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- Éloïse Blanchette
- il y a 7 ans
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1 D / INVESTISSEMENTS Prolongement de la ligne B du métro : - Prise en considération des études du prolongement de la ligne B du métro entre Ramonville et Labège - Approbation d un périmètre d étude permettant l application du sursis à statuer sur les communes de Ramonville, Toulouse et Labège. Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 16 mars 2012 a retenu le principe du prolongement de la ligne B pour organiser la desserte du quadrant Sud-Est de la grande agglomération toulousaine. Le PDU approuvé le 17 octobre 2012 a confirmé ce prolongement, depuis la station de métro Ramonville en direction de Labège-Innopole. Afin que d éventuels projets implantés aux abords des axes ou parcelles supports de ce TCSP ne viennent pas compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre de ce projet, et dans l attente de l achèvement des études techniques et de la Déclaration d Utilité Publique, le SMTC souhaite prendre en considération les études de ce TCSP réalisées à ce jour et instaurer un périmètre d études délimitant le périmètre à l intérieur duquel toute demande de travaux pourra éventuellement faire l objet d un sursis à statuer, s il s avérait que ces travaux puissent compromettre ou compliquer la réalisation du projet. Ce périmètre d étude concerne les parcelles publiques et privées situées dans une bande de 20 mètres de large de part et d autre de l axe des voiries et espaces publics ou privés supports des variantes étudiées. Aussi, dans une logique de cohérence urbanisme / transport et afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreux l exécution des travaux publics de l infrastructure et des aménagements d accompagnements urbains, il est proposé l adoption d un périmètre d étude permettant, sur les parcelles cadastrées répertoriées dans l annexe 1 jointe à la présente délibération et selon le tracé en annexe 2 jointe à la présente délibération, l application de ce sursis à statuer. Dès que le dispositif sera exécutoire, toutes les demandes de travaux sans exception seront à transmettre au SMTC qui procédera à leur instruction, sans délai supplémentaire, en considérant plus particulièrement les modalités d implantation des constructions sur les parcelles et les conditions d accès et d entrées/sorties des véhicules. * * * ARTICLE 1 : PREND en considération le projet de prolongement de la ligne B du métro entre Ramonville et Labège. ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre d étude portant sur les parcelles citées et compris dans le périmètre délimité au plan annexé à la présente délibération. ARTICLE 3 : DIT que cette délibération fera l objet pour exécution du dispositif : - d un affichage dans les communes concernées, - d un affichage aux sièges de Toulouse Métropole et du SMTC, - d une publication légale dans la presse, - d une notification au contrôle de légalité de l Etat.
2 D /7 ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmis à Mr Le Préfet pour contrôle de légalité.
3 D /7 Annexe 1 : liste des parcelles concernées par l application du sursis à statuer Commune de Ramonville : Références cadastrales 446AL AL AL AL AL AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AV AV0007 Identifiant de parcelle AL AL AL AL AL AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AM AV AV0007
4 D /7 446AV AV AV AV AV AV AV AV AV AV AV AV AV AV AW AW AW AW0002 Commune de Toulouse : Références cadastrales Identifiant de parcelle 837AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ AZ BM BM BM BM0007 Commune de Labège : Références cadastrales Identifiant de parcelle 254AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AA AB AB AB AB AB AB AB AB AB AB AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE0027
5 D /7 254AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AE AK AK AK AK AK AK AK AK AK AK AK AK AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AL AM AM AM AM AM AM AM AM BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE0022
6 D /7 254BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BE BH BH BH BH BH BH BH BH BH BH BI BI BI BI BK BK BL BL BL BL BL BL0033
7 D /7 Annexe 2 : tracé concerné par l instauration du périmètre d étude de 20 m de part et d autre de l axe des voiries ou de 40 m de large sur des espaces non urbanisés.
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