COMMUNE DU BONO NOTE DE PRESENTATION

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1 PRÉFET DU MORBIHAN Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan Délégation à la mer et au littoral Service aménagement mer et littoral Unité Vannes littoral COMMUNE DU BONO RENOUVELLEMENT D UNE ZONE DE MOUILLAGES ET D EQUIPEMENT LEGERS NOTE DE PRESENTATION DDTM / Vannes littoral, le 17 novembre

2 Contexte réglementaire Conformément aux articles R à 25 du code de l environnement, «la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable». L avis de la CDNPS, en formation «sites et paysages», est requis pour les dossiers de création (ou renouvellement) de zones de mouillages et d équipements légers, conformément à l article R du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette formation, la CDNPS donne un avis en vue de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace. I Présentation du projet 1) Evolution et situation actuelle Conformément aux articles R à 55 du code général de la propriété des personnes publiques, (auparavant décret n du 22 octobre 1991, abrogé en 2011), l État a octroyé pour 6 ans à la commune du Bono, en septembre 2002, une autorisation d occupation temporaire (AOT) pour la gestion de 9 zones de mouillages situées sur son territoire et sur celui des communes de Crach et Pluneret ; celles-ci ont en effet renoncé à leur droit de priorité sur la gestion des mouillages. L autorisation portait sur un total de 360 mouillages. En avril 2009, l État a renouvelé l AOT à la commune du Bono, dans les mêmes termes, sur les mêmes territoires et pour la même durée de 6 ans. En décembre 2011, 19 mouillages supplémentaires ont été octroyés à la commune dans le cadre de la répartition de 400 places de mouillages prévues au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan. L AOT de 2009, arrivée à échéance le 26 septembre 2014, a fait l objet d une prorogation jusqu au 31 décembre 2015, puis jusqu'au 31 décembre 2016 (instruction en cours). Le renouvellement de l AOT portera sur 15 ans à compter du 1 er janvier Les communes de Pluneret et Crac h, ont cédé leur droit de priorité pour la gestion des mouillages situés sur leur territoire. Les demandes des plaisanciers de Crac h et Pluneret sont traitées comme celles des Bonovistes (ordre chronologique de la liste d attente, situation du mouillage selon type de bateau, présence au conseil des mouillages ). Après examen au «cas par cas», conformément à l article R du code de l environnement, le dossier de renouvellement a été exempté d étude d impact pour les raisons suivantes : - le projet ne nécessite aucun travaux particuliers, - la commune a installé des râteliers pour le rangement des annexes, aménagé des points propres et mis en place une signalétique d information rappelant les modalités pratiques d utilisation des zones, - le secteur dispose de 2 aires de carénage assurant un service complet aux usagers, - la commune a ouvert une capitainerie avec douches et sanitaires et assure la surveillance des zones, - le projet a pour objectif le regroupement et l organisation de mouillages existants, sans augmentation du nombre, et les accès aux zones disposent d infrastructures terrestres permettant un fonctionnement respectueux du point de vue environnemental. La demande de renouvellement porte donc sur 379 mouillages répartis sur 9 zones dont l emplacement reste inchangé depuis 2002 (plan annexé page suivante). 2

3 Zone A (69 bateaux) Zones mouillages Zones échouage Périmètre portuaire Zone B (31 bateaux) Zones plates Zone D (16 bateaux) Zone C (69 bateaux Zones annexes à créer Zone plates à créer Zone E (26 bateaux) Zone F (35 bateaux) Zone G (48 bateaux) Zone H (28 bateaux) Zone I (57 bateaux) 3

4 Les seules modifications proposées portent sur : la création d une zone d embarcations légères au sud de la zone de mouillages I au lieu-dit «Port Blanc», la création de 3 zones d annexes : au Berly, au nord du pont du Bono et au nord du pont de Kernours. Les contrôles effectués en 2015 révèlent la présence d embarcations légères au sud de Port-Blanc (points jaunes) Emplacement de la zone d annexes à créer au Berly Emplacement de la zone d annexes à créer Emplacement de la zone d annexes à créer au nord du au pont de Kernours pont du Bono 4

