ORDRE DU JOUR.. CONSEIL D'AGGLOMERATION

Transcription

1 A ORDRE DU JOUR.. ~ COMMUNAUTÉ P'AGGLOMÉRAnON CONSEIL D'AGGLOMERATION DRACéNOISE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 A 18 H 00 Délégations au Président et au Bureau Communautaire (d.a1i:::lesl al du<x3ct) Affaires Générales Stratégie et Prospectives C_2015_121 - Inondations du 3 octobre Aide financière à l'association des Maires des Alpes-Maritimes C_2015_122- Conseil de Développement de la Dracénie - Demande de subvention 2016 Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur Aménagement Economique et Urbain C_2015_123- Participation aux frais de dépollution du lot no7 de la ZAC Chabran C_2015_124- Euro Véloroute numéro 8 - Convention de participation C_2015_125 - Acquisition foncière amiable parcelle AD n Boulevard John Fitzgerald Kennedy à Draguignan 1 Pôle Culturel Chabran Protection et Valorisation de l'environnement C_2015_126 - Réalisation des déchèteries de Salernes, Lorgues et Flayosc - Demande de subventions auprès de I'ADEME C_2015_127- Fonctionnement de l'espace lnfo Energie - 4ème année - Demande de subvention Transport et Mobilités Durables C_2015_128- Centrale d'achat du Transport Public- Adhésion Animation Economique et Touristique C_2015_129- Association "Natur'Halles"- Attribution d'une subvention Habitat. Cohésion Sociale et Emploi C_2015_130 - Octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice de Grand Delta Habitat concernant l'opération "Domaine des Coteaux" sise commune de Trans en Provence C_2015_131 -Octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice de Var Habitat pour l'opération "Le Bel' Air'' sise commune de Vidauban C_2015_132 - Programme Local de l'habitat - Protocole spécifique pour affectation des Certificats d'économies d'énergie - Collectivités du programme «Habiter Mieux» C_2015_133- Point d'accès au Droit- Demande de subvention C_2015_134 - Cohésion sociale - Journée de la Justice organisée par l'association ANTHEA Attribution d'une subvention Aménagement Economique et Urbain C_2015_135_B- SCoT de la Dracénie - Débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) Dossier retiré en séance PROJET C_6 - Stade Raoul Brulat - Désaffectation

2 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_121 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Gestion des assemblées Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Inondations du 3 octobre Aide financière à l'association des Maires des Alpes- Maritimes L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY-BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Mathilde KOUJI-DECOURT, Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

3 De nombreuses communes côtières des Alpes Maritimes ont été durement frappées le samedi 3 octobre 2015 par des inondations d'une ampleur catastrophique. En plus du bilan humain très lourd, ces pluies diluviennes ont provoqué des dégâts matériels considérables. Il est rappelé qu'à l'occasion des inondations qui ont ravagé la Dracénie le 15 juin 2010, la Communauté d'agglomération Dracénoise a reçu un certain nombre de dons, émanant notamment de collectivités territoriales. C'est pourquoi, dans des circonstances similaires touchant le département des Alpes-Maritimes, il est proposé au Conseil d'agglomération de s'associer à l'élan de solidarité en accordant une aide financière de à l'association des Maires des Alpes-Maritimes, afin qu'elle répartisse cette somme en fonction des besoins. Cette proposition a d'ores et déjà reçu un avis favorable unanime du Bureau communautaire, en date du 26 octobre dernier et la somme de a été mandatée le 27 octobre, conformément à la possibilité accordée aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale par la Direction Générale des Finances Publiques. En conséquence, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir approuver le versement de la somme de à l'association des Maires des Alpes-Maritimes destinée à venir en aide aux communes et populations sinistrées. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

4 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_122 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Gestion des assemblées Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Conseil de Développement de la Dracénie - Demande de subvention Conseil Régional Provence-Alpes- Côte d'azur L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LECOINTE Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

5 Initiée par l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT dite loi Voynet) et son décret d'application n du 21 décembre 2000, la création d'un Conseil de développement est explicitement visée dans le chapitre II «engagement citoyen et participation» de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui dispose dans son article 88, créant ainsi un article L dans le Code général des collectivités territoriales, «un Conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de habitants». Le Conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Ainsi, le Conseil de développement de la Dracénie a été créé par délibération n du 31 mars Il s'est saisi ou auto saisi de sujets tels que le projet d'agglomération 2008/2013, le projet de SCoT, les relations intercommunalité / citoyens, la jeunesse et des avis en la matière ont été rendus. Suite à l'élargissement de la Communauté d'agglomération à trois nouvelles communes au 1er janvier 2014, à l'évolution des acteurs des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire, mais aussi dans un contexte de réforme territoriale, il est apparu opportun que le Conseil de développement de la Dracénie évolue dans sa configuration. Cette démarche de recomposition mais aussi d'adéquation des missions aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe est en cours. Toutefois, il convient aujourd'hui de solliciter toutes les subventions permettant de contribuer à l'animation et au fonctionnement de cette instance. La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, qui entend aider au renforcement de la démarche participative, soutient les Conseils de développement depuis leur création, notamment par un appui financier. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports réunie le 26 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à : solliciter une subvention de auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'azur pour le Conseil de développement de la Dracénie, solliciter toutes autres subventions dans ce cadre, signer tous actes et documents y afférents.

