents budgétaires à l issue de la séance. Monsieur Jacques LAGNEAU est désigné secrétaire de séance Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 20 février 2013 : Monsieur GELIN demande que le compte rendu du point n 7 du bureau (page 27) soit rectifié car selon le technicien qui a travaillé le dossier «il ne semble pas nécessaire de déposer un dossier loi sur l eau. Toutefois, je vous invite à vous rapprocher des services de la DDT». Moyennant cette remarque, le compte-rendu est approuvé par vote à main levée à l unanimité des présents (74 Pour) Approbation de l ordre du jour supplémentaire (1 validation) : L ordre du jour supplémentaire est approuvé par vote à main levée à l unanimité des présents (74Pour). 1

2 I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION Question I.1 : école de musique : tarifs Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence : «Culture et sport : fonctionnement et investissement afférents à l Ecole de Musique communautaire «Rives de Saône» dont les activités se déploient sur deux sites (Seurre, Brazey en Plaine)» Considérant que les tarifs EMI avaient subi une augmentation moyenne de 30% à la rentrée 2010, puis en 2011, 2% d'alignement sur l'inflation. Considérant que pour 2013, la commission culture/tourisme réunie le 4 février a proposé de maintenir les tarifs de l'école de musique. Les tarifs figurant ci-dessous, conformément aux stipulations du règlement intérieur de l'école de musique visé par chaque usager, entreront en vigueur à la rentrée de septembre Tarifs en TTC Elèves Rives de SAONE Elèves hors Com/Com 2012/2013 A partir du 1 er septembre /2013 A partir du 1 er septembre 2013 Solfège seul Instrument seul Solfège + instrument Djembé + chorale Vu que le règlement s effectue mensuellement : 9 mensualités d'égal montant d'octobre à juin avec une exception pour le djembé et la chorale qui font l objet de 2 règlements dans l'année : octobre et février correspondant chacun à 50% du montant annuel. Résultat du vote à main levée pour entériner la grille tarifaire de l école de musique applicable à partir du 1 er septembre 2013 : Question I.2 : espace aquatique de Seurre : tarifs La commission des sports s est réunie le 6 mars et soumet la proposition suivante : - Hausse du tarif entrée individuelle adulte et des tarifs «dernière heure» - Baisse du tarif «10 entrées» pour soutenir la vente de ce produit - Suppression du tarif «campeur du territoire» 2

3 Tarifs 2012 Nombre tickets Tarifs 2013 Tarifs espace aquatique de Seurre vendus en 2012 Adulte 18 ans 3, ,70 Enfant de de 6 ans Gratuit Gratuit Enfant de 6 à 18 ans 2, ,00 Campeur du territoire communautaire * Adulte * enfant de 6 à 18 ans Carnet de 10 entrées : * Adultes * Enfants de 6 à 18 ans Leçons * Adulte 5 leçons * Enfant 5 leçons * Cours individuel adulte 45 min * Aquagym (carte de 4 séances) 3,00 1,60 31, ,00 50,00 16,00 25, Suppression 30, ,00 50,00 16,00 25,00 Tickets individuels réservés aux collectivités, associations, * Minimum 10 enfants de 6 à 18 ans : 1,80 / personne soit 18 la carte 612 1,80 / personne soit 18 la carte * Minimum 10 adultes 3,30 / personne soit 33 / carte 0 3,30 / personne soit 33 / carte Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) * Du territoire avec mini de 10 enfants * Hors territoire avec mini de 10 enfants Tarif de la dernière heure : * Adulte * Enfant de 6 à 18 ans 1,00 / personne 1,50 / personne 2,10 1, ,00 / personne 1,50 / personne 2,50 1,50 Monsieur GIRARD fait remarquer que les tarifs collectivités sont supérieurs aux tarifs «cartes 10 entrées» Monsieur BONNAIRE : le tarif collectivités permet notamment aux mairies d acheter des billets et de les distribuer individuellement Monsieur COULON : le carnet de 10 entrées est-il nominatif? Monsieur BONNAIRE : il s agit en fait d une carte comportant 10 cases qui sont cochées à chaque passage Résultat du vote à main levée pour entériner cette grille tarifaire : Question I.3 : politique tarifaire applicable à partir du 1 er avril 2013 en matière d approvisionnement eau et électricité pour les bateaux accostant à ST JEAN DE LOSNE Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence : «développement et gestion des ports de tourisme de Saint Jean de Losne et Seurre», Vu l avis favorable de la commission port réunie le 1 er mars 2013, 3