5 Zone d annexes au Berly Zone d annexes à Boursule (à proximité du Berly) a) Zones de mouillages La situation abritée et la profondeur d eau sur la commune de Le Bono permettent d accueillir des navires jusqu à 26 mètres (cf. règlement de police) sur une grande partie des zones. Le tirant d air sous le Vieux Pont du Bono constitue toutefois une contrainte en ce qui concerne l accès des voiliers en zone A. Les 19 mouillages supplémentaires octroyés en 2011 ont été installés dans la zone A, faisant passer le nombre d emplacements de 55 à 74. S agissant d une zone abritée, cette augmentation a été possible grâce à un système d embossage à couple des navires séparés par des haltères. La surface de cette zone n a pas été modifiée. Système d embossage avant installation des navires 5

6 Actuellement, la répartition des mouillages par zone s effectue de la manière suivante : ZONES Nombre de mouillages en 2011 Dont mouillages professionnels Nombre de mouillages proposé en 2015 Dont mouillages professionnels Zone A 74 6 prof + 1 location prof + 7 réservés * Zone B 23 1 location 31 - Zone C 67 1 location 69 - Zone D Zone E Zone F 39 2 professionnels 35 - Zone G 40 1 prof + 1 location 48 - Zone H 34 1 location 28 - Zone I 60 7 professionnels 57 4 prof TOTAL professionnels + 5 bateaux de location, soit * Les 7 mouillages réservés le sont pour d éventuels professionnels qui désireraient un emplacement au Bono. La mise en place de systèmes d embossage permettant l amarrage avant-arrière de certains bateaux et l augmentation de la taille moyenne des embarcations ont justifié cette nouvelle répartition entre les différentes zones existantes. La zone B, la plus proche du port, a bénéficié de cette modification : 6

7 b) Zones d embarcations légères Le littoral de la commune du Bono comporte en outre 12 zones d embarcations légères (appelées encore «zones de plates») pour environ 60 unités et 2 zones d échouage (réservées aux titulaires d un contrat de mouillage sur la commune) situées au nord du port, au niveau de la zone de mouillages A. Zone d embarcations légères et annexes au Berly 2) Aménagements liés aux mouillages La capitainerie, située dans l emprise portuaire du Bono, a été construite en 2013 et possède des douches et des sanitaires réservés aux plaisanciers. Au sud du port, l ancien ponton à annexes a été remplacé. Le nouvel équipement, d une superficie de 63 m² (ponton + passerelle), fait l objet d une autorisation d'occupation temporaire à part de l'aot ZMEL. Trois racks à annexes supplémentaires seront installés sur les terre-pleins qui bordent la Rivière du Bono portant la capacité totale d accueil des annexes à 70. Leur emplacement et leur impact paysager ont été étudiés en collaboration avec l architecte des bâtiments de France et le CAUE. 7

8 Des containers de déchets identifiés ont été installés au Berly, au Baël et au port. En ce qui concerne le carénage des navires, des possibilités existent à proximité au port de St Goustan à Auray ainsi qu au chantier naval Le Borgne au Parun à Baden. Pour la desserte des zones de mouillages, sept aires de stationnement desservant chacune au moins une zone de mouillages sont réparties sur le territoire de la commune. Le nombre de places ainsi disponibles, dont certaines sont réservées exclusivement aux plaisanciers, s élève à 165 : 8

9 II Environnement, paysage et contexte réglementaire Le territoire du Bono est couvert en tout ou en partie par les réglementations d aménagement et de protection paysagère et environnementale suivantes : - le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan, - le SCOT de Vannes Agglomération, - Natura 2000 (ZPS, ZSC, ZNIEFF, RAMSAR), - les sites classés et inscrits. La partie de la zone de mouillages située sur les communes de Crac h et Pluneret, est localisée dans le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan En matière de protection de l environnement, la commune du Bono avait rédigé une notice d impact en 2002 lors du premier renouvellement de l AOT qui comptait alors 360 mouillages. Le service gestionnaire des mouillages a mis à jour ce document pour la présente demande de renouvellement. Trois secteurs ont été identifiés en ZNIEFF de type 1 (baie de Kerdréan et vases du Bono, en limite du Bono et sur la commune de Plougoumelen) et ZNIEFF de type 2 (Golfe du Morbihan, partie rivière d Auray). Le Golfe du Morbihan est concerné par la convention Ramsar, mise en place pour le recensement et la protection des zones humides d intérêt international. 36 % de la commune (cf. DOCOB Golfe du Morbihan) se situe en zone spéciale de conservation (ZSC) FR Golfe du Morbihan - côte ouest de Rhuys - visant à protéger des habitats d intérêt communautaire. Si la grande majorité des mouillages se situe dans un chenal dont l habitat s apparente à une «slikke en mer à marée», à priori sans intérêt particulier en termes de protection spéciale, il existait jusqu en 2002 un herbier de zostère naine face à la baie de Kerdréan à côté des zones d embarcations légères. La présence de cet herbier n a pas été confirmée en En outre, les mouillages sont compatibles avec les dispositions des zonages Nds, AO (au Berly et à Roch Vilen) et Ui (au niveau du port, au Baêl et au Berly) du PLU de la commune du Bono. L existence de monuments historiques sur le territoire de la commune (moulin de Kervilio, Tumulus, chapelle Notre-Dame de Becquerel, vieux pont suspendu) ne remet pas en question la présence des zones de mouillages, celles-ci étant situés à distance des monuments en questions, ou faisant partie intégrante du paysage maritime. 9

