INTERVENTION CGPME. Politique de rémunération: Structurer la rémunération des salariés et du dirigeant en optimisant les charges

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1 INTERVENTION CGPME Politique de rémunération: Structurer la rémunération des salariés et du dirigeant en optimisant les charges Emilie PALAISINE Mercredi 8 Février

2 PLAN LA REMUNERATION DES SALARIES LA REMUNERATION DIRECTE SALAIRE COMMISSIONS PRIMES ET GRATIFICATIONS LA REMUNERATION INDIRECTE AVANTAGES EN NATURE EPARGNE SALARIALE PREVOYANCE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DISTINCTION DE STATUT SOCIAL LA REMUNERATION D ASSOCIE 2

3 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES SALAIRE DE BASE PRINCIPE : Liberté de fixation du salaire LIMITES : SMIC Salaire minimum conventionnel Non discrimination A travail égal, salaire égal Interdiction de l indexation des salaires 3

4 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES COMMISSIONS Élément variable de rémunération ou totalité Versées en fonction: Chiffres d affaires, Quantité vendue, Conditions: Enregistrement de la commande ou de la vente, Confirmation de la commande ou de la vente, Encaissement du prix par le client. Composition: Congés payés : mention dans le contrat de travail, Frais professionnels : mention dans le contrat de travail. 4

5 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES PRIMES ET GRATIFICATIONS Prévue par la CCN, un accord ou le contrat» Versement obligatoire» Respect des conditions de versement Usage» Versement obligatoire» Conditions : généralité, constance et fixité Engagement unilatéral de l employeur» Pris devant les IRP, en réunion du personnel Modalités de versement:» Illicites, discriminatoires, atteinte aux libertés et droits fondamentaux,» Présence effective du salarié dans l entreprise au jour du versement,» Situation personnelle du salarié (situation de famille, qualification),» Appréciation du travail (objectifs de résultats, taux d erreur etc.),» Condition de travail (travail de nuit, pénibilité du travail etc.) 5

6 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES AVANTAGES EN NATURE Caractère de salaire Différent des remboursements de frais Exemples : Véhicule Logement Repas Téléphone, Ordinateur Portable Evaluation: La valeur réelle Forfaitaire Minoration si participation du salarié 6

7 CAS PARTICULIER FRAIS PROFESSIONNELS Définition : charges de caractère spécial inhérentes à la fonction du travailleur salarié ou assimilé qu il supporte au titre de l accomplissement de ses missions Prise en charge obligatoire par l employeur Les frais de transport Les frais d atelier des travailleurs à domicile FRAIS PROFESSIONNELS Frais de transport Transport publics : obligatoire Véhicule personnel : facultatif» Exonération de charges sociales et d impôt sur le revenu à hauteur de 200 par an et par salarié. 7

8 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES Participation Intéressement Régime obligatoire > 50 (facultatif <50) Formule de calcul légale (mais aménagements possibles) sur résultats (périodicité annuelle) Provision pour investissement dans certains cas Régime facultatif Formules sur résultats mais aussi productivité, objectifs, etc (périodicité annuelle, trimestrielle, etc ) 8

9 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES Plan d épargne entreprise PEE PEI Plan d épargne retraite PERCO PERP Compte Epargne Temps 9

10 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES Régime de retraite à cotisations définies : article 83 du CGI Régime de retraite à prestations définies : article 39 du CGI 10

11 PARTIE I : LA REMUNERATION DES SALARIES Risque décès Prévoyance complémentaire Risque invalidité et incapacité de travail Frais médicaux Chômage 11

12 PARTIE II : LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS CUMUL MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL REMUNERATION AU TITRE DU MANDAT SOCIAL REMUNERATION AU TITRE DE LA QUALITE D ASSOCIE 12

13 PARTIE II : LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS CUMUL MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL Emploi effectif, fonctions techniques distinctes, rémunération distincte, état de subordination, absence de fraude à la loi, Distinction entre les formes de sociétés 13

14 PARTIE II : LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS REMUNERATION AU TITRE DU MANDAT SOCIAL Entreprise soumise à l IR : rémunération égale au bénéfice réalisé par l entreprise ou à la quotepart de bénéfice : BIC Entreprise soumise à l IS : rémunération du travail sous forme de salaire 14

15 PARTIE II : LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Régime des assimilés- salarié Président SAS, Président et Directeur Général SA, Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Régimes des travailleurs non salariés (TNS) Entrepreneur individuel Gérant majoritaire de SARL Associé Unique, gérant ou non, d EURL 15

16 PARTIE II : LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS REMUNERATION AU TITRE DE LA QUALITE D ASSOCIE Perception de dividendes Imposition intéressante Absences de cotisations sociales (retraite) Nécessité de déterminer en fonction de la situation personnelle. 16

17 Nos Coordonnées : Cabinet d Avocats d FIDAL 9, Rue Charles PéguyP Grazailles CARCASSONNE TEL : FAX :