Effets de la réforme fiscale sur les ressources des communautés

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Tristan Jean-Michel Delisle
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1 Effets de la réforme fiscale sur les ressources des communautés Guy Gilbert ENS Cachan Association des Directeurs généraux des Communautés de France Le Grand-Bornand 4 juillet 2011

2 Raréfaction de la ressource? Le constat Les effets sur les ressources du nouveau régime de FPU Impact sur les missions des communautés? Le rythme antérieur de la dépense est-il soutenable? 2

3 Effets ressources de la réforme fiscale Des effets multiples Contrastés selon les communautés des «gagnantes» et des «perdantes», donc des compensations de niveau très variable Pas de raréfaction à court terme de la ressource mais baisse des perspectives de croissance Pas de perte systématique de pouvoir de taux Complexes Effets base + effets taux + effet intégration communautaire Des effets durablement différenciés «Effet de massue»/ «effet de levier» des compensations (gelées en nominal) Différentiation des trajectoires de croissance des ressources

4 Le jeu des «chaises (fiscales) musicales» de la réforme fiscale communautés Avant la réforme Taxe professionnelle (Taxe sur les propriétés non bâties) (Taxe sur les propriétés bâties) (Taxe d habitation) Après la réforme Cotisation foncière sur les entreprises CVAE (26,5%) Taxe sur les propriétés non bâties Taxe sur les propriétés bâties Taxe d habitation + frais + part départementale Taxe additionnelle à TFPB IFER sur transformateurs électriques IFER sur les centrales électriques (50%) IFER sur les stations radioélectriques (2/3) communes Taxe professionnelle Taxe sur les propriétés non bâties Taxe sur les propriétés bâties Taxe d habitation Cotisation foncière sur les entreprises CVAE (26,5%) Taxe sur les propriétés non bâties Taxe sur les propriétés bâties Taxe d habitation + frais + part départementale CVAE (26,5%) Taxe additionnelle à TFPB IFER sur transformateurs électriques IFER sur les centrales électriques (50%) IFER sur les stations radioélectriques (2/3)

5 Un appariement fiscal défectueux

6 Les effets territoriaux de la réforme fiscale Effet-base Effet favorable aux communautés Beaucoup de bases foncières et immobilières Peu équipements industriels Forte valeur ajoutée (tertiaire) Fort taux d emploi Effet défavorable aux communautés Peu de bases foncières et immobilières Beaucoup d équipements industriels Faible valeur ajoutée Faible taux d emploi Effet-taux Taux de TP inférieur à 1,5% de la VA avant la réforme Taux de TP supérieur à 1,5% de la VA avant la réforme Effetintégration Peu d intégration de compétences (taux de TP communautaire faible) Forte intégration de compétences (taux de TP communautaire fort)

7 Le jeu des effets-base et effets-taux Effet base et effet taux de la redistribution territoriale Communautés (2010) Morlaix Effet taux par habitant 100,00 0,00 100,00 200,00 300,00 Dunkerque Elbeuf Montbéliard Artois Calais Saint Brieuc Niort Caen Toulouse Lorient Alençon Fréjus Saint Raphael Metz Cergy Pontoise Nancy Espace Sud Martinique Le Havre Lens Liévin Rennes Haut Val de Marne Boulogne Strasbourg Marseille Val de France Nice Grenoble Nantes Val et Foret Hénin Carvin Vallée de Montmorency Lille Vallée de la Marne Lyon Bordeaux Val de Bievre Seine Essonne 400,00 500,00 Ouest Provence 600,00 660,00 560,00 460,00 360,00 260,00 160,00 60,00 40,00 140,00 Effet base par habitant

8 Gain ou perte de pouvoir de taux?

9 Des effets de «levier» ou de «massue» durables 14,00% Effet de levier ou effet de massue de la DCRTP et du FNGIR Communautés ( ) Taux de croissance annuel moyen des recettes de remplacement (yc DCRTP et FNGIR) 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% Strasbourg Montbéliard Dunkerque Le Havre Alençon Nice Cergy Pontoise Nancy Morlaix Marseille Val de Bievre Nantes Boulogne Lyon Hénin Carvin Metz Calais Caen Bordeaux Lens Liévin Lille Grenoble Elbeuf Val et Foret Artois Ouest Provence Vallée de la Marne Val de France Haut Val de Marne Seine Essonne Fréjus Saint Raphael Vallée de Montmorency Niort Lorient Espace Sud Martinique Saint Brieuc Rennes Toulouse 4,80% 5,30% 5,80% 6,30% 6,80% 7,30% 7,80% 8,30% Taux de croissance annuel moyen des recettes fiscales Effet de levier du FNGIR Effet de lmassue du FNGIR