6 Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

7 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_123 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Aménagement et Urbanisme Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Participation aux frais de dépollution du lot n 7 de la ZAC Chabran L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

8 Dans le cadre du projet de la ZAC Chabran, la Communauté d'agglomération Dracénoise a acquis un terrain composant le lot n 7 de ladite ZAC par acte en date du 6 décembre 2012 pour un montant total de Ce dernier est réservé à la construction d un gymnase régional, rattaché au lycée Jean Moulin et doit donc, à ce titre, être rétrocédé à l euro symbolique à la Région Provence Alpes Côte d'azur, maître d ouvrage du gymnase. Pour parfaire l'information, par délibération en date du 2 avril 2015 n C_2015_023, la Communauté d'agglomération Dracénoise a proposé de cofinancer ce projet à hauteur de en échange d'un complément au programme de travaux comprenant la réalisation : d'une tribune de 177 m² avec 228 places ; d'un logement de gardien de type 4 avec garage ; de locaux supplémentaires à usage associatif, à savoir un bureau de 15 m², un local rangement de 18 m², une salle de réception de 40 m². En sa qualité de concessionnaire de l'opération ZAC CHABRAN, la SAIEM a commandité une étude en 2008 au Bureau BURGEAP, consistant en des prélèvements et analyses d échantillons de sol et des diagnostics de pollution dans le cadre notamment de la réhabilitation du lot n 7 destiné à l implantation d un gymnase. Ces études ont mis en évidence des impacts en hydrocarbures et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP liés probablement aux activités militaires sur le lot n 7). La Communauté d'agglomération Dracénoise a donc demandé, en vertu du principe «Pollueur- Payeur» inscrit à l'article L110-1 II 3 du code de l'environnement, la prise en charge par le Ministère de la Défense des frais générés par les mesures de traitement de cette pollution. L Étatmajor de la Région Terre Sud-Est s est engagé par courrier en date du 29 décembre 2013 à participer aux opérations de dépollution pour le traitement des seules terres excavées au droit du terrain. Dans le cadre des travaux de la ZAC Chabran, la Communauté d'agglomération Dracénoise a commandité un plan de gestion des terres polluées avec confinement sur site. Ces travaux comprennent les études, le confinement des terres, le terrassement, le remblaiement et une mission de géomètre. Cette dépollution a donc permis d'entreprendre le démarrage de la construction du gymnase Chabran. Ainsi, le montant total de la dépollution réalisée s élève à TTC (cinquante mille sept cent quatorze Euros) et a été financé dans le cadre de la ZAC. La ZAC ayant été clôturée le 15 juillet 2014, la somme due par l'etat est donc directement reversée à la Communauté d'agglomération Dracénoise, concédant de la ZAC. Au vu de ces éléments, le Ministère de la Défense s'est engagé par lettre du 3 juin 2015 à participer à hauteur de 40 % sur ce montant total engagé par la Communauté d'agglomération Dracénoise pour cette opération de dépollution, soit une participation financière de ,60 (vingt mille deux cent quatre-vingt-cinq Euros et soixante centimes). Afin de mettre en œuvre cette participation, le Ministère de la Défense propose à la Communauté d agglomération la signature d'une convention de participation financière jointe en annexe. En conséquence et au vu de l avis favorable de la commission Urbanisme en date du 20 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : autoriser Monsieur le Président à signer la convention de participation financière de l Etat ainsi que tout document afférent à ce partenariat.

10 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_124 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Aménagement et Urbanisme Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Euro Véloroute numéro 8 - Convention de participation L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Madame Valérie MARCY Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

