Rapport. d activité. du Syndicat intercommunal d énergie d Indre-et-Loire. Edité en juillet Eclairage public. Energies nouvelles.

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1 Rapport 2012 d activité du Syndicat intercommunal d énergie d Indre-et-Loire Electricité Gaz Energies nouvelles Cartographie Télécommunications Eclairage public Edité en juillet 2013

2 Caractéristiques Sommaire générales des concessions Rapport d activité 2012 Edito 3 5 Les missions du SIEIL - Le service public de l électricité... p5 - La maîtrise de la demande en énergie... p15 - Le service public du gaz... p17 - L éclairage public... p19 - La cartographie numérisée... p21 - La défense des consommateurs... p22 24 Le fonctionnement du SIEIL - Les moyens humains... p24 - Les moyens matériels... p26 - L activité administrative... p27 - La communication... p30 - Le Pôle Energie Centre... p31 32 Les finances du SIEIL - Les recettes... p32 - Les dépenses... p35 - Le bilan financier... p36 - Les documents comptables... p Annexe : utilisation des crédits d investissement - Bilan financier global - Année p38 - Bilan travaux - Investissement - Bilan fonds de concours - Investissement - Bilan subventions - Fonctionnement - Travaux d électricité... p40 - Travaux gaz... p70 - Eclairage public... p70 - Audits... p76 - Photovoltaïque... p78 - Véhicule électrique... p79 - Illuminations... p79 - Plan d aménagement lumière (SDAL)... p79 - Subvention d équilibre gaz... p79

3 Edito Rapport d activité 2012 Chers collègues, En 2012, le Syndicat intercommunal d énergie d Indre-et-Loire a accompli plusieurs grandes avancées. Il a pleinement déployé sa compétence dans le domaine de l éclairage public. Il a confirmé son implication dans le plan départemental de croissance verte avec le lancement d une consultation pour installer quelques 300 bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides en Touraine. Le 26 mars 2012, le SIEIL a créé la société anonyme d économie mixte locale EneRSIEIL, destinée à développer des projets en lien avec les énergies renouvelables, évitant d importants travaux sur les réseaux. Il a renforcé sa communication vis-à-vis des communes adhérentes, en mettant en place un Référent SIEIL par commune et en dotant les délégués des municipalités d une note synthétique semestrielle, afin de les aider à s acquitter de leur obligation légale de rendre compte de l activité du SIEIL auprès de leurs conseils municipaux. Enfin, les services du SIEIL ont été largement réorganisés, en particulier le service électricité, afin de servir les communes avec toujours plus d efficacité. Le service éclairage public a considérablement développé son activité en 2012, enregistrant un quasi-doublement du nombre d adhérents à cette compétence nouvelle du SIEIL (de 40 à 80 collectivités adhérentes). Plusieurs marchés publics ont été passés maintenance, contrôle technique des installations, travaux neufs témoignant du déploiement à grande vitesse de cette compétence. Par ailleurs, le SIEIL, soutenu par Monsieur le Préfet d Indre-et-Loire, s est pleinement engagé dans la réalisation de l un des objectifs qui lui avait été assigné dans le cadre du plan départemental Croissance verte (septembre 2010, suite au Grenelle de l environnement). Le Syndicat a en effet lancé un appel d offres pour l installation d un véritable réseau de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides couvrant l ensemble du territoire départemental. C est un acte fort, le premier d une telle envergure initié pour ce type d équipement par une collectivité publique. Je suis en effet convaincu que l usage des véhicules électriques va s amplifier dans les années à venir et que, partant, la mise en 3

4 Edito Rapport d activité 2012 place de tels équipements va rapidement devenir indispensable. En la matière, les collectivités doivent ouvrir la voie. En 2012, le SIEIL s est aussi attaché à renforcer les liens qui l unissent, par nature, aux communes qui le forment. Nous avons ainsi désigné neuf Référents SIEIL un par commune qui ont vocation à prendre en charge l ensemble des questions qu une commune peut être amenée à se poser dans ses relations avec le Syndicat. Interlocuteur unique et permanent, le Référent SIEIL assure ainsi un lien simple et direct entre les municipalités et le Syndicat. Le service communication du SIEIL a également mis en place, à l attention des délégués des communes, une note synthétique semestrielle résumant, dans un langage accessible à tout public, l essentiel de l activité du Syndicat. Le Président, Jean-Luc Dupont En interne, le SIEIL a procédé en 2012 à un remaniement conséquent de ses services, en même temps qu il a agrandi et réorganisé ses locaux. L enjeu consistait à améliorer l efficacité de nos interventions, afin de toujours mieux assurer la préservation et le développement des réseaux publics de distribution d électricité. Cette réorganisation permettra notamment de réaliser davantage de travaux et d optimiser l utilisation des budgets votés annuellement. Vous trouverez dans ce rapport les éléments chiffrés permettant d avoir de l activité du SIEIL une image précise et concrète. Bonne lecture à tous! Le Président, Jean-Luc Dupont 4

5 Missions Rapport d activité 2012 Le service public de l électricité L année 2012 confirme l augmentation des longueurs globales de réseaux construits déjà constatée en 2011, ainsi que l effet positif des programmes de renforcement et sécurisation des réseaux abondés par le FACÉ. L augmentation des opérations d effacement a également permis de rééquilibrer une baisse amorcée en L ensemble des investissements financiers dans les réseaux électriques a progressé en Evolutions 2011/2012 RENFORCEMENT EFFACEMENT EXTENSION TOTAL Lignes HTA aériennes en m Lignes BT aériennes en m S/Total Lignes HTA souterraines en m Lignes BT souterraines en m (*) S/Total Transformateurs cabines (nbre) Transformateurs sur poteaux (nbre) S/Total Total construction réseau en m Pourcentage souterrain 49% 49% 96% 97% 96% 87% 70% 69% Les mandatements des extensions réalisées au titre du programme E L extension des réseaux L année 2012 marque une reprise de l activité en matière d extension de réseaux, qui s accompagne d une augmentation sensible du nombre de dossiers traités par le service électricité : 230 (contre 187 en 2011), dont 59 dossiers concernant l aménagement de lotissements (contre 44 en 2011). en Le renforcement des réseaux - En 2012, l activité de renforcement des réseaux s est amplifiée, l une des priorités du SIEIL étant de sécuriser les réseaux. Cette stratégie se décline en deux volets : - La mise en place du programme H, sur les fonds propres du SIEIL. Ce programme permet de sécuriser les réseaux jusqu à l usager final, en accompagnement des renforcements des structures HTA réalisés par ERDF ; 5