4 Vu l avis favorable de la commission finances réunie le 05 mars 2013, 1- Il est proposé de fixer un tarif «jeton», suite à l aménagement des nouvelles bornes eau/électricité à St Jean de Losne, Place Molière. RAPPEL DU CONTEXTE : Jusqu à présent, les plaisanciers pouvaient s approvisionner 10h en eau et en électricité pour Avantages pour le client : -approvisionnement «illimité» en eau (forfait) Inconvénients pour le client : -pas de possibilité de choisir le fluide : le tarif comprend les 2 fluides >>>> TARIF ONEREUX -jetons non cumulables : obligation de remettre des jetons à tout moment -le client est tributaire des heures d ouverture des cafés ou de la CC pour obtenir des jetons AVANTAGES du nouveau système : a) Grâce à la mise en place d un système de temporisation, approvisionnement au réel pour l eau b) Possibilité pour le client de choisir l un et/ou l autre fluide c) Grâce au système 24/24, les jetons sont retirés par paiement CB à tout moment >>>> véritable liberté pour les clients >>>> plus besoin de fournisseur de jetons La Commission, après présentation de différentes possibilités tarifaires, a décidé de retenir la formule suivante, étant entendu que le tarif inclut l amortissement du matériel Attention : ce sont les mêmes jetons qui sont utilisés pour les 2 sortes de bornes ; donc il est nécessaire de bien calibrer la valeur du jeton Vente de jetons à 3.20 l unité permettant 1 alimentation de 4h d électricité et 1 approvisionnement de 500 litres d eau. Ce tarif s applique pour les bateaux <à 30ml. En ce qui concerne l électricité, le prix du jeton est calculé sur la base d un abonnement 18kw (26 A), soit.3.52kw/h + base de consommations réelles. Concrètement, 1 kw revient à 0.19 TTC pour la CC. prix du jeton nb jetons achetés total payé par le client Prix du Kw/h en T.TC (coût réel) nb heures prix revient d'un jeton pour CC Amortissement install bornes 3,20 1 3,20 0,19 4 2,68 0,52 3,20 2 6,40 0,19 8 5,35 1,05 3,20 3 9,60 0, ,03 1,57 3, ,20 0, ,05 3,15 En ce qui concerne l eau, le prix du jeton est calculé sur la base d un abonnement +taxe d assainissement + base de consommations réelles. Concrètement, 1m3 d eau revient à 3.90 TTC à la CC. A noter qu une demande de dégrèvement va être effectuée auprès des services de la Lyonnaise des eaux pour facturation injustifiée de la taxe d assainissement. (en effet, les bateaux de passage ne rejettent pas d eau, d où absence de traitement ; de plus, ils possèdent leur propre système de traitement à l intérieur.) 4

5 A l heure actuelle, il convient de fixer un tarif tenant compte de cette taxe ; si le dégrèvement a lieu, un lissage sur plusieurs années sera réalisé jusqu à rattraper le prix de l eau en vigueur. Afin de prendre en compte l amortissement du matériel, il a été proposé de vendre le jeton 3.20 TTC pour 500 litres d eau. Fin 2013, un bilan sera réalisé sur les ventes en vue d un éventuel réajustement pour la saison suivante. 2 Il est proposé d actualiser les tarifs pour les badges.(délibération du 22/04/2008 modifiée) RAPPEL : Afin de permettre aux professionnels (bateaux de + de 38m) de la voie d eau de séjourner sur le territoire de la Communauté de Communes et plus précisément sur la Saône, des bornes à eau ont été installées Place Molière à Saint-Jean-de-Losne et Quai de la Hutte à Losne. La distribution de l eau s effectue par acquisition de badges facturés 10 TTC l unité. En 2008, les tarifs appliqués étaient les suivants : 1 badge 50 unités soit 15 m TTC 1 badge 100 unités soit 30 m TTC Pour info : 1 mètre cube d eau (abonnement compris) revenait à la CC à 1.50 TTC. Au vu des factures 2013, le m3 d eau s élève à 3.90 TTC ; ce prix s est considérablement accru en 4 ans, car la CC est taxée depuis plusieurs mois d une redevance assainissement (en cours de dégrèvement). Dans la mesure où cette redevance est susceptible d être dégrever des prochaines factures, il a été décidé, par les membres de la commission, de la répercuter à moindre mesure sur le coût du badge. Pour info : Le prix du m3 d eau (abt+conso+taxes) coûte aujourd hui environ 1.65 TTC à la CC. Une augmentation de 10% sur le prix des badges est donc proposée par la commission, ce qui amène les tarifs suivants : 1 badge 50 unités soit 15 m TTC 1 badge 100 unités soit 30 m TTC A noter que le prix de vente de 2.50 TTC pour les petits bateaux qui viennent s approvisionner à la station reste inchangé. Le président fait remarquer que ces nouvelles bornes ont permis de doubler l offre de branchements et de séparer la distribution d eau de celle d électricité, ce qui permet de mieux s adapter au besoin. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à faire appliquer les nouveaux tarifs validés ci-dessus à compter du 01/04/2013, c est-à-dire : TTC le jeton valable pour 500 litres d eau ou 4h d électricité TTC le badge de 50 unités pour un approvisionnement de 15 m3 d eau TTC le badge de 100 unités pour un approvisionnement de 30 m3 d eau 5

