Un plan d actions pour prévenir les endommagements de réseaux

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1 Un plan d actions pour prévenir les endommagements de réseaux Club des Concepteurs Routiers 24 novembre 2011 Thierry Chrupek MEDDTL - DGPR SRT - BSEI Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

2 Ceci est malheureusement le quotidien trop souvent vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense

3 Les Réseaux implantés en France 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens et 2/3 enterrés ou subaquatiques 40 % sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires) et 60 % non sensibles pour la sécurité (eau, assainissement, communications électroniques) mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers

4 Les Travaux à proximité des Réseaux 5 à 10 millions de chantiers par an sont concernés par la présence de réseaux à proximité Plus de endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité des réseaux, soit 400 dommages par jour ouvrable! fuites par an par travaux tiers sur les seuls réseaux de gaz.

5 Le Constat La réglementation en vigueur est mal appliquée, notamment : Préparation des chantiers le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d ouvrage Des réseaux globalement mal cartographiés, surtout les branchements Des techniques de travaux non appropriées à proximité immédiate des réseaux ou dans les zones d incertitude sur la localisation des réseaux Des accidents nombreux, dont certains graves pour la sécurité des personnes, d autres graves pour la continuité des services publics

6 Un plan d actions nécessaire réseaux de distribution de gaz Bondy (93) le 30/10/2007 Noisy-le-Sec (93) le 22/12/2007 Niort (79) le 4/11/2007 Lyon (69) le 28/2/2008

7 Un plan d actions nécessaire réseaux de transport de matières dangereuses Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 Cleburne (Texas) le 7/6/2010

8 Un plan d actions nécessaire réseaux électriques Des victimes chaque année lors de travaux à proximité des lignes électriques aériennes à conducteur nu, par exemple : Heurt d'1 ligne V par 1 engin de chantier d'1 entreprise de BTP intervenant sur un chantier d'enrobé sur la N4 (commune de Saint- Georges en Moselle), le 2 septembre 2011

9 Un plan d actions nécessaire réseaux sensibles pour l activité économique 12 mai 2011 Vélizy (78) : Rupture de fibres optiques lors des travaux de construction de la ligne T6 du tramway Arrêt durant plusieurs heures de nombreux sites internet hébergés par Prosodie, notamment le ministère de la Défense, Carrefour, les Galeries Lafayette, le BHV, la Camif,

10 Une base législative nouvelle Code de l environnement (articles L à 5) Création du Guichet Unique Gratuité totale du Guichet Unique pour les maîtres d ouvrages et entreprises de travaux Obligation pour le maître d ouvrage d assurer la sécurité des travaux grâce notamment à une bonne connaissance de la localisation des réseaux en amont des chantiers Absence de préjudice pour les entreprises en cas de découverte lors des travaux de réseaux non recensés ou mal localisés par le maître d ouvrage Répartition des responsabilités et charges financières entre les acteurs fixée par décret en Conseil d État

11 Le Guichet Unique Son rôle : fournir à tout maître d ouvrage ou toute entreprise de travaux la liste des opérateurs de réseaux concernés par l emprise des travaux prévus Le moyen : un téléservice disposant des coordonnées des opérateurs de réseaux et des zones d implantation des réseaux, constamment mis à jour Ce service se substituera à celui apporté par les mairies, avec un renforcement sensible de fiabilité, de rapidité et d ergonomie

12 La réforme du décret du 14 octobre 1991 Meilleure préparation en amont des chantiers par les maîtres d ouvrage de travaux : investigations complémentaires si la localisation de certains réseaux est imprécise Anticipation des risques d incidents par les opérateurs de réseaux pour accélérer l intervention et renforcer son efficacité Adaptation des techniques de travaux appliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux Renforcement des compétences des intervenants, notamment les encadrants de chantiers, les conducteurs d engins et les prestataires en cartographie

13 Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux 1 Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant 3 Analyse Précision localisation B ou C ou A 2 Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet, et les données de localisation envoie plan ou RV sur site (1) * Légende : GU DT DICT DCE TMD Guichet Unique Déclaration de projet de Travaux Déclaration d Intention de Commencement de Travaux Dossier de consultation des entreprises Transport de matières dangereuses 4 (sauf Exceptions*) Procède à Investigations complémentaires (4) 4 Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans, qu il géoréférence progressivement Exceptions à l obligation d investigations complémentaires (cf. étape 4) : travaux de très faible emprise et très faible durée, travaux près de réseaux non sensibles, travaux hors unités urbaines. ou 5 4 Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles (cas des Exceptions*) Prévoit Clauses tech. Et fin. au marché Nota 1 : le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT* 6 Tient compte dans son offre des données disponibles Choisit l exécutant, signe le marché et joint toutes données dispo 7 8 Nota 2 : l exploitant alimente le GU* avec ses coordonnées et avec les zones d implantation de ses réseaux, et tient ces informations à jour en permanence Est Titulaire du marché et prépare les travaux

14 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (1) Maîtres d ouvrage de travaux : Meilleure préparation en amont des chantiers Travaux importants, en unité urbaine, près de réseaux enterrés sensibles : Investigations complémentaires obligatoires si classe de précision B ou C (sauf pour les branchements pourvus d affleurant) Autres travaux : Investigations facultatives, ou à défaut Clauses techniques et financières obligatoires dans le marché pour l emploi de techniques de travaux adaptées à l imprécision des données Cas particulier des Branchements pourvus d affleurant visible : dispense d investigations complémentaires, mais Précautions particulières à prévoir dans le marché de travaux dans une bande de 2 mètres de largeur centrée sur le tracé théorique