6 Missions Rapport d activité Le doublement du programme SC (Sécurisation complémentaire), qui est une dotation du CAS FACÉ (l ancien FACÉ devient en 2012 le CAS FACÉ, Compte d Affectation Spécial du Fond d Amortissement des Charges d Électrification ). Ce programme autorise la sécurisation des fils nus de faible section. - Les programmes classiques aidés par le CAS FACÉ ont été reconduits. - Le volume des réclamations pour la mauvaise qualité de la distribution de l énergie électrique est resté stable. Toutefois, les cas de situation critique dans l alimentation électrique provoquent de vives réactions de la part des usagers impactés. Face à ce phénomène, la commission de programmation des travaux d électricité s attache à y répondre en priorité. - Les demandes pour défaut d entretien sur les réseaux continuent d augmenter en Les mandatements des renforcements réalisés au titre des programmes AB - S - SC - I - R en SIEIL CAS FACÉ SIEIL CAS FACÉ SIEIL TTC CAS FACÉ HT NET Extension des réseaux électriques en 2012 VILLEBOURG NEUVY-LE-ROI LA ROCHE- CLERMAULT BUEIL- EN-TOURAINE CANDES- SAINT-MARTIN SAUNAY CHÂTEAU- RENAULT VILLEDÔMER NEUILLÉ- PONT-PIERRE AUZOUER- EN-TOURAINE DAME-MARIE- CHÂTEAU- CROTELLES LES-BOIS LA-VALLIÈRE SONZAY NEUILLÉ- LE-LIERRE MONNAIE MONTREUIL- CHANNAY- CHANCEAUX- REUGNY EN- SUR-LATHAN SUR-CHOISILLE TOURAINE SAINT-OUEN- LES-VIGNES AMBILLOU SAINT- METTRAY NOTRE- PARCAY- DAME- MESLAY ROCH D'OÉ LIMERAY MOSNES NAZELLES- SAINT-CYR- ROCHECORBON NÉGRON LUYNES SUR-LOIRE VOUVRAY NOIZAY FONDETTES TOURS AVRILLÉ- MAZIÈRES- SAINT- LES- DE-TOURAINE ETIENNE- SAINT-PIERRE- DE-CHIGNY AMBOISE PONCEAUX DES-CORPS MONTLOUIS- SUR-LOIRE CINQ-MARS- SAINT-MARTIN- SAINT- LANGEAIS LA-PILE LE-BEAU LA CROIX- AVERTIN DIERRE EN- BOURGUEIL JOUÉ- TOURAINE BALLAN- LÈS- CHAMBRAY- BENAIS MIRÉ TOURS LÈS-TOURS SAINT- ATHÉE- NICOLAS- INGRANDES- SUR-CHER BLÉRÉ DE- DE- DRUYE LIGNIÈRES- BOURGUEIL TOURAINE ESVRES DE-TOURAINE MONTBAZON TRUYES AZAY-LE-RIDEAU VEIGNÉ SUBLAINES EPEIGNÉ- LA CHAPELLE- PONT- LES-BOIS SUR-LOIRE DE-RUAN CORMERY CIGOGNÉ LUZILLÉ CHEILLE BEAUMONT- EN-VÉRON CINAIS MARÇAY CHINON LIGRÉ RICHELIEU THILOUZE VILLEPERDUE SORIGNY L'ÎLE- BOUCHARD SAINTE- CATHERINE- DE-FIERBOIS SAINTE-MAURE- NOYANT- DE-TOURAINE DE-TOURAINE NOUÂTRE LA CELLE- SAINT-AVANT SAINT-BRANCHS LOUANS LE LOUROUX BOSSÉE TAUXIGNY MANTHELAN CUSSAY VOU LIGUEIL REIGNAC- SUR-INDRE CHAMBOURG- SUR-INDRE LOCHES PERRUSSON MONTRÉSOR ORBIGNY LA CHAPELLE- BLANCHE- SAINT-MARTIN CIVRAY- SUR-ESVES SAINT- SENOCH VERNEUIL- SUR-INDRE CHAMPIGNY- SUR-VEUDE BRASLOU BRAYE- SOUS-FAYE RAZINES DESCARTES ABILLY CHARNIZAY BARROU LE GRAND- PRESSIGNY PREUILLY- SUR-CLAISE Extensions (113 communes) CHAMBON LE PETIT- PRESSIGNY YZEURES- SUR-CREUSE TOURNON- SAINT-PIERRE 6

7 Missions Rapport d activité 2012 Renforcements et effacements des réseaux en 2012 BUEIL- EN-TOURAINE SAINT-CHRISTOPHE- SUR-LE-NAIS MONTHODON SAUNAY CHOUZÉ- SUR-LOIRE NEUVY-LE-ROI SAINT-PATERNE- SAINT-LAURENT- LE BOULAY RACAN EN-GÂTINES CHÂTEAU- BRAYE- NEUILLÉ- RENAULT SUR-MAULNE PONT-PIERRE VILLEDÔMER CHÂTEAU- LA-VALLIÈRE ROUZIERS- DE-TOURAINE SAINT-LAURENT- SOUVIGNÉ SONZAY SEMBLANÇAY DE-LIN SAINT- ANTOINE- CERELLES MONNAIE DU-ROCHER REUGNY CANGEY CHARENTILLY AMBILLOU METTRAY SAINT- VERNOU- CLÉRÉ-LES-PINS LA MEMBROLLE- ROCH SUR- SUR-CHOISILLE BRENNE HOMMES SAINT-CYR- CHARGÉ SUR-LOIRE GIZEUX FONDETTES VOUVRAY SAINT- MAZIÈRES- LUYNES TOURS RÈGLE DE-TOURAINE AMBOISE SAINT-PIERRE- DES-CORPS MONTLOUIS- CINQ-MARS- SUR-LOIRE LA-PILE SAINT-MARTIN- SAINT- LANGEAIS AVERTIN VÉRETZ LE-BEAU DIERRE CHENONCEAUX JOUÉ- CIVRAY- BALLAN- LÈS- CHAMBRAY- AZAY- DE- INGRANDES- MIRÉ TOURS LÈS-TOURS SUR-CHER TOURAINE DE- ATHÉE- TOURAINE SUR-CHER BLÉRÉ BOURGUEIL LIGNIÈRES- FRANCUEIL SAINT- DE-TOURAINE ESVRES ARTANNES- PATRICE MONTBAZON SUR- AZAY-LE-RIDEAU INDRE RIVARENNES VEIGNÉ SUBLAINES LA CHAPELLE- CORMERY CIGOGNÉ SUR-LOIRE RIGNY-USSÉ CHEILLE AVOINE THILOUZE REIGNAC- SUR-INDRE CHÉDIGNY BEAUMONT- EN-VÉRON CHINON NEUIL SAINT-QUENTIN- SUR-INDROIS LERNÉ CINAIS SEUILLY LA ROCHE- CLERMAULT MARÇAY ANCHÉ CROUZILLES SAZILLY TAVANT L'ÎLE- NOYANT- BOUCHARD BRIZAY DE-TOURAINE CHEZELLES MARCILLY- SUR-VIENNE COURCOUÉ SAINTE-MAURE- BOSSÉE DE-TOURAINE LA CHAPELLE- SEPMES BLANCHE- SAINT-MARTIN BOURNAN LIGUEIL CHAMBOURG- SUR-INDRE FERRIÈRE- SUR-BEAULIEU LOCHES PERRUSSON SAINT- SENOCH ESVES-LE- MOUTIER MONTRÉSOR LOCHÉ- SUR-INDROIS SAINT- HIPPOLYTE RICHELIEU BETZ-LE-CHÂTEAU ANTOGNY- LE-TILLAC DESCARTES MARIGNY- MARMANDE NEUILLY- LE-BRIGNON SAINT- FLOVIER ABILLY LE GRAND- PRESSIGNY LE PETIT- PRESSIGNY PREUILLY- SUR-CLAISE Effacements (38 communes) Effacements (38 communes) Renforcements (83 communes) Renforcements (83 communes) Effacements et renforcements (11 communes) Effacements et renforcements (11 communes) BOUSSAY CHAMBON TOURNON- SAINT-PIERRE 7

