ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES

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1 ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Travaux sur infrastructures existantes liées à la collecte et au traitement des effluents d eau domestiques, industriels (voir annexe), équipements d autosurveillance, identifiées dans les études préalables. BENEFICIAIRES Communes rurales ou groupements de communes comportant des communes rurales MODALITES D'ATTRIBUTION Taux de subvention aux communes et aux intercommunalités (voir les Dispositions générales / paragraphe V Barème des taux de subventions). Pour les groupements de communes, sera financée la partie des travaux relevant des communes rurales des dits groupements. Pour les intercommunalités de plus de habitants, les demandes de financement seront examinées dans le cadre d une contractualisation pluriannuelle. Les taux de subvention pour les travaux d assainissement seront réduits de moitié pour les collectivités dont le prix de l assainissement est inférieur à 0,70 HT hors redevance par m 3 à partir du 1 er janvier 2011, au moment du solde de l opération, pour une consommation théorique annuelle de 120 m 3. La participation pour Raccordement à l Egout (PRE) doit être supérieure à 1 400, à partir du 1 er janvier Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions. DELIBERATION(s) DE L ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OU DECISION(s) DE LA COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE. Délibérations de l Assemblée départementale n du 17 février 2006, du 2 mars 2007 (Dispositions générales complétées par les dispositions particulières), du 30 janvier 2009, du 10 décembre 2010 et du 16 décembre 2011.

2 ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES (SUITE) PROCEDURE Pièces à fournir : Dossier à adresser complet et impérativement en 2 exemplaires, comprenant : - 1 délibération du Conseil Municipal ou du Comité Syndical approuvant le dossier de consultation des entreprises et sollicitant l aide du département, - 1 projet des travaux envisagés établi au stade de la consultation des entreprises, avant envoi aux entreprises, comprenant : * une lettre de demande * un mémoire explicatif * une estimation générale recensant l ensemble des frais liés à l opération * un calendrier prévisionnel des travaux * un devis estimatif détaillé * un plan de situation * un plan du projet * un plan au 1/2000 ème * le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif * le règlement du service d assainissement collectif. Voir annexe ci-jointe pour les pièces spécifiques à fournir liées au type de travaux réalisés Service instructeur : Conseil général de la Loire Délégation du Développement Economique et de l Aménagement des Territoires (DDEAT) Direction de l Aménagement des Territoires, des Politiques et de la Gestion de l Eau (DATE) Service des Politiques de l Eau Potable et de l Assainissement (SPEPA) 2 rue Charles de Gaulle SAINT ETIENNE cedex Télécopie AIDES COMPLEMENTAIRES D AUTRES ORGANISMES Agences de l'eau Région (contrat de rivière) Fonds Européens (ANNEXE) PIECES SPECIFIQUES A FOURNIR EN FONCTION DU TYPE DE TRAVAUX RELEVEMENT REFOULEMENT : STATION D EPURATION : TELESURVEILLANCE : ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL : Note de calcul du dimensionnement Cahier des clauses techniques particulières Note de dimensionnement de la station Plan au 1/500 ème Plan du réseau Arrêté préfectoral de protection des captages

3 ASSAINISSEMENT - PROJETS DIVERS (ANNEXE) I. STATION D EPURATION (STEP) > 20 EH (Validation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) avant l engagement de la consultation et validation du devis de l entreprise retenue). Construction ou restructuration Les stations d épuration inférieures à 20 EH ne sont plus éligibles aux aides du Conseil général à partir du 1 er janvier Les projets de construction ou de restructuration de stations d épuration doivent concerner des secteurs déjà desservis par un réseau de collecte. Qu il s agisse de restructuration ou de construction neuve, les projets de stations d épuration doivent être validés par les services du Département 1 mois minimum avant le lancement de la consultation des entreprises. La subvention sera mise en œuvre au vu de la proposition de l entreprise. Afin d avoir une meilleure maîtrise des coûts de ces installations, des coûts plafonds ont été établis de la façon suivante : Dépense subventionnable (euro HT) = (310 x nombre équivalents-habitants). Le nombre d équivalents habitants pris en compte sera conforme à l étude de zonage et augmenté au maximum de 30 % des besoins existants. S il y a lieu, la part supplémentaire sera aidée aux mêmes conditions que les extensions de réseaux pour viabilisation (minoration de 30 %). Les études préalables (géomètres, étude géotechnique, impact, dossier d autorisation, acquisition du terrain, tests de granulométries et d infiltration) et certains travaux (autosurveillance, chemin d accès, collecteur de rejet, alimentation en eau potable, traitement des boues, démolition ancienne STEP) peuvent être rajoutés à la dépense subventionnable. Lors de la demande du solde de l'opération, les plans de recollement devront être présentés pour l ensemble des filières. Pour les filières d épuration utilisant des massifs filtrants, les résultats des tests de granulométrie et d infiltration des matériaux utilisés sur le chantier devront être réalisés sur site et fournis en complément. Sur une même station d épuration, le délai entre les deux aides du Département ne pourra être inférieur à 10 ans (à l exception des travaux d autosurveillance ou de traitement des boues). Dans le cas d aménagements d ouvrages existants, de mise en place de traitement des boues ou de finition de traitement de l'eau, le coût de la dépense n'est pas plafonné.