11 La Communauté d Agglomération Dracénoise est compétente en matière de voirie et notamment de voies utilisées pour les déplacements en mode doux déclarés d intérêt communautaire par délibération en date du 29 juin 2006 n (schéma cyclable). A ce titre, le Conseil d'agglomération a approuvé, par délibération en date du 26 septembre 2013 N C_2013_117, le «schéma directeur communautaire des véloroutes et voie verte» avec comme objectif de mailler par voies cyclables le territoire. Ces itinéraires sont de véritables outils de développement local qui participent à la politique de mobilité active utilitaire, de loisirs et touristique. Ce schéma communautaire des véloroutes et voies vertes prévoit deux phases de mise en œuvre : La mise en œuvre de la «La Vigne à Vélo» sur une période de six ans ( ) pour 42 km ; La mise en œuvre des itinéraires de liaisons entre «L'Eurovélo 8 (EV8), La Méditerranéenne» et «La Vigne à Vélo» qui seront programmées à l'issue de la réalisation de cette dernière ; Ces itinéraires traversent d'ouest en Est la Dracénie en passant par les communes de : Sillansla Cascade, Salernes, Saint-Antonin du Var, Lorgues, Flayosc, Draguignan, Figanières, Callas, Bargemon et Claviers et s'étendent sur plus de 70 km. Le projet EuroVélo 8 est la réalisation d'un itinéraire cyclable européen qui va relier Cadix à Athènes et qui traverse donc les différentes régions ou départements du bassin méditerranéen. Concrètement le département du Var s engage à mettre en œuvre l itinéraire de Sillans à Claviers (environ 70 km) dont la section Salernes à Draguignan (environ 40 km) a été programmée sur 2016 et En 2014, la Région Provence-Alpes-Côte d'azur a souhaité mobiliser les collectivités et intercommunalités dont le territoire est traversé par l'eurovélo8 avec pour objectif, la création d'un «comité d'itinéraire» pour coordonner sa réalisation et sa promotion en France. Après plusieurs réunions préparatoires qui ont été organisées en présence des collectivités concernées, la Région propose la mise en place d'une convention pour organiser ce «comité d'itinéraire» et prévoir son financement. Cette convention jointe en annexe a pour objet notamment : La création d un comité interrégional, comprenant les départements et les intercommunalités volontaires, traversées par l EV8, dont la Région Provence-Alpes-Côte d'azur se propose d être le chef de file ; La mise en place d un budget commun d un montant de par an pour les exercices , soit un budget total de Le co-financement par les différents partenaires est prévu selon un taux de participation maximal arrêté en vertu du type de collectivité. Pour les intercommunalités, le taux maximal est de 4,7%, ce qui implique une participation de sur trois ans soit maximum par an. Il est à noter que cette participation sera appelée en fonction des dépenses réelles. Toute modification -ajout ou retrait- ayant des conséquences sur le taux de participation des co-financeurs, fera l objet d un avenant à la convention. En conséquence et au vu de l avis favorable de la Commission Tourisme en date du 14 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : approuver le projet de convention de partenariat et de financement du «Comité d Itinéraire» de l EuroVélo 8, joint en annexe; autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de ladite convention et tout document afférent ; désigner Madame Valérie MARCY, Vice-présidente déléguée au Tourisme et Monsieur Richard STRAMBIO, Vice-président délégué aux Transports et Mobilités Durables en tant

12 que représentants de la Communauté d'agglomération Dracénoise au sein de ce comité ; approuver la participation financière de la Communauté d'agglomération Dracénoise en vertu de la clé de répartition maximale de 4,7% du budget commun prévisionnel qui sera appelé en fonction des dépenses réelles réalisées. inscrire la somme maximale de (quinze mille Euros), répartie sur trois ans à hauteur de par an au profit de la Région au titre de la participation de la Communauté d'agglomération Dracénoise ; dire que les crédits budgétaires afférents seront prévus sur les exercices ; prévoir une implication technique de la Communauté d Agglomération Dracénoise dans les comités de techniques qui alimenteront la réflexion de ce comité ; dire que cette convention est par ailleurs constitutive d'un groupement de commande et que le Conseil régional est désigné comme coordonnateur du groupement et se voit à ce titre chargé du lancement, de la notification et de l'exécution des marchés publics afférents à la mise en œuvre du plan d'actions au nom de l'ensemble des membres du groupement. La commission d'appel d'offres du groupement devient celle du Conseil régional. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 57 voix pour 4 abstention(s) : Serge BALDECCHI, Franck AMBROSINO, Thierry RUDNIK, Valéria VECCHIO décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

13 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_125 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Aménagement et Urbanisme Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Acquisition foncière amiable parcelle AD n Boulevard John Fitzgerald Kennedy à Draguignan / Pôle Culturel Chabran L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

14 La Communauté d Agglomération Dracénoise a construit, en partenariat avec le Département du Var, le Pôle Culturel Chabran sis boulevard John Fitzgerald Kennedy à Draguignan. Ce pôle est un ensemble immobilier regroupant pour la Communauté d'agglomération Dracénoise, une médiathèque d agglomération, un conservatoire, un auditorium et un café culturel et pour le département du Var, les archives départementales. La fréquentation de l ensemble du Pôle est de personnes par jour en moyenne depuis son ouverture en décembre Il est donc apparu indispensable de pouvoir proposer, dans ce quartier, une solution de stationnement complémentaire à celle déjà existante à l intérieur ou aux abords de la ZAC Chabran. Les consorts FORTORE sont propriétaires de la parcelle de terre cadastrée section AD n 389 d une contenance d environ 939 m² sis Bd John Fitzgerald Kennedy à Draguignan. Vu l'intérêt que représente cette parcelle de terre pour la Communauté d'agglomération Dracénoise, et après accord entre la Communauté d'agglomération Dracénoise et les consorts FORTORE, ces derniers ont accepté de vendre à l'amiable la totalité de cette parcelle cadastrée section AD n 389 au prix net vendeur de (vingt-cinq mille Euros). Cette acquisition va permettre la mise à disposition d'une quarantaine de places de stationnement environ, dont une destinée aux Personnes à Mobilité Réduite, auxquelles s'ajouteront cinq places pour les deux-roues. Conformément à la lecture combinée des articles L et L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les acquisitions amiables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d une valeur totale inférieure à (en vertu de l arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics) sont dispensées de la consultation préalable de l autorité compétente de l Etat. Ainsi, la présente acquisition est dispensée de la consultation de France Domaine. Elle peut donc être poursuivie aux prix et conditions arrêtées entre les parties. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 20 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération : D autoriser l acquisition par la Communauté d'agglomération Dracénoise de la parcelle cadastrée section AD n 389 sur le territoire de la commune de Draguignan d une contenance d environ 939 m² au prix de (Vingt-cinq mille Euros) ; D autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente et notamment de proposer, signer et publier éventuellement une promesse de vente comportant autorisation anticipée de réalisation des travaux ; Dire que la Communauté d'agglomération Dracénoise supportera les frais d actes et de publication afférents à la présente ; Dire que la présente acquisition pourrait être passée en la forme administrative ou en la forme notariée. Dans l hypothèse où la vente serait passée en la forme administrative, l article L du CGCT précise que la collectivité territoriale ou l établissement public sera représentée pour la signature de l acte par un adjoint ou un vice-président dans l ordre de leur nomination, l acte administratif étant reçu et authentifié par le Maire ou le Président en vue de sa publication.