8 Missions Rapport d activité 2012 L effacement des réseaux - Les collectivités poursuivent leur forte demande pour les opérations d effacement. Celles-ci sont, dans la majorité des cas, initiées dans le cadre d un aménagement de voirie ou d un accompagnement avec un autre réseau (adduction d eau potable, assainissement, gaz ). La mise en place des programmes reçoit l aide financière des partenaires suivants : le CAS FACÉ, avec la tranche C destinée aux communes classées en régime rural ERDF, avec l article 8 du cahier des charges de concession le SIEIL, avec ses fonds propres Les mandatements des effacements réalisés au titre des différents programmes En Les mandatements des effacements réalisés au titre du programme T - Réseaux de télécommunication A ces programmes s ajoute le programme T de travaux de génie civil pour les opérations d effacement des réseaux de télécommunications. Le montant des mandatements pour ce programme s élève pour 2012 à En Sur les 66 opérations retenues dans le cadre des programmes de travaux d effacement, 42 communes ont transféré la maîtrise d ouvrage du génie civil au SIEIL en communes ont transféré cette maîtrise d ouvrage lors de coordinations sur travaux de renforcement. - Le montant des programmes de travaux d effacement passe de en 2011 à en Le SIEIL a compensé, sur ses fonds propres, la baisse de la tranche C du CAS FACÉ. Abondés des participations communales, les crédits d investissements ont permis de répondre aux sollicitations des mairies. Montant des travaux budgétés et financement des partenaires (Collectivités et ERDF) En Montants des travaux budgétés Financement des partenaires 8

9 Missions Rapport d activité 2012 La réhabilitation des postes de transformation Afin de lutter contre les dégradations dues soit à un manque d entretien du concessionnaire, soit à des actes volontaires, des partenariats ont été conclus avec des entreprises locales de réinsertion : Régie Plus et Orchis. Les chantiers à réaliser visent à donner l opportunité à des personnes en difficulté, exclues du marché du travail, de s inscrire dans un projet d insertion. En 2012, 43 réhabilitations (postes repeints à neuf) et 4 embellissements (réalisation de fresques décoratives) ont été effectués. Les mandatements au titre de la réhabilitation des postes de transformation s élèvent à euros (sur fonds propres du SIEIL). L activité d électrification en chiffres Développement du réseau A la demande des mairies ou des services instructeurs, le SIEIL réalise les chiffrages et les avants projets concernant les extensions du réseau public d énergie électrique. Il s agit d une activité importante, gérée par le service électricité. Le Syndicat utilise le cadastre numérisé et les réseaux informatisés (électricité, gaz, eau, assainissement ) pour réaliser le développement du réseau, dans le cadre de la politique d aménagement du territoire menée en concertation avec les élus. Dossiers en gestion Les services du SIEIL ont géré 775 dossiers relatifs à l activité électrification, contre 578 en Sur 9113 courriers départ du SIEIL, le service électrification en a généré Propositions techniques et financières Lorsqu une commune procède à une extension de réseau et qu elle relève des communes en régime dit urbain, elle doit, hormis des cas dérogatoires tels aménagement de ZAC, équipements exceptionnels, verser une contribution à ERDF. Cette contribution est mentionnée dans la PTF (Proposition technique et financière) qu ERDF soumet à la commune. Après Poste Bourg (commune de Draché), avant et après réhabilitation Or, l examen des éléments de la PTF émise par ERDF est particulièrement complexe. Il nécessite une connaissance spécifique des règles de la distribution publique d énergie électrique. Les syndicats d énergie peuvent, comme les y encourage le législateur (loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II), se substituer aux communes pour réaliser l étude de la PTF et assurer ensuite le contrôle des travaux et de leur facturation. Avant La démolition des postes de transformation de type cabine haute Le SIEIL a procédé à la démolition d un poste de transformation de type cabine haute, à Crouzilles (rue Rabelais). Crouzilles, rue Rabelais 9

10 Missions Rapport d activité 2012 Le SIEIL a transmis à toutes les communes concernées un modèle de délibération afin de leur permettre, si elles le souhaitent, de leur confier le contrôle de la PTF. Une convention règle alors les modalités financières entre la commune et le Syndicat. Depuis 2011, 10 communes ont délibéré dans ce sens, dont 2 au cours de l année 2012 : Vouvray et Nazelles-Négron. RAPPEL DU DISPOSITIF PROPOSE AUX COMMUNES COMMUNE Demande de Branchement Raccordement producteur Déplacement d ouvrage Avantages pour la commune Le SIEIL effectue : Etudes d ingénierie ERDF Chiffrage des travaux Emission d une proposition technique et financière Analyse de la proposition technique et financière (PTF) Contrôle technique et financier Solution technique NON CONFORME Emission d un avis technique Avance de trésorerie CONFORME COMMUNE ACCORD Provisionnement de la dépense Contrôle et suivi des travaux Bon de commande ERDF Réalisation des travaux Contrôle des travaux Contrôle de la facture SOLDE FACTURATION Contrôle de facturation PAIEMENT 10

