QUIMPERLE COMMUNAUTE

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1 QUIMPERLE COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 23 juin 2016, s'est réuni le 30 juin 2016 à 18 heures, salle du Conseil de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 40, puis 41 à partir de 18h40, puis 42 à partir de 19h45 Votants : 51, puis 52 à partir de 19h45 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : Anne BORRY, Jacques VALEGANT BANNALEC : Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE BAYE : Pascal BOZEC CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT (arrivée à 19h45) GUILLIGOMARC H : Alain FOLLIC LE TRÉVOUX : André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (arrivée à 19h45) LOCUNOLÉ : Jean-Yves LE COZ MELLAC : Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT MOËLAN-SUR-MER : Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC (départ à 19h45), Alain JOLIFF, Renée SEGALOU, Christophe RIVALLAIN, Nicolas MORVAN QUERRIEN : Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BREZAC RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Yves BERNICOT RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Claude JAFFRÉ (arrivée à 18h40) SAINT-THURIEN : Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Jean-Michel LEMIEUX TRÉMÉVÉN : Roger COLAS ABSENTS EXCUSES : Yves ANDRE (BANNALEC), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H), Murielle LE REST (LOCUNOLE), Michel FORGET (QUIMPERLE), Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE), Edith JEAN (RIEC), Didier LE DUC (SCAËR), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) POUVOIRS : Yves ANDRE (BANNALEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC) Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE) Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC H) Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN (LE TREVOUX) a donné pouvoir à André FRAVAL (LE TREVOUX) jusqu à 19h45 Murielle LE REST (LOCUNOLE) a donné pouvoir à Jean-Yves LE COZ (LOCUNOLE) Pascale NEDELLEC (MOËLAN SUR MER) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOËLAN SUR MER) à partir de 19h45 Michel FORGET (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Lorette ROBERT-ROCHER (REDENE) a donné pouvoir à Jean LOMENECH (REDENE) Edith JEAN (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Claude JAFFRE (RIEC) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) jusqu à 18h40 Didier LE DUC (SCAËR) a donné pouvoir à Jean-Yves LE GOFF (SCAËR) Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN) Conseil communautaire du 30 juin 2016

2 QUIMPERLE COMMUNAUTE VIE COURANTE 18- ENFANCE - JEUNESSE 131 Restauration collective pour les ALSH communautaires de Moëlan sur Mer et de Tréméven approbation de la convention d entente territoriale avec la commune de Moëlan sur Mer (annexe) Afin de proposer un repas de qualité sur les plans de la valeur nutritionnelle et de la gastronomie en liaison chaude, et dans un but de maîtrise des coûts, Quimperlé Communauté a confié dès 2013 à la cuisine centrale de la commune de Moëlan-sur-Mer, la fourniture de repas et de goûters vers ses ALSH communautaires de Moëlan-sur-Mer et de Tréméven. A la suite de cette collaboration expérimentale basée sur des conventions d une année, il est maintenant envisagé par l EPCI et par sa commune membre de s associer de manière durable pour pérenniser ce service via cette convention d entente territoriale d une durée de 3 ans. L assemblée délibérante est invitée à : -APPROUVER la convention d entente territoriale relative à la restauration collective pour les ALSH communautaires de Moëlan sur Mer et de Tréméven -AUTORISER le Président à signer ladite convention Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, -APPROUVE la convention d entente territoriale relative à la restauration collective pour les ALSH communautaires de Moëlan sur Mer et de Tréméven -AUTORISE le Président à signer ladite convention ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC Conseil communautaire du 30 juin 2016

