LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région

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1 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région SEPTEMBRE 2015 LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE («NOTRe») Quelles conséquences pour les communautés?

2 PROPOS INTRODUCTIF Une loi adoptée le 7 août 2015 portant sur la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales => un renforcement des régions et intercommunalités à la suite de la loi «MAPTAM» du 27 janvier 2014 qui devra être complétée par des décrets et circulaires 2

3 PROPOS INTRODUCTIF Une présentation en trois temps 1. L évolution de la carte intercommunale 2. Les nouvelles compétences des communautés 3. Le fonctionnement interne des communautés => Une présentation centrée sur les effets de la loi NOTRe sur les intercommunalités En complément : La Convention nationale de l AdCF les 7, 8 et 9 octobre 2015, à Tours Une nouvelle webconférence le 21 octobre 2015 avec Mairie-conseils sur les périmètres communautaires 3

4 1. LES PÉRIMÈTRES INTERCOMMUNAUX UNE NOUVELLE ÉVOLUTION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE 4

5 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS En : 16 créations ex nihilo 190 communautés concernées par une extension 191 communautés concernées par une fusion 37 communautés concernées par un retrait de communes près d 1/4 des communautés concernées par un mouvement de périmètre Ø Au 1 er janvier 2015 : - 70 communes isolées communautés (1 884 CC, 229 CA/SAN, 9 CU, 12 métropoles) 5

6 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Orientations des SDCI - Seuil minimal de population des communautés à hab. (adaptations possibles) : voir ci-après - Cohérence des périmètres des communautés eu égard aux bassins de vie, SCoT, unités urbaines - Accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale - Réduction du nombre de syndicats - Transfert des compétences des syndicats aux communautés - Rationalisation des structures d aménagement/environnement - Coopération au sein des pôles métropolitains et des PETR - Prise en compte des communes nouvelles engagées 6 Ø Le critère de population n est qu une des orientations du SDCI, qui poursuit un objectif de rationalisation. Des communautés qui correspondent au critère de population pourront donc se trouver dans l obligation d évoluer.

7 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Un seuil à habitants dans le projet de loi «NOTRe» initial Taille des communautés au 1 er janvier 2014 Nombre en % < hab % < hab % < hab % 7

8 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Seuil de habitants adaptable si le (projet de) périmètre : présente densité de pop. inférieure à 30 % de la densité nationale (31 h/km 2 ) : habitants au minimum ; se situe en zone de montagne (au moins 50 % des communes) ou bien si toutes les communes composent une zone insulaire : hab. au minimum ; concerne une communauté de plus de hab. issue d une fusion ayant eu lieu entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi «NOTRe» ; voir ci-après 8

9 Départements dans lesquels le seuil de hab. peut être aménagé si le (projet de) périmètre présente une densité inférieure à 51,5 hab./km Légende Seuils : habitants Entre et habitants Entre et habitants si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le (projet de) périmètre se situe dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale - le (projet de) périmètre a une densité démographique qui est inférieure à la 1/2 de la densité nationale (= 103/2 = 51,5 hab./km 2 ) Ø nouveau seuil à respecter (cf. carte ci-contre) Guyane : Guadeloupe, Mar:nique et La Réunion : Source seuils : DGCL

10 Quelques éléments cartographiques en ligne 10 Sur le site du ministère de la décentralisation

11 Quelques éléments cartographiques en ligne 11 Sur le site du CGET

12 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Délais d élaboration et de mise en œuvre des SDCI Entrée en vigueur de la loi Adoption du SDCI Notification arrêtés projet de périmètre 75 jours pour vote des communes Date butoir mise en œuvre SDCI Elections municipales et communautaires 7 août mars 2016* 15 juin 2016* 29 août 2016* 31 décembre 2016 Mars 2020 * au plus tard 12

13 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Zoom sur la procédure d élaboration des SDCI Entrée en vigueur de la loi Présentation du projet de SDCI à CDCI Consultation des collectivités (2 mois) Consultation de la CDCI (3 mois) Arrêté préfectoral Mise en œuvre du SDCI 7 août octobre 2015** 31 décembre 2015** 31 mars 2016** 31 mars 2016** 31 décembre 2016** 15 octobre 2015** ** au plus tard En rouge : recommandé par la DGCL 13

