Transmettre son patrimoine :

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1 Transmettre son patrimoine : des repères pour y voir plus clair Paris, Espace actionnaires 29/11/2016 l Webconférence Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier Sophie Laming Responsable Relations actionnaires et Opérations nominatives Service actionnaires d Air Liquide Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation Service actionnaires d Air Liquide

2 Plan 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? 3 ème partie Focus sur la donation en démembrement 4 e partie Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure 2 29 novembre 2016 Webconférence

3 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? M e Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier

4 Introduction Ce qu il se passe lorsqu une succession n est pas préparée Le cadre d une succession anticipée Exemples et comparaison 4 29 novembre 2016 Webconférence

5 Si vous n avez pas préparé votre succession Qui hérite? Loi du 23 juin 2006 Si le défunt laisse un conjoint : ordre à part avec des droits propres Si enfants communs ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit Si enfants non communs ¼ en pleine propriété Si père et mère vivants ½ en pleine propriété Si père ou mère vivants ¾ en pleine propriété 5 29 novembre 2016 Webconférence

6 Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine?? Objectifs poursuivis Anticiper le sort des biens transmis Réduire les droits de succession Bénéficier des mesures fiscales en vigueur 6 29 novembre 2016 Webconférence

7 Quelles solutions s offrent à vous? 4 solutions Les donations Donation au dernier vivant Communauté universelle Clause attribution intégrale ou partielle Aménagement du contrat de mariage Séparation de biens Adjonction d une société d acquêts Testament et legs 7 29 novembre 2016 Webconférence

8 5 possibilités pour transmettre son patrimoine de son vivant Donationpartage Devant notaire Devant notaire Donationpartage transgénérationnelle Présent d usage Donation Devant notaire Don manuel 8 29 novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

9 Les abattements en cas de donations Tous les 15 ans Pour chaque enfant et par chacun des parents Pour le conjoint ou partenaire de PACS Pour chaque petit-enfant Donations en exonération totale de droits, dans la limite de : Pour chaque frère et sœur Pour chaque neveu ou nièce Pour chaque arrièrepetit-enfant 9 29 novembre 2016 Webconférence

10 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Estimation des biens Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retrancher Inférieur à % 0 Comprise entre et % 404 Comprise entre et % En ligne directe Comprise entre et % (enfants et parents) Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % Chaque héritier paie des droits de succession Frères et sœurs Entre collatéraux jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Entre parents audelà du 4 ème degrés et entre non parents Inférieur à % 0 Au-delà de % Sur la part taxable 55 % 0 Sur la part taxable 60 % novembre 2016 Webconférence

11 Exemple Transmission subie Transmission préparée Décès d un père Actif successoral : 3 millions Un père de 51 ans Patrimoine : 3 millions Enfant A reçoit Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : % Pression fiscale Droits à payer : % Donation Enfant A Enfant B reçoit reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : Droits à payer : Si renouvelé 3 fois tous les 15 ans, montant des droits de ( x 3) novembre 2016 Webconférence

12 2 e partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? Sophie Laming Responsable Relations actionnaires et Opérations nominatives, Service actionnaires d Air Liquide

13 Transmettre des titres, transmettre aussi Un attachement au Groupe Une culture boursière Une épargne sur le long terme novembre 2016 Webconférence

14 Partage anticipé de vos titres Donationpartage Prime de fidélité conservée Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Aux enfants seulement Non rapporté à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

15 Partage anticipé de vos titres Donation simple Prime de fidélité conservée* Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses *Si donation au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible Rapportable à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

16 Donation-partage vs. donation simple Donation-partage Forme et attribue des lots sous l autorité du donateur et la médiation des donataires Assure la paix familiale Fige la valeur des biens transmis au jour de la donation Le 1 er enfant fait l acquisition d un appartement ème Donation simple Expose le donataire à devoir payer une indemnité aux autres héritiers si le bien donné a pris de la valeur Le 2 ème enfant part faire le tour du monde Le 3 ème enfant crée une start-up Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement, on fait les comptes pour rapporter les biens lors de la succession : L aîné a doublé la valeur de son appartement Le deuxième a dépensé son argent Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions d euros novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

17 Don de la main à la main de titres 1 Rapporté à la succession du donateur et inclut dans le partage des biens 4 Déclaré au moyen de l imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit la donation 2 3 Mesures fiscales avantageuses Accord écrit des deux parties 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur) Don manuel Prime de fidélité conservée novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