15 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (1b) Les classes de précision de la cartographie des réseaux : les Exploitants doivent ranger tous leurs réseaux, tronçon par tronçon, dans l une des 3 classes de précision : Classe A : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible) Classe B : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 1,5 mètre Classe C : incertitude maximale de localisation supérieure à +/- 1,5 mètre ou absence de cartographie Dès le 1er juillet 2012, les réponses aux DT et DICT devront mentionner la classe de précision

16 Investigations avant chantier cas particulier des branchements Branchement gaz avec affleurant visible : Coffret 1 mètre 1 mètre

17 Investigations avant chantier cas particulier des branchements Branchement gaz avec affleurant visible : Bouche à clé 1 mètre 1 mètre

18 Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Nota 3 : le responsable du projet informe les personnes sous sa direction sur les mesures de sécurité, et s assure de la disponibilité des autorisations d intervention près des réseaux fondées sur les compétences 10 Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation 9 Consulte le GU* et Envoie 1 DICT* à chaque exploitant envoie plan ou RV sur site (1) 12 Nota 4 : Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants ou Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation Effectue le marquage piquetage s il ne fournit pas de plan 13 Prépare le chantier en fonction des données reçues 14 Informe son personnel sur la localisation et sur les mesures de sécurité, et accorde l autorisation d intervention près des réseaux fondée sur les compétences 16 Cartographie en fin de chantier si construction de réseau (4) Arrêt de travaux si danger 15 Engage les travaux Arrêt de travaux si danger Ordre de reprise de travaux Reprise des travaux Constat contradictoire entre les parties, en cas d endommagement

19 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (5) Maîtres d ouvrage de travaux : préparation du DCE et du marché Marquage piquetage Insertion par le maître d ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis dans le marché de travaux de toutes les réponses aux DT et des résultats des investigations complémentaires Insertion dans le marché de travaux de clauses protégeant les entreprises Marquage ou piquetage des réseaux souterrains Par le maître d ouvrage des travaux en règle générale Par l exploitant de réseau lorsque celui-ci ne fournit pas de plan et procède au repérage lors d un rendez-vous sur site

20 Exemple de marquage des réseaux enterrés au droit d un futur chantier de terrassement

21 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (6) Exécutants de travaux : précautions lors de la préparation des travaux et de leur exécution Information des salariés sur les précautions particulières à prendre, et protection de l accès aux organes de coupure signalés dans le récépissé de DICT Adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux, en tenant compte du guide technique réglementaire, en partie prescriptif Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l entreprise de travaux

22 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (7) Maîtres d ouvrage et exécutants de travaux : encadrement des Compétences des personnes intervenant sous leur direction Maîtres d ouvrages : Autorisations d intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées Certification obligatoire pour les prestataires en cartographie effectuant les investigations complémentaires, en matière de géoréférencement et en matière de détection Exécutants de travaux : Autorisations d intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d engins, fondées sur des compétences vérifiées

23 La réforme du décret du 14 octobre 1991 (8) Sanctions sous forme d amende administrative réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d appui aux DT-DICT), en complément des sanctions pénales existantes Traitement particulier des travaux urgents : DT-DICT non obligatoire Contact préalable obligatoire avec les exploitants de réseaux sensibles pour recueillir les informations utiles Autorisations d intervention à proximité des réseaux obligatoires pour tout le personnel de l exécutant des travaux Endommagements et anomalies : un constat contradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par l Etat

24 Nouveau formulaire de DT et DICT

25 Nouveau formulaire de Récépissé de DT et DICT

26 Formulaire de Constat contradictoire de Dommage

27 Calendrier des mesures 1 er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour qu ils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux 1 er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres d ouvrage et entreprises (pour usage facultatif) 1 er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) 1 er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

28 Calendrier des mesures 1 er juillet 2013 : fin du chargement des zones d implantation des réseaux sur le site du guichet unique, 1 er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation d investigations pour les branchements électriques non pourvus d affleurant 1 er janvier 2017 : obligation d attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d engins, et obligation de certification pour les prestataires en cartographie 1 er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1 er janvier 2026 hors unités urbaines)

29 Les échéances Maîtres d ouvrage de travaux : A compter du 1er juillet 2012 : Utiliser le guichet unique et adresser une DT à chaque exploitant identifié par le GU A compter du 1er juillet 2012 : Prévoir des investigations complémentaires si en réponse aux DT sont indiqués en unité urbaine des tronçons de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité en classe de précision B ou C A compter du 1er juillet 2012 : Prévoir dans le marché de travaux lorsque les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires et pas effectuées des clauses techniques et financières fixant des règles techniques et des tarifications de travaux adaptées dans les zones d incertitude de localisation des réseaux A compter du 1er juillet 2012 : Intégrer dans le DCE toutes les réponses aux DT et les résultats des investigations complémentaires effectuer le marquage ou piquetage des réseaux enterrés 29

30 Les échéances Exécutants de travaux : A compter du 1er juillet 2012 : Utiliser le guichet unique et adresser une DICT (nouveau formulaire) à chaque exploitant identifié par le GU A compter du 1er juillet 2012 : Appliquer strictement les prescriptions du Guide technique encadrant les techniques de travaux A compter du 1er juillet 2012 : Assurer une qualification suffisante des personnes intervenant sur les chantiers, en particulier les conducteurs de travaux, les opérateurs d engins et tous les opérateurs sur chantiers de travaux urgents, et à compter du 1er janvier 2017, leur délivrer une autorisation d intervention à proximité des réseaux A compter du 1er juillet 2012 : Tenir compte du marquage ou piquetage des réseaux enterrés, et préserver l accès aux organes de sécurité de ces réseaux signalés dans les récépissés de DICT 30

31 Merci de votre attention DGPR - Grande Arche Paroi Nord La Défense cedex Tél : Thierry.chrupek@developpement-durable.gouv.fr