6 Question I.4 : vérification des équipements sportifs et aires de jeux Considérant les statuts de la Communauté de Communes Rives de Saône et notamment sa compétence: «Mandats et mutualisation des services : la communauté de communes peut intervenir en qualité de mandataire pour le compte des collectivités publiques ainsi qu éventuellement au profit d organismes publics ou semipublics dans les domaines suivants : assistance aux communes en matière de contrôle et vérifications d équipements, de structures ou de bâtiments». La vérification périodique des équipements sportifs et aires de jeux par un organisme agréé est une obligation réglementaire. Afin d obtenir d une part des prix compétitifs et d autre part de conclure une seule commande, la Communauté de Communes Rives de Saône a recensé les besoins auprès des mairies du territoire communautaire, et intégrera également la vérification de ses propres équipements. Le tableau des besoins sera fourni aux sociétés qui seront consultées dans le cadre de la mise en concurrence. Objectifs de la mission : -procéder aux contrôles des équipements sportifs intérieurs et extérieurs et des aires de jeux, selon les points de contrôle prévus par la réglementation et les préconisations de l installateur. -établir un rapport qui sera remis à chaque commune et la Communauté de communes pour ses équipements. Cahier des charges : -contrat d une durée de 2 ans renouvelable 1 fois soit une vérification en 2013 et une en prise de rendez-vous auprès de chaque commune (correspondant désigné par elle) -réalisation des contrôles sur le terrain -établissement et envoi du rapport de contrôle à chaque commune et la Communauté de communes pour ses équipements. -établissement et envoi de la facture correspondante à chaque commune et la Communauté de communes pour ses équipements. Les offres seront examinées au regard du prix et de la valeur technique de l offre. La consultation sera lancée dès autorisation du conseil communautaire, avec un délai de réponse de 3 semaines. Plusieurs communes demandent à être intégrées à la consultation : Broin ; Franxault ; Labergement les Seurre ; Pagny le Château (pour 2015). Résultat du vote à main levée pour : -AUTORISER le Président à lancer la consultation relative à la vérification des équipements sportifs et aires de jeux selon les modalités décrites ci-dessus et à relancer la consultation si elle s avérait infructueuse, -AUTORISER le Président à désigner le titulaire du marché après analyse des offres par la commission MAPA et information des communes, -AUTORISER le Président à signer et notifier le marché avec le titulaire Question I.5 : SOCIAL : convention de portage des repas avec l ADMR à compter du 1 er mai 2013 Considérant les statuts de la Communauté de Communes Rives de Saône et notamment sa compétence: «Action sociale Portage des repas à domicile», 6

7 Vu la délibération du conseil communautaire n en date du 12 décembre 2012 modifiant les conditions de facturation de la prestation par l ADMR à compter de 2013, et l avenant n 1 du 7 janvier 2013 signé à cet effet, L association ADMR de St Jean de Losne assure depuis le 1 er janvier 2007 la gestion des commandes et la livraison des repas à domicile pour le compte de la Communauté de Communes Rives de Saône. Une convention a été signée à cet effet entre les 2 parties et arrivera à échéance le 30 avril Il y a donc lieu de la renouveler. Il est proposé de reconduire cette convention pour 3 ans y compris son avenant n 1 en date du 7 janvier 2013 qui a redéfini les conditions de facturation (forfait mensuel de au lieu d un forfait par repas). Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer avec l ADMR de St Jean de Losne, la nouvelle convention relative au portage des repas, pour la période du 1 er mai 2013 au 30 avril Question I.6 : avenant à la convention «le Goût d ici» La convention de partenariat de la démarche «Le Goût d ici» a été signée le 21 septembre 2012 afin de mettre en place des partenariats entre les différents maillons de la filière viande bovine locale sur le territoire du Pays Beaunois. Afin de répondre aux demandes des distributeurs, et donc des consommateurs, une modification portant sur l intégration de nouveaux partenaires et sur le poids des bêtes doit être apportée à la convention initiale, au moyen d un avenant. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l avenant à la convention de partenariat «Le Goût d ici». Question I.7 : -TOURISME : Manifestation «Fêtes fluviales en Rives de Saône» - Création d une régie de recettes et vote des tarifs Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence «Tourisme : soutien d activités évènementielles à caractère sportif, culturel, nautique dont la fréquentation est supérieure à visiteurs», Vu la délibération n du 20 février 2013 acceptant notamment que la Communauté de Communes Rives de Saône soit le porteur de la manifestation, en règle les dépenses et en perçoive les recettes, Il est nécessaire d une part de créer une régie de recettes de la Communauté de Communes, et d autre part de voter les différents tarifs. Les modalités de la régie seront les suivantes : -Objet : La régie encaissera les produits suivants qui sont liés à la manifestation «Fêtes fluviales en Rives de Saône qui aura lieu tous les ans au mois de juin : location d emplacements exposants et prestations annexes 7

8 (électricité, plateau repas ), croisières fluviales, participation des annonceurs aux publications dans des magazines de promotion de la manifestation. -Domiciliation : Communauté de Communes Rives de Saône 15 bis Grde rue du Faubourg St Michel SEURRE. -Durée : illimitée -Modes de recouvrement : numéraire, chèques bancaires -Régisseur titulaire : Véronique CHARTON -Mandataire suppléant : Carole BERNARDIN Madame BOUVET trouve que les plateaux repas à 15 c est un peu cher Monsieur MOUTRILLE : le comité de jumelage prépare un plateau pour ses hôtes allemands et propose d en faire profiter à un public plus large. 15 est le prix de revient Résultat du vote à main levée pour : -autoriser le Président à créer une régie de recettes relative à la manifestation "Fêtes Fluviales en Rives de Saône" selon les modalités ci-dessus, -voter les tarifs pour la manifestation des 15 et 16 juin 2013, reconductibles les années suivantes sauf délibération modificative : Emplacements puces d eau et 2 /mètre linéaire/jour exposants produits régionaux Emplacements exposants salon 10 /m²/jour sans plancher et avec abri 5 /m²/jour sans plancher et sans abri Electricité Forfait 25 /jour Plateau repas exposants 15 /plateau Mini-croisière sur le Vagabondo 2 /personne Gratuit pour les 10 ans Annonce magazine Fluvial par annonceur pour 1 parution par annonceur pour 2 parutions Question I.8 : Contrat AMBITIONS COTE D OR : engagement de la démarche Le dispositif «Ambitions Côte-d Or» créé en 2008 fixe les orientations que le Conseil Général de Côte d Or a souhaité prendre pour les prochaines années. Composé de 5 ambitions et de 21 priorités, c est un document opérationnel qui a vocation à répondre aux enjeux de solidarité entre les personnes et les territoires Les Contrats Ambitions Côte-d'Or sont passés en priorité avec les communautés de communes, et constituent un moyen privilégié pour mettre en oeuvre cette volonté. La Communauté de Communes Rives de Saône a recensé les différents projets communautaires et communaux (dont Brazey en Plaine) susceptibles d être présentés à la contractualisation avec le Conseil Général. Il convient de formaliser l engagement de la démarche, étant entendu que le contrat constituera un cadre général et que les projets feront ensuite l objet d un dossier spécifique. Le Président souligne que la voirie n est pas éligible au contrat Ambition Côte d Or mais relève de la dotation cantonale. Il s agit d un contrat de 3 ans qui pourrait être signé en septembre La commune de Brazey a été intégrée au dispositif avec son projet de maison médicale. 8