16 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_126 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Protection et Valorisation de l'environnement Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Réalisation des déchèteries de Salernes, Lorgues et Flayosc - Demande de subventions auprès de l'ademe L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Madame Liliane BOYER Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

17 La Communauté d'agglomération Dracénoise a réalisé en 2014 un schéma directeur des déchèteries communautaires. Ce schéma a notamment mis en évidence : que le réseau actuel des déchèteries communautaires captait environ T/an soit 29% des volumes de déchets produits sur le territoire ( T/an) ; que ces volumes relevaient à parts égales des apports des ménages et des professionnels ce qui permettait d'estimer un taux d'apport des ménages en déchèterie à hauteur de 15% du volume total de production des déchets, alors même que ce taux était de 32 % au plan national ; que pour atteindre le taux moyen national de 32% d'apport des ménages en déchèterie, il faudrait capter environ T supplémentaires. Ces déchets qui sont actuellement collectés avec les ordures ménagères résiduelles (OMR), sont principalement constitués d'encombrants, de déchets verts, de déchets de chantier et de cartons. Outre le fait de se rapprocher des moyennes nationales, capter T supplémentaires de déchets dans le réseau des déchèteries communautaires, répond aux objectifs de maîtrise budgétaire tout autant qu'aux objectifs de performance environnementale poursuivis par la Communauté d'agglomération Dracénoise. En effet, il est rappelé que : Sur le plan budgétaire, le coût moyen de gestion d'une tonne d'ordure ménagère revient à la collectivité 250 /T, alors qu'une tonne de déchets gérée en déchèterie revient en moyenne à 125 /T. Ainsi, diminuer de T le stock d'ordures ménagères en favorisant leur traitement en déchèteries permettrait de diminuer de le coût de gestion des ordures ménagères, toute chose étant égale par ailleurs. Sur le plan environnemental, 80% des déchets apportés dans le réseau des déchèteries communautaires font l'objet d'une valorisation. Ainsi, l'objectif poursuivi de capter T de plus dans les déchèteries permettraient d'éviter d'autant leur enfouissement actuel et d'améliorer le taux de valorisation des déchets du territoire. Pour parvenir à cet objectif, le schéma a mis en évidence la nécessité de finaliser le maillage des équipements sur le territoire et à prioriser, dans un premier temps, la mise aux normes des sites de Salernes, Lorgues et Flayosc, qui passera par la réalisation de nouveaux équipements. Le coût estimé de ces trois équipements est de 1,44 M HT (1,8 M TTC) ; Il comprend la réalisation des travaux, les études de maîtrise d œuvre et les aménagements connexes (accès, réseaux ). Il est rappelé qu'au budget 2015, ont été inscrites les sommes nécessaires aux études préalables sur ces différents sites (bornage, relevé topo, étude géotechnique...), ainsi qu'au lancement d'une prestation de maîtrise d œuvre. Consciente de l enjeu des déchèteries sur les territoires, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) a lancé un nouveau dispositif d aides en 2015, afin de soutenir les efforts des collectivités, selon les thèmes ci-dessous : Descriptif Plafond Taux

18 Schéma d optimisation territoriale des déchèteries Etude de faisabilité Investissement Communication Etude territoriale de l état du parc des déchèteries, comprenant le diagnostic de chaque déchèterie sur la base de la grille de référence ADEME (parc de 5 déchèteries au minimum) Etude préalable à la réalisation de travaux complexes, pour approfondir les modalités de l opération de rénovation Rénovation complète / reconstruction d une déchèterie existante Actions d information, de formation et de sensibilisation des acteurs (usagers, gestionnaires et agents de déchèteries - hors formation obligatoire...), liées à l'investissement réalisé des coûts éligible HT par projet d'aide maximum % % % 30 Il est précisé que les subventions de l'ademe sont octroyées à l'achèvement des travaux. Aussi la Communauté d'agglomération Dracénoise déposera ces demandes de subvention par opération séparée afin de bénéficier des versements à chaque étape de réalisation des équipements. En conséquence et au vu de l avis favorable de la Commission gestion et valorisation des déchets en date du 14 octobre 2015, il est proposé au Conseil d agglomération de bien vouloir : Autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l ADEME les plus hautes possibles pour la réalisation des trois déchèteries identifiées dans le cadre de son schéma ; Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