11 Missions Rapport d activité 2012 Articles 2-II et 3 du décret du 1 er décembre 2011 modifié Les études réalisées par des entreprises pour le compte du SIEIL sur des travaux d extension, de renforcement ou d effacement des réseaux sont comptabilisées au titre des articles 2-II et 3 de la loi précitée (anciennement articles 49 et 50 du décret de 1927), soit 419 articles émis en 2012, en nette augmentation par rapport à Elles servent à obtenir auprès de la DREAL (Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement), l autorisation de construire un réseau d électricité basse ou haute tension de type A (HTA). ERDF agit de même pour ses propres autorisations de construire. Au titre du contrôle communal, le SIEIL a ainsi procédé à l examen de 220 articles 2-I, 2-II et 3 en Après analyse des dossiers présentés, le SIEIL a émis 69 courriers d observations. Chantier d électrification Conventions de servitude Les conventions de servitude passées entre le SIEIL et les propriétaires de parcelles de terrain où il est nécessaire de pénétrer pour effectuer des travaux sur les réseaux sont de trois sortes. Les premières concernent des travaux aériens (implantation de poteaux, surplomb de lignes ), les secondes des ouvrages souterrains et les dernières des mises à disposition de terrain dans le cas de la construction d un poste de transformation. Ces servitudes, pour lesquelles le SIEIL s attache à obtenir des accords à l amiable, ne donnent droit à aucune compensation financière conventions de servitude ont été comptabilisées : conventions d autorisation de passage et de servitude souterraine et 75 conventions de mise à disposition de terrain. Chantiers réalisés L équipe du service électricité a suivi la réalisation de 491 chantiers, répartis en 74 effacements, 187 renforcements et 230 extensions (dont 59 lotissements). 94 chantiers ont été réalisés en coordination avec d autres réseaux (télécommunications, HTA, gaz, eau) dont 73 chantiers en délégation de maîtrise d ouvrage du réseau de télécommunication. Les agents du service électrification du SIEIL ont ainsi généré 4262 visites de terrain (soit une moyenne annuelle de 328 visites par agent) et 4089 heures sur les chantiers. Les visites incluent les réunions de chantiers, qui mobilisent longuement les agents, aux contrôles inopinés qui peuvent, au contraire, être très courts. Conventions de reprises de branchements lors d opérations d effacement Le SIEIL s oblige à contractualiser son intervention lors des travaux d effacement en signant une convention avec chacun des propriétaires des bâtiments concernés. Pour effectuer ces travaux, il est en effet indispensable d avoir accès à leur domicile privé (où se trouvent les compteurs). Particulièrement sensibles, ces dossiers peuvent par conséquent être source de contentieux, et leur nombre va croissant. On comptabilise conventions de reprises de branchements en 2012 contre en Les services du SIEIL n hésitent pas à se déplacer dans les communes ou à prendre directement contact avec les particuliers pour expliquer la nécessité de ces conventions. Effacement à Loches 11

12 Missions Rapport d activité 2012 Délais de réalisation Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif par rapport à des dossiers types. Effacement DEMANDE - Etude préliminaire + chiffrage 1 mois - Programmation (commissions juil., oct., vote au Comité syndical de déc.) 7 à 11 mois - Etude 3 à 4 mois - Autorisation 2 mois - Travaux 4 à 6 mois RECEPTION DES TRAVAUX 1 an 1 an 2 ans Renforcement et sécurisation (fils nus et fils nus faible section) DEMANDE - Etude préliminaire + chiffrage 1 mois - Programmation (commissions de juil. et oct., vote au Comité syndical de déc.) 7 à 11 mois - Etude 3 à 4 mois - Autorisation 2 mois - Travaux 3 à 4 mois RECEPTION DES TRAVAUX 1 an 8 à 10 mois 2 ans Extension DEMANDE - Etude préliminaire + chiffrage 1 mois - Etude 1 à 2 mois 5 à 7 mois - Autorisation 2 mois 7 mois - Travaux 1 à 2 mois RECEPTION DES TRAVAUX Pour mémoire : - A la différence des travaux d extension, qui relèvent d une mission obligatoire du SIEIL et sont traités au fur et à mesure des demandes, les travaux d effacement (initiés par les communes) et les travaux de renforcement (réalisés à la demande des usagers, des communes et d ERDF), font l objet d une présélection par la commission de programmation des travaux d électricité (CPTE), avant d être soumis au vote du Comité syndical. - Dans le cas d une mise en souterrain du réseau d électricité, la commune doit s interroger sur l opportunité de coordonner ces travaux d effacement avec d autres réseaux (éclairage public, télécommunications, NTIC, gaz, eau potable, assainissement ). - Dans le cas où les travaux sur le réseau d électricité doivent être réalisés en coordination avec le réseau de télécommunications, Les communes ont la possibilité de transférer temporairement au SIEIL la maîtrise d ouvrage du génie civil de télécommunications. - En présence de réseaux humides sur les chantiers de travaux d électricité (réseaux d eau potable, d assainissement ou d eaux pluviales), la coordination des travaux est assurée par un pilote externe. Le SIEIL n est pas compétent pour effectuer cette mission. 12

13 Missions Rapport d activité 2012 Découpage par zone pour les marchés de travaux d électrification en 2012 Marché Eiffage Energie Marché ETDE CHÂTEAU- LA-VALLIÈRE NEUVY-LE-ROI NEUILLÉ- PONT-PIERRE CHÂTEAU- RENAULT BOURGUEIL LANGEAIS LUYNES BALLAN- MIRÉ SAINT-CYR- SUR-LOIRE TOURS JOUÉ- LÈS- TOURS SAINT-PIERRE- DES-CORPS SAINT- AVERTIN CHAMBRAY- LÈS-TOURS MONTBAZON VOUVRAY MONTLOUIS- SUR-LOIRE AMBOISE BLÉRÉ Marché Cofely INEO/VIGILEC AZAY-LE-RIDEAU CHINON MONTRÉSOR L'ÎLE- BOUCHARD SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE LOCHES LIGUEIL Marché ETDE RICHELIEU DESCARTES LE GRAND- PRESSIGNY Répartition géographique Lot 1 : Nord-Ouest Lot 2 : Nord-Est Lot 3 : Sud-Est Lot 4 : Sud Lot 5 : Sud-Ouest Marché Cofely INEO/VIGILEC PREUILLY- SUR-CLAISE 13

