RAPPORTN CP CONVENTION RELATIVE A LA GESTIONCOORDONNEEDESRESEAUX COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX D'ASSAINISSEMENTSURLE TERRITOIREDE BOIS-COLOMBES

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1 RAPPORTN CP CONVENTION RELATIVE A LA GESTIONCOORDONNEEDESRESEAUX COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX D'ASSAINISSEMENTSURLE TERRITOIREDE BOIS-COLOMBES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN Direction : Eau

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE A LA GESTIONCOORDONNEEDESRESEAUXCOMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX D'ASSAINISSEMENTSURLE TERRITOIREDE BOIS-COLOMBES RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre du schéma départemental d assainissement vous avez approuvé, par délibération du 21 octobre 2005, la signature de conventions relatives à la gestion coordonnée des réseaux d assainissement entre les communes ou les communautés d'agglomération des Hauts-de-Seine et le Département. Ces conventions ont pour objectif d'encadrer les actions en matière d assainissement, en particulier pour les thèmes suivants : le maintien du patrimoine, le suivi des rejets non domestiques, le contrôle des branchements, l autosurveillance des réseaux, la limitation des eaux de ruissellement, les aménagements de réduction des inondations par orage, la lutte contre les eaux claires parasites permanentes, l adoption d un règlement d assainissement. Actuellement, 13 conventions ont été signées. Les premières conventions, signées en 2005 pour une durée de 5 ans, sont arrivées à échéance et ont été renouvelées à partir de A cette occasion, le texte de la conventiontype a été actualisé afin de prendre en compte les deux points suivants :

3 - Insertion d un article sur la gestion des eaux pluviales de voirie afin de déterminer plus clairement les limites de responsabilités entre les services d assainissement et les services de voirie, dans l entretien des ouvrages annexes de voirie (avaloirs, fosses de décantation, stockage, régulation ) - Insertion d un article sur les dispositions relatives à la surveillance du système de collecte afin d en maintenir la fiabilité et la sécurité et sur la nécessaire coopération des collectivités maître d ouvrage qui en découle. Ainsi, par délibération n du 25 juin 2010 vous avez approuvé un nouveau modèle de convention-type relatif à la gestion coordonnée des réseaux d assainissement communaux et départementaux sur le territoire des Hauts-de-Seine. Dans ce contexte, la convention signée avec la ville de Bois-Colombes le 16 octobre 2009 est arrivée à son terme et il convient de la renouveler. Ainsi, afin de poursuivre la démarche de collaboration et de concertation avec la commune de Bois-Colombes, un projet de convention a été approuvé et validé par le Conseil municipal du 25 novembre En conclusion, je vous demande de bien vouloir : approuver la convention relative à la gestion coordonnée des réseaux communaux et départementaux d assainissement entre le Département et la commune de Bois- Colombes, jointe en annexe. m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention susvisée. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE A LA GESTIONCOORDONNEEDESRESEAUXCOMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX D'ASSAINISSEMENTSURLE TERRITOIREDE BOIS-COLOMBES REUNION DU 18 MAI 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L à L , Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 21 octobre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la convention de gestion coordonnée des réseaux d assainissement, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la convention de gestion coordonnée des réseaux d assainissement, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bois-Colombes en date du 25 novembre 2014, approuvant le projet de convention relative à la gestion coordonnée des réseaux communaux et départementaux d assainissement sur le territoire de Bois- Colombes avec le Département, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Grégoire de la Roncière, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la convention relative à la gestion coordonnée des réseaux communaux et départementaux d assainissement, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Bois-Colombes. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1, jointe en annexe. ARTICLE3 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/05/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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