COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

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1 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le vingt deux septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en session ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Christine BOURREAU, Maire. ETAIENT PRESENTS : Mesdames Christine BOURREAU, Marinette DABECK, Myriam DEHAN, Emilie GALLET, Nathalie JALENQUES, Sylvie PELLION, Messieurs Patrick LESAGE, Gilles THEVRET, Daniel HAUTEM, Patrice LAPORTE, Denis PETITGENET et Urbain CANCELIER. ETAIENT ABSENTS : - M. Julien PILLAUT pouvoir à M. Patrice LAPORTE - Mme Sandrine BONIFACE - Mme Carine CAUT RAMPONI Le procès verbal de la réunion du 8 juillet dernier est adopté à l unanimité des présents. Après accord des membres du conseil, il est rajouté à l ordre du jour : proposition des membres de la commission communale des impôts directs à la Direction Départementale des Finances Publiques. Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance : M. Patrick LESAGE. 1/ RÉVISION DES STATUTS DE LA CCESE - EXTENSION DES COMPÉTENCES Madame le Maire explique que depuis le mois d avril dernier, le bureau de la C.C.E.S.E. a réfléchi aux avantages et inconvénients d un passage de la communauté de communes en communauté d agglomération. Une réunion a été proposée à tous les conseillers municipaux le 16 septembre dernier. Il apparait que cette transformation a peu d incidences pour notre commune, soit parce que les compétences à transférer ne nous concernent pas (politique de la ville, équilibre social de l habitat), soit parce que nous les avons déjà transférées à un grand syndicat (mobilité/transport). La compétence Plan Local d Urbanisme, quant à elle, sera transférée obligatoirement en 2017, que l on soit en communauté de communes ou en communauté d agglomération. Si au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population, s y opposent, les communes pourront néanmoins refuser ce transfert ce qui, à ce jour, est le cas. Le passage en communauté d agglomération apportera un surplus de dotations (1 million d euros), bienvenu dans un contexte de forte restriction budgétaire. Certains conseillers s opposent à cette transformation car c est, pour eux, entrer dans un jeu national et européen qui tend à la suppression des communes. Après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les, L , L , L , L , et L , Vu l arrêté préfectoral n 2014-PREF.DRCL/138 du 27 février 2014 portant révision des statuts de la Communauté de Communes de l Étampois Sud-Essonne (CCESE), définition de l intérêt communautaire des compétences «actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté», «aménagement de l espace», «création, aménagement et entretien de la voirie», «protection et mise en valeur de l environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie», «construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire» et «tout ou partie de l assainissement», définition de la compétence facultative «enfance et jeunesse» et transfert des compétences facultatives : «fonctionnement du service minimum d accueil», «aménagement numérique du territoire» et «gestion des animaux errants»

2 Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes de l'étampois Sud-Essonne, 2 Vu la délibération du 17 septembre 2014 de la CCESE, relative à la révision des statuts et à l extension des compétences, préalables à la demande de transformation en communauté d Agglomération, Vu le courrier en date du 18 septembre 2014 adressé par voie dématérialisée et par voie postale, par lequel le Président de la CCESE a notifié à chaque commune la délibération susvisée adoptée par le Conseil communautaire le 17 septembre, Considérant que chaque commune doit délibérer sur ce projet d extension des compétences, Considérant que dans le cadre du débat d orientation budgétaire 2014, les membres du Conseil communautaire ont évoqué l opportunité de réviser les statuts de la Communauté de Communes de l'étampois Sud-Essonne (CCESE) en vue d une transformation en communauté d agglomération. Considérant qu au regard de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.» Considérant qu au regard de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCESE dispose d ores et déjà des conditions démographiques des Communautés d agglomération en constituant «un ensemble de plus de habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de habitants.» Considérant que pour se transformer il convient au préalable de doter la communauté de toutes les compétences requises pour une communauté d agglomération, que dès lors quelques transferts complémentaires sont nécessaires; Considérant que les membres la commission des finances et de l intérêt communautaire de la CCESE, réunis le 1er juillet 2014 et le 10 septembre 2014, a émis un avis favorable à ce projet de transformation. Considérant qu au regard de l article L I du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés d agglomération disposent des compétences obligatoires suivantes : - «développement économique» ; - «aménagement de l'espace communautaire» ; - «équilibre social de l'habitat» ; - «politique de la ville» ; - «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» à compter du 1er janvier Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence «développement économique», mais qu il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d ores et déjà à l intitulé propre aux communautés d agglomération. Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence «aménagement de l'espace communautaire», mais qu il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d ores et déjà à l intitulé propre aux communautés d agglomération. Considérant qu il est nécessaire de se doter de la compétence «équilibre social de l habitat»et «politique de la ville». Considérant qu à compter du 1 er janvier 2016, les communautés de communes et les communautés d agglomération devront exercer obligatoirement la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» mais que lesdites communautés disposent de la faculté de transférer la compétence à compter de la publication de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles tout en prévoyant qu elle ne sera effective qu au 1 er janvier 2016.