9 Monsieur GANEE Roger : j apprécie, en tant que Conseiller Général du canton de Saint Jean de Losne ce changement d attitude vis-à-vis du contrat Ambition Côte d Or. C est important. Le conseil général avait en place ce dispositif en 2008 et seule 2 communautés de communes n y avaient pas adhéré, Rives de Saône et la Plaine Dijonnaise. Il s agit d un contrat différencié, ce qui offre des souplesses. Même s il y a des élections en 2015, le contrat constitue un engagement. Madame FOURNIER : pouvez-vous nous rappeler les différents projets? Monsieur CHOSSAT : il y a des projets portés par les communes et d autres par la communauté de communes. On peut citer : les ZA de Pouilly, Seurre et Saint Usage ; le projet petite enfance sur le canton de Saint Jean ; la piscine ; les quais à gradins à Seurre et à Losne ; les pontons au port de Seurre Monsieur BONNAIRE : lorsqu il y avait eu une réunion à Seurre, on avait évoqué une maison des services dans les locaux de Proteor Monsieur SOLLER : ce projet n a pas été chiffré et seuls les projets chiffrés ont été validés par le Conseil Général Monsieur GANEE Roger : rien n est figé, il est possible de faire des avenants. Monsieur SOLLER : chaque projet doit être traité individuellement selon les procédures actuelles du Conseil Général Monsieur MUTIN : concernant l intervention de Roland BONNAIRE, est-ce-que l on rajoute ou pas? Monsieur SOLLER : il faut une fiche descriptive avec un chiffrage. J ai demandé ces informations et n ai pas eu de retour. Ce n est pas la communauté de communes qui a proposé de faire une maison des services Résultat du vote à main levée pour demander au Conseil Général de Côte d Or d engager la démarche de contractualisation «Ambition Côte d Or» avec le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône. Question I.9 : création de poste : gestionnaire ressources humaines La fonction ressources humaines est chronophage : Préparation et suivi des payes Suivi des carrières Rédaction des contrats, des avenants et envoi Recrutements Conventions de mise à disposition auprès des communes Prévention des risques Information des agents sur la carrière et les concours et examen Intitulé Date création Volume hebdomadaire Gestionnaire ressources humaines Statut/Rémunération 1 er juillet heures Niveau attaché territorial ou à défaut rédacteur Coût : pour un mi temps sur 12 mois soit pour l exercice 2013 Monsieur CHATEL : quand je vois le profil de poste, est-ce-qu un niveau de rédacteur ne serait pas suffisant? Le coût serait moindre Monsieur BOURDOT : nous avions l intention de l indiquer à défaut Monsieur GANEE Roger : je suis plutôt favorable à un profil d attaché car la mission RH nécessite une certaine autorité 9

10 Résultat du vote à main levée pour entériner cette création de poste et autoriser l inscription des crédits correspondants au BP Votants : 74 Contre : 1 Abstention : 0 Pour : 73 Question adoptée à la majorité Question I.10 : créations de postes de droit privé Contrats aidés arrivant à terme : Intitulé Echéance contrat Horaire hebdomadaire A Agent d entretien du COSEC Renouvellement 13 mai heures 1 an / Rémunération SMIC Prise en charge 70 % par l Etat B Agent d entretien siège + restaurant scolaire du collège de Seurre 20 mai heures 6 mois / Rémunération SMIC Prise en charge 70 % par l Etat Contrats aidés saisonniers : C Intitulé Echéance contrat Horaire hebdomadaire 15 avril au 15 octobre 2013 Agent distributeur de carburant Création 26 heures 6 mois / Rémunération SMIC Prise en charge 80 % par l Etat Résultat du vote à main levée pour entériner ces 3 créations de postes et autoriser l inscription des crédits correspondants au BP Question I.11 : convention de mise à disposition d un agent au profit deux communes a) convention de mise à disposition d un agent au profit de la commune de Franxault La commune sollicite la mise à disposition d un agent à raison de 8 heures hebdomadaires. La convention démarrerait le 1 er mai 2013 pour une durée de 3 ans. Elle prévoit en outre que la commune rembourse à la Communauté de Communes la rémunération correspondant à sa situation administrative (grade et échelon) ainsi que les éléments accessoires de rémunération : supplément familial de traitement, régime indemnitaire, prime, frais de déplacement, assurance, action sociale 10