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11 Cartographie des habitats sur le secteur de Le Bono DOCOB 2013

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13 III Incidences du projet sur l environnement et la sécurité Sur le plan paysager L aménagement de lignes de mouillages en embossage dans les zones A, B, G, I et la configuration des lieux (chenal et envasement des berges) limitent grandement le débordement des navires à l extérieur des zones de mouillages autorisées. L accès aux zones de mouillages s effectue depuis le ponton aménagé à cet effet, mais également par les accès répartis le long des terre-pleins (voir photo ci-dessous). Dans la majeure partie des cas, les propriétaires retirent leur embarcation du plan d eau en hiver. 13

14 Depuis 2014, la rénovation des terre-pleins est engagée, en partenariat avec les services de l État et le CAUE (conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement) (voir photos ci-dessous). Exemple de terre-plein démoli Exemple de terre-plein réhabilité Une étude paysagère réalisée par une paysagiste conseil en 2009 avait proposé de réduire les dimensions des zones C et D afin de libérer la perspective vers la rivière d Auray en venant du sud. La configuration du site contraint les navires à stationner en ligne, dans l axe de la rivière, ce qui favorise l étalement des zones. Toutefois, les efforts réalisés en matière d organisation des mouillages ont permis de rationaliser le nombre de places et de maîtriser leur étalement. Cela répond d ailleurs aux objectifs du SMVM qui fixe le quota maximum de navires pour chaque commune. 14

15 Aperçu des lignes de mouillages de la zone C et début de la zone D Vue aérienne de l ensemble de la zone de mouillages du Bono 15

16 Concernant les autres usages sur le secteur, le caractère historiquement conchylicole du site est à souligner. Réputé pour l élevage de l huître plate depuis le XIXème siècle jusqu aux années 70, ce secteur a été frappé de plein fouet par l épizootie qui a décimé les colonies d huîtres plates et a vu le nombre de concessions ostréicoles quasiment disparaître. Il reste quelques concessions au niveau de la zone de mouillages A sur la commune de Pluneret ainsi que sur les communes du Bono et Crac h au niveau de la baie de Kerdréan de part et d autre de la rivière, telles que dessinées sur les orthophotos ci-dessous : Zones mouillages Zones d embarcations légères Périmètre portuaire Zones d échouage Concessions ostréicoles Sur le plan de la sécurité Il n existe pas d endroit adapté, ni sécurisé pour la baignade sur le littoral de la commune. La baignade y est interdite. A noter par ailleurs que la qualité des eaux est classée en zone B (qualité moyenne) au point de suivi le plus proche situé en aval, au «Sept Iles» sur la commune de Baden. La commune affiche une volonté de maîtriser l organisation des mouillages et de surveiller les activités sur le plan d eau par sa demande de renouvellement de l AOT pour une zone de mouillages, ses investissements sanitaires à la capitainerie et la présence quotidienne de personnel affecté à la surveillance du plan d'eau et la gestion des mouillages. La commission nautique locale qui s est tenue le 26 novembre 2015 a validé le projet de renouvellement de l AOT ZMEL à l unanimité. L emplacement des mouillages ne remet pas en cause la sécurité de la navigation dans ce secteur. Sur le plan de la protection de l'environnement La construction et la mise à disposition de douches et sanitaires à la capitainerie et l installation de containers à déchets témoignent d'une volonté d'améliorer la qualité de l'eau et plus généralement la qualité environnementale du site. L interdiction de caréner sur l estran est rappelée aux usagers par voie d affichage à la capitainerie et écrite dans l AOT et les règlements de police et d exploitation. En outre, le chantier naval situé au Bono compte entreprendre la construction d une aire de carénage rapidement. 16

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