18 A l occasion d un événement : mariage, anniversaire, etc. 1 2 Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur Non rapporté à la succession Présent d usage 3 4 Pas d obligation déclarative Prix de revient à zéro Prime de fidélité conservée novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

19 Cas particuliers nécessitant un acte authentique Je souhaite donner mes titres Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende Interdiction d aliéner Don d usufruit temporaire Je souhaite donner l usufruit de mes titres Air Liquide pendant une période déterminée Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de mes petits-enfants Donation-partage transgénérationnelle Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais continuer à percevoir les dividendes Donation en démembrement avec réserve d usufruit novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

20 3 e partie Focus sur la donation en démembrement Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation Service actionnaires d Air Liquide

21 Pourquoi mettre en place la donation en démembrement? Pour continuer à percevoir les dividendes Pour bénéficier d un cadre légal avantageux novembre 2016 Webconférence

22 Bien comprendre le langage de la donation en démembrement Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d en conserver la substance (article 578 du Code civil) La donation en démembrement Nue-propriété : propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit novembre 2016 Webconférence

23 Valorisation et estimation des droits démembrés Valeur fiscale article 669 I du Code général des impôts novembre 2016 Webconférence

24 Droits et devoirs de l usufruitier et du nu-propriétaire D R O I T S D E V O I R S Usufruitier a droit aux dividendes distribués est redevable des droits de garde participe au vote des décisions en AG gère le portefeuille peut vendre, avec l accord des nuspropriétaires, tout ou partie des titres composant le portefeuille doit conserver la substance du portefeuille et réemployer les fonds issus de la cession des titres doit informer le nu-propriétaire de l'évolution du portefeuille en cas de perte de valeur, il sera débiteur de la valeur perdue Nu-propriétaire peut contester la gestion de l usufruitier participe au vote des décisions en AG, s il est mandaté par l usufruitier peut contester la gestion de l usufruitier est informé de l'évolution du portefeuille novembre 2016 Webconférence

25 Cas particulier : Augmentation de capital avec DPS En droit Les titres souscrits rentrent dans le démembrement ou l indivision à la hauteur de la valeur théorique des DPS et au-delà, ils sont la pleine propriété de celui qui a apporté les fonds Les règles applicables à votre indivision sont susceptibles d être spécifiques ou les parties peuvent se mettre d accord sur une autre répartition C est pourquoi, nous avons inscrit dans un premier temps les titres souscrits sur le compte en indivision ou en démembrement => Nous vous invitons à contacter dans les meilleurs délais votre notaire et à nous transmettre vos instructions novembre 2016 Webconférence

26 Fiscalité du dividende et ISF L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement du dividende 2 Au moment du paiement de l impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : - 15,5 % au titre des prélèvements sociaux - 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu - Un abattement de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut - Cette base d imposition est ensuite soumise à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Redevable : usufruitier ISF Redevable : le bien entre dans le patrimoine imposable de l usufruitier pour sa valeur en pleine propriété novembre 2016 Webconférence

27 Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés Selon le sort du prix de vente, la plusvalue est imposée de la manière suivante Partage du prix de vente : en droit, la plusvalue est calculée sur la quote-part de l usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun paie sa quote-part de plus-value. Quasi-usufruitier : le prix de vente est attribué au quasi-usufruitier. Celui-ci peut utiliser le prix de vente. L impôt est dans ce cas dû par l usufruitier. Au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire prélèvera, à hauteur du montant du prix de cession des biens sur l actif successoral en toute franchise d impôt novembre 2016 Webconférence

28 Opportunité de constituer une société civile de portefeuille titres Dans le cadre d une transmission le recours à une société civile de portefeuille peut être opportun. La Société Civile ne présente aucun avantage fiscal mais permet : Une meilleure organisation des pouvoirs des parents donateurs usufruitiers ou non (modalités particulières de la gérance et droits de vote) Une grande liberté pour appréhender les résultats de quelque source qu ils proviennent D assurer une unité de gestion La prise en compte d une décote sur l évaluation des titres de la société D anticiper la gestion de la Société en présence d enfants encore jeunes Le recours à cette Société peut être très utile pour : Organiser la gestion du patrimoine de personnes vulnérables Organiser des legs ou donations résiduelles ou graduelles novembre 2016 Webconférence

29 Le Service actionnaires vous accompagne et..concrétise vos démarches de transmission de patrimoine..vous offre un nouveau service à l approche de Noël Coffret cadeau à offrir à vos proches novembre 2016 Webconférence Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

30 3 e partie Nous répondons à vos questions

31 Fin de la présentation Merci de votre attention