11 Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention avec la commune de Fanxault et à inscrire les crédits correspondants pour les exercices 2013 à b) convention de mise à disposition d un agent au profit de la commune de Bagnot La commune sollicite la mise à disposition d un agent à raison de 4 heures hebdomadaires un vendredi sur 2. La convention démarrerait le 1 er avril 2013 pour une durée de 6 mois soit jusqu au 30 septembre Elle prévoit en outre que la commune rembourse à la Communauté de Communes la rémunération correspondant à sa situation administrative (grade et échelon) ainsi que les éléments accessoires de rémunération : supplément familial de traitement, régime indemnitaire, prime, frais de déplacement, assurance, action sociale Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention avec la commune de Bagnot et à inscrire les crédits correspondants (en dépenses comme en recettes) au budget 2013 Question I.12 : participation de la communauté de communes à la mutuelle et à la prévoyance des agents Le Président affirme son attachement à cette question. Participation de l employeur territorial aux frais de mutuelle santé et prévoyance Le décret n du 8 novembre 2011 définit un cadre juridique pour la participation financière des collectivités locales à la protection sociales de leurs agents avec des spécificités propres à la Fonction Publique territoriale. Les collectivités peuvent choisir entre 2 procédures : la convention de participation et la labellisation. Pour la collectivité Labellisation Convention de participation Aucune procédure de sélection d opérateurs à mettre en Procédure de sélection à mettre en place tenant compte place, ni choix du contenu des garanties des actifs et des retraités L employeur n est pas responsable de la vérification de Obligation de respecter les critères de solidarité l application des critères de solidarité L employeur ne participe qu aux garanties labellisées, L employeur octroie sa participation à un seul l agent devant apporter à son employeur la preuve de opérateur, choisi pour 6 ans son adhésion Pour les agents Labellisation Convention de participation Préservation possible de la garantie (si labellisée) et Adhésion au contrat collectif pour bénéficier de la conservation de la couverture en cas de mobilité participation (changement d organisme en cas de géographique mobilité) Libre choix de la protection parmi les garanties Garanties identiques et prédéfinies par l employeur labellisées nationalement pour l ensemble des agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné 11

12 Il est proposé d opter pour la labellisation. Résultat de l enquête menée auprès des agents Le questionnaire adressé à chaque agent visait à recueillir des informations concernant sa mutuelle actuelle, la composition de sa famille, les garanties qu il a souscrites La communauté de communes a adressé aux 110 agents différents avec la paye de novembre une enquête. Nous avons eu 60 questionnaires en retour (soit 54 %). Nous avons en outre repéré 3 agents qui n ont pas de mutuelle + 2 qui ont la CMU. Elaboration du règlement Le règlement doit préciser : les agents éligibles (statut, temps de travail, si CDD durée du CDD, cas des couples d agents) la politique retenue (critères salariaux, soit critères familiaux) Montant de la participation pour la mutuelle Montant de la participation pour le maintien de salaire. Date d effet Les membres de la commission ressources humaines réunie le 21 janvier 2013 ont défini les critères suivants : 1/ Participation de l employeur aux frais de mutuelle Qui est éligible? Les agents justifiant d un contrat d au moins 6 mois Les agents dont la durée hebdomadaire annualisée est d au moins 9 heures Dans l hypothèse où un couple est employé par Rives de Saône, chacun des conjoints perçoit la participation Sont exclus : les agents retraités, les agents en disponibilité, les agents en congé parental Justificatifs L agent doit apporter la preuve qu il a souscrit une mutuelle La mutuelle de l agent doit être labellisée (voir décret détaillant la liste des mutuelles agréées) Montant 8 par mois et par agent L aide est versée avec le traitement de l agent. Mise en œuvre : à partir du 1 er juillet / Participation de l employeur à l assurance maintien de salaire Qui est éligible? Les agents statutaires Dans l hypothèse où un couple est employé par Rives de Saône, chacun des conjoints perçoit la participation Sont exclus : les agents retraités, les agents en disponibilité, les agents en congé parental Justificatifs L agent doit apporter la preuve qu il a souscrit une assurance maintien de salaire La mutuelle de l agent doit être labellisée (voir décret détaillant la liste des mutuelles agréées) 12

13 Montant 5 par mois et par agent L aide est versée avec le traitement de l agent. Mise en œuvre : à partir du 1 er juillet 2013 Coût Dans l hypothèse où tous les agents seraient éligibles à la participation pour la mutuelle, celle-ci étant labellisée et que le montant par agent serait de 8 / mois Dans l hypothèse où tous les statutaires auraient souscrits la garantie maintien de salaire et que la participation de la collectivité serait de 5 par agent et par mois, Le budget pour 107 agents serait de par an. Une simulation tenant compte du temps de travail des agents, le coût est ramené à par an (soit d impact pour le budget 2013) sachant que le critère de labellisation va diminuer le nombre d agents éligibles. Résultat du vote à main levée pour entériner ce dispositif : labellisation et règlement tel que défini ci-dessus et autoriser le Président à inscrire les crédits nécessaires aux budgets Question 1.13 : Convention de mise à disposition de la salle de restauration de Pouilly sur Saône. Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : Halte-garderies, Crèches, R.A.M, centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires». La Communauté de Communes Rives de Saône va lancer un programme de travaux relatifs à la création d une salle de restauration répondant aux normes en vigueur, à savoir : - les conditions d accueil et de restauration du public enfant âgé de 3 à 12 ans - les conditions d hygiène et de sécurité. A cet effet, la Communauté de Communes propose une convention de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment dit «ancienne salle des fêtes», afin de démarrer les travaux, étant le maitre d ouvrage autorisé. La commune de Pouilly sur Saône s engage par ce document à mettre gracieusement à disposition les locaux désignés ci-après, pendant la durée des travaux : - le rez-de-chaussée du bâtiment dit «ancienne salle des fêtes», pour une surface de 94.20m², comprenant dans son état projeté, une salle de restauration, un office de réchauffage, un local de nettoyage. Le plan est annexé à la convention. La communauté de communes Rives de Saône organisera après réception des travaux, les visites d inspections réglementaires, afin d obtenir les agréments d ouverture et de fonctionnement auprès des délégations départementales : Cohésion Sociale, Protection Maternelle Infantile, Protection des Populations. Le projet de convention de mise à disposition de la nouvelle salle de restauration, abrogera la précédente convention de mise à disposition de la salle des fêtes, validée par délibération N du 14 décembre 2011, à compter de la date effective du déménagement dans la nouvelle salle de restauration. La communauté de communes Rives de Saône indemnisera la Commune de Pouilly sur Saône, à compter de la date effective du déménagement, selon la délibération en vigueur, en excluant le critère de chauffage, dans la mesure où la communauté de communes souscrira le contrat de fourniture d énergie. 13