14 Missions Rapport d activité 2012 La concession du Syndicat intercommunal d énergie d Indre-et-Loire L examen de l état du réseau en moyenne (HTA) et basse tension (BT) fourni par le concessionnaire ERDF atteste la poursuite de la politique d effacement des réseaux menée par le SIEIL. En 2012, la longueur totale des réseaux HTA et BT atteint km. Les deux tableaux, ci-dessous, montrent que la part de l aérien diminue tandis que celle du souterrain augmente. Longueur total de réseau HTA en km (source ERDF) Réseau souterrain Aérien torsadé Aérien nu S/total aérien Total réseau HTA La qualité du réseau électrique Le rôle du SIEIL consiste notamment à veiller sur la qualité de la distribution de l électricité sur les réseaux du territoire des 276 communes d Indre-et-Loire d une superficie de km². Des usagers ont fait part de leurs griefs contre la qualité du réseau : - 27 réclamations ont été initiées pour mauvaise qualité de la distribution de l énergie électrique, - 59 pour défaut d entretien des réseaux, - 5 pour des problèmes liés à la facturation. Ces demandes ont généré 209 courriers. Longueur total de réseau BT en km (source ERDF) Réseau souterrain Aérien torsadé Aérien nu S/total aérien Total réseau BT Total réseau HTA et BT : km Exemple d intégration d un poteau électrique dans le paysage d Athée-sur-Cher! La continuité de l alimentation électrique Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n du 24 décembre Le gestionnaire du réseau public de distribution d électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que la continuité des tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d électricité de sa zone de desserte soit globalement assurée. Les nombres maximaux de coupures longues et brèves de l alimentation électrique que subissent les utilisateurs du département dans l année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent ci-dessous : Par an Zones interconnectées au réseau public de transport d électricité Longues (supérieures à 3 mn) Nombre de coupures (hors manœuvres d exploitation) Brèves (supérieures à 1 s et inférieures à 3 mn) DURÉE CUMULÉE ANNUELLE des coupures longues heures 14

15 Missions Rapport d activité 2012 La maîtrise de la demande en énergie La maîtrise de la demande d énergie est prévue dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France. Cette loi institue un système de certificats d économie d énergie (CEE), qui oblige les vendeurs d énergie à inciter leurs clients à réaliser des investissements conduisant à des économies substantielles d énergie. Les fournisseurs reçoivent en contrepartie des certificats attestant le nombre de kwh économisés. Parallèlement, la loi accroît les pouvoirs d intervention des collectivités locales et les invite à mener des actions visant à maîtriser la demande d énergie des consommateurs finals. Le Syndicat a ainsi parmi ses missions de favoriser les économies d énergie, le respect de l environnement et le développement des énergies renouvelables. Il s agit de contribuer, à son niveau, à l effort général en matière de maîtrise de la demande d énergie. Le 24 mai 2013, le SIEIL et l Agence locale de l énergie ont notamment signé une convention de partenariat avec trois bailleurs sociaux tourangeaux afin d équiper les logements de leurs parcs avec les ampoules de nouvelle génération kits ont ainsi été offerts aux locataires de Touraine Logement, Tour(s)Habitat et Val Touraine Habitat. Le coût de cette opération qui s élève à , a été financé par le SIEIL à hauteur de Le Plan climat énergie Créé par la loi Grenelle II adoptée en 2010, un plan climat énergie territorial est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et réunit deux objectifs : l atténuation : limiter l impact du territoire sur le climat, en réduisant l émission de gaz à effet de serre (GES) l adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire, notamment à travers la gestion des risques naturels Même si il n y est pas contraint, le SIEIL a décidé de montrer l exemple et de mettre en place le PCE à travers des actions concrètes, tant au niveau interne (tri des déchets, collecte de papier, charte éco-responsable, convention avec Fil Bleu, acquisition d un véhicule électrique) qu au niveau externe (optimisation de l éclairage public, clauses spécifiques dans les marchés, action de sensibilisation du grand public). Le plan départemental Croissance verte Déclinaison locale des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement, le plan Croissance verte a été présenté par le Préfet d Indre-et-Loire en septembre Il confie au SIEIL trois types de projets, qui ont connu d importants développements en 2012 : Les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides Après enquête (en 2011) auprès des 276 communes adhérentes au Syndicat, le SIEIL a lancé un appel d offres en octobre 2012 pour l installation d un réseau de quelque 300 bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides, sur l ensemble du territoire départemental. Ces infrastructures, accessibles au grand public, seront d abord installées sur le domaine public des communes qui se sont d emblée déclarées favorables à ce projet. Puis, dans un deuxième temps, les zones d activités ou artisanales intéressées seront à leur tour équipées. Enfin, les communes souhaitant finalement l installation de bornes feront l objet d une troisième tranche de travaux. Les bornes de gaz naturel, dit GNV, pour les véhicules de transport Après une procédure de délégation de service public (DSP) demeurée infructueuse en 2011, le SIEIL continue d échanger avec l ensemble des partenaires afin de trouver une solution permettant l installation de 3 bornes GNV sur l agglomération. Les études en hydroélectricité Projet de Savonnières : suite à l étude de faisabilité menée par des étudiants de l Université François Rabelais, une étude complémentaire a été lancée auprès de l entreprise SAFEGE concernant la faisabilité du projet. Après une 1 ère phase d analyse du contexte et de collecte des données, une réflexion a été menée sur les possibilités d équipement hydroélectrique. Reste à étudier l amortissement de cet investissement et par conséquent sa viabilité. Projet de Descartes : le syndicat a étudié un projet de réhabilitation et de remise en activité du barrage de Descartes en partenariat avec la société Hydrocop. Plusieurs réunions d échange avec les différents acteurs se sont tenues à ce sujet afin d étudier son prolongement, voire sa réalisation dans les prochaines années. La mise en œuvre des projets d EneRSIEIL Les projets d EneRSIEIL encouragent le développement des énergies renouvelables sur le territoire du SIEIL et contribuent au mix énergétique imposé par les lois Grenelle sur l environnement. Ils contribuent également au développement local de l économie verte tel que le Préfet d Indre-et-Loire l avait souhaité lors de la mise en œuvre du Plan départemental de croissance verte. 15

