RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN. Direction : Eau

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1 RAPPORTN CP CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENTDE L'EGOUT DEPARTEMENTAL RD1 SURLE COLLECTEURD'ASNIERES,PORTANT TRANSFERTDE MAITRISED'OUVRAGEDEPARTEMENTALE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECADREDE VIE ET AMENAGEMENTURBAIN Direction : Eau

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENTDE L'EGOUTDEPARTEMENTAL RD1 SURLE COLLECTEURD'ASNIERES,PORTANT TRANSFERTDE MAITRISED'OUVRAGE DEPARTEMENTALE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre du réaménagement de la route départementale n 1, dite RD1, et plus particulièrement de la création d un passage souterrain à gabarit normal (PSGN) au droit du pont d Asnières, en limite de Levallois Perret et Clichy, les services du Département des Hauts-de-Seine doivent procéder au dévoiement du réseau d assainissement départemental situé sous le Quai Michelet à Levallois-Perret et le Quai de Clichy à Clichy. Le réseau départemental d assainissement de la RD1 est actuellement raccordé au «collecteur d Asnières» qui appartient à la Ville de Paris, lequel doit lui aussi être ponctuellement modifié dans la zone du raccordement actuel du collecteur départemental de la RD1, Quai de Clichy, à l angle de la rue du Bac d Asnières à Clichy. Les services techniques du Département et de la Ville de Paris se sont rapprochés pour définir un nouveau point de raccordement du futur collecteur départemental RD1 dévoyé, ainsi qu une solution technique et un phasage permettant de satisfaire aux contraintes de planification globale du projet d aménagement de la RD1, ainsi qu aux contraintes de programmation des «chômages» d ouvrages à l échelle de l agglomération parisienne. La solution proposée comporte deux grandes étapes : la première étape des travaux a pour objectif de créer durant l hiver 2015 / 2016, le nouveau point de raccordement du collecteur départemental RD1 afin de pouvoir dévier les effluents hors de la partie du «collecteur d Asnières» à aménager ;

3 l objet de la deuxième étape concerne la réalisation des travaux de modification du «collecteur d Asnières», programmée durant l hiver 2016 / Les travaux de création du nouveau point de raccordement du collecteur départemental RD1, faisant partie de la première étape du projet, ne sont réalisables que depuis le «collecteur d Asnières». Pour des raisons de responsabilité de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre, la Ville de Paris souhaite réaliser ces travaux pour le compte et dans l intérêt du Département. Par courrier du Président du Conseil général, le Département en a accepté le principe et s est engagé à rembourser la Ville de Paris à hauteur du montant des travaux réalisés, les conditions étant définies par voie de convention. En application de l article 2-II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, il convient que le Département des Hauts-de-Seine, propriétaire du collecteur susmentionné, transfère de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la Ville de Paris. Les travaux porteront sur la création du raccordement et d une portion du futur collecteur départemental dévié, portion d une longueur de 10 ml et de dimension DN La réalisation de ce projet nécessite donc la conclusion d une convention, à intervenir avec la Section Assainissement de Paris (SAP) de la Ville de Paris, aux fins de : - transférer à la Ville de Paris la maîtrise d ouvrage du Département pour la réalisation des travaux d une nouvelle portion de collecteur départemental, - définir les modalités de mise en œuvre desdits travaux afin d assurer un bon fonctionnement des ouvrages concernés, - valider les modalités de financement de l opération, - encadrer la responsabilité des parties. Le montant prévisionnel maximum des travaux pour la première phase s élève à HT, soit TTC, montant qui fera l objet d une majoration de 10% au titre des frais généraux lors du remboursement par le Département à la SAP. Ainsi, le coût prévisionnel maximum de l opération pour le Département s élève à HT, soit TTC. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à la nature comptable 2315 (code Grand Angle 2005P087O009) du budget annexe assainissement du Département. Pour mémoire, ce projet avait été présenté à la Commission permanente lors de sa séance du 7 juillet 2014 (rapport n CP), pour des travaux programmés à compter de l hiver En raison des contraintes temporelles propres à cette opération, il n a pas été possible de réaliser les travaux susmentionnés dans les délais prévus. C est la raison pour laquelle cette opération est à nouveau soumise à votre approbation aujourd hui, avec un calendrier recalé. 3

4 En conclusion, je vous demande de bien vouloir : - approuver la convention relative au raccordement de l égout départemental RD1 sur le collecteur d Asnières, portant transfert de la maîtrise d ouvrage du Département au bénéfice de la Section Assainissement de Paris (SAP), afin de permettre à cette dernière d effectuer les travaux de raccordement des ouvrages susmentionnés, jointe en annexe au présent rapport, à intervenir entre le Département et la Ville de Paris, selon les modalités décrites au présent rapport ; - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention susvisée. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENTDE L'EGOUTDEPARTEMENTAL RD1 SURLE COLLECTEURD'ASNIERES,PORTANT TRANSFERTDE MAITRISED'OUVRAGE DEPARTEMENTALE REUNION DU 8 JUIN 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants, Vu la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, et notamment son article 2-II, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au Schéma départemental d assainissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Grégoire de la Roncière, rapporteur, entendu, Considérant que, dans le cadre des travaux de raccordement de l égout départemental RD1 sur le collecteur d Asnières, le Département est amené à transférer sa maîtrise d ouvrage à la Ville de Paris - Section Assainissement de Paris (SAP) afin de permettre à cette dernière de réaliser les travaux susmentionnés. 5

6 Considérant que ces travaux, et plus largement le principe du transfert de la maîtrise d ouvrage départementale, nécessitent la conclusion d une convention à intervenir avec la Ville de Paris. D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : Est approuvée la convention relative au raccordement de l égout départemental RD1 sur le collecteur d Asnières, portant transfert de la maîtrise d ouvrage du Département au bénéfice de la Section Assainissement de Paris (SAP) de la Ville de Paris, afin de permettre à cette dernière d effectuer les travaux de raccordement des ouvrages susmentionnés, jointe en annexe à la présente délibération, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Paris. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1. Le montant prévisionnel maximum des travaux est estimé à HT, soit TTC, montant qui fera l objet d une majoration de 10% au titre des frais généraux lors du remboursement par le Département à la Ville de Paris. Le coût prévisionnel maximum de l opération pour le Département s élève donc à HT, soit TTC. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à la nature comptable 2315 (code Grand Angle 2005P087O009) du budget annexe assainissement du Département. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 15/06/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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