14 Cette nouvelle salle de restauration sera utilisée pendant les périodes scolaires et /ou les périodes de vacances, selon les horaires en vigueur et en fonction des dates des calendriers des vacances scolaires. La convention sera conclue pour 10 ans. En cas de dénonciation de la convention par la commune de Pouilly sur Saône, la communauté de communes se réserve le droit d adopter le principe de remboursement des travaux non amortis, déduction faite des subventions obtenues par la communauté de communes Rives de Saône. Ce remboursement sera calculé sur une durée résiduelle de 10 ans à compter du 1 er octobre Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition de la salle de restauration de Pouilly sur Saône : Question I.14 : Proposition de montant des frais de nettoyage suite à dépôts sauvages d Ordures Ménagères résiduelles Il était proposé aux délégués communautaires de facturer des frais de nettoyage et de tri, pour ces dépôts sauvages d ordures ménagères, à hauteur de 25 par heure pour tout dépôt non conforme retrouvé sur le territoire de la Communauté de Communes sachant que la somme sera recouvrée au moyen d un titre de recettes. Le président explique que la direction de la communauté de communes a interrogé le contrôle de légalité car elle estimait que le dispositif présentait un risque juridique. Le nettoyage relève de la salubrité publique laquelle est du ressort exclusif des maires. On va retravailler ce point pour essayer d aboutir Il y a deux solutions : 1) que les communes transfèrent à la communauté de communes le pouvoir de police en matière de déchets 2) convention pour que la communauté de communes facture aux communes qui refacturent aux usagers Les communes peuvent dresser un procès-verbal. Madame FOURNIER : 25 par heure, ce n est pas assez dissuasif. Il faudrait coupler un forfait de 45 par exemple avec le tarif de 25 de l heure. Monsieur SOLLER : par rapport aux 25, nous n avons pas de recul. Mais effectivement, ce n est pas dissuasif. En l absence de pouvoir de police, la communauté de communes ne peut dresser de PV. Monsieur VINEL : si le pouvoir de police est transféré à la communauté de communes et s il y a un dépôt sauvage dans la commune autre que du déchet ménager, comment cela se passe-t-il? Monsieur SOLLER : ce sont les déchets au sens large qui sont concernés à travers le pouvoir de police. Monsieur BECQUET : aujourd hui, avec la RI, il faut que le pouvoir de police soit transféré à la communauté de communes. Il y a un dépôt sauvage dans les bois de Labergement. Est-ce-que la communauté de communes va ouvrir les sacs. Monsieur SOLLER : nous y allons déjà régulièrement. La question est ajournée Question I.15 : parking salle omnisports de Seurre Les travaux de réfection du parking de la salle des sports sont indispensables compte tenu des dégradations observées. Un budget de TTC est proposé pour 2013 pour la réalisation de ces travaux qui seront engagés au printemps dès lors que le budget aura été adopté. 14

15 Compte tenu du coût, une consultation d entreprises de travaux publics est nécessaire, dans le cadre d une procédure adaptée. Elle s effectuera par l envoi du cahier des charges à plusieurs entreprises, analyse des offres par la commission MAPA au vu du coût et de la valeur technique de l offre. Monsieur BECQUET : est-ce- qu on a des devis précis? Combien de m² de surface sont prévus? Monsieur IMBERT : nous avons un devis pour du bi-couche et des bordures autour des lampadaires. Monsieur BECQUET : ne peut-on pas demander l option «enrobé»? Monsieur IMBERT : oui, nous le mettrons en option Monsieur GANEE Roger : avez-vous des recettes pour ce projet? Etes-vous éligible aux amendes de police? Monsieur SOLLER : non pour les amendes de police. Nous pouvons demander de la réserve parlementaire. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à : 1) lancer la consultation des entreprises, 2) relancer la consultation si la procédure se révélait infructueuse, et 3) choisir l offre la mieux disante après avis de la commission MAPA dans la limite d un budget maximum de TTC si la solution bi-couche est retenue 4) demander aux prestataires de chiffrer une option «enrobé» 5) solliciter des subventions (réserve parlementaire). Question I.17 : Vote des comptes administratifs 2012 Vu l article L du Code général des collectivités territoriales disposant que le conseil communautaire arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par son Président, Vu l article L du Code Général des collectivités territoriales prévoyant que le Prédisent doit se retirer au moment du vote, Considérant la délibération N du 11 avil 2012 adoptant les budgets primitifs 2012 de la communauté de communes Rives de Saône, Considérant la délibération N du 23 mai 2012 adoptant des décisions modificatives pour les budgets communauté-principal et sport, Considérant la délibération N du 27 juin 2012 adoptant des décisions modificatives pour les budgets communauté-principal, «Blanquart», économie, enfance-jeunesse et sport, Considérant la délibération N du 11 juillet 2012 adoptant une décision modificative pour le budget communauté-principal, Considérant la délibération N du 12 septembre 2012 adoptant des décisions modificatives pour les budgets communauté-principal, environnement, ZA Pouilly-sur-Saône, Considérant la délibération N du 12 septembre 2012 adoptant une décision modificative pour les budgets communauté-principal et social, Considérant la délibération N du 10 octobre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget culture-musique, Considérant la délibération N du 10 octobre 2012 adoptant des décisions modificatives pour les budgets communauté-principal et technoport, Considérant la délibération N du 10 octobre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget culture-musique, Considérant la délibération N du 10 octobre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget communauté-principal, Considérant la délibération N du 14 novembre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget sport, Considérant la délibération N du 14 novembre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget communauté-principal, 15