19 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_127 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Gestion des assemblées Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Fonctionnement de l'espace Info Energie - 4ème année - Demande de subvention L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

20 La Communauté d Agglomération Dracénoise a choisi de s impliquer dans la prise en compte des impacts environnementaux, notamment énergétiques, de son territoire au travers d un certain nombre d orientations issues du programme d actions de la stratégie énergétique qu elle porte depuis 2011, mais aussi au travers de l élaboration d un Plan Climat Energie Territorial. Afin de parvenir aux objectifs qu elle s est fixée, la Communauté d Agglomération Dracénoise bénéficie depuis octobre 2012 d un Espace Info Energie (EIE) sur son territoire à destination du public. Cet EIE est soutenu par l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) et le Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur, et animé par un conseiller Info Energie. L activité de l EIE repose sur le respect de la charte EIE mise en place par l ADEME : - L EIE est un lieu où l on peut obtenir des informations objectives sur la maîtrise de l énergie, - Il s adresse au «grand public» (le public prioritaire est «le particulier»), mais l EIE s adresse également aux très petites et petites entreprises (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, activités de services, etc.) et aux très petites collectivités. - Il a d autre part vocation à recevoir et traiter les demandes d information et de renseignement, à apporter dans le cadre de sa permanence, un conseil, à orienter et à développer des programmes d animation et à participer à des manifestations. C est sur ces grandes orientations que reposent actuellement les missions du Conseiller Info Energie : activité de conseil auprès des particuliers par le biais de permanences dans le local de l Espace Info Energie, organisation d animations mettant en avant la performance énergétiques, etc. A la création de l EIE en Dracénie, le principe de co-financement des partenaires de la Communauté d'agglomération Dracénoise a été défini pour trois ans avec la formalisation d une demande de subvention chaque année. Cette période de trois ans arrive à son terme. D autre part, l ADEME s est fortement engagé dans le Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) en lançant le service public de la rénovation énergétique qui repose sur un numéro de téléphone national ( ) et un site Internet (renovation-infoservice.gouv.fr) qui orientent les particuliers vers les 453 «Points Rénovation Info Service» (PRIS) composés des Espaces Info-Energie (EIE), des délégations ANAH et des ADIL. En prolongement des PRIS, l ADEME et les Régions souhaitent voir émerger des plateformes locales de la rénovation énergétique. Plusieurs appels à projets, auxquels la Communauté d'agglomération Dracénoise a d ores et déjà candidaté, ont été lancés. La quatrième année de l Espace Info Energie en Dracénie sera donc une année de transition vers la préfiguration d une plateforme de la rénovation énergétique sur le territoire de la Communauté d'agglomération Dracénoise. Pour la quatrième année le budget de l EIE s élève à Pour mettre en œuvre ce programme, la Communauté d'agglomération Dracénoise fait appel au Financement Régional pour l Environnement et l Energie (FREE) afin d obtenir une aide conjointe de l ADEME et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur, qui se décompose de la façon suivante : - Aide annuelle de l ADEME : par équivalent temps plein pour la communication, - Aide annuelle du Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur : En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Habitat du 23 octobre 2015, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : - Solliciter l aide financière de l ADEME et du Conseil Régional, - Signer tout document en lien avec ce dossier.

22 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_128 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Transports et Mobilités Durables Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Centrale d'achat du Transport Public - Adhésion L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Richard STRAMBIO Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

23 L Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux (AGIR) qui regroupe les transporteurs indépendants de voyageurs et les Autorités Organisatrices de la Mobilités, a créé, en septembre 2011, une association Loi 1901 dénommée : «Centrale d Achat du Transport Public» (CATP). Les missions de celle-ci sont d'acquérir des fournitures ou des services, de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à ses adhérents. L'intérêt, pour la Communauté d'agglomération Dracénoise, est de plusieurs ordres : - un intérêt économique du fait de la massification des achats et des économies d'échelle réalisées. L'objectif de la centrale d'achat consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; - un intérêt juridique et administratif en raison de la dispense de mise en concurrence pour les acheteurs qui concluraient des marchés par le biais de celle-ci. En effet, la centrale assume pour le compte des personnes publiques ou privées qui y ont recours, les obligations de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics ou l'ordonnance du 6 juin 2005 ; - un intérêt stratégique par la mise en place de politiques d'achats efficientes en optimisant l'organisation des achats, en instaurant une démarche qualité fournisseurs et en participant au renforcement et à l'amélioration de la fonction achat dans le secteur des transports. La CATP propose un large catalogue de produits et la Communauté d'agglomération Dracénoise pourra y recourir, selon ses besoins et son choix, notamment pour l'achat de véhicules de transport en commun et de matériels spécifiques. Le recours à la CATP sera décidé dans le respect des délégations au Bureau et à Monsieur le Président, déjà actées. Les statuts de la Centrale d'achat du Transport Public sont joints à la présente délibération. L'adhésion est gratuite et la centrale d'achat se rémunère selon un pourcentage appliqué sur le montant des marchés et accord-cadres passés, conformément à l'article 8 des statuts de l'association. Devant la démarche généralisée de mutualisation et dans la perspective d'une maîtrise accrue de la dépense publique, l'adhésion à la CATP représente une opportunité pour la Communauté d'agglomération Dracénoise. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Transports, Mobilités Durables et Accessibilité du 26 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : - adhérer à la Centrale d'achat du Transport Public, - autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes démarches nécessaires.

