Délibération n 13-DB-015

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1 Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d Azur EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU L an deux mille treize, le 2 mai à 10h00, le Bureau régulièrement convoqué en date du seize avril 2013, s est réuni en session ordinaire dans les locaux du Syndicat Mixte 1, avenue François GOBY Saint-Vallier-De-Thiey, sous la présidence de Monsieur Marc DAUNIS. Objet : Avis sur la Zone de Développement Eolien de Mons (Var) Secrétaire de séance : Membres en exercice : 14 Membres présents(es) : Pouvoirs : Absents-Excusés(es) : Présents(es) : Pouvoirs : Absents-Excusés(es) : Vu le code de l environnement, le code de l urbanisme et le code de l énergie, notamment - L article L333-1 du code de l environnement qui définit les Parcs naturels régionaux : «Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.», - La loi POPE du 13 juillet 2005 introduisant les «zones de développement éolien» et en fixant les critères : Potentiel éolien, Potentiel de raccordement, Protection des paysages, des monuments historiques, des sites remarquables et protégés ; - La loi Grenelle II introduisant de nouvelles obligations concernant l implantation d éoliennes et instituant les Schémas Régionaux de l Eolien ; Considérant la loi n du 13 octobre 2005 ratifiant la Convention Européenne du Paysage qui définit la protection du paysage ainsi que l ensemble des législations en vigueur concernant la prise en compte du paysage dans les politiques d aménagement du territoire ; Considérant - La délibération 12-D-019 de délégations de compétences du Comité syndical au Bureau ; - La délibération 12-D-016 portant avis défavorable sur le Schéma Régional Eolien et en particulier l argumentaire motivant cet avis, notamment 1

2 le choix de ne pas intégrer l éolien offshore dans les scenarios et les objectifs de production énergétique, les objectifs quantitatifs inhérents à la zone «Préalpes du Sud» n ont pas été mis en cohérence ni avec les potentiels de vent réels de la zone (les potentiels identifiés dans le SRE sont exprimés en puissance installée plutôt qu en énergie produite pour information, l un des projets portés sur ce secteur a été abandonné par le porteur de projet faute de vent suffisant) ni avec les enjeux patrimoniaux et paysagers identifiés dans la Charte du Parc, ni avec les dispositions relatives à la DTA 06, notamment en ce qui concerne les critères d identification des espaces remarquables à préserver au titre de la loi Montagne. Ces objectifs quantitatifs n ont que très peu pris en compte les résultats de l étude paysagère de cadrage éolien réalisée sur les Alpes-Maritimes. - La délibération 13-DB-007 portant avis favorable sur le Schéma Régional Climat Air Energie, et en particulier les contributions associées à cet avis ; Considérant l objectif général du PNR qui est de «dynamiser les activités locales par la préservation et la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers» et les orientations de sa Charte ; Considérant l ensemble des objectifs et orientations de cette Charte notamment concernant l urbanisme, l eau, le patrimoine naturel, l agriculture, la forêt, l économie, le paysage, le patrimoine culturel et le tourisme ; Le Président expose : La zone de développement éolien (ZDE), proposée par la commune de Mons, est située à la limite entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes. La zone s étend sur 415 ha d un massif forestier aux lieux-dits l Ubac de Bliauge et le Défens de Bliauge et est encadrée par l Audibergue au Nord-Est et le Lachens au Nord-Ouest. Le projet prévoit une puissance maximale de 30MW pouvant correspondre à 10 éoliennes de 3MW, représentant une puissance totale de 30MW. La moyenne de vent mesurée sur le site est de 5,5 m/s à 80m du sol. A priori, le secteur est raccordable au poste source de la Siagne par un réseau enterré de 14 km à 17 km (tracé potentiel). L enjeu des ZDE est de favoriser le développement de l énergie éolienne tout en optimisant les conditions de leur insertion dans le paysage et l environnement. Les objectifs du PNR pour une stratégie énergétique cohérente et volontariste sur son territoire dont la priorité est la recherche de la sobriété énergétique puis le développement d énergies renouvelables compatibles avec les enjeux patrimoniaux sont exposés dans l article 12 de la Charte : «porter à 25 % d ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation finale du territoire», «rechercher la sobriété énergétique et valoriser localement les énergies renouvelables compatibles avec les enjeux patrimoniaux», «Développer les énergies renouvelables dans un territoire à forts enjeux patrimoniaux», «Maîtriser le développement d énergies renouvelables, en garantissant la préservation des terres agricoles (Cf. Art. 17), le respect des milieux naturels (Cf. Art.2), la prise en compte des enjeux paysagers (Cf. Art.19) et la garantie d une contribution effective à une meilleure autonomie énergétique du territoire et un bilan énergétique et environnemental global favorable entre l énergie consommée par la fabrication, l installation, l exploitation, le démontage en fin de cycle de vie et l énergie produite sur la durée d amortissement», «Innover dans le domaine des technologies des énergies renouvelables de manière à concilier production d énergies renouvelables et protection d un territoire rural aux patrimoines exceptionnels», «Ancrer la politique énergétique dans le développement local du territoire», 2