16 Missions Rapport d activité 2012 La mise en place de ces projets nécessitait d augmenter le capital d EneRSIEIL, initialement de , pour permettre à EneRSIEIL de disposer de fonds propres suffisants au soutien des projets suivants : Coût global par projet Taux de rendement moyen attendu Participation totale EneRSIEIL Participation EneRSIEIL 2013 Panneaux photovoltaïque toits d écoles ,45% 100% Cogénération entreprise SEYFERT Descartes ,14% 20% Méthanisation SCEA la Croix Morin ,96% 40,77% Réhabilitation barrage Descartes En étude 50% TOTAL L augmentation de capital se traduirait ainsi : TOTAL CAPITAL Montant Capital NOMBRE ACTIONS CAPITAL , ,00% SIEIL , ,96% SOREGIES , ,00% SERGIES , ,00% Autres actionnaires ,04% La part du SIEIL pour ce besoin d augmentation de capital serait donc de : HT pour l année L Agence locale de l énergie d Indre-et-Loire - L action de l Agence locale de l énergie d Indre-et-Loire (ALE 37) s articule autour de quatre missions : le conseil (gratuit) aux particuliers l ALE 37 est labellisé Espace info énergie par l ADEME, l accompagnement des collectivités dans la maîtrise de l énergie, la lutte contre la précarité énergétique, la promotion des énergies renouvelables. - L ALE 37 fait l objet d un partenariat entre le SIEIL, l ADEME, la région Centre, Tours(s)plus et le Conseil général. Jean-Luc Dupont, président du SIEIL, en est le trésorier. Pour l exercice 2012, la participation du Syndicat dans son financement s élève à , soit environ 15 % du montant total du budget ( ). - L ALE 37 accompagne les petites collectivités dans leurs économies d énergie sur leur patrimoine bâti, via le dispositif Conseil en énergie partagé, grâce auquel un technicien spécialiste de l énergie est mis à disposition à temps partagé. En outre, l Agence participe à la constitution de filières bois énergie, visant à développer l implantation de chaufferies bois sur les territoires ruraux. Agence locale de l énergie : 62, rue Marceau Tours Tél. : contact@ale37.org Site internet : L aide aux foyers en difficulté - Le SIEIL est engagé depuis plusieurs années dans une démarche collective d aide aux plus démunis via le fonds AMEET (Aide au maintien des énergies électriques et télécommunications), qui a été repris par le Conseil général dans le cadre du FSL (Fonds de solidarité logement). - Avec le Conseil général d Indre-et-Loire, EDF, Gaz de France - Suez, France Télécom et le Syndicat professionnel des entreprises de services d eau et d assainissement, le SIEIL aide les personnes en difficulté à régler leurs factures d énergie. - L AMEET comporte d une part, des actions préventives (diagnostic énergétique, suivi individualisé ) et d autre part, des actions curatives. En dépit de demandes d information répétées, le SIEIL ne parvient pas toujours à connaître le détail des aides préventives versées au titre du fonds Energies par chacun des partenaires. C est pourquoi le Syndicat a limité son apport en 2012 à 25 % du montant total des aides préventives. - En 2012, la convention prévoit un budget de d aide financière pour l AMEET : ont été réglés au titre de l année 2011 pour les actions de prévention, qui ne sont versés qu au vu du bilan des aides réellement accordées sont versés à la signature de la convention pour les actions curatives. - Au titre de la prévention, le FSL a réalisé 103 visites pour un coût de Dans le cadre de suivis prévention, 9 suivis individualisés ont été assurés pour un coût de Au titre de l accompagnement pour la maitrise de l énergie : 5 suivis ont été opérés pour un montant Convention départementale de fonds d aide au maintien des énergies Conseil général d Indre-et-Loire - DGA Solidarité entre les personnes Tél. :

17 Missions Rapport d activité 2012 Le service public du gaz Délégations de service public (DSP) Après transfert de la compétence gaz par délibération du conseil municipal, le SIEIL est habilité à lancer une procédure de délégation de service public (DSP), pour la distribution publique de gaz combustible en réseau. 3 procédures de DSP du gaz ont été menées en 2012, pour le compte de 13 communes au total : Signature des DSP de 11 communes De même qu elles adhèrent à la compétence électricité, les communes peuvent choisir de transférer au SIEIL leur compétence pour la distribution de gaz. Le Syndicat agit alors en tant qu autorité concédante et maître d ouvrage des réseaux de distribution publique du gaz. Au 31 décembre 2012, 73 communes sur les 276 adhérentes ont transféré leur compétence gaz au SIEIL. En 2012, 4 communes ont transféré leur compétence gaz au SIEIL : Descartes, Lémeré, Reugny, Sepmes. 33 communes sont alimentées en gaz naturel par GrDF 14 communes disposent d un réseau public de distribution de gaz propane, exploité par SORÉGIES pour 12 d entre elles ; Butagaz et Primagaz gérant le réseau d une commune chacun. 26 communes n ont pas encore de réseau public de distribution de gaz. - Pour 15 d entre elles*, il existe un réseau de distribution de gaz propane pour des logements collectifs et individuels, géré par Val Touraine Habitat. Ces réseaux doivent, à terme, être repris et développés par SORÉGIES, un concessionnaire choisit par la SIEIL dans le cadre d une procédure de Délégation de Service Public (DSP). * Châtillon-sur-Indre, Cléré-les-Pins, Cravant-les-Coteaux, Genillé, Lémeré, Montrésor, Noizay, Nouans-les-Fontaines, Nouâtre, Orbigny, Pouzay, Restigné, Saint-Flovier, Saint-Paterne-Racan et Villeloin-Coulangé. - Pour les 11 autres**, il n existe encore aucun réseau de distribution de gaz. ** Athée-sur-Cher, Charentilly, Dierre, Esves-le-Moutier, Mazières-de- Touraine, Reugny, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Patrice, Sepmes, Sublaines et Villaines-les-Rochers. Ces communes souhaitent que la DSP lancée par le syndicat leur permette de développer un réseau de gaz sur leur commune, proposant ainsi un service public complémentaire à leurs habitants et une alternative à l électricité et au fioul. 1 DSP groupée pour 11 communes (Cravant-les-Côteaux, Esves-le-Moutier, Genillé, Mazières-de-Touraine, Nouansles-Fontaines, Restigné, Saint-Flovier, Saint-Patrice, Sublaines, Villaines-les-Rochers et Villeloin-Coulangé) ; 1 DSP pour la commune de Montrésor ; 1 DSP pour la commune d Azay-le-Rideau. SORÉGIES a obtenu les concessions pour ces 13 communes. Affermage d Azay-le-Rideau Depuis 2003, la commune d Azay-le-Rideau fait l objet d une DSP en affermage (maître d ouvrage : le SIEIL ; fermier : SORÉGIES). Le contrat d affermage prenant fin le 30 juin 2013, une nouvelle procédure de DSP a été lancée en 2012, qui a conduit le SIEIL à retenir SORÉGIES comme concessionnaire, pour une durée de 30 ans. Durant l année 2012, le Syndicat a continué à développer les réseaux de gaz propane sur la commune, en mettant en service l alimentation des logements de Val Touraine Habitat, au Bognoux, ainsi que des locaux administratifs de la gendarmerie. Le site de stockage du Plessis a été démantelé, la distribution étant reprise à partir des deux nouveaux réservoirs de 22 tonnes chacun, installés sur l aire de stockage de la Loge. Les opérations financières et patrimoniales de fin d affermage ont été présentées et validées par le Comité syndical du SIEIL. Soupapes sécurité et aspersion réservoir 12,5 tonnes. 17