3 CONVENTION D ENTENTE TERRITORIALE Pour la fabrication et la fourniture de repas de restauration collective vers les ALSH communautaires de Moëlan-sur-Mer et de Tréméven Entre Quimperlé Communauté, représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du. D une part Et La commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par son Maire, Marcel LE PENNEC, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du. D autre part Préambule Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Afin de proposer un repas de qualité sur les plans de la valeur nutritionnelle et de la gastronomie en liaison chaude, et dans un but de maîtrise des coûts, Quimperlé Communauté a confié dès 2013 à la cuisine centrale de la commune de Moëlan-sur-Mer, la fourniture de repas et de goûters vers ses ALSH communautaires de Moëlan-sur-Mer et de Tréméven. A la suite de cette collaboration expérimentale basée sur des conventions d une année, il est maintenant envisagé par l EPCI et par sa commune membre de s associer de manière durable pour pérenniser ce service. La participation de Quimperlé Communauté est conclue au plus près du prix de revient de la fabrication et de la livraison des repas et des goûters. Ce prix est déterminé selon un prix de fourniture révisé annuellement, permettant une facturation régulière des fournitures ainsi que le contrôle des coûts à partir des éléments du bilan financier du service. Article 1 : Objet, durée et conditions d exécution de la convention Objet La présente convention d entente territoriale a pour objet la fabrication et la livraison de repas en liaison chaude et de goûters à destination des ALSH communautaires de Moëlan-sur-Mer et de Tréméven. Le procédé de restauration choisi est la liaison chaude pour les repas. La commune de Moëlan-sur-Mer dispose d une cuisine centrale équipée à cet effet. Elle est responsable de l approvisionnement et de la préparation des repas conformément à la réglementation concernant les denrées alimentaires. Les prestations prévues à cette convention sont les suivantes : en période de vacances scolaires et tous les mercredis. Les nombres de repas et goûters prévisionnels à livrer sur une année sont les suivants (réf année 2015) : ALSH Moëlan-sur-Mer ALSH Tréméven Repas maternels Repas primaires Repas adultes Goûters Durée La présente convention prend effet au 1 er septembre Sa date de fin est fixée au 31 août Les commandes de repas et de goûters sont passées pour un nombre déterminé à livrer, tel que précisé à l article 14.

4 1.3 Conditions d exécution La présente convention est conclue, et, le cas échéant, modifiée ou résiliée, sur délibération conforme des instances délibératives municipale et communautaire des co-signataires. Une «commission menus», composée de 2 élus de chacune des instances signataires, est constituée en vue du pilotage. Le conseil municipal de Moëlan sur Mer et le conseil communautaire de Quimperlé Communauté désignent chacun en leur sein 2 délégués chargés d y siéger. Cette commission, réunie au moins une fois par an et conduite sous la direction du responsable de la cuisine centrale de la commune et en présence d un technicien du service Enfance de l EPCI, a pour rôle : - d assurer le suivi des prestations réalisées en entente, - de préparer les évolutions tarifaires correspondantes - de mettre au point les avenants ou évolutions de la présente convention. Article 2 : Objectifs nutritionnels Quimperlé Communauté, consciente de sa mission de prévention et d éducation dans le cadre de la lutte contre les problèmes de surpoids et de l obésité, a décidé de prendre des engagements en faveur de la nutrition des enfants de son territoire lors des journées ALSH. C est ainsi qu elle a décidé d intégrer à cette convention les recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS) instauré par le Ministère de la Santé. Ainsi, les repas fournis par la Commune de Moëlan-sur-Mer doivent répondre aux objectifs nutritionnels suivants : augmenter la consommation de fruits et de légumes, augmenter la consommation de calcium, diminuer la consommation de sel, réduire la contribution moyenne des apports lipidiques totaux, en réduisant en particulier la consommation de graisses saturées d origine animale, augmenter la consommation de sucres lents et diminuer la consommation des sucres rapides, augmenter la consommation de fibres, privilégier l utilisation de produits simples, naturels, et promouvoir la diversité alimentaire, dans un but éducatif pour l enfant, privilégier les produits bruts aux produits transformés industriellement, privilégier les aliments et préparations à haut pouvoir gustatif afin de développer et diversifier le goût des enfants. Par ailleurs, en accord avec le Grenelle de L environnement, les repas comprennent des produits bio ou labellisés AB et privilégient les circuits courts. En cas d allergies alimentaires complexes (différentes des PAI simples comme le diabète se référer à la liste fournie par la cuisine municipale), les repas seront apportés par les parents et stockés dans un réfrigérateur dédié à cet usage dans l ALSH. Le contrôle de la température de ces repas fournis par les familles sera assuré par les animateurs et les agents de service. Aucun repas de substitution n est prévu, quel que soit le motif de refus de certains aliments. Article 3 : Élaboration des menus La commune de Moëlan-sur-Mer s engage à établir des menus au minimum pour 1 mois. Ces menus relèvent de la composition suivante : 1 entrée, 1 plat principal (viande/poisson et légumes verts en alternance), 1 fromage ou laitage, 1 dessert. Ils comprennent un poisson au minimum une fois par semaine. La commune pourra, en cours de réalisation, procéder à des modifications qui seront communiquées sans délais à l EPCI, à condition que celles-ci : soient justifiées par les nécessités de réapprovisionnement, respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique des repas. Il est possible également d élaborer des repas pique-nique. Dans ce cas, la commune de Moëlan-sur-Mer sera avisée une semaine à l avance. La commune de Moëlan-sur-Mer doit proposer à Quimperlé Communauté des menus variés et équilibrés. Les menus sont proposés au minimum un mois à l avance.

