CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A..

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.."

Marie-Josèphe Goulet
il y a 7 ans
Total affichages :

1 CONTRAT PARTICULIER Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.. Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE Désignation des parties...3 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...4 Article 1 : Objet du contrat... 4 Article 2 : Durée du contrat... 4 Article 3 : Dates et lieu d implantation Surface affectée Dates et heures d ouverture... 4 Article 4 : Cadre contractuel... 5 Article 5 : Liste des correspondants... 5 CHAPITRE II CONDITIONS D EXPLOITATION...5 Article 6 : Liste des produits pouvant être commercialisés... 6 Article 7 : Hygiène et propreté... 6 CHAPITRE III CONDITIONS FINANCIERES...7 Article 8 : Redevances mensuelles... 7 Article 9 : Retard dans les paiements... 7 Article 10 : Dépôt de garantie... 7 CHAPITRE IV FIN DU CONTRAT...7 Article 11 : Obligation de fin de contrat... 7 Article 12 : Résiliation... 8 CHAPITRE V REGLEMENT DES LITIGES...8 ANNEXES - Annexe 1 : Le cahier des charges - Annexe 2 : Documents réglementaires fournis par le Preneur - Annexe 3 : Plan de surface affectée - Annexe 4 : Planning des jours d ouverture -. Page 2 sur 9

3 Contrat particulier relatif à l'exploitation d un point de vente saisonnier de fruits sur l aire de. Autoroute A.. Ci-après dénommé le "contrat". ENTRE LES SOUSSIGNES La Société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme au capital de ,56 euros, ayant son siège social à 12 rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par, Directeur Régional.., dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après désigné "ASF" D une part ET La société, Société au capital de uros, Immatriculée sous le numéro au Registre du Commerce et des Sociétés de ayant son siège social à. Représentée par,, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désignée "le Preneur" D autre part, Ci-après dénommés individuellement "la Partie" ou collectivement "Les Parties". Page 3 sur 9

4 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du contrat L objet du présent contrat est de définir les conditions administratives et financières par lesquelles ASF autorise le Preneur à occuper de manière précaire le domaine public à titre saisonnier, pour l exploitation d un espace de vente temporaire sur l aire de, autoroute A.., sur l emplacement défini par ASF précisé à l article 3. Cette autorisation d occuper temporairement le domaine public de l Etat ne confère au Preneur aucun droit réel tel que défini par l'article L du Code général de la propriété des personnes publiques. Par ailleurs, cette autorisation échappe naturellement aux règles du droit commercial en matière de location. Le présent contrat ne faisant l objet que de l autorisation d ASF n est pas opposable à l Etat. L autorisation, objet du présent contrat, est strictement personnelle et ne peut être, en aucun cas, cédée ou déléguée à un tiers. Article 2 : Durée du contrat Le présent contrat, d une durée inférieure à 3 mois, est valable du../../2016 au../../2016 inclus. Article 3 : Dates et lieu d implantation 3.1 Surface affectée ASF indique au Preneur l emplacement sur lequel celui-ci sera autorisé à exercer son activité, zone que le Preneur s engage à respecter. Cette zone est définie avec les services d exploitation ASF (district) et l installation commerciale «Enseigne» (annexe 3). 3.2 Dates et heures d ouverture L autorisation de principe est accordée du au inclus, sous réserve de l application des modalités définies ci-dessous. Pour la période ci-dessus concernée, le point de vente sera ouvert du. au... Dans tous les cas, le service devra être proposé au minima entre..h et..h. Ou Le point de vente sera ouvert aux dates et heures définies par le planning annexé (annexe 4). Page 4 sur 9

5 Toute demande de modification du planning devra faire l objet d une information préalable par courrier 7 jours avant la modification souhaitée auprès du correspondant désigné de la Direction Régionale. Le correspondant désigné de la Direction Régionale validera ou rejettera cette demande par courrier sous 2 jours ouvrés à réception de la demande. Article 4 : Cadre contractuel Font partie intégrante du présent Contrat, et ont donc valeur contractuelle, les annexes dont la liste exhaustive figure ci-dessous : - Annexe 1 : Le cahier des charges - Annexe 2 : Documents réglementaires fournis par le Preneur - Annexe 3 : Plan de surface affectée - Annexe 4 : Planning des jours d ouverture -. Article 5 : Liste des correspondants Pour ASF : Pour le Preneur : Téléphone : Téléphone : Page 5 sur 9