4 Matériel d autosurveillance STEP >20 EH Ces travaux bénéficient des mêmes modalités d'aide que les stations d'épuration. La MAGE devra être associée au projet et participer à une visite avant la réception des équipements. Le solde de la subvention sera versé au vu de la validation de l'autosurveillance cosigné par la MAGE et par le maître d'ouvrage. Filières innovantes Le financement de nouvelles stations d épuration type BIOTHYS, EPARCO, RHYZOPUR ou autre procédé innovant est suspendu en l absence de retour d expérience suffisant ou positif. La filière Rhisostep à 2 étages, sera financée uniquement, dans le cadre de la création d un réseau neuf strictement séparatif pour tous les abonnés. Sécheurs solaires Le financement de sécheur solaire pour la déshydratation des boues est suspendu dans l attente de retour d expérience du SIMELET. Matières de vidanges La mise en place de dispositif pour le dépotage et le traitement des matières de vidanges peuvent être financés au taux de 50 %, indépendamment de la collectivité porteuse du projet et dans la limite des dispositifs d assainissement individuels présents sur les communes rurales (rayon maximum de 30 km) par rapport au dimensionnement de l installation. Le projet doit répondre aux objectifs du plan départemental d élimination des déchets ménagers et du schéma départemental des déchets issus de l assainissement. La collectivité devra fournir les modèles de conventions avec les vidangeurs, s engager à communiquer auprès des communes et vidangeurs concernés par le projet et ne pas accepter des matières de vidange au-delà d un rayon d environ 30 km. II. ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL La réhabilitation des assainissements individuels est financée par le Conseil général dans les périmètres de protection des captages d eau potable pour les travaux prescrits dans la Déclaration d Utilité Publique de l arrêté de protection. Cette participation est aussi subordonnée aux conditions suivantes : - maîtrise d ouvrage de la collectivité, - étude de zonage d assainissement terminée, - étude de sol à la parcelle réalisée sur la zone considérée, - engagement de la collectivité à assurer le contrôle ultérieur des ouvrages. Le coût plafond de la dépense subventionnable pour une installation est fixé à HT.

5 III. INVESTISSEMENTS MIXTES intéressant à la fois communes et activités industrielles Le complément d investissement nécessaire pour la prise en compte des activités industrielles est subventionné à un taux égal à la moitié du taux normal de la collectivité. IV. ZONES D ACTIVITES Les investissements des collectivités en charge de l assainissement nécessaires à l implantation des ZAIN (Zones d Activités d Intérêt National) seront prévus et pris en charge directement dans le règlement des ZAIN et financés par celles-ci. V. OUVRAGES DIVERS La création d un bassin d orage à l intérieur d une STEP est finançable. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. La création d un bassin stockeur sur un réseau unitaire est finançable. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité 10 %. La création d un dessableur sur le réseau, les équipements d autosurveillance sont finançables. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité adapté au réseau où se font les travaux.

6 ASSAINISSEMENT - RESEAUX (ANNEXE) Les réseaux d assainissement sont éligibles aux aides du département sous certaines conditions : Les travaux doivent être identifiés dans un diagnostic de réseau préalable, L ensemble des travaux sur les réseaux doit faire l objet de tests préalables à la réception (contrôle caméra, étanchéité, compactage). Un plan et une analyse des rapports des essais et des contre essais devront être fournis pour le solde de la subvention. Les entreprises de contrôle doivent bénéficier d une accréditation COFRAC pour l ensemble des tests. Les tests pour la réception sont financés au taux de la collectivité. Les tranchées doivent être réalisées conformément au fascicule 70. Pour ceci, une étude géotechnique préalable sera demandée pour tout projet. Le coût correspondant sera pris en compte au delà des coûts plafond. Les tests de compactage seront réalisés sur toute la tranchée pour les chantiers sous voirie, sur la zone d enrobage et le lit de pose sur les tranchées en terrain naturel. a) Restructuration de réseau : Réseaux séparatifs d eaux usées : La dépense subventionnable n est pas plafonnée. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. Réseau unitaire remplacé par : un système séparatif: - réseau d eaux usées : La dépense subventionnable n est pas plafonnée. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. - réseau d eaux pluviales : travaux non subventionnables. réseau unitaire: La dépense subventionnable n est pas plafonnée. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité moins 10 %. L augmentation du diamètre d un réseau unitaire en bon état pour résoudre uniquement le problème de l évacuation de l eau pluviale n est pas éligible. La mise en place d un réseau pour éliminer des eaux claires parasites localisées (fontaines, puits ) est financée au taux du réseau d assainissement existant (EU ou unitaire). La reprise d un déversoir d orage est financée au taux normal de la collectivité moins 10 %. La reprise de réseau par des techniques de réhabilitation par l intérieur est finançable au taux du réseau concerné (unitaire ou séparatif).

7 b) Réseaux de transfert : Canalisation sans branchement permettant le transfert des effluents entre les réseaux de collecte existants et la station d épuration (y compris les ouvrages de relèvement ou de refoulement) : Si le réseau est pré-existant : la dépense subventionnable n est pas plafonnée. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. Pour la création de réseaux d assainissement : La dépense subventionnable est plafonnée sur les mêmes bases que les stations d épuration soit x nombre d Equivalent/habitants, à laquelle s'ajoute le montant des tests préalables à la réception. Le taux de subvention appliqué sera le taux normal de la collectivité. Le solde des subventions est versé au vu des tests préalables à la réception. En cas de non conformité de ceux-ci (caméra, étanchéité, compactage), la subvention de la partie non correcte est supprimée.