5 La commune fournira, ainsi que la réglementation l y oblige, la composition détaillée et la date de fabrication des repas. Article 4 : Composition et élaboration des repas Les repas servis doivent être constitués des 5 éléments indispensables à un bon équilibre nutritionnel, conformément au PNNS cité plus haut : une entrée, un plat protidique : viande, poisson, œufs, légumes - accompagnement : légumes verts cuits et/ou féculents, laitage : un fromage ou produit laitier, un dessert, fruit frais entier ou en salade, fruit cuit, fruit au sirop, pâtisserie, sorbet, glace. Chaque goûter est composé de : Barre céréale ou pain + (confiture, pâtes à tartiner) ou viennoiserie ou gâteau, Fruit, compote ou laitage, Une boisson (eau, lait, jus de fruits ). Les menus respecteront les recommandations du GMRCN et seront donc équilibrés. Article 5 : Qualité des denrées Les denrées employées doivent impérativement respecter l ensemble des réglementations sanitaires et commerciales en vigueur. Les produits livrés sont sains, frais, propres et de bonne qualité. Article 6 : Définition des produits Les produits servis doivent correspondre aux définitions suivantes : DÉNOMINATION COMPOSITION Charcuterie (plat Préparations traditionnelles à base de chair de porc, boudin, saucisses diverses, principal) jambons, crépinettes, etc., Crudités 55 à 100 % des ingrédients sont des légumes ou fruits, crus ou cuits, servis en entrée. Entrée protidique Hors d œuvre comportant au minimum 20 % d aliments protidiques tels qu œufs, jambon, fromage, etc., Féculents 50 à 100 % des ingrédients sont des féculents (y compris les potages) Légumes Tous les légumes par opposition aux pommes de terre, pâtes, semoule, riz et légumes secs (lentilles, haricots blancs ou rouges et flageolets) Pâtisserie fraîche Produits à date limite de consommation et riches en eau Pâtisserie sèche Produits à date limite d utilisation optimale et pauvre en eau Pâtisserie surgelée Produits à date limite d utilisation optimale et riche en eau Plat protidique Plat principal sans légumes d accompagnement à base de viande, poisson, œufs, abats Poisson Toute matière première comportant 95 % de poisson au minimum : filet, darne, dés, etc., Poisson pané Poisson répondant à la définition du filet de poisson constitué d un minimum de 70 % de poisson et enrobé au plus de 30% de panure (définition correspondant aux spécifications matières premières) Porc Tous muscles du porc vendus en viande fraîche (côte, grillade, rôti ) ou faisant l objet d une préparation industrielle de cuisson (jambon, jambonneau ) ou de conservation par salaison (petit salé ) Viande hachée 100 % de viande avec un taux de matière grasse n excédant pas 15 % Viande rouge 100 % bovine de bovin, ovin, caprin, hachée ou non, quelle que soit sa texture et son mode de cuisson Article 7 : Exclusions

6 Sont impérativement exclus : tout aliment comportant des O.G.M., les poissons comportant des arêtes nombreuses et fines, les viandes comportant de petits os. Article 8 : Sécurité des aliments La Commune est responsable de la sécurité et de la salubrité des denrées alimentaires fournies à la collectivité. Elle veille à la parfaite application de la réglementation applicable en matière de restauration collective. Mise à disposition des rapports de contrôles : La commune de Moëlan-sur-Mer doit fournir, sur simple demande de Quimperlé Communauté, la copie des rapports de contrôle effectués par les services sanitaires ainsi que le résultat des autocontrôles effectués en application de l arrêté du 29 septembre Tout refus ou retard de transmission, après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, expose la commune à une résiliation de la convention, sans indemnités. Traçabilité des denrées alimentaires : La commune de Moëlan-sur-Mer doit consigner sur un registre l origine et le traitement des denrées alimentaires servies ou transformées par ses soins, ainsi que toutes informations relatives à la traçabilité des aliments. Elle doit être en mesure de fournir toutes les informations à ce sujet à la collectivité, à sa demande. Les indications concernant la provenance et l origine des viandes de bœuf ou des produits dérivés d origine seront systématiquement communiquées à Quimperlé Communauté. Article 9 : Emballage Les plats sont conditionnés et livrés dans des contenants répondant aux normes sanitaires en vigueur. Article 10 : Réglementation avant service Les produits livrés doivent être conservés entre leur fabrication et leur consommation à une température supérieure à + 63 C (ex : sauces chaudes, plats du jour, ). Article 11 : Pique-niques Les repas peuvent être remplacés par des pique-niques à la demande de Quimperlé Communauté. Cette demande est faite au moins une semaine à l avance et Quimperlé Communauté indique alors le type et le nombre de consommateurs concernés ; faute de quoi une pénalité correspondant à la moitié des repas habituellement commandés sera appliquée en sus de la facturation des pique-niques. Le «menu piquenique» doit être approuvé par Quimperlé Communauté et être adapté à l âge des consommateurs (enfants / adultes). Article 12 : Repas de secours La commune de Moëlan-sur-Mer met à disposition de chaque ALSH, 10 repas minimum de secours composés exclusivement de boîtes de conserve (pâtés, sardines, raviolis, cassoulets, fruits au sirop.). Ces repas sont remplacés au fur et à mesure de leur utilisation. Ces repas feront l objet d une facturation à chaque livraison. Article 13 : Spécifications qualitatives a) Référence : Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions réglementaires concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit particulières à chacune d elles. La traçabilité des produits doit être assurée par la commune. En cas de demande, le fournisseur doit communiquer l origine des produits aux services communautaires (normes, HACCP, traçabilité, agréments,.).

7 b) Spécifications organoleptiques et gastronomiques : Préparation des aliments : les présentations culinaires doivent être simples, soignées et variées. Elles doivent tendre à approcher de la qualité d une bonne cuisine familiale. Les assaisonnements doivent être simples et séparés. Sont à proscrire : les sauces lourdes et condiments trop épicés. Présentation des plats : la présentation des plats est simple, mais ne doit pas être négligée. Pour le plat principal, les légumes sont séparés de la viande. c) Emballage et entretien du matériel : Les plats sont conditionnés selon les règles de la législation en vigueur. Dans l hypothèse où la livraison des ALSH nécessiterait l utilisation d un second jeu de contenants, il serait acheté par Quimperlé Communauté et mis à disposition gracieusement de la commune. Le dernier jour d ouverture de l ALSH, la commune de Moëlan-sur-Mer récupère les contenants à partir de 15h00. Les contenants, conformément à la législation, sont dégraissés et douchés sur le site de l ALSH avant restitution au titulaire du marché qui aura à sa charge de les laver et les désinfecter à chaque retour en cuisine municipale. Article 14 : passation et exécution des commandes transport Passation des commandes : les menus déterminés à l avance Le nombre réel de repas est communiqué par courriel, la veille avant 11h00, par les services communautaires habilités pour chaque mercredi et chaque jour de vacances scolaires. Toutefois, le prévisionnel est transmis par courriel une semaine avant, les mercredis et petites vacances, et 1 mois avant les accueils en période estivale (un réajustement du prévisionnel sera toutefois opéré chaque semaine des mois de juillet et août). Les ajustements de commande ne pourront se faire qu à hauteur de plus ou moins 15 % par rapport au prévisionnel donné la semaine précédente. Périodicité des commandes : Mercredis, petites vacances et grandes vacances, sans interruption de service dans l année. Conditions de livraison des commandes : Sur site : avant 10h15 à l ALSH de Tréméven, avant 11h15 sur l ALSH de Moëlan sur Mer (avant 8h30 pour les pique-niques sur les 2 sites) A titre d informations, en période estivale, sur le site de l ALSH de Moëlan-sur-Mer : capacité max de 114 repas/jour. Sur le site de l ALSH de Tréméven, capacité max de 237 repas/jour. En cas de non-conformité, le ou les produits manquants doivent être fournis le jour avant le repas de midi. La livraison vers les ALSH, au départ de la cuisine municipale, sera assurée par du personnel communal, avec du matériel communal Article 15 : Opérations de vérification La vérification quantitative consiste à contrôler la conformité entre la quantité à livrer, la quantité contractuelle, la quantité commandée et la quantité inscrite sur le bon de livraison. Si la quantité à livrer n est pas conforme ou que les produits à livrer ne correspondent pas à la commande, le responsable de l ALSH ou son représentant peut mettre la commune de Moëlan-sur-Mer en demeure : soit de compléter la livraison immédiatement à concurrence de la quantité totale prévue, soit de livrer immédiatement la prestation conforme au choix de l ALSH. Si ces options ne sont pas retenues, la facture est rectifiée selon le service effectivement fait. Sont refusés lors de la livraison tous les produits souillés ou présentant un défaut d emballage. Les denrées avariées ou non-conformes qui apparaîtraient au déballage après livraison seront déduites de la facture. Article 16 : Garanties techniques