16 Considérant la délibération N du 12 décembre 2012 adoptant une décision modificative pour le budget sport, Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l exécution du budget. Il fait apparaître trois types de résultat : - Le résultat brut - Le résultat reporté - Le résultat net - a) Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours d un exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser b) Le résultat net de clôture réintègre au résultat brut de l exercice le solde des restes à réaliser et le résultat à la clôture de l exercice précédent Concernant les résultats nets de clôture de l exercice 2012, tous budgets confondus : - la section de fonctionnement présente un excédent de (en 2011, excédent de ) - la section d investissement présente un excédent de ,94 (en 2011, excédent de ), soit un résultat net global de clôture de ,27 (en 2011, excédent de ). Commentaires sur certains postes des comptes administratifs 2012 : - Répartition de la masse salariale : Budget Montant dépense 2012 Montant dépense 2011 Culture Social Enfance Sport Tourisme Espace mouillé Port de Seurre Intercommunaux Communauté Environnement Diverses charges (risques statutaires + action sociale) TOTAL Répartition de la dette : Budget Part capital Part intérêt Part capital Part intérêt Communauté Sport Economie Environnement Port st Jean Blanquart Orex Format Raisin Port de Seurre TOTAL

17 Au 31/12/2011, le capital restant dû tous budgets confondus était de Au 31/12/2012, le capital restant dû tous budgets confondus était de Au cours de l exercice 2012, 1 emprunt a été tiré : Budget communauté-principal : Le solde du prêt de sur 12 ans au taux fixe de 3.82 % pour l extension des locaux du siège a été appelé pour un montant de (un premier tirage de avait été effectué en 2011). - Répartition des subventions d équilibre : Des subventions ont été versées par le budget principal aux budgets annexes ou par les budgets annexes au budget principal : Budget bénéficiaire Subvention 2012 Subvention 2011 Culture Social Enfance jeunesse Sport Tourisme Port st Jean Port de Seurre ZA Pouilly Natura Format Raisin Technoport TOTAL Principal (provenance économie) Répartition des participations des usagers : Budget Participations 2012 Participations 2011 culture Social (repas) Enfance jeunesse Sport piscine Port de Seurre Port St Jean-station Tourisme-étang rouge Tourisme- aires camping-cars Format raisin TOTAL Monsieur SOLLER, Président, a quitté la séance. Monsieur CHOSSAT, 1 er vice-président, introduit la question et donne la parole à Monsieur BOURDOT, vice-président délégué aux finances. Résultat du vote à main levée pour approuver les comptes administratifs 2012 du budget principal et des budgets annexes tels que présentés sur le document joint. Votants : 73 (Monsieur SOLLER n a pas pris part au vote) Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 72 Question adoptée à la majorité 17

18 Question I.16 : vote des comptes de gestion 2012 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L relatif à l adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation des budgets primitifs de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Considérant que le Trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant les compte de gestion, dressés pour l exercice 2012 par le comptable public, sont conformes à la comptabilité de l ordonnateur et n appellent ni observation ni réserve, EXTRAIT DES COMPTES DE GESTION 2012 BUDGET Résultat de clôture Résultat de clôture TOTAL 2012 fonctionnement 2012 investissement Principal , , ,73 Technoport , , ,00 Culture , ,87 0,88 Social 1 672, , ,98 Enfance jeunesse , , ,39 Sport ,24 60, ,18 Economie , , ,10 Tourisme 5 782, , ,35 Port Saint Jean , , ,47 Port de Seurre , , ,66 Natura ,23 0,23 Format Raisin , ,25-168,78 Blanquart , ,33 0 OREX , , ,00 Crown Blue Line - 57, ,59 ZAE Pouilly 7 941, ,00 0 Environnement , , ,11 SPANC , ,00 TOTAL ,77 - STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire, - STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives, Résultat du vote à main levée pour approuver les comptes de gestion 2012 du comptable public. 18