25 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_129 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Développement Economique, Emploi, Formation et Tourisme Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Association "Natur'Halles" - Attribution d'une subvention L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert GALLIANO Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

26 Dans le cadre de sa compétence obligatoire «développement économique», la Communauté d'agglomération Dracénoise soutient les démarches en faveur du développement agricole en encourageant et soutenant, notamment, la promotion des produits agricoles locaux et en favorisant le développement des circuits courts. L'association «Natur'Halles» créée en 2005 est un point de vente collectif de producteurs en agriculture biologique qui commercialise les produits de ses membres à savoir : des légumes, des fruits, du miel, des confitures, des jus de fruits, du vin, des fromages, des œufs, des poulets, des escargots. Il fait partie des 23 points de vente collectifs encore actifs en région Provence-Alpes- Côte d'azur et est un des seuls à commercialiser des produits exclusivement issus de l'agriculture biologique. Depuis 2005, ce collectif était installé dans les halles de Draguignan. Il regroupe une dizaine de producteurs. Le manque de visibilité, la stagnation du chiffre d'affaires et l'évolution à la hausse de la demande de ce type de produit ont incité le collectif à changer de localisation pour se faire mieux connaître et accroître son activité (hausse de 20 % attendue du chiffre d'affaires). Il s'est installé sur la commune de Draguignan, sur la route de Flayosc juste après le Col de l'ange. Ce nouveau lieu permet un accès plus facile aux clients (parking) et une diversification des produits proposés. Ce déménagement a, de plus, créé une dynamique puisque d'autres producteurs locaux sont intéressés pour rejoindre le collectif. A noter également que ce système de commercialisation garantit la vente directe des produits aux consommateurs de la Dracénie et crée, de surcroît, un lien social entre producteurs et consommateurs : les permanences d'ouverture étant assurées par les exploitants eux mêmes. Ouvert depuis quelques mois, ce nouveau point de vente connaît un succès grandissant. Par ailleurs, Natur'Halles souhaite également mettre en œuvre une campagne de communication (panneau de bord de route, flyers sur les 3 communes limitrophes Draguignan, Flayosc et Lorgues) pour un montant de 2 560, ce qui représente 20 % de son budget prévisionnel de fonctionnement annuel. Compte tenu de l intérêt de cette initiative, notamment dans le cadre de la promotion des produits agricoles du territoire et le développement de circuits courts de la Communauté d Agglomération Dracénoise, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de à Natur'Halles. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la Commission Agriculture du 13 octobre 2015, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : approuver le versement d une subvention à l'association «Natur'halles» d un montant de ; mandater Monsieur le Président pour toutes les démarches et formalités afférentes. Les crédits seront imputés au chapitre 11, nature 6574, fonction 90 du budget 2015.

27 Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 55 voix pour 6 abstention(s) : Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Serge BALDECCHI, Bernard CHARDES, Caroline COLLOMBAT, Christine NICCOLETTI décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

28 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_130 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Cohésion Sociale et Ruralité Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice de Grand Delta Habitat concernant l'opération "Domaine des Coteaux" sise commune de Trans en Provence L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Raymond GRAS Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

29 Lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010, la Communauté d Agglomération Dracénoise a adopté son PLH, dont l un des objectifs est de renforcer l offre de logements locatifs sociaux. Par délibération du 26 juin 2006, il a été également reconnu comme d intérêt communautaire, l apport de la garantie des emprunts contractés par les opérateurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements locatifs sociaux. L'octroi de ces garanties est régi par le règlement Général d'octroi des garanties d'emprunts, objet de la délibération C en date du 11 avril En conséquence, Vu la demande en date du 31 juillet 2015 formulée par Grand Delta Habitat, sollicitant l octroi d une garantie des emprunts à hauteur de 50%, le solde faisant l objet d une demande de garantie auprès du Conseil Général, Vu l'article L et les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, DELIBERE : Article 1 : L assemblée délibérante de la Communauté d Agglomération Dracénoise (CAD) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d un prêt des emprunts PLUS et PLAI d un montant total de souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer l acquisition en V.E.F.A. de 57 logements individuels situés route des Arcs, lieudit «Saint Bernard» sur la commune de Trans en Provence, résidence dénommée «Domaine des Coteaux». Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Montant : Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement : -Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : PLUS TRAVAUX euros 0 40 ans Annuelle Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Amortissement déduit avec intérêts différés Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances Double révisabilité limitée (DL) de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

30 l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 2 : Ligne du Prêt : Montant : Durée totale : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement : Modalité de révision Taux de progressivité des échéances : PLUS FONCIER euros 0 50 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Amortissement déduit avec intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 3 : Ligne du Prêt : Montant : Durée totale : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : PLAI TRAVAUX euros 0 40 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt %

31 Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Profil d amortissement : Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Amortissement déduit avec intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Ligne du Prêt 4 : Ligne du Prêt : Montant : Durée totale : Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d amortissement : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : Profil d amortissement Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : PLAI FONCIER euros 0 50 ans Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du Contrat de Prêt % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Amortissement déduit avec intérêts différés Double révisabilité limitée (DL) de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Communauté d Agglomération Dracénoise est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté d Agglomération Dracénoise s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

32 le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil d'agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 5 : Le Conseil d'agglomération autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Habitat, en date du 23 octobre 2015, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 58 voix pour 3 abstention(s) : Franck AMBROSINO, Thierry RUDNIK, Valéria VECCHIO décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

33 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_131 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Cohésion Sociale et Ruralité Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice de Var Habitat pour l'opération "Le Bel' Air" sise commune de Vidauban L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Raymond GRAS Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

34 Lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010, la Communauté d Agglomération Dracénoise a adopté son PLH, dont l un des objectifs est de renforcer l offre de logements locatifs sociaux. Par délibération du 26 juin 2006, il a été également reconnu comme d intérêt communautaire, l apport de la garantie des emprunts contractés par les opérateurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements locatifs sociaux. L'octroi de ces garanties est régi par le règlement Général d'octroi des garanties d'emprunts, objet de la délibération C en date du 11 avril En conséquence, Vu la demande en date du 23 juillet 2015 formulée par VAR HABITAT, sollicitant l octroi d une garantie des emprunts à hauteur de 50%, le solde faisant l objet d une demande de garantie auprès du Conseil Général, Vu l'article L et les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, DELIBERE : Article 1 : La Communauté d'agglomération Dracénoise accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de quatre emprunts sans préfinancement d'un montant total de que Var Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l'opération d'acquisition, dans le cadre d'une VEFA (Vente en l État Futur d'achèvement), de 13 logements locatifs sociaux (9 PLUS 4PLAI) du programme «Le Bel'Air» - Impasse des Gentianes, sis commune du Vidauban. Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Prêts «Construction» Caractéristiques PLUS PLAI Montant du prêt Montant de la garantie , Durée de la période d'amortissement Périodicité des échéances Index Taux d'intérêt actuariel Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux annuel de progressivité Prêts «Foncier» Le taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 pdb 40 ans annuelle Livret A Le taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat 20 pdb en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Caractéristiques PLUS PLAI Montant du prêt Montant de la garantie , ,50 Durée de la période 50 ans

35 d'amortissement Périodicité des échéances Index Taux d'intérêt actuariel Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux annuel de progressivité Le taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 pdb annuelle Livret A Le taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat 20 pdb en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil d'agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil d'agglomération autorise son Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission Habitat, en date du 23 octobre 2015, il est demandé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, par 58 voix pour 3 abstention(s) : Franck AMBROSINO, Thierry RUDNIK, Valéria VECCHIO décide d'adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

36

37 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_132 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Cohésion Sociale et Ruralité L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Programme Local de l'habitat - Protocole spécifique pour affectation des Certificats d Économies d Énergie - Collectivités du programme "Habiter Mieux" PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Raymond GRAS Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

38 Par délibération du 30 juin 2010, le Conseil communautaire a confirmé sa volonté de conclure une convention avec l Etat, par laquelle celui-ci lui délègue la compétence d attribution des aides publiques au logement. Par délibération du 23 juin 2011, le Conseil communautaire a souhaité être signataire du Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique dans le Département du Var, contrat qui arrivait à échéance le 31 décembre Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil communautaire a approuvé la signature d'un avenant au Contrat Local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique dans le département du Var pour la période La signature de ce CLE avec Monsieur le Préfet du Var, délégué de l'anah sur le département, est la déclinaison opérationnelle du programme national «Habiter Mieux» sur le département. Ce programme a permis l'attribution de subventions complémentaires pour les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux d'économie d'énergie, et la production de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les modalités d'affectation des «CEE-Collectivités» issus de la période sont définies par un protocole spécifique, déclinaison opérationnelle du Contrat Local d'engagement. Afin de faciliter la gestion des «CEE-Collectivités», l'anah souhaite un interlocuteur unique pour l'ensemble des EPCI du Var afin d'éviter la mise en place de modalités d'affectation complexes induisant un coût de gestion important et nuisant à l'efficacité de la démarche inhérente aux «CEE-Collectivités». Il est ainsi proposé de désigner le Conseil départemental comme collectivité pilote, en contre partie de la rétrocession des «CEE-Collectivités» ; celui-ci mettra en place un observatoire de la précarité énergétique dans le cadre de l'observatoire départemental de l'habitat et/ou une étude exhaustive sur la précarité énergétique dans le Var. En conséquence, et vu l avis favorable de la Commission Habitat du 23 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : - approuver le protocole spécifique pour l'affectation des «CEE-Collectivités» du programme Habiter Mieux pour la période ; - autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte à signer tout document y afférant. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération.