18 Missions Rapport d activité 2012 Gaz - Collectivités adhérentes BOURGUEIL RESTIGNÉ CHÂTEAU- LA-VALLIÈRE CLÉRÉ-LES-PINS LANGEAIS AMBILLOU SONZAY AZAY-LE-RIDEAU NEUVY-LE-ROI NEUILLÉ- PONT-PIERRE PERNAY CHARENTILLY SAINT- PATRICE SAINT- ROCH MONTLOUIS- SUR-LOIRE SAINT-MARTIN- LE-BEAU BALLAN- MIRÉ SAINT-CYR- SUR-LOIRE TOURS JOUÉ- LÈS- TOURS NOUZILLY SAINT-PIERRE- DES-CORPS SAINT- LARÇAY AVERTIN CHAMBRAY- LÈS-TOURS MONTBAZON VEIGNÉ VOUVRAY ESVRES REUGNY CHANÇAY NOIZAY CHÂTEAU- RENAULT CORMERY ATHÉE- SUR-CHER AMBOISE BLÉRÉ CANGEY MAZIÈRES- DE-TOURAINE SAINT- ETIENNE-LUYNES DE-CHIGNY DRUYE ARTANNES- SUR- INDRE PONT- DE-RUAN SAINT-PATERNE- RACAN NEUVILLE- SUR-BRENNE ROUZIERS- DE-TOURAINE SEMBLANÇAY SAINT- ANTOINE- DU-ROCHER SAINT-OUEN- LES-VIGNES POCÉ- LIMERAY SUR-CISSE NAZELLES- CHARGÉ NÉGRON SAINT- RÈGLE DIERRE LA CROIX- EN- TOURAINE SUBLAINES CHENONCEAUX FRANCUEIL AVOINE VILLAINES- LES-ROCHERS SACHÉ THILOUZE SORIGNY ORBIGNY CHINON CRAVANT- LES-COTEAUX PANZOULT SAINT-ÉPAIN CHAMBOURG- SUR-INDRE GENILLÉ MONTRÉSOR POUZAY CROUZILLES L'ÎLE- BOUCHARD LÉMERÉ SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE DRACHÉ NOUANS- LES-FONTAINES LOCHES PERRUSSON SAINT-JEAN- SAINT-GERMAIN VILLELOIN- COULANGÉ LIGUEIL RICHELIEU LA CELLE- SAINT-AVANT DESCARTES SAINT- FLOVIER Châtillon-sur-Indre LE GRAND- PRESSIGNY PREUILLY- SUR-CLAISE Communes Communes adhérentes adhérentes desservies desservies par un par réseau un réseau public public de gaz de (47) gaz (47) Communes Communes adhérentes adhérentes non desservies non desservies disposant disposant d un d un réseau réseau Val Touraine Val Touraine Habitat Habitat de distribution de distribution de gaz de à gaz développer à développer (12) (12) Communes Communes non desservies non desservies par un par réseau un réseau public public de gaz de (14) gaz (14) 18

19 Missions Rapport d activité 2012 L éclairage public Début de transfert de la compétence Eclairage Public (EP) Suite à la modification de ses statuts le 15 avril 2011, le SIEIL peut assurer, à la demande de la commune, l entière gestion de son parc d éclairage public. Durant l année, 40 communes ont transféré leur compétence EP au Syndicat. Le règlement d usage de la compétence Eclairage Public, qui a été approuvé à l unanimité par le Comité syndical, précise les missions dévolues au SIEIL. Au fil des évolutions de la compétence, ce texte de référence est destiné à être adapté. La présentation de la compétence EP du SIEIL Le SIEIL intervient pour : - les travaux neufs d extension du réseau d éclairage (maîtrise d ouvrage des travaux), - l exploitation et la maintenance du réseau existant, - le conseil au développement et à l amélioration du réseau EP de la commune, - l intégration des informations recueillies dans la base cartographique du SIEIL. Le SIEIL, pendant la durée du transfert : - bénéficie de la mise à disposition du patrimoine existant, - est propriétaire des réseaux nouvellement créés, - prend en charge les assurances et tous les contrats nécessaires à l exercice de la compétence, - est responsable du réseau d éclairage de la commune La commune, pendant la durée du transfert : - reste décisionnaire des travaux à réaliser en coordination avec les programmes du Syndicat, - choisit le matériel mis en place sur les conseils du SIEIL, - continue à exercer sa compétence sur la partie fourniture de l énergie (contrat d achat d électricité pour son éclairage public). Audits des réseaux EP - Avant de rénover son parc d éclairage, la commune a besoin de connaître l état de ses installations. L audit de son patrimoine EP déterminera les actions urgentes à mener : mise aux normes, remplacement de matériels défectueux ), ainsi que les actions de maîtrise de l énergie comme le remplacement de lampes énergivores, la mise en place d un système de gestion - Le SIEIL a sélectionné, par appel d offres, le groupement de prestataires Sogreah consultants et Noctabéné pour proposer aux communes adhérentes un audit de leur éclairage public, sur la base d un cahier des charges type validé par le Syndicat. L audit bénéficie du soutien financier de l ADEME. - La réalisation d un audit complet du patrimoine EP, ainsi que de l engagement des travaux de sécurisation mis en évidence par l audit, sont un préalable au transfert de compétence d une commune vers le SIEIL. - A la fin de l année 2012, 274 audits EP étaient réalisés ou demandés. Mission de conseil aux communes - Les communes bénéficient d une assistance technique sur toutes les questions touchant au parc d EP, les moyens à mettre en œuvre pour réaliser des économies d énergie et réduire leurs factures énergétiques. - Il leur est précisé en quoi consiste le transfert de compétence EP. - A l issue de l audit, le SIEIL les aide à décrypter les documents techniques, leur indique les conséquences pratiques et les conseille sur les travaux à réaliser. Eclairage original du bâtiment du SIEIL Accord cadre sur la maintenance des parcs EP du 22 mars 2011, entre le SIEIL et les entreprises candidates à cette maintenance. - Le Syndicat a sélectionné les entreprises, demandé leurs coûts et rejeté deux propositions (marchés dits subséquents ). - Le Comité syndical du 13 décembre 2011 a dénoncé cet accord cadre. Le marché a été relancé sous la forme d un appel d offres ouvert, pour maintenance préventive et curative, d une durée de 4 ans, avec découpage du département en 7 lots géographiques. 19