3 La Charte du PNR indique par ailleurs que «les technologies actuelles du grand éolien sont peu adaptées aux enjeux paysagers et patrimoniaux identifiés comme forts et majeurs sur les Préalpes d Azur». Ainsi, l objectif du PNR est de favoriser préférentiellement le développement des énergies renouvelables en lien avec les spécificités des territoires permettant d en valoriser les atouts (paysage, patrimoine, économie locale) et de développer des filières basées sur la ressources locales impliquant des circuits-courts de l énergie, en particulier l énergie solaire et la filière bois et biomasse en lien avec l activité du territoire (utilisation des déchets de taille et des grignons d olive, utilisation des déchets de défrichement par exemple). Le Bureau ouï l exposé de son Président, et après en avoir délibéré décide : - D émettre un avis défavorable / favorable avec réserves aux motifs suivants : L étude présentée n identifie pas le PNR des Préalpes d Azur, ni dans les enjeux paysagers ni dans les enjeux patrimoniaux, comme c est le cas pour le PNR du Verdon, alors même que le territoire est d avantage impacté par l implantation d éoliennes sur la ZDE proposée. L étude ne fait aucune mention ni de la Charte du Parc ni du Plan de Parc, ce dernier identifiant pourtant une zone paysagère emblématique et un point de vue remarquable au niveau de la crête de l Audibergue, surplombant le site de la ZDE. Ceci alors même que le PNR a rencontré le développeur du projet et lui a notifié les éléments importants à prendre en compte, notamment : Article 2 «Maintenir et gérer l exceptionnelle biodiversité présente sur le territoire», Article 17 «Préserver la vocation agricole des terres», «Préserver strictement la vocation des espaces agricoles», Article 19 «Garantir une protection des paysages emblématiques et une gestion maîtrisée des paysages» : o Préserver la qualité paysagère des zones emblématiques, o Résorber les points noirs paysagers et traiter les portes d entrées du territoire pour une meilleure lisibilité du Parc, o Protéger les nombreux villages groupés et perchés de caractère et les points de vue remarquables, o Atténuer l impact paysager des aménagements futurs, o Eviter la création de nouvelles infrastructures linéaires dans les zones paysagères emblématiques, o Préserver la qualité paysagère des axes de pénétration et de valorisation du territoire ; La liste des paysages emblématiques identifiés dans la charte et le plan de Parc, dont les plateaux de Caussols et de Calern, la plaine de Caille, les Gorges de la Haute- Siagne, la Crête de l Audibergue ; L analyse paysagère et patrimoniale nous apparaît insuffisante : la circulaire ministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des ZDE indique qu elle doit «comporter un argumentaire sur la compatibilité et les conditions d implantation de l éolien dans le patrimoine et les paysages concernés par la ZDE», or : L étude ne comporte qu une analyse très superficielle des «conditions de transformation paysagères induites par les installations» (circulaire du 19 juin 2006) dans le secteur du PNR des Préalpes d Azur. Notamment l étude ne présente aucun principe d implantation de manière à assurer une implantation harmonieuse des machines dans le paysage depuis les points de vue remarquables ; 3