39 Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

40 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_133 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Cohésion Sociale et Ruralité Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Point d'accès au Droit - Demande de subvention L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Christophe CARRIERE Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

41 La Communauté d Agglomération Dracénoise a créé un Point d Accès au Droit (PAD) par délibération du 17 décembre Le renouvellement de trois ans de la convention constitutive du PAD, signée le 8 décembre 2009, entre Messieurs le Président du Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD) du Var, le Commissaire du Gouvernement du CDAD du Var, le Président de la Communauté d Agglomération Dracénoise, le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, le Président du Conseil Régional, le Directeur du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation (SPIP) et le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), a été voté par le Conseil d'agglomération le 24 septembre Le PAD de la Dracénie est un lieu d accueil gratuit et permanent qui permet d apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs, aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Ouvert au public du lundi au vendredi (4 jours ½ par semaine) depuis le 8 décembre 2009, les permanences des différents intervenants ont débuté en janvier 2010 (avocats, notaires, huissiers, conciliateurs, AAVIV, CIDFF, Résonances, Autour de la Médiation, SPIP). Durant ses 5 premières années de fonctionnement, de 2010 à 2014, le PAD a comptabilisé plus de contacts et près de usagers ont été reçus dans les consultations, toutes expertises confondues. A l instar des années précédentes, le sixième comité de pilotage du PAD, réuni en séance du 24 juin 2015, a évalué très positivement le bilan du PAD de la Dracénie. En outre, la fréquentation de ce service s'accroît régulièrement et le nombre d usagers ayant fait appel au PAD au cours des 9 premiers mois de 2015, soit personnes, est en augmentation de 22,20 % par rapport à la même période de 2014 (2 785 usagers). En conséquence, et au vu de l avis favorable de la Commission Politique de la Ville en date du 23 octobre 2015, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir : autoriser Monsieur le Président à solliciter toute aide financière la plus élevée possible auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte-d'Azur, ainsi que de tout organisme susceptible de participer au financement de cette action ; autoriser Monsieur le Président à signer tout document y afférent. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette délibération.

42 Fait à Draguignan, le jeudi 05 novembre 2015 Olivier AUDIBERT-TROIN Président Député du Var Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

43 Département du Var Arrondissement de Draguignan C_2015_134 EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SÉANCE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2015 Direction Générale des Services Gestion des Assemblées Cohésion Sociale et Ruralité Nombre de Membres Afférents au Conseil Communautaire En exercice Qui ont pris part à la délibération Objet de la délibération: Cohésion sociale - Journée de la Justice organisée par l'association ANTHEA Attribution d'une subvention L'an deux mille quinze le cinq novembre à dix huit heures, le Conseil d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, Président. PRÉSENTS : Olivier AUDIBERT-TROIN, Claude PIANETTI, Jacques LECOINTE, Alain PARLANTI, Bernard CHILINI, Liliane BOYER, Valérie MARCY, Gérald PIERRUGUES, Gilbert GALLIANO, Raymond GRAS, Raymond BORIO, Daniel MARIA, Fabien MATRAS, Richard STRAMBIO, Georges ROUVIER, Serge BALDECCHI, Yves BACQUET, Christophe CARRIERE, Sophie DUFOUR, Frédéric MARCEL, Franck AMBROSINO, Anne-Marie AMOROSO, Gilbert BOUZEREAU, Alain CAYMARIS, Christine CHALOT-FOURNET, Francine FIORINI, Sylvie FRANCIN, Malika GUELLATI, Marie-Christine GUIOL, Mathilde KOUJI-DECOURT, Françoise LEGRAIEN, Grégory LOEW, Fabrice MAGAUD, Sandrine MARY- BOUZEREAU, André MENET, Jacques MICHEL, Jean-Pierre MOMBAZET, Christine NICCOLETTI, Michèle PELASSY, Francine REGAZZETTI, Régis ROUX, Thierry RUDNIK, Jean-Daniel SANTONI, Sylvain SENES, Valéria VECCHIO, Alain VIGIER REPRÉSENTÉ(S) : Claude ALEMAGNA pouvoir à André MENET, Nicole FANELLI pouvoir à Jean- Pierre MOMBAZET, Jutta AUGUIN pouvoir à Francine FIORINI, Alain BOUCHER pouvoir à Olivier AUDIBERT-TROIN, Stéphan CERET pouvoir à Sylvie FRANCIN, Bernard CHARDES pouvoir à Liliane BOYER, Caroline COLLOMBAT pouvoir à Bernard CHILINI, Anne-Marie COLOMBANI pouvoir à Jean-Daniel SANTONI, Brigitte DUBOUIS pouvoir à Alain VIGIER, Nathalie GONZALES pouvoir à Alain PARLANTI, Alain HAINAUT pouvoir à Richard STRAMBIO, Yves LE POULAIN pouvoir à Valérie MARCY, Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI, Christine PREMOSELLI pouvoir à Sophie DUFOUR, Laure REIG pouvoir à Fabien MATRAS ABSENT(S)/EXCUSE(S) Florence LEROUX, David SONNEVILLE SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Christine GUIOL RAPPORTEUR : Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN Transmis le :... Au Représentant de l'état, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982

Montrer encore