20 Missions Rapport d activité 2012 Travaux et fonds de concours - Les travaux de mise en sécurité et/ou de modernisation, et les travaux neufs d installations d éclairage sur le domaine public donnent droit aux fonds de concours du SIEIL. - En 2012, le SIEIL a traité 103 dossiers de fonds de concours EP, pour un montant total de HT. Représentation à l AFNOR et à l AFE - Depuis 2010 Le SIEIL est représenté à l AFNOR (Association française de normalisation) et à l AFE (Association Française de l Eclairage) par son spécialiste Eclairage Public, Pascal Bouchet. Ce dernier participe à la révision de la normes européenne EN relative à l éclairement des voies publiques et la norme française XP X relative aux nuisances lumineuses, du document technique de référence sur l EP, intitulé Eclairage public Collectivités adhérentes Schéma sur la lumière nécessaire Recommandations relatives à l éclairage des voies publiques. La révision de ce document, initialement édité en 2002, était rendue nécessaire notamment en raison de la généralisation du principe des économies d énergie. Pascal Bouchet a contribué à adapter ce document aux communes en milieu rural. LES HERMITES MONTHODON MARRAY LA FERRIÈRE CHANNAY- SUR-LATHAN CHÂTEAU- LA-VALLIÈRE NEUVY-LE-ROI NEUILLÉ- PONT-PIERRE NOUZILLY SONZAY SEMBLANÇAY SAINT- ANTOINE- CERELLES DU-ROCHER CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE CHARENTILLY SAUNAY LE BOULAY SAINT-NICOLAS- CHÂTEAU- DES-MOTETS RENAULT VILLEDÔMER NEUILLÉ- AUTRÈCHE LE-LIERRE SAINT- ROCH NOTRE- DAME- D'OÉ YZEURES- SUR-CREUSE SAINT-CYR- ROCHECORBON CHARGÉ SUR-LOIRE VOUVRAY NOIZAY SAINT- LUYNES TOURS AVRILLÉ- ETIENNE- AMBOISE LES- DE-CHIGNY SAINT-PIERRE- PONCEAUX DES-CORPS MONTLOUIS- SUR-LOIRE SAINT- LES DIERRE ESSARDS AVERTIN LANGEAIS JOUÉ- BALLAN- LÈS- MIRÉ CHAMBRAY- BENAIS TOURS LÈS-TOURS BLÉRÉ BOURGUEIL ARTANNES- BRÉHÉMONT MONTBAZON SUR- INDRE AZAY-LE-RIDEAU CIGOGNÉ LUZILLÉ PONT- CHEILLE DE-RUAN HUISMES COURCAY AVOINE SORIGNY SAVIGNY- SAINT-BENOÎT- EN-VÉRON LA-FORÊT BEAUMONT- SAINT-GERMAIN- EN-VÉRON SUR-VIENNE CHINON CRAVANT- LES-COTEAUX SAINTE- COUZIERS CATHERINE- DE-FIERBOIS MONTRÉSOR ORBIGNY LIGRÉ ASSAY POUZAY L'ÎLE- BOUCHARD SAINTE-MAURE- BOSSÉE DE-TOURAINE SEPMES DRACHÉ VOU LOCHES PERRUSSON MARCÉ- SUR-ESVES LIGUEIL CIRAN VILLEDÔMAIN RICHELIEU BRASLOU JAULNAY FERRIÈRE- LARÇON BETZ-LE-CHÂTEAU DESCARTES NEUILLY- LE-BRIGNON LA GUERCHE ABILLY BARROU LE GRAND- PRESSIGNY PREUILLY- SUR-CLAISE BOUSSAY Communes adhérentes (73) Communes adhérentes (73) LE PETIT- PRESSIGNY 20

21 Missions Rapport d activité 2012 La cartographie numérisée Finalisation de la numérisation cadastrale des communes Les 24 numérisations cadastrales restant en cours ont été achevées, à l exception de 2 d entre elles. Actualisation de la cartographie des réseaux d éclairage public - Toute commune ayant réalisé un audit de son éclairage public a accès à un plan du territoire de la commune intégrant un relevé des points lumineux avec leurs caractéristiques. Pour cela, il faut cliquer sur l onglet Carto adhérents du site internet du SIEIL et remplir le pavé d identification comportant le Nom d utilisateur (nom de la commune) ainsi que son Mot de passe. Chaque commune ayant reçu son propre identifiant. - Les communes adhérentes à la compétence éclairage public (EP) bénéficient d un outil informatisé de demande d intervention (le logiciel Syecl). En cas d incident sur le réseau EP, un simple clic de souris de la commune sur le point lumineux défectueux déclenche l intervention du prestataire. Celui-ci engagera les travaux de remise en état, dans les délais préalablement prévus au moment de sa désignation. Informé simultanément de la survenue de l incident, le SIEIL est en mesure de contrôler la conformité de l intervention. - En 2012, le service cartographie a travaillé en étroite collaboration avec le service éclairage public (EP), en gérant l aspect informatique lié à toute nouvelle adhésion à la compétence EP du Syndicat : - Retraitement des données informatiques concernant les parcs d éclairage public, permettant de fournir aux communes adhérentes des plans actualisés de leurs réseaux EP, - Production de fichiers permettant de renseigner les quelques étiquettes d identification apposées en 2012 sur l ensemble des points lumineux et armoires des parcs d éclairage public des communes adhérentes. Au final, le SIEIL dispose ainsi d une base de données uniformisées pour l ensemble des communes qui lui ont confié la gestion de leur éclairage public. Mise à jour du serveur cartographie Le logiciel qui gère l affichage de tous les plans de cadastre mis au point par le service cartographie a évolué, ouvrant la voie à de nouvelles fonctionnalités. Par exemple, il est devenu possible de définir soi-même (à l aide d un outil informatique très facile à manipuler) les contours précis d un détail de plan que l on souhaite imprimer. Maintenance des logiciels communaux de cartographie numérisée Il existe aujourd hui un outil unique permettant à toute commune adhérente au SIEIL de consulter les données cartographiques la concernant sur le site Internet du Syndicat. Cette opération est simple et gratuite. Toutefois, certaines communes préfèrent continuer à appliquer pour ce faire, le logiciel initialement mis en place par le SIEIL (lors du lancement de sa compétence cartographie numérisée en 2001). Dans ce cas, le service cartographie assure encore la maintenance de ces outils individualisés jusqu à fin Géolocalisation des réseaux Le SIEIL a procédé à une série de tests d outils de géolocalisation des réseaux, à l Ile-Bouchard, en juillet La géolocalisation s appliquera d abord aux réseaux d électricité en réponse à une obligation légale : le décret DT-DICT du 1 er juillet 2012 mais a vocation à s étendre à tout type de réseau (eau potable, mobilier urbain ). Le service cartographie se prépare ainsi à jouer le rôle d interface entre les communes désireuses de connaître la géolocalisation de leurs réseaux et des prestataires spécialisés, préalablement retenus par le SIEIL. En 2012, le SIEIL a obtenu auprès d ERDF la mise à jour des données cartographiques sur les réseaux d électricité, demandée depuis plusieurs années. Toutefois, cette actualisation s accompagne de la disparition de certaines informations, qui enrichissaient auparavant la lecture de ces cartes. 21