10 Des trajectoires de croissance de ressources divergentes (1) Taux de croissance annuel moyen des recettes avec et sans réforme de la taxe professionnelle Avec effet taux Communautés ( ) Taux de croissance annuel moyen des recettes après réforme Vallée de Montmorency TCAM plus élevé après réforme 11,60% Fréjus Saint Raphael Espace Sud Martinique Vallée de la Marne Val et Foret 9,60% Val de France Niort Saint Brieuc 7,60% Haut Val de Marne Lorient Nice Toulouse Alençon Cergy Pontoise Rennes Morlaix Marseille Nancy 5,60% Val de Bievre Nantes Hénin Carvin Boulogne Caen Metz LyonCalais Bordeaux Lens Liévin Grenoble Lille Strasbourg 3,60% Artois Seine Essonne Le Havre Montbéliard Dunkerque 1,60% Ouest Provence Elbeuf TCAM moins élevé après réforme 1,80% 3,80% 5,80% 7,80% 9,80% 11,80% 13,80% Taux de croissance annuel moyen des recettes sans réforme

11 Des trajectoires de croissance de ressources divergentes (2) 9,00% Taux de croissance annuel moyen des recettes avec et sans réforme de la taxe professionnelle Sans effet taux Communautés ( ) Taux de croissance annuel moyen des recettes après réforme TCAM plus élevé après réforme 8,00% Vallée de Montmorency Espace Sud Martinique 7,00% Fréjus Saint Raphael Vallée de la Marne 6,00% Niort Val et Foret Saint Brieuc 5,00% Val de France Lorient Haut Val de Marne Rennes Cergy Pontoise Nice 4,00% Marseille Val de Bievre Nantes Caen Lyon Bordeaux 3,00% Nancy Hénin Carvin Boulogne Calais Lens Liévin Metz Grenoble Lille Strasbourg 2,00% Artois Seine Essonne Montbéliard 1,00% Ouest Provence Toulouse Morlaix Alençon Le Havre Dunkerque Elbeuf TCAM moins élevé après réforme 0,50% 1,50% 3,50% 5,50% 7,50% 9,50% 11,50% 13,50% Taux de croissance annuel moyen des recettes sans réforme

12 Les nouveaux paramètres du pacte financier communautaire en FPU Le lien vertical entre le taux unique de CFE et la moyenne des taux fonciers et d habitation des communes place la politique fiscale de la communauté sous la dépendance des communes (si taux CFE max) mais demeure autonome en cas de vote d un taux inférieur L influence de chaque commune sur la politique fiscale de la communauté dépend de la proportion de ses bases foncières et d habitation dans le total des bases foncières et d habitation de la communauté En retour, la communauté agit sur les taux des taxes foncières et d habitation des communes-membres par la dotation de solidarité communautaire Possibilités élargies de révision des pactes financiers (révision des AC)

13 Pourquoi réviser les pactes financiers? Attribution de compensation Avant la réforme (TPU) «Actif fiscal» dont la valeur nominale était conservée et les accroissements mutualisés Après la réforme (FPU) «Actif fiscal» Dévalorisé par la baisse de rendement CFE/TP Compensée par transfert de TH départementale, DCRTP + FNGIR Dotation de solidarité communautaire partage de la croissance de TP solidarité financière partage de la croissance de la fiscalité économique CFE et CVAE Et résidentielle (en dépit des différences d évaluation des valeurs locatives)

14 Vote des taux des taxes d habitation et foncières Affectation de la taxe d habitation au bloc communal Face-à-face sans précédent entre la communauté et les communes-membres Accumulation ou partage des hausses de taux? Affaiblissement du plafonnement de la taxe d habitation en fonction du revenu Risque à terme d instauration d un ticket modérateur Instauration d un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties par la communauté Possibilité de compléter la fiscalité ménages par la taxation des propriétés foncières bâties Risque de concurrence avec les communes-membres Risque de concurrence avec le département Intercommunalité

15 Impact sur les missions des communautés Le rythme antérieur de la dépense estil soutenable?

16 La FPU modifie-t-elle la donne en matières de dépenses communautaires? Les effets d empilement des dépenses vontils diminuer? Aujourd hui 100 de charges transférées à la communauté s accompagne d une réduction de 50 des dépenses communales (communautés de communes) ou de 35 (Communautés d agglomération) Quid demain? On estime que le trend de dépenses des communautés devrait être divisé par deux à l avenir pour être cohérent avec les perspectives de croissance des ressources

17 Les facteurs de croissance des dépenses communautaires Le dynamisme de la ressource exogène (TP + DGF), mais faible «retour fiscal» Les facteurs d empilement absence d économies d échelle Charges de superposition (doublonnages, alignement des régimes indemnitaires) Elargissement, diversification et qualitatif de l offre de services

18 Péréquation?(Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) Un dispositif horizontal sous-dimensionné 1Md Prélevé sur les communes et reversé aux communautés qui sous répartissent au moins 50% Un dispositif partiellement erroné À partir de 2012, quel potentiel fiscal? Pas celui de la LF 2011 qui introduit la DCRTP et FNGIR dans le potentiel fiscal et donc confond potentiel fiscal et produit fiscal Un dispositif «capturé» Le fonds national prévu est devenu un Fonds national hors Ilede-France et un Fonds spécifique Ile-de-France!!!! gg adgcf 18

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