8 Le transport doit assurer le maintien en bon état des contenants. Les emballages de type alimentaire doivent être adaptés à chaque type de produits, conformément aux normes existantes. Les denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions légales. Article 17 : Fixation du prix des repas et révision des prix 17.1 Fixation du prix unitaire Le prix de règlement des repas correspond au coût réel de fabrication et de livraison dudit repas. Le prix s entend marchandises livrées. Il est établi toutes taxes comprises et doit faire apparaître le montant hors taxe et la T.V.A. (en montant et en %) exprimés en euros. Chaque année, la commune est tenue de fournir la décomposition comptable de ce prix de revient. A la prise d effet de la convention, et par catégorie, il s établit de la façon suivante : Repas maternel Repas primaire Repas adulte Goûter 4,39 TTC 4,80 TTC 5,53 TTC 0,60 TTC 17.2 Révision du prix unitaire Les prix des repas seront révisables annuellement. Sauf modification des prix par la «commission Menus», les prix seront révisés à la date anniversaire de la convention et pour la première fois le 1 er septembre 2017, selon la formule suivante 1 : P = Po (0,5 x I/Io + 0,5 x I /I o) Avec I = dernière valeur publiée à la date d ajustement de l indice des prix à la consommation Restauration publiée par l INSEE sous l identifiant Io = valeur du même indice pris pour base lors de l ajustement précédent I = dernière valeur publiée à la date d ajustement de l indice des prix à la consommation Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire publiée par l INSEE sous l identifiant I o = valeur du même indice pris pour base lors de l ajustement précédent Nota : ces indices figurent au bulletin mensuel de la statistique de l INSEE. Nota 2 : en cas d indices négatifs, le prix restera identique à celui pratiqué l année précédente. Article 18 : Modalités de facturation Les factures doivent être établies selon les intitulés suivants : Quimperlé Communauté, marché de restauration des ALSH de Moëlan-sur-Mer et de Tréméven. Y sera précisée l édition d une facture par ALSH et la périodicité par activité (ex : Mercredis de janvier pour ALSH Kermec, vacances de printemps pour ALSH de Moëlan). Afin d optimiser les conditions de paiement, il est proposé une fréquence de facturation : à la commande 30 jours fin de mois. (exemple : la commande du 26/05/2016 sera facturée sur la facture datée du 30/06/2016 avec les autres commandes du mois de mai) Ces mentions sont impératives. Si elles n apparaissent pas, aucun mandat ne pourra être effectué. Outre les mentions légales, les factures reprendront en détail les éléments des bons de commande, le nombre de repas commandés, le nom et adresse de l établissement livré ainsi que la référence du présent marché. En cas 1 «Fiche sur l indexation des prix dans les marchés publics de service de restauration collective» Ministère des Finances et des Comptes publics Version1.0 ; mars 2015

9 de contestation, la vérification des éléments de facturation se fera sur la base des bons de livraison dûment signés et conservés par la commune de Moëlan-sur-Mer. Les prestations donnent lieu à paiement après le service fait. Les paiements seront effectués à termes échus par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique en fonction du nombre de repas commandés. Article 19: Pénalités Les pénalités suivantes pourront être appliquées sans qu il soit besoin de mise en demeure et sans application d exonérations. Retard de livraison : 50 % du montant de la prestation. Livraison non effectuée : 100 % de la prestation non effectuée. Ces pénalités s entendent hors cas de force majeure. En cas de problèmes techniques, la livraison d un repas de substitution sera assurée par la commune de Moëlan-sur-Mer. De son côté, Quimperlé Communauté s engage à s acquitter de tous les repas commandés sur la durée du marché. Article 20 : Résiliation de la convention La Commune de Moëlan-sur-Mer s engage pendant la durée de la convention à assurer la continuité du service. En cas de défaillance de sa part (absence de prestation, qualité insuffisante, ) les frais de remplacement seront à sa charge. Il est entendu que toute autre situation fera l objet d une négociation entre les parties. Fait à Quimperlé, le Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Le Président de Quimperlé Communauté Sébastien MIOSSEC La commune de Moëlan-sur-Mer Marcel LE PENNEC