14 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Zoom sur la portée des avis des communes Lorsque l arrêté de projet de périmètre est notifié aux communes : - Soit les communes y sont favorables* : arrêté préfectoral pris avant le 31/12/ Soit les communes y sont défavorables : - le préfet peut ne pas donner suite - le préfet décide de mettre en œuvre la procédure de «passer outre» => consultation préalable de la CDCI : si le projet de périmètre était prévu dans le SDCI : avis classique (la CDCI peut amender le projet préfectoral à la majorité des 2/3) si le projet n était pas prévu dans le SDCI : le préfet doit obligatoirement recueillir l avis favorable de la CDCI * 50 % des communes (à l échelle du projet de périmètre) représentant 50 % de la population, y compris la commune dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le tiers de la population 14 totale

15 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Un monde urbain en mouvement 14 métropoles d ici potentielles communautés urbaines à périmètre constant 15

16 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Un monde urbain en mouvement Les effets de la loi «NOTRe» : Transformation possible des anciennes capitales régionales en CU (avant 2020) Elargissement possible des périmètres des actuelles CA => transformation possible en CU Assouplissement des conditions de transformation en CA : un territoire de plus de habitants + la commune la plus peuplée regroupe hab. (condition actuelle) ou est la commune centre d une unité urbaine de plus de habitants (nouveau) 16

17 LES PÉRIMÈTRES DES COMMUNAUTÉS Fusion : une harmonisation des compétences assouplie Compétences obligatoires : harmonisation dès l entrée en vigueur de l arrêté de fusion Compétences optionnelles : harmonisation dans un délai d un an dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI (au lieu de 3 mois dans le droit commun) Compétences facultatives et intérêt communautaire : 2 ans 17 Fusion : le maintien temporaire des directeurs généraux En cas de fusion dans le cadre du SDCI : - le DGS du groupement le plus peuplé est maintenu dans ses fonctions au plus tard pendant 6 mois. Les DGS des autres communautés deviennent DGA, au plus tard pendant 6 mois. - DGA maintenus dans leurs fonctions au plus tard pendant 6 mois.

18 2. NOUVELLES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS 18

19 19 LES COMPÉTENCES DES AUTRES NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS Des compétences régionales étendues Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) Schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) Plan régional de prévention et de gestion des déchets Transports non urbains réguliers ou à la demande (1 er janvier 2017) Transports scolaires sauf pour les élèves handicapés (1 er septembre 2017) Gares publiques routières de voyageurs des départements Aérodromes de l Etat et ports départementaux (possibilité)

20 20 LES COMPÉTENCES DES AUTRES NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS Des compétences départementales recentrées - Clause générale de compétence supprimée (comme pour la région) - Compétence pour : aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, développement social, accueil des jeunes enfants, autonomie des personnes, accès aux droits et services des publics dont il a la charge - Aide possible aux communes et communautés pour l exercice de leurs compétences, notamment par le biais d une agence technique départementale - Financement possible d opérations d investissements en faveur d entreprises et services marchands nécessaires à la population en milieu rural, dont la maîtrise d ouvrage relève des communes ou communautés, à leur demande. - Elargissement de l assistance technique à l aménagement, l habitat et la voirie

21 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Dans les communautés de communes existant à la date de publication de la loi «NOTRe» Compétence obligatoire Compétence op;onnelle 1 er janvier er janvier er janvier 2020 Nouvelle compétence économique (cf. ci- après) Déchets (collecte & traitement) GEMAPI Eau Eau Assainissement Aires d accueil gens du voyage Assainissement (nouveau libellé) Maisons de services au public 21

22 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Dans les communautés de communes créées après la date de publication de la loi «NOTRe» Compétence obligatoire Compétence op;onnelle Date de création 1 er janvier er janvier 2020 Nouvelle compétence économique (cf. ci- après) Déchets (collecte & traitement) GEMAPI Eau Assainissement Aires d accueil gens du voyage Assainissement (nouveau libellé) Eau Maisons de services au public 22

23 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Dans les communautés d agglomération existant à la date de publication de la loi «NOTRe» Compétence obligatoire Compétence op;onnelle 1 er janvier er janvier er janvier 2020 Nouvelle compétence économique (cf. ci- après) Déchets (collecte & traitement) GEMAPI Assainissement (nouveau libellé) Eau Assainissement Aires d accueil gens du voyage Maisons de services au public 23