19 Question I.18 : affectation des résultats 2012 dans les BP 2013 Vu l'article L du CGCT disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat, Vu la délibération N du 23 mai 2012 entérinant la refonte de la structure budgétaire du budget général et de ses budgets annexes applicable au 1 er janvier 2013, Vu la délibération relative au vote des comptes administratifs 2012 du budget principal et des budgets annexes, Considérant que les résultats 2012 des budgets annexes technoport, culture, social, enfance-jeunesse, sport, économie, tourisme, port Saint-Jean, port de Seurre et Natura 2000 doivent être intégrés au budget principal à partir de l exercice 2013, Considérant les résultats cumulés de la section de fonctionnement 2012 du budget principal et des budgets annexes, Considérant les soldes d exécution d investissement 2012, Considérant les restes à réaliser 2012 de la section d investissement, Il est proposé de procéder aux affectations des résultats de fonctionnement 2012 tel que présentées dans le document joint. Monsieur SOLLER : le budget qui vous est présenté a été établi à périmètre constant, ce qui explique que certains projets n ont pu être inscrits, comme par exemple le projet adolescents. Il est proposé de recourir à un nouvel impôt, le foncier bâti, car la communauté de communes aura à faire face à de grosses dépenses d investissement, comme la piscine ou le projet petite enfance à Saint Jean. Cette recette de est totalement affectée à l investissement. De plus, le FPIC est directement lié au CIF et aux politiques des collectivités en matière de fiscalité. Le budget comporte des investissements qui seront ou non concrétisés en 2013, comme le parking à Saint Usage. Cela fera l objet d un vote spécifique avec une fiche relative au fonctionnement (fluides, ressources humaines, amortissements, emprunts, ). Il n y a donc pas de «chèque en blanc». Monsieur CORDELIER : d habitude, le solde d investissement est toujours négatif. Et là les budgets ont des soldes d investissement largement positifs. Monsieur BOURDOT : l explication vient des amortissements. Ce qui nous a permis d inscrire des recettes et des dépenses d investissement importantes au BP 2013, sans d ailleurs recourir à l emprunt. C est dû au fait qu on avait des budgets annexes et qu on ne pouvait transférer d un budget à l autre. Résultat du vote à main levée pour entériner l affectation des résultats 2012 dans les budgets Question I.19 : SPIC - Budget annexe «gestion des déchets» : constitution de provisions Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence : «environnement : collecte, valorisation et traitement des déchets liés à l activité domestique, définition et gestion du système de financement du service», Vu la délibération N du 12 septembre 2012 portant sur la création du Service Public Industriel et Commercial «gestion des déchets» au 1 er janvier 2013, En application des articles L al. 29 et R du Code Général des Collectivités territoriales, des provisions doivent être constituées par décision de l assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public. 19

20 Dans le cadre de l instauration effective depuis le 1 er janvier 2013 de la Redevance Incitative d Ordures Ménagères (RIOM), il convient de prévoir une provision semi budgétaire en section de fonctionnement à l article 6815 «Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants», permettant de couvrir les risques d impayés prévisibles. Il est proposé de provisionner la somme de , soit 5 % de la redevance annuelle prévisionnelle. Madame BOUVET demande où apparaît l excédent 2012 dans le BP 2013 du SPIC. Monsieur BOURDOT explique qu il apparaît à la ligne «résultat de fonctionnement reporté N-1» soit la somme de (ajoutés cet après-midi) soit Résultat du vote à main levée pour : - approuver l inscription budgétaire d une provision pour risque d impayés sur l exercice 2013, à hauteur de sur le compte 6815, étant précisé que les crédits seront inscrits au budget primitif annexe du SPIC «gestion des déchets» 2013, - autoriser le Président à signer les pièces afférentes à cette décision. Question I.20 : allocations de compensation 2013 Il est proposé de reconduire le dispositif 2012 et de prélever une participation de 8 % sur le montant des AC des communes à transfert positif (voir tableau des montant commune par commune distribué avec liasse). Monsieur GANEE Roger : les 8 % de participation commencent à durer, cela fait la 9 ème année. La réforme de la fiscalité permet à la communauté de communes de créer des recettes. Les communes, de leur côté, sont obligées de lever l impôt pour équilibrer leur budget. Je souhaite avoir une vision pour la restitution progressive des 8 %. Je m abstiendrai. Madame BOUVET : les communes ont aussi besoin de leurs rentrées d argent. Je voterai contre Monsieur MARPEAUX : je voudrais sortir de cette situation qui me semble arbitraire. Je voterai contre Monsieur KOZLOWSKI : quand je vois un résultat excédentaire, je crois que la participation n est pas nécessaire. Je voterai contre Monsieur SOLLER : le résultat excédentaire auquel vous faites allusion est en investissement. Aujourd hui, on ne peut pas équilibrer le budget sans cette modulation de 8 %. On peut conserver le fond de péréquation et restituer les 8 % Monsieur BEAUNEE : est-ce-qu un délégué qui est pour peut argumenter? Monsieur MALLI : les allocations de compensation sont-elles toujours justifiées à ce jour? Je voterai pour. Monsieur SOLLER : à l époque, les communes à transfert négatif ont également contribué à 50 %. On a un certain nombre d outils à disposition, il nous appartient d en tirer parti : pacte financier, FPIC. Monsieur MOUTRILLE : la question à se poser c est «qu est-ce-que ça change pour le contribuable?» Monsieur GANEE Roger : c est une contribution communale. La fiscalité doit se transférer progressivement de la commune vers l intercommunalité car les projets doivent être gérés à l échelle de l intercommunalité Monsieur BOURDOT : mon point de vue serait d attendre le pacte financier et fiscal Monsieur CORDELIER : un point historique. Je voudrais savoir avec quelle équation ces chiffres ont été calculés Monsieur SOLLER : il résulte des différents rapports de CLECT : celui de la création, celui de 2007 (transfert du port et de la piscine de Seurre) et celui de 2009 pour l enfance jeunesse et le port de Seurre. Résultat du vote à main levée pour entériner le dispositif 2013 des allocations de compensation Votants : 74 Contre : 15 Abstention : 11 Pour : 48 Question adoptée à la majorité 20

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