3 Considérant qu au regard de l article L II du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés d agglomération doivent exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes : - «création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire» ; - «assainissement des eaux usées» ; - «eau» ; - «protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie» ; - «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire» ; - «action sociale d'intérêt communautaire.» Considérant que la CCESE dispose d ores et déjà de l intégralité des compétences «création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire» ainsi que «construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.» Considérant que la CCESE exerce déjà la compétence «protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie», mais qu il est nécessaire de compléter sa rédaction pour répondre d ores et déjà à l intitulé propre aux communautés d agglomération. Considérant qu au regard de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.» Considérant que les modifications statutaires doivent également faire l objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté ; Le Conseil Municipal, À 9 votes Pour, 2 votes Contre et 2 Abstentions, le conseil municipal approuve l extension des compétences résultant de la délibération du conseil communautaire et décide : - DE PRECISER à l article des statuts actuels qu en matière de développement économique, la CCESE est compétente pour : «Création, aménagement, entretien et gestion des zones d activités industrielles, commerciale, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d intérêt communautaire ; et de maintenir les actions de développement économique d intérêt communautaire telles que définies actuellement.» - DE COMPLETER la compétence aménagement de l espace communautaire, en intégrant à l article des statuts actuels : «Plan local d urbanisme et organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L du même code ;» - De PRECISER que la compétence Plan local d urbanisme n est transférée qu à compter du 26 mars 2017, délai maximal prévu par la loi et que les communes ont la faculté de s y opposer. - DE TRANSFERER la compétence «équilibre social de l habitat» et de créer un article tel que suivant : « En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;» - DE TRANSFERER la compétence «Politique de la ville», et de créer un article tel que suivant : « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.» 3

4 - DE TRANSFERER la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et de créer un article tel que suivant : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement. Cette compétence sera exercée compter du 1er janvier 2016.» - DE PRECISER que cette compétence ne sera exercée qu à compter du 1 er janvier DE COMPLETER la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie en intégrant à l article des statuts actuels : «lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie» - DE PRECISER que les autres compétences sont inchangées. - DE PRECISER que l intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles sera défini dans les délais prévus par la loi ; - DE SOLLICITER le concours actif du Préfet de l Essonne à la réalisation de cet objectif. 2/ PROJET DE ZONE DE RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N 845 Il est proposé aux membres du conseil de réfléchir au bienfondé de la création d un bassin de récupération des eaux pluviales à proximité du carrefour D21/route du Tronchet. Afin de réaliser ce projet, l acquisition par la commune de tout ou partie de la parcelle cadastrée section I n 845 serai t nécessaire. Après en avoir délibéré, un vote à main levée a été proposé concernant l acquisition future de tout ou partie de cette parcelle afin de mener à bien ce projet. Le résultat a été le suivant : - 1 abstention - 12 votes pour 3/ LOCATION DE LA SALLE DES FETES Depuis l application des nouveaux rythmes scolaires, une partie de la salle des fêtes est consacrée à la garderie des élèves de l école maternelle. La cantine, quant à elle, occupe à présent en semaine la totalité de la zone louée le week-end. Au vue de la complexité de la gestion et de la maintenance des deux activités, il semble difficile de maintenir la location aux particuliers. Il est donc proposé aux membres du conseil l arrêt provisoire de la location de la salle des fêtes aux particuliers. Le prêt aux associations châlouines serait toutefois maintenu. Après en avoir délibéré, les membres du conseil approuvent à l unanimité des présents cette proposition. 4/ PROJET A.D.M.R. CONCERNANT L HABITAT DES PERSONNES SENSIBLES Suite à une réunion en juillet dernier, la fédération de l Essonne de l association A.D.M.R. a proposé à la commune d étudier la faisabilité d un bâtiment pour les personnes vulnérables dans le cadre du projet de construction d un bâtiment communal sur le terrain des Carneaux. L A.D.M.R. prendrait en charge l étude de faisabilité, le prêt financier et l entretien de son bâtiment. Outre l intérêt intergénérationnel, ce projet permettrait également une mutualisation des équipements. Après en avoir délibéré, les membres du conseil approuvent à l unanimité des présents l étude de ce projet. Une déclaration d intention sera transmise à l A.D.M.R. 5/ SIGNATURE DU CONTRAT DE BASSIN DE LA JUINE Le Contrat de bassin de la Juine engage l ensemble des communes et intercommunalités du bassin de la Juine dans une gestion globale et concertée de la ressource en eau. Le Contrat engage 42 communes, 16 intercommunalités et 3 partenaires techniques et financiers : l Agence de l eau Seine- Normandie, le Conseil Régional Ile-de-France et le Conseil Général de l Essonne. Il s agit d un contrat d objectif dont la finalité est l atteinte du bon état écologique des eaux du territoire dans le cadre de la Directive Cadre sur l Eau. Ce Contrat de bassin décline un programme d actions pour les thématiques suivantes : assainissement, gestion des eaux pluviales, ressource en eau et milieux aquatiques. 4

