COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

Transcription

1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 septembre 2010 Délibération n 2010/185 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP DSP) RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES - AVENANT N 8 MM., Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l association Sygma Energie 50, la gestion et l animation des locaux d activité communautaires. Cette délégation de service public a pris effet au 1 er janvier 2006 pour une période de sept ans. Cet avenant n 8 a notamment pour objectif principa l de régulariser une erreur d actualisation des loyers. En effet, pour calculer l actualisation des loyers entre 2007 et 2008, le délégataire de service public a utilisé des indices de révision non conformes. Cela s est traduit par la perception de montants de loyer trop élevés. Il convient donc de rembourser aux locataires concernés le trop perçu. Les sommes indûment perçues s élèvent à euros HT au titre de la pépinière d entreprises et à euros HT pour les entreprises en hôtellerie d entreprises. La Communauté urbaine à laquelle le délégataire verse le produit des loyers, devra reverser le trop perçu au délégataire afin qu'il puisse rembourser les entreprises concernées. Cette procédure étant exceptionnelle, il est nécessaire d inclure une disposition particulière dans la convention de délégation de service public, ceci par voie d avenant à ladite convention. Les montants destinés à créditer le compte du délégataire seront inscrits à la décision modificative qui sera soumise au conseil du 30 septembre. Par ailleurs, il est proposé que les dirigeants d une entreprise locataire des sites d activité communautaires qui créent une deuxième société dont ils détiendront plus de 50 % du capital, et qui souhaiteraient domicilier cette dernière sur l un des sites d activité communautaires, puissent bénéficier d une réduction de 50 % appliquée sur le tarif plein d une domiciliation juridique et commerciale. L avenant n 8 est joint au présent exposé. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à : - délibérer sur l'avenant n 8 du contrat de régie i ntéressée relatif à la gestion des locaux d'activité communautaires, - à autoriser le Président à intervenir à la signature de l'avenant. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Pièce jointe : Avenant n 8 Le Président Bernard CAZENEUVE

2 Conseil de communauté Séance du 30 septembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre septembre 2010 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 octobre 2010 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil dix, le trente septembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - MM. ROUXEL - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - MAGHE, Vice-Président(e)s - MM. BIGOT - CATHERINE - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN - GOSSELIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mme HARDY - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LERECULEY (arrivé à 19h32 - mandataire : M. LOUISET jusqu'à son arrivée) - Mme LERENARD - Mme LOISEL - MM. LOUISET (départ 19h40 - mandataire : Mme LOISEL à son départ) - MAGALHAES - NOLLEAU - Mme PICOT - MM. PINEL - ROUXEL J.P. - Mmes THEVENY - VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - M. CIVILISE (mandataire : M. CATHERINE) - M. LEMARCHAND (mandataire : M. MAGHE) - MM. CORBIN - DOUILLOT - DUPONT Y. (mandataire : Mme LEJUEZ) - Mmes HELIE - HERY - M. LELOY - Mme LETOURNEUR (mandataire M. HARANT) - MM. LEVALLOIS - POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - ROUSSEL La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance.

3 COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES D IMMOBILIER D ENTREPRISES Avenant n 8 au contrat de régie intéressée Entre : Monsieur Bernard CAZENEUVE, Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n 2010/046, Et D une part, Monsieur Yves CAILLAUD, Président de l association Sygma Energies 50, dont le siège est situé rue de Franche Comté, à Cherbourg-Octeville. D autre part, - 1 -

4 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l association Sygma Energies 50, la gestion et l animation des locaux d activité communautaires. Cette délégation de service public a pris effet au 1 er janvier 2006 pour une période de sept ans. Elle définit les droits et obligations ainsi que les rôles des deux parties, et notamment : - Celui de la Communauté urbaine de Cherbourg (délégant) qui souligne l affirmation d être le contact privilégié entre le porteur de projet et le parc immobilier communautaire, et qui témoigne de la volonté de la collectivité délégante d œuvrer dans le domaine de la création d entreprises à travers une mission de prestation de service intégrée à la gestion technique, financière et administrative des locaux d activité via une délégation de service public, - Celui de l association Sygma Energies 50 (délégataire) en tant que prestataire de service agissant pour le compte de la Communauté urbaine par le biais d un contrat de régie intéressée relatif à la gestion immobilière et l accompagnement avant et post création d entreprises sur l agglomération ayant vocation à intégrer les locaux et plus particulièrement, au sein des locaux d activité confiés en délégation. ARTICLE 1 : La régularisation des loyers Pour calculer l actualisation des loyers entre 2007 et 2008, le délégataire de service public a utilisé des indices de révision non conformes. Cela s est traduit par la perception de montants de loyer trop élevés. Il convient donc de rembourser aux locataires concernés le trop perçu. La Communauté urbaine à laquelle le délégataire reverse le produit des loyers, devra donc effectuer les remboursements. Suivant le tableau transmis par le délégataire, les sommes indûment perçues s élèvent à euros HT au titre de la pépinière d entreprises et à euros HT pour les entreprises en hôtellerie d entreprises. Ces recettes ayant été incluses dans le montant de la part variable de la rémunération du délégataire, ce dernier devra rembourser la Communauté urbaine de 35 % du montant indûment perçu. Cette procédure étant exceptionnelle, étant donné que la Communauté urbaine est amenée à procéder au remboursement, il est nécessaire d inclure une disposition particulière dans la convention de délégation de service public, ceci par voie d avenant à ladite convention

5 ARTICLE 2 : Domiciliation Les dirigeants d une entreprise locataire des sites d activité communautaires qui créent une deuxième société dont ils détiendront plus de 50 % du capital, et qui souhaiteraient domicilier cette dernière sur l un des sites d activité communautaires, bénéficieront d une réduction de 50 % appliquée sur le tarif plein d une domiciliation juridique et commerciale. ARTICLE 3 : Entrée en application des dispositions L ensemble de ces dispositions prendra effet à compter de la notification au délégataire du présent avenant. ARTICLE 4 : Dispositions générales Toutes les clauses du contrat et de ses annexes qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant demeurent inchangées. ARTICLE 5 : Domiciliations des parties Pour l exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile : - Monsieur Bernard CAZENEUVE, Président de la Communauté urbaine, à l hôtel de Communauté, place Napoléon à Cherbourg-Octeville, - Monsieur Yves CAILLAUD, Président de l association Sygma Energies 50, dont le siège est situé rue de Franche Comté, à Cherbourg-Octeville. Fait et passé en un seul original, le DONT ACTE Pour Le Président, Sygma Energies 50 Le Vice-Président délégué, André ROUXEL Yves CAILLAUD - 3 -