4 La description des structures paysagères (référence à l unité paysagère large de l Atlas des Paysages départemental : «Les Montagnes Provençales» mais pas à la sous-unité «Les Barres Calcaires») ne permet que très peu «d apprécier le rapport d échelle entre la taille des éoliennes et le paysage». Par exemple, les coupes présentées (p79 et p 90) sont axées surtout côté Var et ne permettent que très peu d apprécier les rapports d échelle côté Alpes-Maritimes et PNR des Préalpes d Azur. Par ailleurs, les descriptions faites de ces structures paysagères ne sont accompagnées d aucune recommandation d implantation des éoliennes ; L analyse des perceptions (nommée «logique visuelle» dans l étude) n est abordée qu à travers un nombre réduit de points de vue. Certains, dont la pertinence été notifiée au développeur, ne sont pas étudiés, notamment : depuis le village d Escragnolles, depuis le panorama situé sur la crête de l Audibergue (site touristique d importance pour le territoire du PNR) ; depuis d autres points de vue le long de la Route Napoléon, itinéraire d importance touristique forte et «axe de pénétration et de valorisation du PNR», depuis la RD 563, porte d entrée du PNR depuis Mons ; L étude intègre une approche sociale des paysages, comme cela est prescrit par la règlementation, mais cette approche n intègre que les enjeux situés dans le Var (p 88) ; Ni le village d Escragnolles, identifié dans l étude paysagère de cadrage éolien des Alpes- Maritimes comme «village avec une structure remarquable» ni le site de l Audibergue, espace paysager emblématique du Plan de Parc, n apparaissent dans la carte des enjeux paysagers ou dans la synthèse des enjeux ; L étude laisse apparaître une visibilité potentielle depuis la bordure du site inscrit de Calern- Caussols (en cours de classement) ou depuis celui du Castellaras de Thorenc, mais aucune vue depuis ces points n est étudiée. Même si les vues sont éloignées, il nous intéresse de pouvoir les appréhender ; L étude ne fait ni référence ni mention de l étude paysagère de cadrage éolien des Alpes- Maritimes (même dans la bibliographie) qui identifie le secteur en sensibilité très forte et ajoute dans l approche touristique, outre la Route Napoléon, les itinéraires de Grande Randonnée (GR 51 notamment) ; L étude ne fait aucune mention des autres projets éoliens en cours d étude sur le secteur élargi et ne permet donc pas l appréciation des éventuels effets de superposition ou de co-visibilité entre plusieurs sites éoliens. Le territoire est en effet structuré par des lignes de crêtes qui permettent des co-visibilités importantes d un massif à l autre ; L étude ne donne aucune indication ou recommandations concernant les tracés des accès et dessertes des éoliennes. Le site d implantation des éoliennes étant pour l essentiel boisé, l ouverture de ces chemins occasionnera des modifications importantes, notamment en termes de paysage mais aussi de milieux. Ces défrichements devront faire l objet d autorisation et certainement d une étude d impact ; En ce qui concerne l analyse environnementale : Compte tenu de la proximité d une ZICO et du fait que le secteur ait été que peu prospecté, il semble rapide de classer la zone en enjeux «modéré» ; De même, au regard des fiches ZNIEFF, il n est pas approprié de conclure que «la faible abondance quantitative des espèces remarquables renseignées sur la fiche ZNIEFF confère au site un faible enjeu par rapport à l activité éolienne». Il serait préférable de conclure sur la conditionnalité du projet à des relevés complémentaires à envisager au minimum sur une année ; 4

5 En ce qui concerne la zone Natura 2000 des Gorges de la Siagne, des études menées ont conclu à un enjeu avifaunistique important à signaler ; Concernant l enjeu de protection des chiroptères, l étude identifie un certain nombre de gîte mais ne prend pas en compte les territoires de chasse potentiels qui peuvent être très éloignés des gîtes ; En complément des réserves ci-dessus exposées, le Bureau ajoute les préconisations suivantes : Analyser plus finement la perception depuis des points de vue complémentaires : depuis le belvédère panoramique de l Audibergue, depuis la route Napoléon, juste après le col de Val Ferrière en direction de Grasse, depuis le village d Escragnolles en différents points, (notamment le Hameau de la Colette et le Castellas de la Colette), depuis le belvédère situé sur la route Napoléon juste avant la Colette dans la direction de Castellane (identifié dans l étude paysagère de cadrage éolien), depuis le rebord du site de Calern-Caussols (notamment depuis le Castellaras de la Malle) et depuis le Castellaras de Thorenc ; Etablir des recommandations pour l implantation des machines de manière à constituer un projet de paysage cohérent, envisagé dans une logique de valorisation et non d impossible évitement de la perception des éoliennes. Ces recommandations devront permettre notamment d avoir une perception du parc éolien la plus harmonieuse possible depuis la route Napoléon, le GR empruntant l ancienne voie Napoléon et depuis la crête de l Audibergue. Dans ce sens, les éoliennes devront apparaître dans une géométrie clairement lisible depuis ces points de vue en évitant tout effet nuisible de «paquet» lié à la vue superposée de plusieurs machines. En effet, ce risque existe du fait du choix d implanter les éoliennes sur deux lignes N- O/S-E (parallèle à la crête de l Audibergue) ; Donner des précisions quant aux dessertes à créer ainsi que les plateformes techniques envisagées ou au moins formuler des recommandations ; Préciser les compétences ayant été mises en œuvre pour réaliser l analyse paysagère et patrimoniale (ainsi que cela apparaît dans l annexe 3 de la circulaire ministérielle de 2006 relative aux ZDE «Il sera apprécié le cas échéant de préciser le nom et les qualifications du professionnel ayant participé au projet») ; Clarifier la cartographie du potentiel éolien de la ZDE (décalage entre la légende et le figuré sur la carte) qui ne permet que peu d apprécier la répartition du potentiel éolien sur la zone ; Prendre en compte dans l estimation de la puissance maximale potentielle les incertitudes liées à la prise en compte des contraintes environnementales ou patrimoniales (notamment archéologiques) potentielles et des recommandations paysagères. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Président Sénateur-Maire Marc DAUNIS 5