5 L animation de ce contrat global est assurée par le Syndicat mixte pour l Aménagement et l entretien de la Rivière Juine et ses Affluents (SIARJA). Le 1 er Contrat de bassin de la Juine s est terminé le 31 décembre Le deuxième Contrat a été rédigé en 2014 en concertation avec les collectivités signataires et les partenaires. Il a été présenté aux collectivités du bassin au cours de l année 2014, pour une signature envisagée fin Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE à l unanimité des présents le projet de Contrat de bassin de la Juine à conclure entre l Agence de l eau Seine-Normandie, le Conseil Régional et le Conseil général de l Essonne, les communes et intercommunalités du bassin. AUTORISE Madame le Maire à signer ledit Contrat au nom de la commune, y compris avec les modifications mineures qui pourraient intervenir en cours de finalisation et les avenants éventuels. 6/ PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES. L article du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il soit institué une commission communale des impôts directs composée du Maire et de 6 commissaires pour les communes de 2000 habitants ou moins. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat des conseillers municipaux. Les 6 commissaires titulaires ainsi que les 6 suppléants sont désignés par la direction générale des finances publiques sur une liste de 24 contribuables (12 titulaires et 12 suppléants) établie par les membres du conseil. Les dernières élections municipales nécessitent de procéder au renouvellement de cette commission. Après en avoir délibéré, il est proposé, à l unanimité des présents, en tant que titulaires au sein de la commission communale des impôts directs Mmes Christine BOURREAU, Sandrine BONIFACE, Marinette DABECK, Emilie GALLET, Nathalie JALENQUES, Sophie ROHAUT, Messieurs Urbain CANCELIER, Daniel HAUTEM, Patricle LAPORTE, Patrick LESAGE, Eric MARCHAND et Gilles THEVRET et en tant que suppléants Mmes Sylvie PELLION, Danielle BRISSET, Danielle CHAUVET, Carine CAUT RAMPONI, Myriam DEHAN, Messieurs Denis PETITGENET, Julien PILLAULT, Jean- Claude CHEVALLIER, Jacques HERIGNON, Xavier GUIOMAR, Didier VINCENT et Philippe GALLET. 7/ INFORMATIONS DIVERSES - Rythmes scolaires : suite au jugement du Tribunal Administratif imposant le respect de l arrêté préfectoral, les nouveaux horaires sont appliqués depuis le 15 septembre. Des adaptations nécessaires seront à prévoir selon les possibilités du Syndicat Scolaire. - Signalisation : la pose de plaques signalétiques, l une pour les toilettes publiques et l autre pour le café et la boulangerie, sera effectuée prochainement. Les membres du conseil décident à l unanimité des présents de ne pas demander de participation financière aux commerçants concernés. - Saint Médard : les dates des 5, 6 et 7 juin 2015 seront proposées pour validation au comité des fêtes. - RD 21 : suite à un courrier de Mme le Maire alertant le Conseil Général sur l augmentation des poids lourds traversant le village, le Conseil Général a confirmé étudier un projet d interdiction de la circulation des véhicules de + de 3,5 tonnes. - Info-village : dans le dernier bulletin municipal, il a été omis d indiquer M. Gérard GLATRE, serrurier au sein de la commune. Le club de philatélie, quant à lui, se réunit tous les 1ers samedis du mois et non le dernier. Ces rectifications apparaitront dans le prochain bulletin. 5 La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 20 octobre à 20h30.