PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE Redevance Incitative

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Jean-Luc Bertrand
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1 - Délibération n 2 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE 2009 Redevance Incitative Vu le débat d orientations budgétaires du 26 septembre 2008, Vu le budget primitif 2009 du 12 décembre 2008, Vu la délibération n 9 du 5 novembre 2008 autorisant le Président à lancer l appel d offres ouvert pour la mise en place de la Redevance Incitative, Vu la délibération n 7 du 12 décembre 2008 portant sur le marché de fournitures des bacs OMR avec puce, Considérant la volonté du syndicat de mettre en place la Redevance Incitative sur son territoire au 1 er janvier 2010, Considérant que le syndicat augmente sa population à compter du 1 er juillet 2009 avec l adhésion du SIRATROM. Il comptera habitants, Le SMIRTOM du Saint-Amandois propose le plan de financement suivant : Investissement HT Plan de financement : SMIRTOM HT Conseil Général du Cher HT ADEME HT TOTAL OPERATION HT

2 - Délibération n 3 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE 2009 Etude sur la recyclerie Vu le débat d orientations budgétaires du 26 septembre 2008, Vu le budget primitif 2009 du 12 décembre 2008, Considérant la volonté du syndicat de mettre une recyclerie-ressourcerie sur son territoire en et de faire faire une étude de faisabilité sur le projet Le SMIRTOM du Saint-Amandois propose le plan de financement suivant : Investissements : Etude recyclerie HT Plan de financement : SMIRTOM HT Conseil Général du Cher HT ADEME HT TOTAL OPERATION HT

3 - Délibération n 4 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE 2009 Achat de bennes Vu le débat d orientations budgétaires 2009 du 26 septembre 2008, Vu le Budget Primitif 2009 du 12 décembre 2008, Vu la délibération n 7 du 16 janvier 2009 autorisant le Président à lancer le marché de fourniture de bennes de déchetterie, Considérant que le syndicat augmente son nombre de déchetteries avec l arrivée du SIRATROM, Attendu que l achat des bennes de déchetterie permettra à moyen terme de réaliser de véritable économie de fonctionnement, Le SMIRTOM du Saint-Amandois propose le plan de financement suivant : - achat de 13 bennes gravats 10m3 et 90 bennes 35 m3 renforcées pour un montant de : DECHETTERIE DU PAYS BERRY SAINT-AMANDOIS SMIRTOM CG 18 DGE PAYS TOTAL Déchetterie St Amand/Orval Déchetterie Charenton du Cher Déchetterie St Maur Déchetterie Venesmes Déchetterie Bigny-Vallenay Déchetterie Lignières TOTAL

4 DECHETTERIE DU PAYS LOIRE VAL D AUBOIS SMIRTOM CG 18 DGE TOTAL Déchetterie Sancoins Déchetterie Torteron Déchetterie Nérondes Déchetterie Sancergues Déchetterie La Guerche Déchetterie Blet Déchetterie Ourouër les Bourdelins TOTAL Le bureau sollicite les subventions suivantes ; Dotation globale de fonctionnement : soit 30,4 % Pays Berry Saint-Amandois : soit 14,1 % Conseil Général du Cher : soit 25 %

5 - Délibération n 5 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Le Président rappelle au Bureau Syndical : Conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade. Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 26 janvier 2009, Le Président propose au Bureau Syndical : - de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d avancement de grade au SMIRTOM du Saint-Amandois, comme suit : Cadres d emplois Grades d avancement Taux (en %) ADJOINT TECHNIQUE Adjoint Technique Principal 2 ème classe 100 % ADJOINT ADMINISTRATIF Adjoint Administratif 1 ère classe 100 %

6 - Délibération n 6 Création d un poste de cadre pour un emploi administratif et financier Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Budget Primitif, Considérant que le recrutement d un cadre administratif et financier adjoint au directeur correspond à un besoin permanent pour le syndicat, Le Bureau Syndical décide de procéder à la recherche d un cadre pour le poste d adjoint au directeur administratif financier du SMIRTOM du Saint-Amandois. Cadre B : rédacteur chef Durée hebdomadaire : 39 heures avec annualité du temps de travail Missions : Profil : Encadrement des personnels administratif, Marchés publics, préparation, lancement et suivi, Budget, élaboration, suivi et gestion de la dette, Préparation et exécution des décisions des Bureaux et Comités Syndicaux, Veille administrative, Elaboration des mémoires en défense pour les tribunaux, Gestion du secrétariat général et de la redevance. Grande disponibilité, Maîtrise des Marchés Publics, Maîtrise de la Gestion des Ressources Humaines, Maîtrise de la comptabilité publique et du budget. Expérience indispensable dans l Administration.

7 - Délibération n 7 Création d un poste de cadre en Contrat de Droit Privé Vu le Budget Primitif, Vu le passage du syndicat en Service Public Industriel et Commercial, Considérant qu un Service Public Industriel et Commercial peut recruter du personnel sous contrat de droit privé, Attendu qu il est indispensable de créer un poste d Adjoint au directeur pour l exploitation et le management des services techniques du syndicat, Le bureau syndical autorise le Président à recruter un personnel sur un poste cadre rémunéré à hauteur d un rédacteur chef en contrat de droit privé, Missions : Profil : Encadrement des personnels techniques et d animation, Management de l exploitation des sites, Gestion de la logistique des transports des déchets, Négociation et contact avec les partenaires du syndicat (élus, prestataires et usagers ), Etudes techniques sur les moyens techniques à mettre en œuvre, Gestion de la maintenance des matériels, Elaboration des règles de fonction dans le cadre d emploi de droit privé. Grande disponibilité, Efficacité, dynamisme et autonomie, Initiative, Maîtrise de la maintenance, Connaissances techniques pour les marchés publics, Expérience dans le domaine de la maintenance, de l exploitation, de la collecte, des déchetteries et la logistique, Expérience management personnel de droit privé.

8 BUREAU SYNDICAL - Délibération n 9 Pertes sur créances irrécouvrables Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Impôts, Monsieur le Président expose au Bureau syndical que Monsieur le Receveur Syndical a transmis des états de produits irrécouvrables concernant les redevances pour les ordures ménagères sur les années 2006, et demande l allocation en non valeurs de ces titres, Le Bureau Syndical, vu les motifs portés sur les états et les justifications produits, décide d'admettre en non-valeurs les sommes proposées par le comptable, pour les montants suivants : Année 2004 : 1 238,09 Année 2005 : 1 355,32 Année 2006 : 3 624,23 Année 2007 : ,43 Total : ,07 Ces sommes feront l objet d un mandatement sur l exercice 2009, par imputation sur les crédits prévus à l article 654.

9 - Délibération n 10 Plan de relance de l économie relatif au FCTVA Objet : Application des dispositions de l article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l article L du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Le dispositif du plan de relance de l économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s engagent, par convention avec le représentant de l Etat, à accroître leurs dépenses d investissement en Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1 er trimestre 2010, qu ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en Vu le budget primitif 2009 en date du 12 décembre 2008 Le bureau syndical prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit ; Confirme l inscription au budget du SMIRTOM du Saint-Amandois un montant de de dépenses réelles d équipement, soit une augmentation de 616 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l Etat ; Autorise le Président à conclure avec le représentant de l Etat la convention par laquelle le SMIRTOM du Saint-Amandois s engage à augmenter ses dépenses réelles d équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

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