24 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Dans les communautés d agglomération créées après la date de publication de la loi «NOTRe» Compétence obligatoire Compétence op;onnelle Date de création 1 er janvier er janvier 2020 Nouvelle compétence économique (cf. ci- après) Déchets (collecte & traitement) GEMAPI Eau Assainissement Aires d accueil gens du voyage Assainissement (nouveau libellé) 24 Maisons de services au public

25 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Le financement des SDIS Transfert possible des communes vers la communauté du financement des SDIS 25

26 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Nouvelle compétence économique des CC et CA : 1. Action économique (aides aux entreprises) dans le respect des orientations du SRDE-II (schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation) 2. Zones d activité (suppression de l intérêt communautaire => gestion de l ensemble par la communauté) 3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d intérêt communautaire 4. Promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme 26

27 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Une nouvelle compétence en cohérence avec l action régionale Le SRDEII Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation Définition des orientations en matière : - d aides aux entreprises, - de soutien à l internationalisation - d aides à l investissement immobilier et à l innovation des entreprises - d attractivité régionale - de développement de l économie sociale et solidaire 27

28 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Une nouvelle compétence en cohérence avec l action régionale Le SRDEII (suite) Procédure : Elaboration par la région, en concertation avec les EPCI à fiscalité propre Présentation et discussion au sein de la CTAP Consultation possible de tout organisme ou personne Adoption par la région dans un délai d un an après les élections régionales Approbation du préfet de région 28 Portée : - pour les métropoles : adoption conjointe. A défaut : élaboration d un document d orientation stratégique par la métropole prenant en compte le SRDEII - pour les autres communautés : rapport de compatibilité

29 DE NOUVELLES COMPÉTENCES Une nouvelle compétence en cohérence avec l action régionale 29 Aides aux entreprises Régions Bloc local Départements Compétences partagées Compétences Définition des aides et des régimes d aides générales en faveur de la création ou de l extension d activités économiques ou pour les entreprises en difficulté Interventions possibles en complément du bloc local pour les aides à l immobilier d entreprise Définition des aides et des régimes d aides à l immobilier d entreprise Conventionnements possibles avec la région pour ses propres compétences Interventions possibles en complément de la région pour les filières agricole, forestière et halieutique Pour l octroi d aides spécifiques (installation de prof. de santé, cinéma, garantie d emprunts pour logement social, etc.)

30 3. FONCTIONNEMENT INTERNE DES COMMUNAUTÉS 30

31 DE NOUVELLES RÈGLES DE MAJORITÉ pour définir l intérêt communautaire modifié 2/3 des suffrages exprimés (auparavant : 2/3 des membres du conseil) pour mettre en place une unification de tout ou partie des impôts «ménages» (TH, TFB, TFNB) accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l inverse (auparavant : unanimité des communes) 31

32 NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE MUTUALISATION DES SERVICES Services communs (art. L du CGCT) - Toute mission fonctionnelle ou opérationnelle en dehors des compétences transférées (hormis missions obligatoires des CDG si EPCI ou commune affiliés) - Elargissement des utilisateurs potentiels aux EP rattachés aux communes - Gérés par une commune ou la communauté (décision de la communauté) - Mise à disposition de plein droit des agents ne réalisant pas la totalité de leurs missions au sein du service commun (toujours transfert quand 100 % des missions) CAP communes possibles (communes, communauté, établissements publics) 32

33 NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE MUTUALISATION DES SERVICES Services unifiés (art. L du CGCT) Mutualisation entre plusieurs communes membres d une même communauté (pour leurs compétences et les services instructeurs) si le schéma de mutualisation le prévoit Prestations de services entre les CC et tous types de collectivités et leurs établissements : habilitation par la loi (et non statuts) Schémas de mutualisation Projet de schéma adressé aux communes (avis) au plus tard le 1 er octobre 2015 Adoption par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre

34 DES RESSOURCES EN LIGNE Des outils à votre disposition sur adcf.org Le panorama sur les mutualisations de moyens Des notes juridiques Des conventions-types commentées (partie notes juridiques) La carte interactive (état des lieux des pratiques par territoire et docs à télécharger) 34

35 DES RESSOURCES EN LIGNE Des outils à votre disposition sur adcf.org Le panorama sur les mutualisations de moyens Des notes juridiques Des conventions-types commentées (partie notes juridiques) La carte interactive (état des lieux des pratiques par territoire et docs à télécharger) 35 En partenariat avec Mairie-conseils et l ADGCF

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