6 CHAPITRE II CONDITIONS D EXPLOITATION Article 6 : Liste des produits pouvant être commercialisés Le Preneur s engage à commercialiser les produits régionaux issus de l agriculture biologique ou raisonnée suivants (liste limitative et exhaustive) : Indiquer les produits bénéficiant de l autorisation de commercialisation Article 7 : Hygiène et propreté Le preneur s engage à : - respecter les règlements d'hygiène et de salubrité concernant les conditions de vente de ses produits. - maintenir en permanence son point de vente en bon état de propreté, d hygiène et sécurité, - veiller à la propreté des abords de son point de vente. Il s attachera en particulier à ce qu aucun stockage d emballages pleins ou vides ne s y trouve. Le preneur mettra à la disposition de sa clientèle le nombre de poubelles justifiées par son activité, dont les caractéristiques devront être adaptées au besoin. Les modalités de ramassage seront identiques à celles pratiquées sur l'aire. Dans tous les cas, aucun déchet de fruits ne devra être jeté dans les containers installés sur l'aire. ASF pourra faire procéder, aux frais du Preneur, à l enlèvement des déchets et/ou poubelles contrevenant aux dispositions du présent article. Page 6 sur 9

7 CHAPITRE III CONDITIONS FINANCIERES Article 8 : Redevances mensuelles Le Preneur est redevable à ASF d une redevance journalière de 40 HT incluant un droit d occupation et une redevance d entretien. Le Preneur s engage chaque semaine à adresser la déclaration des chiffres d affaires détaillés par type de produits et par jour, ainsi que le nombre de jours d ouverture au correspondant désigné de la Direction Régionale d Exploitation et ce avant le mercredi de la semaine suivante. Les factures mensuelles seront adressées au Preneur dans les dix jours suivant la fin du mois. Le paiement devra intervenir au plus tard 30 jours suite à la réception de la facture. Article 9 : Retard dans les paiements Les modalités concernant les retards dans les paiements sont celles définies dans l article 24 le cahier des charges. Article 10 : Dépôt de garantie Les modalités concernant le dépôt de garantie dans les paiements sont celles définies dans l article 25 le cahier des charges. CHAPITRE IV FIN DU CONTRAT Article 11 : Obligation de fin de contrat A la date du../../2016, le Preneur devra, à ses frais : enlever ses installations. remettre les lieux dans leur état initial. Passé un délai de 2 jours calendaires, si cet enlèvement n avait pas eu lieu, il pourra être effectué par ASF ou par un tiers aux frais du Preneur. Page 7 sur 9

8 Article 12 : Résiliation Il est rappelé que le présent contrat est conclu à titre précaire et révocable. Sans préjudice des dispositions de l article 11, le présent contrat pourra être résilié sans indemnité de quelque nature que ce soit si le Preneur persiste, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, à ne pas exécuter l une des obligations mises à sa charge dans le présent contrat et ses annexes. Cette mise en demeure précisera, selon l urgence de l obligation, le délai du preneur à s exécuter. Le Preneur dispose également, moyennant un préavis de trois (3) jours adressé à ASF par lettre recommandée avec accusé de réception, de la possibilité de demander la résiliation du présent contrat. En cas de résiliation de l autorisation, comme en cas de cessation de l occupation pour quelque raison que ce soit, le rétablissement des lieux en leur état primitif, par le Preneur et à ses frais sera exigé. La résiliation du présent contrat pour tout motif ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. CHAPITRE V REGLEMENT DES LITIGES Tous les litiges nés de l interprétation ou de l exécution de ce contrat seront portés devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise (93). Fait en 2 exemplaires à, le../../2016 Pour ASF, Pour le Preneur, M... M... Page 8 sur 9

9 Annexe n 1 : Cahier des charges Annexe n 2 : Liste des documents réglementaires à fournir par le Preneur Annexe n 3 : Plan de surface affectée Annexe n 4 : Planning des jours d ouverture. Page 9 sur 9

Documents pareils

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut