Recueil des Actes Administratifs

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1 Recueil des Actes Administratifs Commune d Eaunes 2ème Semestre 2013

2 S o mmaire Décisions Décision N : Contrat de fournitures pour l acquisition d un camion polybenne RENAULT MAXITY... 9 Décision N : Avenant n 2 au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques... 9 Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques... 9 Décision N : Contrat d engagement «Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS» Décision N : Avenant n 5 à la convention d inspection conclue avec DEKRA Décision N : Convention pour la lutte contre les taupes Société TAUP GREEN Décision N : Convention d animation Association «QUI SAIT» CAFE LITTERAIRE SCIENTIFIQUE Décision N :Désignation d un avocat Décision N : Avenant n 1 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Décision N :Avenant n 2 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Décision N : Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle «LA COMPAGNIE TETE EN L AIR» Décision N : Convention d animation KESTUMDIS Décision N : Convention d animation avec l Association Do Re Mi Fa Soleil Décision N : Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement.. 15 Décision N : Conclusion d un bail de location 35 Avenue de la Mairie 1 étage Décision N : Convention d animation avec Monsieur SAINT FELIX Grégory Illustrateur freelance Décision N : Convention de formation mutualisée «Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» Décision N : Désignation d un Avocat

3 Décision N : Convention d animation LA COCCINELLE BLEUE Décision N : Convention de location entretien de linge et de vêtements professionnels Décision N : Convention de résiliation du contrat de location entretien de linge et de vêtements professionnels Décision N : (Annule et remplace la décision n ) Convention de formation mutualisée «Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» Délibérations : Demande de subvention Acquisition de mobilier pour l école élémentaire : Demande de subvention au titre de la DGD 2013 Acquisition de mobilier pour la médiathèque municipale : Demande de subvention au titre de la DGD 2013 Achat de matériel informatique pour la médiathèque municipale : Virement de crédit M14 - Investissement : Communauté d Agglomération du Muretain Rapport d activité et Compte administratif : Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en œuvre de différentes études et services liés aux télécommunications pour la couverture des besoins propres de ses membres Lot n 2 - Services de télécommunications (téléphonie mobile) : Avenant n 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial Chemin de Belpech : Convention de fourniture de gaz de la médiathèque municipale «Marie de France» : Cession d une parcelle communale : Création et dénomination du lieudit «Bessou - Roucade» : Dénomination de voie Impasse Les Coustoux : Redressement d une voie communale Déclassement d une partie du chemin de Piquepé : Création de postes et mise a jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité : Médiathèque Municipale Organisation du concours «Imagine la couverture de ton livre fantastique» et approbation du règlement : Renonciation aux pénalités de retard : Régime indemnitaire Modification Instauration d une prime de Noel

4 : Régime indemnitaire Modification : Régime indemnitaire Modification : recrutement d un agent contractuel au service technique sur la base de l article 3 de la loi n du 26 janvier : recrutement d un agent contractuel au service culturel sur la base de l article 3 de la loi n du 26 janvier : Création d un poste d agent de maitrise et mise a jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité : Contrat d assurance groupe des risques statutaires : Convention de partage de moyens entre la Communaute d Agglomeration du Muretain et la commune d Eaunes : Adhésion à un groupement de commandes pour l achat et la maintenance de copieurs, imprimantes, multifonctions et consommables associés pour la couverture des besoins propres de ses membres : Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture de pneumatiques pour la couverture des besoins propres de ses membres : Intégration des communes de Fonsorbes et Le Fauga à la Communauté d Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 Rapport provisoire de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées : SDEHG - Eclairage des abords de la mairie (Référence 5 AP 0540) : Création d un pôle culturel Demande de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Programme : Contrat d assurance Multirisques Villassur Avenant : Conclusion de contrats d engagement dans le cadre de la saison culturelle : Virements de crédits M14 - Investissement : Indemnité de conseil allouée au trésorier principal de muret Annee Arrêtés de débit de boissons ARRÊTÉ MUNICIPAL N / portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N / portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique

5 ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique A R R Ê T É N / PORTANT Interdiction provisoire d ACCES AUX TERRAINS DE FOOTBALL (Annexe ET honneur) SITUEs CHEMIN DES BERTOULOTS A R R Ê T É N PORTANT Interdiction provisoire d ACCES AUX TERRAINS DE SPORTS, FOOTBALL ET RUGBY SITUEs 1425 CHEMIN DES BERTOULOTS ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique ARRÊTÉ MUNICIPAL N portant autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons lors d une manifestation publique Arrêtés de débit de voirie A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE ARRETE N / PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D INSTALLATION ET D UTILISATION D UN ENGIN DE LEVAGE DE TYPE GRUE A TOUR A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ARRÊTÉ N / ACCES AU COMPLEXE SPORTIF Aimé PAGNON SITUE CHEMIN DES BERTOULOTS (terrains de football & terrain de rugby A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ARRÊTÉ N /AUTORISATION D OUVERTURE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN DARGASSIES A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT ACCORD DE VOIRIE A R R Ê T É N /PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

6 A R R Ê T É N / PORTANT ACCORD DE VOIRIE ARRÊTÉ N / FIXANT LA LIMITE D AGGLOMERATION SUR LA RD ARRETE N / AUTORISATION D OUVERTURE DU VESTIAIRE (FOOT/RUGBY) ATTENANT AU COMPLEXE SPORTIF ARRETE N AUTORISATION D OUVERTURE DU COMPLEXE SPORTIF AIME PAGNON ARRETE N AUTORISATION D OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS ANIM EAUNES A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Arrêtés de débit de police ARRETE N / Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Place des Champs de Vignes, Place Clément Ader et avenue de la Mairie A R R Ê T É N / portant Réglementation provisoire de la circulation a l angle de la Route de villate et du Chemin du Tucaut A R R Ê T É N / portant autorisation d installer un échafaudage place clément ader A R R Ê T É N / interdisant les dejections canines sur le domaine public communal A R R Ê T É N / REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION CHEMIN DES GRAVES A R R Ê T É N / interdisant la divagation animale sur le domaine public communal A R R Ê T É N / PORTANT MISE EN DEMEURE D EFFECTUER UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE ARRETE N / Réglementation provisoire de la circulation RD12 route de Muret ARRETE N / Réglementation temporaire de circulation rue du Béarn ARRETE N / Réglementation de la circulation Chemin de Piquepé ARRÊTÉ N / portant autorisation temporaire D occupation du domaine public ARRÊTÉ N / portant autorisation temporaire D occupation du domaine public

7 ARRETE N / Mise en demeure de prendre toutes les précautions nécessaires concernant un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ARRETE N / AUTORISATION TIR FEU D ARTIFICE AR R Ê T É N / règlementation de circulation en raison du marché de noël ARRETE N / Réglementation temporaire de circulation chemin de Piquepé ARRETE N / Réglementation provisoire de la circulation RD12 route de Lagardelle ARRETE N / Réglementation provisoire de la circulation Chemin de La Croix Rouge Arrêtés divers ARRETE N / PORTANT SUR LA MODIFICATION N 3 DU PLU ARRETE N prescrivant l enquête publique relative à la modificationn 3 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Eaunes A R R Ê T É N / Delegation d UNE PARTIE DES FONCTION DU MAIRE à Madame MAZZON ROSA GABRIELLA ép. CECCARELCONSEILLER MUNICIPAL ARRETE N portant REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DAMIEN GARRIGUES ARRETE N portant REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE La grange ARRETE N portant REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE La Lyre ARRETE N portant REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE La RESTOUBLE ARRETE N portant REGLEMENT INTERIEUR Du centre hermes 139 ARRETE N prescrivant l enquête publique relative au redressement et déclassement du chemin de Piquepé et portant désignation du Commissaire enquêteur Arrêtés du SIVAL A R R Ê T É N 2013-S02 / PORTANT ACCORD DE VOIRIE A R R Ê T É N 2013-S03 / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

8 Les Décisions 8

9 Décision N : Contrat de fournitures pour l acquisition d un camion polybenne RENAULT MAXITY Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la consultation menée dans le cadre d un marché en procédure adaptée, en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics, Vu le rapport d analyse des offres en date du 21 juin 2013, Vu la proposition de contrat de fourniture, émanant de la société «RENAULT TRUCKS» relatif à l acquisition d un camion polybenne RENAULT MAXITY, Article 1 : *D E C I D E* Il sera souscrit un contrat de fournitures pour l acquisition d un camion polybenne RENAULT MAXITY destiné à équiper les services techniques municipaux avec la société RENAULT TRUCKS, sise 95 Route de Paris VI Nord, BP , FENOUILLET Cedex, pour un montant HT de Article 2 : Cette dépense est prévue au BP 2013, compte Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Avenant n 2 au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la fourniture et au raccordement de WC dans le cadre du lot n 4 Plomberie - Sanitaires / Entreprise Eric SAVIGNOL pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 2 en plus-value au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques conclu avec la Société Eric SAVIGNOL titulaire du lot n 4 Plomberie/ Sanitaires ayant son siège 31 Avenue des Pyrénées LEZAT SUR LEZE pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs à la fourniture et au raccordement d un WC. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , 9

10 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la pose d une cloison pour création d un WC dans le cadre du lot n 3 Plâtrerie - Isolation / Entreprise LARROZE pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 3 en plus-value au marché de travaux relatif à la construction d un hangar pour les services techniques conclu avec la Société LARROZE titulaire du lot n 3 Plâtrerie - Isolation ayant son siège 2 Rue Marcel Langer SEYSSES pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs à la pose d une cloison pour création d un WC. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Contrat d engagement «Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS» Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l association «Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS», Article 1 : Article 2 : *D E C I D E* Il sera souscrit un contrat d engagement pour une journée d animations destinées aux enfants avec la société «Maryse & Jean-Louis ANIMATIONS», établie 19, rue Etienne Collongues, COLOMIERS, pour un montant net de 2 000,00. Le contrat porte sur l organisation d une journée d animations destinées aux enfants le Dimanche 8 septembre 2013 dans le parc de l Abbaye. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Avenant n 5 à la convention d inspection conclue avec DEKRA Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition d avenant au contrat d inspection n faite par la société DEKRA, *D E C I D E* 10

11 Article 1 : Article 2 : Il sera souscrit un avenant n 5 à la convention d inspection n conclue avec la Société DEKRA Industrial, Agence Midi-Pyrénées, ayant son siège Immeuble Aurélien, 29, Avenue J.F Champollion, TOULOUSE cedex 1. La présente décision concerne le contrôle quinquennal de l ascenseur de la médiathèque (missions ASCM006 et ASCM007). Article 3 : Cette dépense est prévue au chapitre 11 du BP Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention pour la lutte contre les taupes Société TAUP GREEN 31 Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat pour la lutte contre les taupes faite par la Société TAUP GREEN, *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit une convention annuelle pour la lutte contre les taupes avec la société TAUP GREEN, sise Le Pitoulet COUEILLES pour un montant de 1 260,00 net. Article 2 : La présente décision concerne les sites ci-après : les terrains de football et de rugby et le parc de l Abbaye. Article 3 : La durée de ce contrat est de un an à compter du 1 er octobre 2013, soit jusqu au 30 septembre Article 4 : Cette dépense est prévue au Chapitre 011 du Budget Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention d animation Association «QUI SAIT» CAFE LITTERAIRE SCIENTIFIQUE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l association «QUI SAIT» relatif à une animation de médiation et de vulgarisation scientifique, *D E C I D E* Article 1 : Article 2 : Il sera souscrit une convention d animation avec l association «QUI SAIT» représentée par Madame FOISSEAU Marianne, en sa qualité de Présidente et établie 1 Rue Clémence Isaure TOULOUSE, pour un montant net de 150,00. Le contrat porte sur la réalisation d une intervention dans le cadre de la manifestation «Café littéraire scientifique» le 21 septembre 2013 à 11h00 à la Médiathèque municipale «Marie de France». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article

12 Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N :Désignation d un avocat Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la délibération n en date du 27 mars 2013 par laquelle le Conseil de la Communauté d Agglomération du Muretain a approuvé les modalités d un pacte financier, Considérant que cette délibération porte préjudice aux intérêts financiers de la Commune mais également aux équilibres financiers de la Communauté d Agglomération du Muretain, Considérant en conséquence qu il est nécessaire de défendre les intérêts de la Commune en recherchant l annulation de cette délibération, Considérant que la Communauté d Agglomération du Muretain n a pas répondu au recours gracieux formé par plusieurs communes membres, dont la commune d Eaunes, par l intermédiaire de Maître Sacha BRIAND, *D E C I D E* Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : De confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc TOULOUSE) la défense et la représentation des intérêts de la Commune dans l affaire susvisée. Dans ce cadre, Me BRIAND est chargé de former un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif contre la délibération n du 27 mars 2013 suite au rejet implicite du recours gracieux signifié le 31/05/2013. De préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la Ville sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par l assurance de la Commune. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Avenant n 1 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la mise en place d un éclairage dans le cadre du lot n 5 Electricité / Entreprise CAP ELEC pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 1 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société CAP ELEC titulaire du lot n 5 Electricité ayant son siège «Lèze Morte» SAINT SULPICE SUR LEZE, pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs à la pose d un éclairage suite à l abaissement d un faux plafond. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. 12

13 Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N :Avenant n 2 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la création d une cloison de séparation WC et à la fourniture et pose de distributeurs de papier dans le cadre du lot n 6 Plomberie Sanitaires / Entreprise SAVIGNOL pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 2 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société SAVIGNOL titulaire du lot n 6 Plomberie Sanitaires ayant son siège 31 Avenue des Pyrénées LEZAT/LEZE pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs à la création d une cloison de séparation WC et à la fourniture et pose de distributeurs de papier. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents au remplacement d un radiateur dans le cadre du lot n 7 Chauffage / Entreprise ALIBERT pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 3 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société ALIBERT titulaire du lot n 7 Chauffage ayant son siège «Le Prieuré» Chemin de Lavernose LONGAGES pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs au remplacement d un radiateur, celui prévu à l origine étant trop haut suite à la pose d un tableau. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 13

14 Décision N : Avenant n 3 au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en 3 classes et sanitaires Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires afférents à la reprise, au calage et au débouchage du réseau EU-V dans le cadre du lot n 1 Gros-œuvre - VRD / Entreprise CRB pour un montant HT de , *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit un avenant n 4 en plus-value au marché de travaux relatif au réaménagement de l ancien restaurant scolaire en trois classes et sanitaires conclu avec la Société CRB titulaire du lot n 1 Gros-œuvre - VRD ayant son siège «Le Pascalet» MONTAUT pour un montant de HT. Article 2 : La présente décision concerne l exécution de travaux supplémentaires relatifs à la reprise, au calage et au débouchage du réseau EU-V. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, compte 2313, opération Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle «LA COMPAGNIE TETE EN L AIR» Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat émanant de l Association «Tête en l air» relatif à la représentation du spectacle intitulé «Un café, l addition», Article 1 : Article 2 : *D E C I D E* Il sera souscrit un contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle pour une représentation avec l Association «La Compagnie Tête en l air», sise 9 rue Anatole de la Forge PARIS représentée par Madame Marianne MUS en sa qualité de Présidente, pour un montant de 2 950,00 TTC. Le contrat porte sur une représentation le samedi 9 novembre 2013 à 21h00 au Centre socio culturel Hermès du spectacle intitulé «Un café, l addition». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention d animation KESTUMDIS Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, 14

15 Vu la proposition de convention émanant de la société «KESTUMDIS» relatif à une animation culturelle, Article 1 : Article 2 : *D E C I D E* Il sera souscrit une convention d animation culturelle avec la société «KESTUMDIS», représentée par Madame VIGNEAU Nathalie, en sa qualité de Directrice et établie 48 Avenue Saint-Germier MURET, pour un montant net de 230,00. Le contrat porte sur la réalisation d une animation culturelle le 19 octobre 2013 à 9h30 à la Médiathèque municipale «Marie de France» dans le cadre de la matinée Petite enfance. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention d animation avec l Association Do Re Mi Fa Soleil Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l association «DO RE MI FA SOLEIL» relatif à une animation culturelle, Article 1 : Article 2 : *D E C I D E* Il sera souscrit une convention d animation avec l Association «DO RE MI FA SOLEIL», représentée par Madame SCHILTZ Véronique en sa qualité de Présidente et établie 30 rue Jean Jaurès MURET, pour un montant net de 230,00. Le contrat porte sur la réalisation d une animation culturelle le 19 octobre 2013 à 9h30 à la Médiathèque municipale «Marie de France» dans le cadre de la matinée Petite enfance. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu le marché de travaux relatif à l extension et au réaménagement de la mairie, Vu les procès-verbaux de réception des travaux fixant au 15/10/2012 la date de réception, Considérant l existence de désordres apparus sur l ouvrage postérieurement à la réception des travaux, Considérant que les désordres susdits persistent à ce jour en dépit de leur signalement aux entreprises concernées, Considérant la nécessité et l intérêt de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement jusqu à ce que les désordres signalés aux entreprises concernées soient résorbés, Vu l article du Code Civil, Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux, *D E C I D E* 15

16 Article 1 : Article 2 : Le délai de garantie de parfait achèvement applicable au marché de travaux d extension et de réaménagement de la mairie est prolongé jusqu à l exécution complète des travaux et prestations nécessaires à la résorption de l ensemble des désordres signalés aux entreprises titulaires des lots 1, 6, 8, 9, 10 et 13. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Conclusion d un bail de location 35 Avenue de la Mairie 1 étage Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la vacance du logement sis 35 Avenue de la Mairie, 1 étage, suite au départ du précédent locataire, Vu la demande de logement présentée par Madame REJAULT Stéphanie, *D E C I D E* Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Il sera souscrit un bail de location avec Madame REJAULT Stéphanie concernant l appartement situé au 35 avenue de la Mairie, 1 étage. Le montant du loyer de l appartement sus-mentionné s élève à et le montant de la caution est fixé à un mois de loyer. Le contrat prend effet à compter du 26 octobre 2013 et pour une durée initiale de trois ans. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention d animation avec Monsieur SAINT FELIX Grégory Illustrateur freelance Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de Monsieur Grégory SAINT FELIX, Illustrateur freelance relatif à une animation culturelle, Article 1 : Article 2 : *D E C I D E* Il sera souscrit une convention d animation avec Monsieur Grégory SAINT FELIX, Illustrateur freelance répertorié sous le n SIREN et domicilié Appt Esplanade Compans Caffarelli Toulouse, pour un montant forfaitaire de Le contrat porte sur la réalisation d ateliers d illustration les 6 et 9 novembre 2013 de 14h à 17h à la Médiathèque municipale «Marie de France» dans le cadre de la manifestation «Imagine la couverture de ton livre fantastique». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 16

17 Décision N : Convention de formation mutualisée «Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention de formation mutualisée à conclure entre la commune de Labarthe/Lèze, la commune de Pins-Justaret et la commune d Eaunes afférente à l utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Considérant la nécessité de faire suivre cette formation aux agents applicateurs opérationnels de produits phytopharmaceutiques ainsi que l intérêt de mutualiser cette prestation de formation et son coût, *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation mutualisée entre les communes de Labarthe/Lèze, Pins-Justaret et Eaunes relative à l utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Article 2 : Les sessions de formation se dérouleront du 18 au 19 novembre 2013 et du 3 au 4 mars 2014 pour un montant total de TTC. La commune de Labarthe/Lèze s acquittera de l intégralité des frais de formation auprès de l organisme de formation puis répartira les frais au prorata du nombre d agents de chaque collectivité présents en établissant un titre de recette auprès des communes concernées. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Désignation d un Avocat Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu le marché de travaux de restauration des façades du bâtiment abbatial attribué le 6 mars 2006, Considérant l existence de remontées d humidité conséquentes sur les murs de la médiathèque «Marie de France» sise 785 Avenue de la Mairie, tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, Considérant l impossibilité à faire aboutir une résolution amiable des désordres constatés, Considérant en conséquence qu il est nécessaire de désigner un avocat afin de mettre en œuvre toutes les procédures utiles pour la défense des intérêts de la commune, *D E C I D E* Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : De confier à Maître Sacha BRIAND (30 rue du Languedoc TOULOUSE) la défense et la représentation des intérêts de la Commune dans l affaire susvisée. Dans ce cadre, Maître BRIAND est chargé de former une action en référé expertise ainsi qu une action en responsabilité contractuelle tant en première instance qu en appel et en cassation. De préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la Ville sous réserve de la prise en charge de ces dépenses par l assurance de la Commune. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 17

18 Décision N : Convention d animation LA COCCINELLE BLEUE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention émanant de l auto entreprise «LA COCCINELLE BLEUE» relatif à une animation, *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit une convention d animation avec l auto-entreprise «La Coccinelle bleue», représentée par Madame CRABERE DE CASAL Nathalie, en sa qualité d auto-entrepreneur N SIREN et établie Chemin des Ninets L ISLE JOURDAIN, pour un montant forfaitaire de 270,00. Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation d un conte-spectacle dans le cadre de la manifestation «Féérie blanche» le 27 décembre 2013 à la Médiathèque municipale «Marie de France». Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention de location entretien de linge et de vêtements professionnels Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de contrat pour la location entretien de linge et de vêtements professionnels faite par la Société ELIS, Article 1 : Article 2 : Article 3 : *D E C I D E* Il sera souscrit une convention pour la location et l entretien de linge et de vêtements professionnels avec la Société ELIS Midi Pyrénées, ayant son siège Z.A de Garonne, 2 rue Isabelle Eberhardt, BP 32172, TOULOUSE Cedex 2. La présente décision concerne la location et l entretien de linge et de vêtements professionnels pour l équipe technique municipale. Le coût mensuel de ce service a été arrêté à la somme de HT en ce qui concerne les vêtements professionnels et HT en ce qui concerne le linge. La durée initiale du contrat est de quarante-huit mois, les prix sont fermes sur la durée du marché. Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : Convention de résiliation du contrat de location entretien de linge et de vêtements professionnels Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , 18

19 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Considérant la volonté de la commune de procéder à la résiliation du contrat de location entretien de linge et de vêtements professionnels conclus en 2004 avec la société ANETT. *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit une convention de résiliation du contrat de location entretien de vêtements professionnels avec la société ANETT, ayant son siège Z.I Sud, Route de Toulouse, GRENADE. Article 2 : La résiliation du contrat susmentionné prendra effet au 31/12/2013. Article 3 : Conformément aux conditions générales du contrat, la commune procédera au rachat du stock pour un montant de HT. Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision N : (Annule et remplace la décision n ) Convention de formation mutualisée «Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n en date du 3 juin 2013, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 5 juin 2013, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la proposition de convention de formation mutualisée à conclure entre la commune de Labarthe/Lèze, la commune de Pins-Justaret et la commune d Eaunes afférente à l utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Considérant la nécessité de faire suivre cette formation aux agents applicateurs opérationnels de produits phytopharmaceutiques ainsi que l intérêt de mutualiser cette prestation de formation et son coût, *D E C I D E* Article 1 : Il sera souscrit une convention de formation mutualisée entre les communes de Labarthe/Lèze, Pins-Justaret et Eaunes relative à l utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie applicateur opérationnel en collectivité territoriale. Article 2 : Les sessions de formation se dérouleront du 18 au 19 novembre 2013 et du 3 au 4 mars 2014 pour un montant total de TTC. La commune de Labarthe/Lèze s acquittera de l intégralité des frais de formation auprès de l organisme de formation puis répartira les frais au prorata du nombre d agents de chaque collectivité présents en établissant un titre de recette auprès des communes concernées. Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2013, article Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 19

20 Les Délibérations 20

21 Délibérations Département de la Haute- Garonne Nombre de Conseillers En exercice : 25 Présents : 18 Procurations : 04 Absents : 03 Votants : 22 Date de convocation : 1 er octobre 2013 Date d affichage : 16 octobre 2013 COMMUNE D EAUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille treize, le 8 octobre à 21h00 le Conseil Municipal de la Commune d Eaunes, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire. Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, LARROUY, LAVAL, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN, PRADELLES, PROUDHOM, REBUFFO, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE. Procurations : Mme ESTEVE à M. ESPINOSA M. EYCHENNE à M. PRADELLES Mme MARCUZ à M. PROUDHOM Mme POLTÉ à Mme BAUTISTA Absents: M. CASTEL, M. FONTAN, Mme GONZALEZ Secrétaire : M. AUDOIN André Ouverture de la séance à 21h00 Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité : DEMANDE DE SUB VENTION ACQUISITION DE MOBILIER POUR L ECOLE ELEMENTAIRE Monsieur le Maire informe l Assemblée que suite aux travaux de réaménagement de l ancien restaurant scolaire en classes et sanitaires retenus au titre de la programmation 2013 des constructions scolaires du 1 er degré, il y a lieu de procéder à l acquisition de mobilier. Il expose que ces besoins ont été définis en concertation avec l équipe enseignante. Il précise que cette acquisition porte sur les éléments suivants : Lieux Salles de classe Bureau Directrice Bureau psychologue / Salle concertation Salle des professeurs Infirmerie Centre de ressources Mobilier - 1 tableau triptyque 5 fonctions - 1 lot de 4 outils de traçage aimantés - 15 lots de 2 tables - 30 chaises T4-1 armoire - 30 casiers scolaires - 1 bureau de maître - 1 chaise T6-1 lot de 120 embouts coiffants - 1 table rectangulaire - 1 étagère murale - 1 table de réunion - 2 armoires - 1 fauteuil - 30 chaises T4-2 tables - 1 table - 1 chaise - 1 armoire à cases - 1 table de rétroprojection - 1 lit - 1 matelas - Lot de 10 serres livres 21

22 Il rend compte des démarches qu il a entreprises et dépose sur la table les devis de la société CAMIF Collectivités, pour un montant de 8 722,81 HT, Considérant que la dépense a été prévue au Budget Primitif 2013, compte 2184 Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D acquérir le mobilier sus-mentionné, D approuver les devis concernant ces acquisitions d un montant de 8 722,81 HT, De solliciter auprès du Conseil Général une subvention la plus élevée possible, D autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier. A l unanimité des membres présents : DEMANDE DE SUB VENTION AU TITRE DE LA DGD 2013 ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA M EDIATHEQUE MUNICIPALE Monsieur le Maire indique à l Assemblée que l acquisition d équipements et de mobilier est nécessaire au bon fonctionnement de la médiathèque municipale «Marie de France». Il rend compte des démarches qu il a entreprises et dépose sur la table les devis : - de la société LUCENTUM 55 concernant l acquisition de bacs à BD et à CD pour un montant estimatif de H.T, - de la société RIMM concernant l acquisition de rayonnages en acier galvanisé destinés à équiper la salle servant de réserve pour un montant estimatif de HT, Monsieur le Maire précise toutefois qu une subvention peut être sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées au titre de de Dotation Globale de Décentralisation Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D acquérir l intégralité des équipements sus-indiqués, D approuver les devis concernant l acquisition de ces équipements d un montant total de HT, De solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation Globale de Décentralisation 2013, D habiliter Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tous documents ainsi qu à effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente décision, De préciser que la dépense est prévue au Budget Primitif 2013 Compte 2184, opération 50. A l unanimité des membres présents : DEMANDE DE SUB VENTION AU TITRE DE LA DGD 2013 ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE Monsieur le Maire indique à l Assemblée que le renouvellement du parc informatique est nécessaire au bon fonctionnement de la médiathèque municipale «Marie de France». Il rend compte des démarches qu il a entreprises et dépose sur la table le devis : - de la société ALTEA SYSTEM concernant l acquisition de 7 ordinateurs dont un serveur, d une imprimante et d un onduleur pour un montant estimatif de H.T, Monsieur le Maire précise toutefois qu une subvention peut être sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées au titre de de Dotation Globale de Décentralisation Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D acquérir l intégralité du matériel informatique sus-indiqué, D approuver les devis concernant l acquisition de ce matériel informatique d un montant total de HT, De solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation Globale de Décentralisation 2013, D habiliter Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tous documents ainsi qu à effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente décision, De préciser que la dépense est prévue au Budget Primitif 2013 Compte 2183, opération 50. A l unanimité des membres présents. 22

23 : VIREMENT DE CREDIT M14 - INVESTISSEMENT Monsieur le Maire indique à l Assemblée qu il y a lieu de procéder à un virement de crédits M14 dans la section investissement / dépenses, comme suit : DEPENSES Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits INVESTISSEMENT D Dépenses imprévues investissement ,00 TOTAL D 020 : Dépenses imprévues investissement ,00 D Réaménagement ancienne cantine ,00 TOTAL D 23 : Immobilisations en cours ,00 TOTAL , ,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D approuver le virement de crédits M14 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération. A l unanimité des membres présents : COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU MURETAIN RAPPORT D ACTIVITE ET COMPTE ADMINISTRATIF 2012 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu aux termes des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le Président de l établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l activité de l établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l organe délibérant de l établissement». Le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération du Muretain a adopté le compte administratif par délibération n et le rapport annuel d activité lui a été présenté dans sa séance du 26 juin Il présente l ensemble de ces documents à l Assemblée. Ouï l exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la présentation de ces documents. A l unanimité des membres présents : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE DIFFERENTES ETUDES ET SERVICES LIES AUX TELECOMMUNICATIONS POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES LOT N 2 - SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (TELEPHONIE MOBILE). Considérant : - que la Communauté d Agglomération du Muretain procède à la mise en oeuvre de différentes missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de service de télécommunications ainsi qu'à l'acquisition de plusieurs services de télécommunication (téléphonie filaire, téléphonie mobile et accès à Internet) chaque année ; - que différentes communes membres de la Communauté d Agglomération du Muretain et leurs établissements publics peuvent être amenés à la réalisation de prestations similaires chaque année ; - qu il existe une réelle volonté de coopération entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ; - Des discussions menées entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu un groupement de commandes pour la mise en œuvre de différentes études et services liés aux télécommunication, tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s y associer, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes. 23

24 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu il vous est proposé d adopter. Le groupement prendra fin au terme du marché. La Communauté d Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un cocontractant. Conformément au 2 ème alinéa de l article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix. La commission d appel d offres sera celle de la Communauté d Agglomération du Muretain. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes, D accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre de différentes études et services liés aux télécommunications pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération et de son avenant n 5 portant adhésion, D autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention ainsi que tous les documents, D accepter que la Communauté d Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, D accepter les marchés conclus par ladite communauté en tant que coordonnateur et signés par son Président. A l unanimité des membres présents : AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE PROJ ET URBAIN PARTENARIAL CHEMIN DE BELPECH Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que par délibération n en date du 9/04/2013 et en application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, il a été autorisé à conclure avec la Société PROMOLOGIS une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière par cette dernière du coût des équipements nécessités par l opération d aménagement suivante : Opération immobilière Chemin de Belpech Il précise qu en vertu de l article L du Code de l Urbanisme, dans les communes où la taxe d aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention de Projet Urbain Partenarial sont exclues du champ d application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. Or il indique que la convention initiale n a fixée aucune durée d exonération de la taxe d aménagement. Il convient ainsi de conclure un avenant n 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial susmentionnée afin de fixer la durée d exonération de cette taxe, l ensemble des autres dispositions restant inchangé. Il propose de fixer la durée d exonération à trois ans. Monsieur le Maire donne lecture de l avenant n 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial et demande à l Assemblée de se prononcer. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant n 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial conclue avec la société PROMOLOGIS dans le cadre de l aménagement du chemin de Belpech, Autorise Monsieur le Maire à faire toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. A l unanimité des membres présents. 24

25 : CONVENTION DE FOURNITURE DE GAZ DE LA MEDIATHEQ UE MUNICIPALE «MARIE DE FRANCE» Monsieur le Maire informe l Assemblée du fait que le contrat de fourniture et d acheminement du gaz naturel à la médiathèque municipale sise dans les bâtiments conventuels qui avait été conclu avec Gaz de France, arrive à échéance le 31/10/2013. Il expose, qu en conséquence, il est nécessaire de souscrire un nouveau contrat relatif au même objet. Il rend compte de la consultation qui a été menée et présente à l Assemblée la proposition faite par Gaz de France. Puis, il donne lecture des conditions aux termes desquelles le gaz naturel, objet du marché, sera fourni et acheminé à la médiathèque municipale sise 785 Avenue de la Mairie. Il demande à l Assemblée d approuver la conclusion de cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1/11/2013. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la conclusion de la convention de vente de gaz avec Gaz de France ayant son siège social 16-26, Rue du Docteur Lancereaux, PARIS, relative à la fourniture et à l acheminement du gaz naturel à la médiathèque «Marie de France», Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. A l unanimité des membres présents : CESSION D UNE PARCELLE COMMUNALE Monsieur le Maire explique à l Assemblée qu afin de permettre la création d un accès le long de la parcelle cadastrée section B n 2636, propriété de Mr ADOUE Maxime et Mme SOULISSE Carole, il convient de céder à ces derniers une partie de la parcelle communale cadastrée section B n 18 d une contenance de 400 m², dont ils sont riverains. Il expose que conformément à l art L du Code Général des Collectivités Territoriales, l avis du service des domaines a été requis. Par courrier en date du 17 juillet 2013, le service des Domaines a indiqué que la valeur vénale minimum du terrain en question pouvait être estimée à 240 HT. En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cession à 600 TTC. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir approuver la vente, au prix de 600 TTC, de cette parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section B n 18. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal: Approuve la vente au prix de 600 TTC d une partie de la parcelle cadastrée section B n 18 pour une contenance de 400 m², Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l étude de Maître ESPAGNO Dominique, Notaire à Muret. A l unanimité des membres présents : CREATION ET DENOMINATION DU LIEUDIT «BESSOU - ROUCADE» Monsieur le Maire informe l Assemblée que pour des raisons de sécurité et afin de pouvoir limiter la vitesse des usagers à 50 km/h il y a lieu de passer la zone «Bessou - Roucade» située RD 19 en lieudit qui sera matérialisé par l implantation d un panneau réglementaire. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D instaurer la zone «Bessou Roucade» en lieudit. A l unanimité des membres présents : DENOMINATION DE VOIE IMPASSE LES COUSTOUX Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L , Monsieur le Maire signale l intérêt de donner une dénomination officielle à une nouvelle voie privée desservant un groupement d habitations et après avoir pris connaissance du plan de localisation de cette voie, 25

26 Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide que selon le plan annexé à la présente délibération : - la voie figurant en vert sera dénommée: Impasse Les Coustoux Donne délégation à Monsieur le Maire ou à son représentant à l effet d accomplir toutes formalités et de signer toutes pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. A l unanimité des membres présents : REDRESSEMENT D UNE VOIE COMMUNALE DECLASSEMENT D UNE PARTIE DU CHEMIN DE PIQUEPE Monsieur le Maire expose à l Assemblée qu il conviendrait de modifier le tracé de la voie communale dénommée «chemin de Piquepé» en procédant au déclassement d une partie de la voie. Il explique en effet que la pratique locale a généré une modification du tracé de ce chemin dont l emprise originelle a été abandonnée. Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur le déclassement d une partie du chemin de Piquepé référencée section D 1071 c et D 1072 d d une contenance de 266 m² tel que proposé dans le document graphique ci-joint. Il indique que ce déclassement permettra d aliéner la partie considérée. Il expose par ailleurs que la formalisation du nouveau tracé du chemin de Piquepé nécessite au préalable de : - procéder à l acquisition, à l euro symbolique, de la parcelle cadastrés section D n 1070 b d une contenance de 712 m² auprès de Mr SACEREAU Pascal, lequel a donné son accord de principe, - procéder au classement de ladite parcelle dans le domaine public. Il explique qu en application de l article L du Code de la voirie routière, le redressement d une voie communale est une opération qui relève de la compétence du Conseil municipal et qui requiert l organisation préalable d une enquête publique selon les conditions définies aux articles R.11-4 et suivants du Code de l expropriation pour cause d utilité publique. En conséquence, il demande au Conseil de se prononcer sur le redressement du chemin de Piquepé. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Donne son accord au redressement et au déclassement d une partie du chemin de Piquepé tels que décrits ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à prescrire l enquête publique afférente à cette modification et à prendre toute décision et signer tous actes nécessaires à la bonne exécution de cette affaire. A l unanimité des membres présents : CREATION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE Monsieur le Maire fait part à l Assemblée qu il y a lieu de réviser le tableau des effectifs de la collectivité. Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il expose qu il convient de créer les postes suivants au regard des possibilités d avancement de grade de certains agents : - un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet - deux postes d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Approuve la création des postes suivants : - un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet - deux postes d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet 26

27 Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération, Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois sus-mentionnés sont inscrits au budget de l exercice en cours. A l unanimité des membres présents. 27

28 Emplois Grades Catégorie Service Administratif ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45 Effectifs Ouvert Pourvu Vacant Dont TNC Direction Générale des Services Attaché A Rédacteur B Rédacteur Principal 2ème classe B Secrétariat Direction Générale Adjoint Administratif 1ère classe C Responsable Comptabilité Rédacteur Principal B Responsable Urbanisme Rédacteur Principal * B Technicien * B Communication Adjoint Administratif 2ème classe C Rédacteur B Accueil Adjoint Administratif 1ère classe C Adjoint Administratif Principal 2ème classe C TOTAL Service Culturel 0 Responsable Médiathèque Assistant de conservation B Adjoint du patrimoine de 2ème classe C TOTAL Service Technique Responsable Service Technique Agent de Maîtrise Principal C Responsable Service Espaces verts Agent de Maîtrise Principal C Bâtiments Adjoint technique 2ème classe C Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint Technique 1ère classe C Agent de Maîtrise * C Espaces verts Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint Technique 1ère classe C Adjoint Technique Principal 1ère classe C Adjoint Technique 2ème classe C TOTAL Service Police Municipale Gardien de police municipale * C Brigadier de police municipal C Brigadier-Chef Principal de police municipale C TOTAL L 28

29 Département ent de la Haute-Garonne Arrondissement de Muret COMMUNE D EAUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers En exercice : 25 Présents : 16 Procurations : 02 Absents : 07 Votants : 18 Date de convocation : 15 octobre 2013 Date d affichage : 30 octobre 2013 L an deux mille treize, le 22 octobre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d Eaunes, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire. Présents : Procurations : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, ESPINOSA, ESTEVE, EYCHENNE, GONZALEZ, LARROUY, MICHEL, PIOVESAN, PRADELLES, PROUDHOM, ROUZÉ, SANCHEZ. M. FONTAN à M. ESPINOSA M. MAYSTRE à Mme ESTEVE Absents: M. CASTEL, Mme CONIL, M. LAVAL, Mme MARCUZ, Mme POLTÉ, M. REBUFFO, Mme VERCOUTERE. Secrétaire : M. AUDOIN André Ouverture de la séance à 19h00. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité : MEDIATHEQUE MUNICIPALE ORGANISATION DU CONCOURS «IMAGINE LA COUVERTURE DE TON LIVRE FANTASTIQUE» ET APPROBATION DU REGLEMENT Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l exposition «Le fantastique dans la littérature et le cinéma» prêtée par la Médiathèque départementale du 29 octobre au 28 novembre 2013, la Médiathèque «Marie de France» propose d organiser un concours de dessin. Monsieur le Maire fait lecture devant l Assemblée du règlement élaboré en perspective du concours de dessin sur le thème «Imagine la couverture de ton livre fantastique». Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide l organisation d un concours de dessin sur le thème «Imagine la couverture de ton livre fantastique» Approuve les dispositions du règlement du concours «Imagine la couverture de ton livre fantastique» tel que joint en annexe à la présente délibération. A l unanimité des membres présents. 29

30 Concours «Imagine la couverture de ton livre fantastique» Dans le cadre de l exposition «Le fantastique dans la littérature et au cinéma» prêtée par la Médiathèque départementale du 29 octobre au 28 novembre 2013, la médiathèque Marie de France organise un concours «Imagine la couverture de ton livre fantastique». 1. L objet du concours. L objet du concours est de demander aux participants de présenter une couverture de livre imaginaire sur le thème du fantastique comprenant : - un titre, - une illustration, - une quatrième de couverture. Pour réaliser leur couverture, les participants seront conviés à un atelier d illustration animé par un illustrateur professionnel. Cet atelier aura lieu les 6 et 13 novembre 2013 après-midi à la médiathèque. Au terme de l atelier, l illustration sera terminée. Le texte de quatrième couverture et le titre seront réalisés en dehors des temps d atelier. 2. Conditions d inscription et de participation. Le concours est gratuit et ouvert aux jeunes entre 13 et 17 ans. L inscription au concours vaut pour inscription à l atelier et inversement. Le concours est donc limité à 15 participants. Ce concours est ouvert uniquement aux amateurs. Le candidat (personne physique, mineure avec autorisation parentale obligatoire) demeurant en France Métropolitaine à l'exclusion de toute personne participant de près ou de loin à l'organisation de cette opération doit s'inscrire auprès de la médiathèque via une fiche d'inscription renseignée à minima par le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone ainsi que l autorisation parentale dûment complétée et signée. Les couvertures proposées devront absolument répondre aux 3 critères cités plus haut (titre, illustration, quatrième de couverture). Une seule production par candidat sera acceptée. Chaque production devra porter obligatoirement les noms, prénom et adresse, ainsi que le numéro de téléphone du concurrent inscrits au verso sur une étiquette. Néanmoins, durant le temps d exposition, les illustrations ne comporteront pas le nom de leur propriétaire, mais un numéro pour garantir l anonymat et l impartialité du jury. 3. Calendrier. Le concours respectera le calendrier suivant : - du 14 octobre au 3 novembre : inscription au concours, - mercredi 6 et 13 novembre 2013 : ateliers d illustrations, - du 14 octobre au 20 novembre : réalisation des productions par les participants, - 20 novembre : dépôt des productions à la médiathèque, - du 20 au 27 novembre : vote du public à la médiathèque et réunion du jury, - du 27 au 29 novembre : dépouillement et délibération - samedi 30 novembre : remise des prix 3 novembre : date limite des inscriptions 6 et 13 novembre après midi : ateliers d illustration 20 novembre : date limite de dépôt des illustrations 3. Critères de sélection. Les couvertures seront évaluées sur leur valeur technique et artistique par le jury et sur le vote du public. Le jury sera composé d un illustrateur professionnel, d un professionnel du livre, d un représentant de la commune et de professionnels de la culture. Le public pourra voter dans les locaux de la médiathèque où l exposition des couvertures réalisées sera proposée du 20 au 27 novembre Après dépouillement le vote du public comptera pour une voix. 30

31 4. Annonce, prix et remise des prix. L annonce des lauréats se fera le 30 novembre. Les 3 premiers lauréats du concours se verront récompenser par un prix qui leur sera remis par le jury. 1 er prix : création de l illustration primée en version numérique avec Grégory Saint-Félix. 2 ème prix : un roman/bd fantastique jeunesse. 3 ème prix : un roman/bd fantastique jeunesse. Les illustrations primées et les noms des gagnants seront publiés sur le site internet de la Ville de Eaunes et exposées à la médiathèque. 5. Exposition des œuvres, propriété intellectuelle et droit à l image. Chaque participant déclare être l auteur de l illustration. Il en conservera le droit moral et il s engage à céder gratuitement à la médiathèque et à la commune le droit d exploitation et de reproduction de sa réalisation (diffusion sur le site Internet et sur l ensemble des supports de communication de la mairie, exposition à la médiathèque) tout en respectant la paternité de l auteur. A tout moment, par simple courrier, il pourra demander l arrêt de l exploitation de sa réalisation. 6. Cas particuliers. La Ville de Eaunes ne pourrait être tenue responsable si, par suite d'un cas de force majeure, ou de toute cause indépendante de sa volonté, des changements de dates intervenaient ou même si le concours était modifié ou purement et simplement annulé. Elle ne saurait non plus être responsable des pertes des illustrations ou de leur destruction par tout cas fortuit. Ce jeu-concours est soumis à la loi française. Les responsables du concours se réservent le droit de censurer toute illustration à caractère pornographique, pédophile, raciste, discriminant ou de toute autre nature réprimée par les lois en vigueur. La participation à ce concours implique le plein accord des concurrents et de leur représentant légal sur l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Le participant ne pourra pas contester la décision des organisateurs. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu par téléphone au Vous remerciant par avance de votre participation : RENONCIATION AUX PENALITES DE RETARD Monsieur le Maire explique que le Comptable public demande une décision de l Assemblée délibérante pour accorder l exonération des pénalités de retard dans le cadre du marché de rénovation et d extension de la mairie. Le comptable appuie sa demande sur : - le décret des pièces justificatives des dépenses publiques locales n du 25 mars «délibération motivée de l autorité compétente prononçant l exonération ou la réduction» ; - une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat apportée par le Pôle interrégional d appui au contrôle de légalité rattaché à la DGCL du Ministère de l intérieur : «une renonciation aux pénalités de retard relève des actes budgétaires que l assemblée délibérante est seule à pouvoir prendre». Le comptable indique en effet qu il existe une discordance entre la date prévue pour l achèvement des travaux fixée au 5/09/2012 et notifiée aux entreprises attributaires par ordre de service n 2 et la date de réception des travaux établie au 15/10/2012 sur l ensemble des procès-verbaux de réception. Considérant les termes de l article du CCAP applicable au marché susdit, il en résulte que des pénalités de retard auraient dû être appliquées puisqu elles revêtent un caractère obligatoire. Or Monsieur le Maire indique qu il n a été procédé à aucun décompte de pénalité pour les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, et 17 dans la mesure où la collectivité a effectivement pris possession de l ouvrage le 6/09/2012, date du déménagement des services administratifs de la mairie dans les nouveaux locaux. Si la date de réception officielle de l ouvrage a été différée au 15/10/2012, c est en raison de menus travaux de finition qui restaient à achever mais qui n empêchaient pas le fonctionnement de la collectivité. En conséquence, il est établi qu aucun retard imputable à l ensemble des lots susmentionnés n a porté préjudice à l exécution globale du marché de travaux. 31

32 Il précise que des pénalités de retard en cours de chantier ont été appliquées au lot 3 Charpente / Entreprise JAF MARTINS pour un montant de TTC, lesquelles ont été annulées par délibération n en date du 3 juin A ce jour, seul le lot 11 Carrelage / Entreprise SP Carrelage s est vu appliqué des pénalités de retard qu il est proposé de maintenir. Il demande à l Assemblée délibérante de se prononcer sur l absence de décompte de pénalités de retard à l encontre des entreprises titulaires des lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, et 17. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D approuver l absence de décompte de pénalités de retard à l encontre des entreprises titulaires des lots n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, et 17 dans le cadre du marché de travaux de rénovation et d extension de la mairie. De maintenir les pénalités de retard appliquées à l entreprise SP Carrelage titulaire du lot 11 - Carrelage A l unanimité des membres présents : REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATION INSTAURATION D UNE PRIME DE NOEL Monsieur le Maire propose à l Assemblée d instaurer, à titre exceptionnel pour l année 2013, une prime de Noël d un montant de 200 brut calculée au prorata du temps travaillé, qui sera versée en une seule fois sur la paye du mois de décembre, à l ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public et privé inscrits aux effectifs de la collectivité au 31/12/2013, toutes filières confondues, en respectant les limites maximums résultant des mécanismes indemnitaires de l Etat. Il demande à l Assemblée de se prononcer sur la mise en place de cette prime exceptionnelle de Noël dans les conditions mentionnées ci-dessus. Le Conseil Municipal, ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide : D approuver le versement en une seule fois, sur la paye du mois de décembre 2013, d une prime de Noël pour l année 2013 d un montant brut de 200 calculée au prorata du temps travaillé sur l année 2013, D appliquer cette décision à l ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public et privé inscrits aux effectifs de la collectivité au 31/12/2013, toutes filières confondues, De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l application de cette décision, De préciser que les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au BP A l unanimité des membres présents : REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATION Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que par délibération n en date du 15/12/2008, il a été décidé d instaurer une prime trimestrielle d un montant de 50 calculée au prorata du temps travaillé et versée à l agent de catégorie C assurant la fonction de chargé de communication. Il indique qu il convient de modifier le libellé de cette délibération dans la mesure où l agent concerné a été promu sur un grade de catégorie B en qualité de rédacteur territorial. Le Conseil Municipal, ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide : De préciser que la prime trimestrielle d un montant de 50 calculée au prorata du temps travaillé est versée à l agent de catégorie B assurant la fonction de chargé de communication. A l unanimité des membres présents : REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATION Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que par délibérations n en date du 30/01/2002 et n en date du 21/11/2205, il a été décidé d instaurer une prime de fin d année versée chaque année sur la paye du mois de novembre, calculée au prorata du temps travaillé et liée à la qualité du travail effectué. Il indique qu il convient de préciser les règles d attribution en indiquant que cette prime de fin d année : 32

33 - sera versée à l ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public et privé, toutes filières confondues présents dans les effectifs de la collectivité au 30 novembre de l année. Le Conseil Municipal, ouï l exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide : De préciser que la prime de fin d année sera versée à l ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public et privé, toutes filières confondues, présents dans les effectifs de la collectivité au 30 novembre de l année. De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l application de cette décision. A l unanimité des membres présents. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h19 33

34 Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Muret COMMUNE D EAUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers En exercice : 25 Présents : 20 Procurations : 04 Absents : 01 Votants : 24 Date de convocation : 6 décembre 2013 Date d affichage : 24 décembre 2013 L an deux mille treize, le 16 décembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d Eaunes, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire. Présents : Procurations : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, ESTEVE, EYCHENNE, LARROUY, LAVAL, MARCUZ, MICHEL, PIOVESAN, POLTÉ, PRADELLES, PROUDHOM, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE. M. FONTAN à Mme ESTEVE Mme GONZALEZ à M. ESPINOSA M. MAYSTRE à Mme SANCHEZ M. REBUFFO à M. LAVAL Absents: Secrétaire : M. CASTEL. M. PROUDHOM Jean-François Ouverture de la séance à 19h10. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité : RECRUTEMENT D UN AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE TECHNIQUE SUR LA BASE DE L ARTICLE 3 DE LA LOI N DU 26 JANVIER 1984 Monsieur le Maire informe l assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d un agent contractuel au motif d un accroissement temporaire d activité ou d un accroissement saisonnier d activité, une délibération de l organe délibérant s impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail. Considérant le fait qu un accroissement temporaire d activité au sein des services techniques municipaux nécessite de recruter un agent contractuel sur la base de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984, sur le grade d Adjoint Technique de 2 ème classe, 4 ème échelon, à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1 er janvier au 30 juin Considérant que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014, Monsieur le Maire demande à l Assemblée délibérante de se prononcer. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Décide d autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le grade d Adjoint Technique de 2 ème classe, 4 ème échelon, à 35 heures hebdomadaires pour assurer un accroissement temporaire d activité au sein des services techniques municipaux, du 1 er janvier au 30 juin Précise que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP A l unanimité des membres présents : RECRUTEMENT D UN AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE CULTUREL SUR LA BASE DE L ARTICLE 3 DE LA LOI N DU 26 JANVIER 1984 Monsieur le Maire informe l assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi et à l amélioration des conditions d emploi des agents 34

35 contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d un agent contractuel au motif d un accroissement temporaire d activité ou d un accroissement saisonnier d activité, une délibération de l organe délibérant s impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail. Considérant le fait qu un accroissement temporaire d activité au sein de la médiathèque «Marie de France» nécessite de recruter un agent contractuel sur la base de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984, sur le grade d Adjoint du patrimoine de 2 ème classe, 1 er échelon, à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1 er janvier au 30 juin Considérant que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP 2014, Monsieur le Maire demande à l Assemblée délibérante de se prononcer. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Décide d autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le grade d Adjoint du patrimoine de 2 ème classe, 1 er échelon, à 35 heures hebdomadaires pour assurer un accroissement temporaire d activité au sein de la médiathèque municipale, du 1 er janvier au 30 juin Précise que les crédits nécessaires au paiement de cet agent seront prévus au BP A l unanimité des membres présents : CREATION D UN POSTE D AGENT DE MAITRISE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE Considérant la possibilité de promotion interne d un agent de la collectivité, Monsieur le Maire propose à l Assemblée la création d un poste d Agent de maîtrise à temps complet. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve la création d un poste d agent de maîtrise à temps complet, Précise que les sommes nécessaires au paiement de cet agent sont inscrites au budget de l année en cours. Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération, Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à l effet de signer toutes pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. A l unanimité des membres présents. 35

36 Annexe 1 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 16 DECEMBRE 2013 Effectifs Emplois Grades Catégorie B Ouvert Pourvu Vacant Dont TNC 0 Service Administratif Direction Générale des Services Attaché A 0 1 Rédacteur * 0 Rédacteur principal 2ème classe Secrétariat Direction Générale Adjoint Administratif 1ère classe C Responsable Comptabilité Rédacteur Principal B Responsable Urbanisme Rédacteur Principal * B Technicien * B Adjoint Administratif 2ème classe C Communication Rédacteur B Accueil Adjoint Administratif 1ère classe * C Adjoint Administratif Principal 2ème classe C TOTAL Service Culture Responsable Médiathèque Assistant de conservation B Adjoint du patrimoine de 2ème classe C TOTAL

37 Service Technique Responsable Service Technique Agent de Maîtrise Principal C Responsable Service Espaces verts Agent de Maîtrise Principal C Bâtiments Adjoint technique 2ème classe C Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint Technique 1ère classe C Agent de Maîtrise C Espaces verts Adjoint Technique Principal 2ème classe C Adjoint Technique 1ère classe C Adjoint Technique Principal 1ère classe C Adjoint Technique 2ème classe C TOTAL Police Municipale Gardien de police municipale * C Brigadier de police municipale * C Brigadier-Chef de Police municipale C TOTAL

38 : CONTRAT D ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES 2014 Monsieur le Maire informe l Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 5 de la loi n du 26 janvier Ce service consiste en : - La mise en place d un contrat groupe d assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - La réalisation d une prestation de suivi des sinistres, des conditions d application du contrat groupe et de conseil dans le cadre d une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale. L échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d Appel d Offres ouvert pour la mise en place d un nouveau contrat groupe au 1 er janvier A l issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d Appel d Offres du CDG31. Ce contrat groupe a une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire. Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants. Tout d abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d un certain nombre de compagnies d assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et par l exclusion des mutuelles du fait d une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l Autorité de Contrôle Prudentiel. Par ailleurs, d une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs. Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes. Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) : - Garantie : Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ; Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l enfant ; Congé pour accident et maladie imputables au service. - Taux de cotisation : 1.29% Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle. - Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois. Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL. Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt. 6,86% Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt. 5,92% Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables 39

39 au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt. 5,45% Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou adoption et paternité et accueil 3,17% de l enfant. Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle. - Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois. Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes. Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. L adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d un responsable de service. Il donne lieu à la signature d une convention d adhésion au service d assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d une rémunération spécifique d un montant représentant 5% du montant de la cotisation d assurance. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D adhérer au service d assurance statutaire du CDG31 à l occasion de la mise en place du contrat groupe ; De souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n 1 au Taux de 6,86 % précédemment exposées ; D Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu à procéder au choix des variables de couverture (bases de l assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; D inscrire au Budget les sommes correspondantes. Décision adoptée à la majorité par 22 voix pour et 1 voix contre (Mme POLTÉ) : CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU MURETAIN ET LA COMMUNE D EAUNES Monsieur le Maire indique qu il convient de renouveler la convention de partage de moyens conclue entre la Communauté d Agglomération du Muretain et la commune d Eaunes relative à l entretien ménager des bâtiments communaux. Il indique en effet que les moyens nécessaires à l entretien des surfaces existantes à la date du 30/06/2005 sont réputés inclus dans l attribution de compensation définie suite aux travaux de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. En revanche, dans le cas de nouvelles constructions, la mise en œuvre de l entretien des surfaces créées et la facturation de cette prestation de ménage est régie par la convention de partage de moyens, il en va de même en ce qui concerne des demandes d interventions ponctuelles. Il donne donc lecture à l Assemblée de la convention de partage de moyens à conclure avec la Communauté d Agglomération du Muretain relative à la réalisation de prestations d entretien ménager. Il précise que cette convention sera conclue jusqu au 31/12/2014. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D approuver la conclusion de la convention de partage de moyens relative à l entretien ménager de bâtiments communaux à conclure avec la Communauté d Agglomération du Muretain, jusqu au 31/12/2014, D autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à l effet de signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l exécution de la présente délibération. 40

40 A l unanimité des membres présents : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT ET LA MAINTENANCE DE COPIEURS, IMPRIMANTES, MULTIFONCTIONS ET CONSOMMABLES ASSOCIES POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES Exposé des motifs : Compte tenu : - que la Communauté d Agglomération du Muretain achète et entretien des copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés chaque année ; - que différentes communes membres de la Communauté d Agglomération du Muretain achètent et entretiennent également des copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés chaque année ; - d une réelle volonté de coopération entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ; Des discussions menées entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu un groupement de commandes pour l achat et la maintenance de copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s y associer permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l article 8-VII-1 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu il vous est proposé d adopter. Le groupement prendra fin au terme du marché. La Communauté d Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un cocontractant. Conformément au 1 er alinéa de l article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix. La commission d appel d offres sera celle de la Communauté d Agglomération du Muretain. Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes, D accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat et la maintenance de copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération, D autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents, D accepter que la Communauté d Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, D autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir. A l unanimité des membres présents : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PNEUMATIQUES POUR LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DE SES MEMBRES Exposé des motifs : Compte tenu : - que la Communauté d Agglomération du Muretain achète des pneumatiques régulièrement chaque année ; 41

41 - que différentes communes membres de la Communauté d Agglomération du Muretain achètent également des pneumatiques chaque année ; - d une réelle volonté de coopération entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les différentes municipalités qui la composent ; Des discussions menées entre la Communauté d Agglomération du Muretain et les communes membres, il apparaît qu un groupement de commandes pour l'achat de pneumatique, tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s y associer, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l article 8 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu il vous est proposé d adopter. Le groupement prendra fin au terme du marché. La Communauté d Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un cocontractant Conformément au 1 er alinéa de l article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix. La commission d appel d offres sera celle de la Communauté d Agglomération du Muretain. Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes, D accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de pneumatiques, annexée à la présente délibération, D autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents, D accepter que la Communauté d Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, D autoriser Monsieur le Président de ladite Communauté à signer le marché à intervenir. A l unanimité des membres présents : INTEGRATION DES COMMUNES DE FONSORBES ET LE FAUGA A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU MURETAIN A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT PROVISOIRE DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Vu l arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 autorisant l extension transformation de la Communauté de Communes du Muretain en Communauté d Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2003 ; Vu l arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d Agglomération du Muretain aux communes de Fonsorbes et Le Fauga à compter du 31 décembre 2013 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 23 avril 2009, n portant constitution et composition de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. Vu l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose notamment que l évaluation des dépenses et des recettes transférées est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité des conseils municipaux, délibérations adoptant le rapport de la CLECT ; Vu le rapport provisoire présenté et adopté à l unanimité par les membres de la CLECT réunie le 18 novembre 2013, rapport annexé à la présente délibération ; Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Adopte le rapport provisoire de la CLECT relatif à l intégration des communes de Fonsorbes et du Fauga à la Communauté d Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ; 42

42 Etant précisé que les évaluations des charges et des recettes transférées ainsi que l Attribution de Compensation seront réexaminées de façon définitive en 2014, après le vote du Compte Administratif 2013 des communes de Fonsorbes et Le Fauga ; Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à transmettre la présente délibération au sous-préfet de Muret, au Président de la Communauté d Agglomération du Muretain et aux trésoriers des communes de Fonsorbes et de Le Fauga. A l unanimité des membres présents : SDEHG - ECLAIRAGE DES ABORDS DE LA MAIRIE (REFERENCE 5 AP 0540) Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé les travaux d éclairage des abords de la nouvelle Mairie (5AP540) comprenant : - La réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public pour alimenter la nouvelle installation. Matériel posé: - Colonnes lumineuses Multifeux type Modulum Midi et Mini de Comatelec sur l'arrière de la Mairie et dans le parc public et sa voie d'accès; - Colonnes lumineuses décoratives en inox motif feuille de chêne de chez Inconel sur l'esplanade avant de la Mairie et le long de la voie d'accès au parc; - Ensembles routiers type PFL de We-ef pour éclairer la RD 95 - Projecteurs encastrés de sol orientables à leds pour mise en valeur monument aux morts Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : TVA Part SDEHG Part restant à la charge de la commune Total Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le projet présenté. Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. A l unanimité des membres présents : CREATION D UN POLE CULTUREL DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) / PROGRAMME 2014 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n en date du 12 novembre 2012 a été approuvé le programme de création du pôle culturel pour un montant estimatif de travaux de HT. Il indique en outre que par délibération n en date du 19 janvier 2012, le marché de maîtrise d œuvre relatif à cette opération a été confié au groupement constitué entre Le Pavillon Architectures, AROBAT, CLIP INGENIERIE, DBAIR et EURL David SIST représenté par Julien TAJAN, mandataire, établi à TOULOUSE 31300, 23 rue Laganne. Monsieur le Maire rappelle que ce projet se trouve actuellement en phase d Avant-Projet Définitif. Il précise en outre que le permis de construire afférent à cette opération a été déposé et que la procédure de passation du marché de travaux sera engagée dans les meilleurs délais afin que les travaux puissent débuter au cours du second semestre de l année

43 Monsieur le Maire rappelle que le projet de création du pôle culturel, pour être mené à bien, a nécessité la conclusion des marchés suivants : - marché de maîtrise d œuvre conclu avec le groupement constitué entre Le Pavillon Architectures, AROBAT, CLIP INGENIERIE, DBAIR et EURL David SIST représenté par Julien TAJAN, mandataire, pour un montant HT de ,00 HT - marché pour la mission CSPS conclu avec la société ELYFEC pour un montant HT de marché pour la mission contrôle technique conclu avec la société BUREAU VERITAS pour un montant HT de , - marché pour la mission d ingénierie géotechnique conclu avec la société SOLS & EAUX pour un montant HT de , En conséquence, il expose que le coût total du projet de création du pôle culturel incluant : - le marché de travaux pour un montant prévisionnel de HT et - l ensemble des marchés sus-mentionnés pour un montant cumulé de HT s élève à HT. Il expose que la réalisation de cette opération sera scindée sur trois exercices budgétaires, à savoir 2014, 2015 et 2016 et qu à ce titre il propose à l Assemblée de déposer auprès de l Etat une demande de subvention, la plus élevée possible, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Programme 2014 qui ne portera que sur la part des dépenses effectivement réalisées sur l exercice budgétaire Il indique ainsi que lors des appels à projet pour les DETR 2015 et 2016, la commune pourra proposer les secondes puis troisièmes phases de ce projet. Il demande à l Assemblée de se prononcer. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide: De confirmer le lancement de l opération relative à la création du pôle culturel, De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l octroi d une subvention, la plus élevée possible, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2014, De préciser que la dépense sera prévue au budget 2014 compte 2313, opération , De donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération. A l unanimité des membres présents : CONTRAT D ASSURANCE MULTIRISQUES VILLASSUR AVENANT Monsieur le Maire soumet à l examen du Conseil Municipal un contrat révisé en date du 22/11/2013 à intervenir avec GROUPAMA D OC pour assurer les bâtiments communaux, intégrant les modifications suivantes : - Ajout du nouvel hangar des services techniques d une superficie de 632 m 2 implanté chemin des Bertoulots. - Suppression du pigeonnier suite à sa démolition Il indique qu au regard des modifications apportées au contrat existant, la cotisation annuelle est de ,54 TTC Ouï l exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des différentes garanties mentionnées dans le contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le contrat d assurance qui lui est présenté, Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune le contrat susvisé avec la Compagnie d Assurances GROUPAMA D OC, ayant son siège social 20, Boulevard Carnot, TOULOUSE Cedex 7, Précise que la dépense sera prévue au Budget 2014, article 616. A l unanimité des membres présents. 44

44 : CONCLUSION DE CONTRATS D ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2014 Dans le cadre de la politique culturelle de la municipalité et de sa programmation 2014, Monsieur le Maire propose à l Assemblée de conclure les contrats d engagement suivants : - avec l Association «Musiques populaires actuelles», représentée par Monsieur Mikaël SCHOTT, en sa qualité de Président, établie chemin Mestre Bernat BEAUMONT SUR LEZE, pour un montant TTC de , en vue d un concert le 11/01/2014 à la salle HERMES, - avec le groupe «Swing Rencontre Trio», représenté par Monsieur Olivier NOUGAROL demeurant 4 Rue Jean-Jacques Rousseau EAUNES, pour un montant TTC de , en vue d un concert le 8/03/2014 à la salle HERMES, - avec la SARL «Citron Bleu», représentée par Madame Sandrine HATAMOTO, en sa qualité de Directrice artistique, établie 18 Rue des Paradoux TOULOUSE, pour un montant TTC de en vue d un spectacle le 4/04/2014 à la salle HERMES, - avec le groupe «Gunshot», représenté par Monsieur Yannick DIMONT demeurant 7 Allée de Maguelone SAUSSAN, pour un montant TTC de , en vue d un concert le 24/05/2014 à la salle HERMES, - avec l Association «Master Music Toulouse», représentée par Monsieur Yves FORNER, en sa qualité de Président, établie Chemin Bourbon BRETX, pour un montant net de , en vue d un concert le 5/10/2014 à la salle HERMES, - avec la Compagnie de théâtre «Extensible» représentée par Monsieur Fabien MONFREDA en sa qualité de Président établie 80 chemin Lapujade TOULOUSE, pour un montant net de , en vue d un spectacle le 21/11/2014 à la salle HERMES, - avec l Association des «Petits chanteurs à la croix potencée de Toulouse», représentée par Monsieur Fabrice BASTIE en sa qualité de Président, établie 21 rue Valade TOULOUSE, pour un montant net de , en vue d un concert le 7/12/2014 à la salle HERMES. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d engagement susmentionnés et tous documents nécessaires pour mener à bien ces affaires, De préciser que la dépense sera prévue au BP 2014, article A l unanimité des membres présents : VIREMENTS DE CREDITS M14 - INVESTISSEMENT Monsieur le Maire indique à l Assemblée qu il y a lieu de procéder à un virement de crédits M14 dans la section investissement / dépenses, comme suit : DEPENSES Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits INVESTISSEMENT D CAM Fonds de concours voirie ,32 D Voies et réseaux ,00 TOTAL D 024 : Subventions d équipement versées , ,32 D Réaménagement ancienne cantine 73,68 TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 73,68 TOTAL , ,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D approuver le virement de crédits M14 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération. A l unanimité des membres présents. 45

45 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL DE MURET ANNEE 2013 Monsieur le Maire expose à l Assemblée que l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. L indemnité de conseil peut ainsi être accordée aux comptables qui, à la demande des collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. L article 3 de ce même arrêté précise que «l indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L , Vu l article 97 de la Loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et des Régions qui définit la possibilité pour les Collectivités Territoriales, de verser des indemnités aux agents en dehors de l exercice des services extérieurs de l Etat. Vu le décret n du 19 novembre 1982 qui précise les conditions d octroi d indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat. Vu l arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics, Conformément à l arrêté du 16 décembre 1983 et notamment l article 3, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide D accorder à Madame ANGELVY, Trésorier principal, une indemnité de conseil De fixer le taux de ladite indemnité à 50 % Décision adoptée à la majorité par 20 voix pour, 2 voix contre (Mme POLTÉ, Mme SANCHEZ) et 2 abstentions (M. PRADELLES, Mme MARCUZ) L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30 46

46 Les Arrêtés du Maire 47

47 A R R E T E S D E D E B I T S D E B O I S S O N S ARRÊTÉ MUNICIPAL N / PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre 2000 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «RUGBY CLUB EAUNOIS XV» représentée par son président M. Francis MAZET, ayant son siège à la mairie, 1 place des champs de vignes à EAUNES, en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2ème catégorie, dans le cadre de l organisation d un : Vide grenier, parkings des écoles, de la salle Hermes, avenue de la mairie et place C. Ader, le dimanche 15 septembre *A R R E T E* Article 1 : L association «RUGBY CLUB EAUNOIS XV» représentée par son président M. Francis MAZET, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2 er catégorie, dans le cadre de l organisation d un : Vide grenier, parkings des écoles, de la salle Hermes, avenue de la mairie et place C. Ader, le 15 septembre Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celle comprises dans le groupe 2 tel que le défini à l article L du Code de la santé publique, soit : Les boissons fermentées non distillées, à savoir :le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner : de 6 h 30 à 19 heures. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteilles en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : l Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. Le Président de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES, le 23 août Le Maire, 48

48 ARRÊTÉ MUNICIPAL N / PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre 2000 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «RAND EAUNES», représentée par son Président M. Jean-Marc CLEMENTE, ayant son siège à la mairie d Eaunes 1 place des champs de vignes à EAUNES, en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2 ème catégorie, dans le cadre de l organisation de la : Randonnée en VTT, salle «Damien GARRIGUES» à EAUNES, le dimanche 22 septembre 2013, de 8 h à 18 h. *A R R E T E* Article 1 : L association «RAND EAUNES», représentée par son Président M. Jean-Marc CLEMENTE est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2 er catégorie, à l occasion : Randonnée en VTT, salle «Damien GARRIGUES» à EAUNES, le dimanche 22 septembre 2013, Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celle comprises dans le groupe 2 tel que le défini à l article L du Code de la santé publique, soit : Les boissons fermentées non distillées, à savoir :le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner : de 8 h à 18 heures. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteilles en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : l Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. Le Président de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES, le 23 août Le Maire, ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre

49 Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «COMITÉ DES FÊTES D EAUNES», représentée par son Président M. Claude CHANTAZ, ayant son siège 1, place des champs de vignes,31600 EAUNES en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2 ème catégorie pour l organisation d un loto, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 3 novembre 2013, de 14 h à 18 h. *A R R E T E* Article 1 : L association «COMITÉ DES FÊTES D EAUNES», représentée par son Président M. Claude CHANTAZ est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l occasion : d un loto, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 2 tel que défini à l article L du Code de la santé publique, soit : les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner de 14 h à 18 h. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteille en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : L Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. La Présidente de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES le 18 octobre 2013 ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «LES ARTISANES», représentée par sa Présidente Mme. Florence DE MIRAS, ayant son siège 1, place des champs de vignes,31600 EAUNES en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2 ème catégorie pour l organisation d un Marché de Noël, salle «ARIANE» 1420 chemin des Bertoulots à EAUNES, le 23 et 24 novembre 2013, de 8 h à 20 h. *A R R E T E* 50

50 Article 1 : L association «LES ARTISANES», représentée par sa Présidente Mme. Florence DE MIRAS est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l occasion : d un Marché de Noël, salle «ARIANE» 1420 chemin des Bertoulots à EAUNES, Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 2 tel que défini à l article L du Code de la santé publique, soit : les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner de 8 h à 20 h. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteille en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : L Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. La Présidente de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à Eaunes, le 18 octobre 2013 ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre 2000 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «RUGBY CLUB EAUNOIS XV» représentée par son président M. Francis MAZET, ayant son siège à la mairie, 1 place des champs de vignes à EAUNES, en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2ème catégorie, dans le cadre de l organisation d une : Soirée «BELOTE», salle Hermes, 145 avenue de la mairie, le 17 novembre 2013, de 19 h à 24 h *A R R E T E* Article 1 : L association «RUGBY CLUB EAUNOIS XV» représentée par son président M. Francis MAZET, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2er catégorie, dans le cadre de l organisation d une : Soirée «BELOTE», salle Hermes, 145 avenue de la mairie, le 17 novembre 2013, Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celle comprises dans le groupe 2 tel que le défini à l article L du Code de la santé publique, soit : Les boissons fermentées non distillées, à savoir :le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. 51

51 Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner : de 19 h à 24 heures. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteilles en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : l Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. Le Président de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES, le 5 novembre ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «RCE FOOTBALL», représentée par son Président M. Manuel MANAS, ayant son siège Mairie d EAUNES, 1, rue des Champs de vignes, en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2 ème catégorie pour l organisation d un loto, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 15 décembre 2013, de 14 h à 20 h. *A R R E T E* Article 1 : L association «RCE FOOTBALL», représentée par son Président M. Manuel MANAS, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l occasion de l organisation d un LOTO, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 15 décembre 2013 Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 2 tel que défini à l article L du Code de la santé publique, soit : les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner de 14 h à 20 h. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteille en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : L Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. La Présidente de l association en porte l entière responsabilité. 52

52 Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à Eaunes, le 5 novembre A R R Ê T É N / PORTANT INTERDICTION PROVISOIRE D ACCES AUX TERRAINS DE FOOTBALL (ANNEXE ET HONNEUR) SITUES CHEMIN DES BERTOULOTS Le Maire d Eaunes, Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment ses articles L et L ; Vu l article R du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l amende prévue pour les contraventions de la 1 ere classe, Considérant qu il appartient à l autorité municipale de prendre tous les moyens propres à réglementer l accès aux terrains de sport municipaux, Vu les mauvaises conditions climatiques de ces derniers jours ainsi que celles qui sont attendues, Considérant la nécessité de préserver le bon état des terrains de football (annexe et honneur) dont le drainage se révèle difficile, Considérant que la sécurité des sportifs rend nécessaire la règlementation des entrainements et des matchs sur les terrains de football (annexe et honneur), *A R R E T E* Article 1 :L accès aux terrains municipaux de football (annexe et honneur) et leur utilisation seront interdits durant la période comprise entre le 15 novembre et le 17 novembre 2013 inclus. Article 2 : Monsieur le Maire d Eaunes, Monsieur le Responsable des services techniques municipaux et la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 3 : L affichage du présent arrêté sera effectué sur les panneaux municipaux officiels ainsi qu à l entrée des terrains municipaux de football et ampliation sera transmise à Monsieur le Responsable des services techniques municipaux, la police municipale et Monsieur le Président de l Association utilisatrice des terrains de sport concernés. Article 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur. Fait à Eaunes, le 15 novembre 2013 Le Maire, A R R Ê T É N PORTANT INTERDICTION PROVISOIRE D ACCES AUX TERRAINS DE SPORTS, FOOTBALL ET RUGBY SITUES 1425 CHEMIN DES BERTOULOTS Le Maire d Eaunes, Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment ses articles L et L ; Vu l article R du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l amende prévue pour les contraventions de la 1 ere classe, Considérant qu il appartient à l autorité municipale de prendre tous les moyens propres à réglementer l accès aux terrains de sport municipaux, 53

53 Vu les mauvaises conditions climatiques de ces derniers jours ainsi que celles qui sont attendues, Considérant la nécessité de préserver le bon état des terrains de football et de rugby, Considérant que la sécurité des sportifs rend nécessaire la règlementation des entrainements et des matchs sur les terrains de football et de rugby, *A R R E T E* Article 1 : L accès au complexe sportif «Aimé PAGNON», terrains de football et de rugby, 1425 chemin des Bertoulots, est interdit durant la période comprise entre le mardi 19 novembre et le dimanche 24 novembre 2013 inclus. Article 2 : Monsieur le Maire d Eaunes, Monsieur le Responsable des services techniques municipaux et la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Article 3 : L affichage du présent arrêté sera effectué sur les panneaux municipaux officiels ainsi qu à l entrée des terrains municipaux de football et ampliation sera transmise à Monsieur le Responsable des services techniques municipaux, la police municipale et Monsieur le Président de l Association utilisatrice des terrains de sport concernés. Article 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur. Fait à Eaunes, le 19 novembre 2013 ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par la Compagnie «MAKA DANSE», représentée par sa Présidente Mme Brigitte MERCIER, ayant son siège à la Mairie d EAUNES, 1, place des Champs de Vignes en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2ème catégorie lors de la représentation d un spectacle de danse au bénéfice du TELETHON 2013, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 7 décembre 2013, de 20 h 30 à 23 h 30. *A R R E T E* Article 1 : La Compagnie «MAKA DANSE», représentée par sa Présidente Mme Brigitte MERCIER est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l occasion : de la représentation d un spectacle de danse au bénéfice du TELETHON 2013, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 7 décembre 2013 Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 2 tel que défini à l article L du Code de la santé publique, soit : les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. 54

54 Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner de 20 h 30 à 23 h 30. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteille en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : L Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. La Présidente de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES, le 25 novembre ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre 2000 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «A L AIR LIBRE» représentée par son président M. David LAVAL, ayant son siège à la mairie, 7, impasse du tilleul, en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2ème catégorie, dans le cadre de l organisation d une : Soirée «Diner spectacle», salle Hermes, 145 avenue de la mairie, le 30 novembre 2013, de 20 h à 1 h. *A R R E T E* Article 1 : L association «A L AIR LIBRE» représentée par son président M. David LAVAL est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2er catégorie, dans le cadre de l organisation d une : «Diner spectacle», salle Hermes, 145 avenue de la mairie, le 30 novembre 2013, Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celle comprises dans le groupe 2 tel que le défini à l article L du Code de la santé publique, soit : Les boissons fermentées non distillées, à savoir :le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner : de 20 h à 1 heures. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteilles en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : l Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. Le Président de l association en porte l entière responsabilité. 55

55 Article 7 : Le Maire d EAUNES et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à EAUNES, le 30 novembre ARRÊTÉ MUNICIPAL N PORTANT AUTORISATION D OUVERTURE TEMPORAIRE D UN DEBIT DE BOISSONS LORS D UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire d EAUNES ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L et L2542-8; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2, L et L3335-4; Vu l article 18 de la loi des finances pour 2001, paru au JO du 31 décembre Vu les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 1999 relatif aux zones protégées et du 23 janvier 1970 relatif aux horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements ouverts au public. Vu la requête présentée par l association «RCE BASKET», représentée par son Président M. Emmanuel BALTHAZAR-CHRISTINE, ayant son siège Mairie d Eaunes, 1 place des champs de vignes en vue d obtenir l autorisation d ouverture temporaire d un débit de boissons de 2 ème catégorie pour l organisation LOTO salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 5 janvier, de 14 h 30 à 19 h *A R R E T E* Article 1 : L association «RCE BASKET», représentée par son Président M. Emmanuel BALTHAZAR-CHRISTINE est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2ème catégorie à l occasion de l organisation d un LOTO, salle «HERMES» 145, avenue de la Mairie à EAUNES, le 5 janvier Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 2 tel que défini à l article L du Code de la santé publique, soit : les boissons fermentées non distillées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l hydromel, les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et autres, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d alcool. Article 3 : Ce débit de boissons temporaire pourra fonctionner de 14 h 30 à 19 h. Article 4 : La vente ou l offre à titre gratuit aux mineurs de boissons alcoolisées sont interdites. Article 5 : La vente de bouteille en verre est interdite, l usage de bouteilles et verres en plastique est obligatoire. Article 6 : L Association ne doit ni recevoir, ni servir les personnes manifestement ivres sur le lieu où se déroule la manifestation. La Présidente de l association en porte l entière responsabilité. Article 7 : Le Maire d EAUNES et le Garde Champêtre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Une ampliation sera adressée au permissionnaire et transmise pour information à M. Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MURET. Fait à Eaunes, le 19 décembre

56 A R R E T E S D E V O I R I E A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES ; VU la demande en date du 28/06/2013 par laquelle GRDF service MOAR demeurant 34 avenue du Gal Decroute à TOULOUSE représenté par Entreprise MOAR Mirail demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 10, impasse Wolfang Amadeus Mozart, Commune de EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT GAZ et TERRASSEMENT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il 57

57 compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,20 m grave ciment qualité Q2 *de 0,20 m à 0,08 m grave bitume ou grave émulsion *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. MOAR MIRAIL devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 6 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. 58

58 L'ouverture de chantier est fixée au 22/07/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 9 juillet 2013 Le Maire ARRETE N / PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D INSTALLATION ET D UTILISATION D UN ENGIN DE LEVAGE DE TYPE GRUE A TOUR LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 20/06/2013 par laquelle l entreprise ISB, sise 6, rue Henry Turner à TOULOUSE représentée par Monsieur Julien ROUX, conducteur de travaux, sollicite l autorisation d installer et d utiliser un engin de levage de type grue à tour dans le cadre des travaux afférents à préciser Voie Communale : rue Voltaire, Commune de EAUNES, située sur les parcelles cadastrées section B n 2811, 2827 et VU le Code de la route, livre 1, titre VIII, article L411-1, R411-8, R417-1 et , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, VU le dossier technique présenté par l entreprise ISB : - 1 plan précisant les limites du chantier, l implantation de la grue ainsi que son aire de balayage, - 1 demande d autorisation de montage, - Type et descriptif de la grue, - 1 plan d installation mentionnant les zones de survol de la flèche, - 1 plan représentant la zone de réception des marchandises ainsi que la zone d attente des véhicules, - 1 copie de l autorisation de survol (hors charge) de chaque propriété, - 1 copie de l étude de stabilité du terrain supportant la machine. VU le décret n du 11 janvier 1993 et son arrêté d application du 9 juin 1993 relatifs aux engins de levages, Considérant qu il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux, ARTICLE 1 : Implantation de la grue *A R R E T E* 59

59 L entreprise ISB est autorisée à implanter une grue de levage fixe à tour conformément aux règlementations et aux normes en vigueur ainsi qu aux pièces jointes au dossier de demande de mise en place de la grue. La période d implantation de la grue est fixée du 01/07/2013 au 30/06/2014. ARTICLE 2 : Conditions et durée de mise en service de la grue Le pétitionnaire est autorisé à utiliser l engin de levage à compter de la date de dépôt en mairie de l attestation de vérification de la conformité de l installation de montage et sous réserve que cette attestation en autorise l utilisation. Faute de transmission de ce document au plus tard dans les 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ou, si l attestation n autorise pas l utilisation de l engin, celui-ci devra être démonté sans délai ou mis en conformité. Dans le cas de mise en conformité de l engin une levée de réserve devra être fournie. L attestation devra être renouvelée et déposée en mairie autant de fois que nécessaire pendant la période autorisée. L engin de levage devra être démonté au plus tard le 30 juin 2014 et dans tous les cas, au plus tard 15 jours après le non renouvellement de l attestation de contrôle. ARTICLE 3 : Signalisation de chantier L entreprise ISB devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 : Suspension Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Le Maire conserve le droit de le retirer, si l intérêt public l exige, sans indemnité d aucune sorte. Le présent arrêté perdra toute validité en cas de démontage et remontage de l engin, modification des conditions d utilisation, réparation importante ou à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d un organe essentiel, tel que stipulé à l article 20 de l arrêté du 9 juin 1993, jusqu au dépôt d une nouvelle attestation de vérification. ARTICLE 5 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. ARTICLE 6 : Sanctions Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l article R du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur. ARTICLE 7 : Exécution - Madame la Directrice générale des services d Eaunes, - Monsieur le Responsable des Services Techniques d EAUNES, - Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Muret, - Le service Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice générale des services d Eaunes, - Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Muret, - Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne 60

60 - Monsieur le Responsable des Services Techniques de EAUNES - Le service Police Municipale Fait à EAUNES, le 12 juillet 2013 Le Maire A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 16/07/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 125, chemin des Graves, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE 61

61 Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. 62

62 ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 26/08/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 17 Juillet 2013 Le Maire A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 22/07/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 85, chemin de Beaumont, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux 63

63 *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée 64

64 Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 26/08/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux 65

65 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 23 Juillet 2013 Le Maire ARRÊTÉ N / ACCES AU COMPLEXE SPORTIF AIME PAGNON SITUE CHEMIN DES BERTOULOTS (TERRAINS DE FOOTBALL & TERRAIN DE RUGBY Le Maire d Eaunes, Vu les articles L , L (alinéa 1 à 3 ) du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il appartient à l autorité municipale de prendre tous les moyens propres à réglementer l accès au complexe sportif, *A R R E T E* Article 1 : Les dispositions de l Arrêté n sont abrogées, en conséquence l accès au complexe sportif est autorisé à compter du 13 août Article 2 : Monsieur le Maire d Eaunes et ses Adjoints, Les policiers municipaux de la commune d Eaunes, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 12 août 2013 Le Maire, A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 02/09/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 415, chemin de Jouliou, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux 66

66 *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 67

67 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 30/09/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. 68

68 Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 03 septembre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Le Maire d Eaunes, Vu la demande en date du 02/09/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale chemin de Cantoperdric, Commune d EAUNES, Vu le code de la voirie routière, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'état des lieux *A R R E T E* Article 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. 69

69 Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre audessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. 70

70 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 14/10/2013 comme précisée dans la demande. Article 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux 71

71 dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 03 septembre 2013 A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE DE EAUNES, VU la demande en date du 03/09/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 470,chemin de Cantoperdric, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. 72

72 REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. 73

73 ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 28/10/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 04 septembre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE DE EAUNES, VU la demande en date du 03/09/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 1, Boulevard de la Leze, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux 74

74 *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: 75

75 *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 07/10/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. 76

76 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 04 septembre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL ARRÊTÉ N /AUTORISATION D OUVERTURE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN DARGASSIES Le Maire d Eaunes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L définissant les pouvoirs généraux de police des Maires en matière de protection des biens et des personnes, Vu le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R , R , R et R relatifs à la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le décret n du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ; Considérant l avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public du 21 mars 2013; Considérant l arrêté autorisant la poursuite d exploitation d un établissement recevant du public (ERP) en date du 15 avril 2013, Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 19 avril 2013, Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 21 juin 2013, Considérant l attestation de vérification de l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 04 septembre 2013 émise par la société QUALICONSULT, Considérant l avis favorable de visite de l établissement intéressé de type L,W - 3 ème catégorie émis par la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 30 août 2013, *A R R E T E* Article 1 : L ouverture au public du Groupe Scolaire Jean Dargassies sise 35, place du bicentenaire à EAUNES est autorisée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : La Directrice Générale des Services de la commune d Eaunes, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Service de la Protection Civile, et à Monsieur le Sous-Préfet de MURET. Fait à Eaunes, le 10 septembre 2013 Le Maire Le présent arrêté peut faire l objet d un recours à compter de la présente notification à l intéressé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7. 77

77 A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE DE EAUNES, VU la demande en date du 30/08/2013 par laquelle MIDI TRAVAUX PUBLICS demeurant à 9 avenue Pierre Semard ZI La Piche SEYSSES représentée par Mr SOUBIRAN pour le compte du SDEHG demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 400, route de Labarthe, commune de EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT AU RESEAU ERDF, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des 78

78 épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,20 m grave ciment qualité Q2 *de 0,20 m à 0,08 m grave bitume ou grave émulsion *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. GDF MURET devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 05/02/2013 comme précisée dans la demande. 79

79 ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 16 septembre 2013 Le Maire, A.SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE DE EAUNES, VU la demande en date du 30/08/2013 par laquelle MIDI TRAVAUX PUBLICS demeurant à 9 avenue Pierre Semard ZI La Piche SEYSSES représentée par Mr SOUBIRAN pour le compte du SDEHG demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : section B lieu-dit «les champs de Lagarde», commune de EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : RENOVATION DU RESEAU D ECLAIRAGE PUBLIC, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. 80

80 Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,20 m grave ciment qualité Q2 *de 0,20 m à 0,08 m grave bitume ou grave émulsion *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. 81

81 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. GDF MURET devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 14/10/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 16 septembre 2013 Le Maire, A.SOTTIL A R R Ê T É N /PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE DE EAUNES VU la demande en date du 27/09/2013 par laquelle EXEDRA M.P demeurant à 9, allée de longueterre MONTRABE représenté par monsieur Damien LAFFERE en qualité de conducteur de travaux demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : Chemin de Belpech, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, 82

82 VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : INSTALLATION, BRANCHEMENT DU RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: 83

83 -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE EXEDRA M.P devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 semaines. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 07/10/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux 84

84 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 27 septembre 2013 Le Maire, A.SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 01/10/2013 par laquelle SCAM TP demeurant à 16, route nationale GARIDECH représenté par monsieur Renaud CATALA en qualité de conducteur de travaux demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : Chemin de Piquepé (en partie), Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : INSTALLATION, BRANCHEMENT DU RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. 85

85 Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -1,00 m du TN. Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 qualité de compactage Q4 Structure du corps de chaussée: *entre-1.00 m et m du TN grave0/20 qualité de compactage Q3 *de 0,60 m à -0,18 m grave 0/20 qualité Q2 *de 0,18 m à -0,06 m grave émulsion (jusqu à 0.00 m en réfection provisoire). *de 0.06 m à 0.00 m enrobé BBSG 0/10 ou 0/14 selon prescriptions du gestionnaire sur toute la largeur de voirie (après rabotage et le reprofilage). TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. 86

86 L ENTREPRISE SCAM TP devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 8 semaines. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 21/10/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 1 er octobre2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 01/10/2013 par laquelle VEOLIA EAU SUD OUEST demeurant à 81, avenue Henri Peyrusse MURET représenté par monsieur Jean-Baptiste ETCHEPARE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : chemin de la Plaine du Pitou (face au 320), Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, 87

87 VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. 88

88 Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE VEOLIA SUD OUEST devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 05/11/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 89

89 ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 02 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 01/10/2013 par laquelle VEOLIA EAU SUD OUEST demeurant à 81, avenue Henri Peyrusse MURET représenté par monsieur Jean-Baptiste ETCHEPARE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : chemin de la Plaine du Pitou (face au 320), Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. 90

90 Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. 91

91 ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE VEOLIA SUD OUEST devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 06/11/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 02 octobre 2013 Le Maire Alain SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 30/09/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 2185 chemin de Beaumont, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, 92

92 VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départ ments et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. 93

93 Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35 m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 04/11/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai 94

94 au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 3 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N / PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES VU la demande en date du 30/09/2013 par laquelle MIDI TRAVAUX PUBLICS demeurant à 9 avenue Pierre Semard ZI La Piche SEYSSES représentée par Mr SOUBIRAN pour le compte du SDEHG demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale chemin de Beaumont (restaurant Le Don Quichotte), commune de EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT AU RESEAU ERDF, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. 95

95 Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,20 m grave ciment qualité Q2 *de 0,20 m à 0,08 m grave bitume ou grave émulsion *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. 96

96 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. MIDI TP TRAVAUX PUBLICS devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 18/11/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 03 octobre 2013 Le Maire ARRÊTÉ N / FIXANT LA LIMITE D AGGLOMERATION SUR LA RD 19 Le Maire d EAUNES, Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départ ments et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L2213-4, Vu le Code de la Route, et notamment les articles R110-1 et suivants R411-2, R411-8 et R411-25, Vu l instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, cinquième partie : signalisation d indication et des services) approuvée par l arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié, 97

97 Considérant que la zone aggloméré située sur le long de la route départementale RD 19 entre la voie dénommée Route de Villate (RD ) et le chemin de Lanasse (RD ) s est étendue. *A R R E T E* Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l arrêté n du 21 aout Article 2 : Compte tenu du bâti existant, la portion de route de la RD 19 entre la voie dénommée Route de Villate (RD ) et le chemin de Lanasse (RD ) se prête à une extension de l agglomération qui viendra se rajouter à celle de Labarthe-sur Lèze. Article 3 : La nouvelle limite d agglomération sera matérialisée par des panneaux de signalisation de Type EB 10 et EB 20 portant la mention BESSOU-ROUCADE Commune d Eaunes dans le sens MURET - LABARTHE SUR LEZE, qui seront mis en place conformément aux dispositions de l instruction sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée et complétée. Article 4 : Par conséquent la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h, sauf dispositions contraires, conformément à l article R du Code de la Route. Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation prévue à l article cidessus. Article 6 : Conformément à l article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pouyrra faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7 : Monsieur le Maire d EAUNES, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURET, Monsieur le Directeur Général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à EAUNES, le 16 octobre 2013 Le Maire, ARRETE N / AUTORISATION D OUVERTURE DU VESTIAIRE (FOOT/RUGBY) ATTENANT AU COMPLEXE SPORTIF LE MAIRE D EAUNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L définissant les pouvoirs généraux de police des Maires en matière de protection des biens et des personnes, VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R , R , R et R relatifs à la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU le décret n du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ; Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 19 janvier 2007, Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 19 janvier 2007, Considérant l attestation de vérification de l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 30 juin 2008 émise par la société NORISKO CONSTRUCTION, Considérant l avis favorable de visite de l établissement intéressé de type PA-L - 4 ème catégorie émis par la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 19 janvier 2007, 98

98 *A R R E T E* Article 1 :L ouverture au public du vestiaire (foot/rugby) attenant au complexe sportif sis chemin des Bertoulots à EAUNES est autorisée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 :La Directrice Générale des Services de la commune d Eaunes, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Article 3 :Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Service de la Protection Civile, et à Monsieur le Sous-Préfet de MURET. Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, ARRETE N AUTORISATION D OUVERTURE DU COMPLEXE SPORTIF AIME PAGNON (Annule et remplace l arrêté d ouverture n ) LE MAIRE D EAUNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L définissant les pouvoirs généraux de police du Maire en matière de protection des biens et des personnes, VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R à l article R relatifs à la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R et R152-5 relatifs aux sanctions pénales ; VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R et R relatifs à l accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; VU l Arrêté du ministre de l intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), VU le Décret n du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ; Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 19 janvier 2007, Considérant l avis favorable d étude de dossier de la Commission d Arrondissement de Muret pour l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 19 janvier 2007, Considérant l attestation de vérification de l Accessibilité aux personnes handicapées en date du 30 juin 2008 émise par la société NORISKO CONSTRUCTION, Considérant l avis favorable de visite de l établissement intéressé de type PA-L - 4 ème catégorie émis par la Commission d Arrondissement de Muret pour la Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 19 janvier 2007, *A R R E T E* Article 1 :L ouverture au public du complexe sportif Aimé PAGNON sis chemin des Bertoulots à EAUNES est autorisée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 :L exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l habitation et du règlement de sécurité contre l incendie et la panique précités. 99

99 Article 3 :Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l utilisation d équipements, de matériaux ou d éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l objet d une demande d autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l établissement. Article 4 :La Directrice Générale des Services de la commune d Eaunes, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Article 5 :Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Service de la Protection Civile, et à Monsieur le Sous-Préfet de MURET. Eaunes, le 04 novembre 2013 Le Maire, ARRETE N AUTORISATION D OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS ANIM EAUNES LE MAIRE D EAUNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L définissant les pouvoirs généraux de police du Maire en matière de protection des biens et des personnes, VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R à l article R relatifs à la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R et R152-5 relatifs aux sanctions pénales ; VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment ses articles R et R relatifs à l accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; VU l Arrêté du ministre de l intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), VU le Décret n du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ; Considérant la nouvelle dénomination des salles «ALISEA» modifiée et remplacée par la dénomination suivante «Centre de Loisirs ANIM EAUNES» ; *A R R E T E* Article 1 :L ouverture au public du centre de loisirs ANIM EAUNES sis 7, place du bicentenaire à EAUNES est autorisée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 :L exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l habitation et du règlement de sécurité contre l incendie et la panique précités. Article 3 :Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l utilisation d équipements, de matériaux ou d éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l objet d une demande d autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l établissement. Article 4 :La Directrice Générale des Services de la commune d Eaunes, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURET, 100

100 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Article 5 :Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Service de la Protection Civile, et à Monsieur le Sous-Préfet de MURET. Eaunes, le 04 novembre 2013 Le Maire, A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 29/10/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2, avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : chemin du Jouliou, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE 101

101 Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LA LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. 102

102 La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 25/11/2013 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 04 novembre 2013 Le Maire A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 11/12/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE Demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 460 chemin de la Plaine du Pitou, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départ ments et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux *A R R E T E* 103

103 ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35 m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: 104

104 *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 13/01/2014 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. 105

105 Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 12 décembre 2013 Le Maire, A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 11/12/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2, avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : rue Pierre et Marie Curie, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. 106

106 Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LA LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 107

107 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 06/01/2014 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 04 novembre 2013 Le Maire A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 11/12/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE Demeurant à 2 avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale 230, chemin du pont vieux, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départ ments et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, 108

108 VU l'état des lieux *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE BRANCHEMENT ET RESEAU D'EAUX USEES, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35 m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie 109

109 -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 13/01/2014 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux 110

110 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 12 décembre 2013 Le Maire, A R R Ê T É N PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 23/12/2013 par laquelle BARDE SUD-OUEST demeurant à 7, rue Joseph Cugnot ZI le Grand Joffrery BP MURET CEDEX représentée par Mr PLISSON pour le compte du SDEHG demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale chemin de la Croix Rouge, commune de EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : EFFACEMENT RESEAUX BT et EP + TERRASSEMENT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. 111

111 Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,20 m grave ciment qualité Q2 *de 0,20 m à 0,08 m grave bitume ou grave émulsion *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. 112

112 ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L entreprise BARDE SUD-OUEST devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté est valable jusqu au 31 mars La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 17/02/2014 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à EAUNES, le 27 décembre 2013 Le Maire A R R Ê T É N PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, VU la demande en date du 27/12/2013 par laquelle SIVOM PLAINE ARIEGE GARONNE demeurant à 2, avenue de Toulouse PINS JUSTARET représenté par LAURIERE demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : 715, chemin du Tucaut, Commune d EAUNES, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux ARTICLE 1 - Autorisation. *A R R E T E* 113

113 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : BRANCHEMENT ET RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demichaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. DISPOSITIONS SPECIALES Tranchées supérieures à 0,35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés: -découpage à la scie -remblayage de la tranchée Jusqu'à la côte -0,50m Le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 ou 0/31,5 qualité Q3 Structure du corps de chaussée: *de 0,50 m à 0,42 m grave ciment qualité Q2 *de 0,08 à 0 béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0,20 m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à 114

114 l'émulsion de bitume (400 g de bitume résiduel au m²) sur la couche de base et sur les découpes latérales. TRANCHEES SOUS TROTTOIRS OU ACCOTEMENTS STABILISES - Découpage à la bêche pneumatique ou à la scie - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31,5 qualité 4 Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisée en grave ciment. - Couche de surface identique à l'existant La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 1,50 m ou sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. DEPOT Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. L ENTREPRISE LA LAURIERE devra signaler son chantier conformément à l'application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder 5 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 20/01/2014 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas 115

115 d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.fait à EAUNES, le 30 décembre 2013 Le Maire 116

116 Arrêtés de Police ARRETE N / REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT PLACE DES CHAMPS DE VIGNES, PLACE CLEMENT ADER ET AVENUE DE LA MAIRIE LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Route Considérant l organisation d un vide grenier par le Rugby Club Eaunois qui se déroulera le 15 septembre 2013 Considérant qu il incombe à l autorité municipale de prendre tous moyens propres à assurer le bon ordre pendant le déroulement de cette manifestation *A R R E T E* Article 1 : En raison de l organisation par le Rugby Club Eaunois d un vide grenier sur la Place des Champs de Vignes et sur la Place Clément Ader, la circulation et le stationnement des véhicules y seront interdits, à l exception des véhicules des organisateurs, le samedi 14 septembre 2013 de 22H00 au dimanche 15 septembre 2013 jusqu à la fin de la manifestation. Article 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits dans la portion de voie comprise avenue de la Mairie/rue André Malraux entre l intersection avenue de la Mairie/chemin de Belpech. Article 3 : Le stationnement des véhicules des exposants et des visiteurs se feront Place du Bicentenaire et Parking Hermès. Article 4 : Une déviation sera mise en place par la rue André Malraux, la rue des Aulnes, le chemin de Beaumont, le chemin de la Croix Rouge, la route de Muret et la place du Bicentenaire. Article 5 : La signalisation ainsi que des barrières seront mises en place, par l organisateur du vide grenier, aux endroits mentionnés dans le présent arrêté. Article 6 : Le Maire d EAUNES, Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 02 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION A L ANGLE DE LA ROUTE DE VILLATE ET DU CHEMIN DU TUCAUT LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de voirie angle Route de Villate, Chemin du Tucaut par l entreprise SOBECA Toulouse Zone Industrielle La Pointe LESPINASSE Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* 117

117 Article 1 : En raison des travaux de voirie, la circulation des véhicules sera réglementée à l angle de la Route de Villate et du Chemin du Tucaut, de la façon suivante : A compter du 29 juillet 2013 et ce jusqu au 14 août 2013, la circulation des véhicules s effectuera par alternat, régulée par des feux de signalisation. Article 2 : L entreprise SOBECA Toulouse, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 19 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / PORTANT AUTORISATION D INSTALLER UN ECHAFAUDAGE PLACE CLEMENT ADER LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de peinture par l entreprise SARL ANDRES Peinture 14 Avenue Des Avions TOULOUSE en date du 23 juillet 2013 qui souhaite effectuer des travaux de peinture en occupant temporairement le domaine public place Clément Ader. Considérant qu il appartient au Maire de sécuriser les travaux pour les ouvriers de l entreprise et les piétons, *A R R E T E* Article 1 : En raison des travaux de peinture des poteaux métalliques de la résidence appartenant à Tagerim, l entreprise SARL ANDRES peinture est autorisée à installer un échafaudage place Clément ADER du 02 septembre 2013 au 06 septembre 2013 inclus. Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d œuvre spécialisée dans les règles de l art. Article 3 : L entreprise SARL ANDRES peinture, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant le passage des piétons, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 4 : Aussitôt après l achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d enlever toutes les tâches de peinture et éventuellement de réparer immédiatement tous les dommages qu il aura pu causer à la voie publique. Article 5 : La présente autorisation n est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s il n en a pas été fait usage avant l expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d inexécution des conditions d autorisation, soit dans les cas où l administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 118

118 Article 6 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 23 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / INTERDISANT LES DEJ ECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu les dispositions du code de la santé publiques Vu le règlement sanitaire départemental Considérant qu il y a lieu d assurer la salubrité et l hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, parcs, jardins, complexe sportif et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d y interdire les déjections canines ; Considérant qu il en va de l intérêt général de la commune *A R R E T E* Article 1 :Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs, le complexe sportif Aimé PAGNON et ce par mesure d hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation. Article 2 :En cas de non-respect de l interdiction édictée à l article 1, les infractions au présent arrêté sont passibles d amendes. Article 3 :Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d affichage et dans les parcs, jardins et espaces concernés par ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie aux heures d ouverture des bureaux. Article 4 :Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 24 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION CHEMIN DES GRAVES LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de voirie chemin des graves par les services techniques de la commune d Eaunes 01 place des Champs de Vignes EAUNES, Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux, *A R R E T E* Article 1 :En raison des travaux de réfection du pont d accès angle chemin des Graves, chemin de Beaumont la circulation sera réglementée de la façon suivante : 119

119 A compter du 25 juillet 2013 à partir 8H00 au 01 août H00, la circulation des véhicules chemin des Graves sera interdite sur la partie du chemin en terre. Article 2 : Les services techniques de la commune d Eaunes auront la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 25 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / INTERDISANT LA DIVAGATION ANIMALE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE MAIRE D EAUNES Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publiques Vu le code pénal Vu le règlement sanitaire départemental Considérant qu il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur le domaine public communal, Considérant qu il en va de l intérêt général de la commune *A R R E T E* Article 1 : Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur le domaine public communal. La divagation animale en toute liberté et sans surveillance est interdite. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu à la condition d être tenus en laisse. Article 2 : En cas de non-respect de l interdiction édictée à l article 1, les infractions au présent arrêté sont passibles d amendes. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d affichage et dans les parcs, jardins et espaces concernés par ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie aux heures d ouverture des bureaux. Article 4 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 25 juillet 2013 Le Maire, A R R Ê T É N / PORTANT MISE EN DEMEURE D EFFECTUER UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) Vu le code rural et notamment les articles L et L , Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L2212-2, Considérant que le chien DJANGO, identifié sous le numéro appartenant à Madame DAMAS Christiane a mordu le 31 août 2013 le Bouledogue Français dénommé Eliot, appartenant à Madame Laura VIALLE demeurant au 10 Rue Pierre de Coubertin à Eaunes, 120

120 Vu la déclaration faite par Madame VIALLE Laura auprès de la police municipale d Eaunes, Considérant la nécessité, au regard de ces faits de morsure, de s assurer que le chien DJANGO ne présente pas un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, Considérant qu il y a lieu de faire procéder à un examen de l animal par un vétérinaire évaluateur aux fins d obtenir une évaluation comportementale de l animal. *A R R E T E* Article 1 : Madame Christiane DAMAS, demeurant 14 Impasse Colette BESSON à Eaunes, détenteurs du chien dénommé Django, identifié sous le numéro et répondant au signalement suivant Rottweiler croisé American Staff et malinois de couleur bringé marron, est mis en demeure de faire procéder avant le 1 er octobre 2013 à l évaluation comportementale dudit chien. Article 2 : Madame Christiane DAMAS informent dans les meilleurs délais le Maire de l identité du vétérinaire qu elle a choisi sur la liste départementale ci-annexée. Article 3 : Madame Christiane DAMAS est invité à faire connaître dans un délai de huit jours à compter de l examen du chien les résultats de l évaluation comportementale. Article 4 : La totalité des frais d évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge de Madame Christiane DAMAS. Article 5 : Le Maire d Eaunes et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et aux intéressés. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7. Eaunes, le 16 septembre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION RD12 ROUTE DE MURET LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de voirie sur le RD12 route de Muret par l entreprise EXEDRA Midi Pyrénées Allée de Longueterre BP MONTRABE Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* Article 1 : En raison des travaux de voirie, la circulation des véhicules sera réglementée sur le RD12 route de Muret, dans la portion de voie comprise entre l intersection RD12 route de Muret/chemin de La Plaine du Pitou et le n 960 route de Muret : A compter du 01 octobre 2013 et ce jusqu au 20 octobre 2013, la circulation des véhicules s effectuera par alternat, régulé par des feux de signalisation. Article 2 : L entreprise EXEDRA Midi-Pyrénées, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. 121

121 Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 23 septembre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION RUE DU BEARN LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de voirie de l entreprise COLAS, 572 chemin des Agriès LABARTHE SUR LEZE. Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux, pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* Article 1 : En raison des travaux de réfection de la voirie et des trottoirs, la circulation des véhicules sera réglementée rue du Béarn de la façon suivante : A compter du 28 octobre 2013 à partir de 8H00 au 23 novembre H00, la circulation des véhicules s effectuera par alternat régulé par des feux de signalisation. Lors des opérations de réalisation de purges sous chaussée la circulation y sera interdite lorsque la largeur entière de la voirie sera touchée, ou en circulation alternée lorsque la seule bande de rive est à reprendre. La circulation des véhicules y sera interdite lors de la réalisation des enrobés. Article 2 : L entreprise COLAS, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. chargée des travaux, aux endroits jugés utiles. Article 3 :Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 01 octobre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION CHEMIN DE PIQUEPE LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales et principalement les articles L , L concernant les pouvoirs du Maire en matière de police Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de renforcement du réseau d assainissement chemin de Piquepé par l entreprise SCAM TP, 16 RN GARIDECH Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation des véhicules sur la voie où se dérouleront ces travaux, pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* 122

122 Article 1 : En raison des travaux d extension de renforcement du réseau d assainissement, la circulation des véhicules sera réglementée sur le chemin de Piquepé de la façon suivante :A compter du 21 octobre 2013 jusqu au 10 janvier 2014 la circulation des véhicules sera interdite, chemin de Piquepé, dans la portion de voie comprise entre le n 280 et le n 535. Une déviation sera mise en place par la route de Lagardelle, l avenue de la Mairie et le chemin de Jean Marc. Article 2 : L entreprise SCAM TP aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent Fait à Eaunes, le 07 octobre 2013 Le Maire, ARRÊTÉ N / PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de démolition du 07 octobre 2013 au 18 octobre 2013 au 04 Avenue de la Mairie par l entreprise TPMB 09 rue du Béarn ZAC du Mandarin Eaunes Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux, LE MAIRE D EAUNES Considérant que la démolition de cet immeuble présente un danger pour les personnes passant à proximité Considérant qu il y a lieu de signaler le danger, *A R R E T E* Article 1 : L entreprise TPMB est autorisée à entreprendre des travaux de démolition, de l immeuble situé au 04 avenue de la Mairie, du 07 octobre 2013 au 18 octobre Article 2 : L entreprise TPMB installera une signalisation pour inciter les piétons à emprunter le trottoir opposé. Article 3 : L entreprise TPMB aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des piétons, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera sécurisé à l aide de barrière conformément à la législation en vigueur Article 4 : L installation et l enlèvement des panneaux d interdiction et de danger, conformément à la législation, sont à la charge de l entreprise TPMB. Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et affiché réglementairement aux lieux et places habituels en Mairie, et par l entreprise TPMB sur les lieux mêmes du chantier. Article 6 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. 123

123 Fait à Eaunes, le 07 octobre 2013 Le Maire, ARRÊTÉ N / PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le Maire d EAUNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L et suivants Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de commerce, Vu la demande en date du vendredi 04 octobre 2013, par laquelle le cirque STAR CIRCUS représenté par Madame MAUGER Pierrette sollicite l'autorisation d'occuper la moitié du parking situé chemin des Bertoulots à Eaunes en vue d'effectuer trois représentations du mercredi 09 octobre 2013 et du lundi 14 octobre 2013, Considérant qu il appartient au Maire de la commune d Eaunes de réglementer l occupation du domaine public, *A R R E T E* Article 1 : Le cirque STAR CIRCUS représenté par Madame MAUGER est autorisé à occuper la moitié du parking du rugby et du foot situé chemin des Bertoulots à Eaunes en vue d effectuer trois représentations du mercredi 09 octobre 2013 et du lundi 14 octobre Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au lundi 14 octobre Elle est personnelle, incessible. Article 3 : Le cirque STAR CIRCUS veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune d Eaunes fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du cirque STAR CIRCUS. Article 4 La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le cirque STAR CIRCUS, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 5 : Monsieur le Maire d EAUNES, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 07 octobre 2013 Le Maire, ARRETE N / MISE EN DEMEURE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CONCERNANT UN CHIEN SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les pouvoirs de police conférés au Maire d une commune en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Vu le Code rural et notamment les articles L et L , Considérant que le chien DJANGO, identifié sous le numéro appartenant à Madame DAMAS Christiane a mordu le 31 août 2013 le Bouledogue Français dénommé Eliot, appartenant à Madame Laura VIALLE demeurant au 10 Rue Pierre de Coubertin à Eaunes, 124

124 Considérant l arrêté municipal numéro du 16 septembre 2013 portant mise en demeure d effectuer une évaluation comportementale du chien DJANGO appartenant à Madame DAMAS Christiane Considérant que conformément à l article L du Code rural, le chien DJANGO a été soumis à une évaluation comportementale effectuée par le Docteur ALLEMAND Valérie, vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens, Considérant que dans le rapport d examen vétérinaire en date du 11 octobre 2013, le Docteur ALLEMAND Valérie, vétérinaire à EAUNES, déclare que le chien DJANGO «présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations». Considérant que dans le rapport de l évaluation comportementale du chien DJANGO rendu par le Docteur ALLEMAND Valérie, en date du 11 octobre 2013, celui ci a été classé en niveau de risque 2 sur 4, Considérant que dans ce rapport, le Docteur ALLEMAND Valérie préconise les mesures suivantes : - Une vigilance accrue de la part de la propriétaire Madame DAMAS en lui demandant d avoir avec eux une muselière lorsqu ils sont en balade. La muselière devra être mise de façon systématique (avant la rencontre) lorsque d autres chiens arrivent - Que le chien soit mis dans le jardin clôturé lorsque Madame DAMAS désire laisser le chien dehors ;qu il ne soit plus laissé devant la maison sur leur partie privative même attaché compte tenu du fait que d autres chiens peuvent venir à son encontre (même si la partie est privative) - Qu une nouvelle évaluation comportementale soit renouvelée dans un délai maximum de 3 ans. Celleci sera à renouveler plus tôt si le chien est amené à vivre avec des enfants en bas-âge *A R R E T E* Article 1 : Le chien mâle DJANGO, croisé (c est-à-dire ne pouvant être rattaché à aucune race) identifié sous le numéro appartenant à Madame DAMAS Christiane, demeurant 14 impasse Colette BESSON à Eaunes, devra faire l objet d une vigilance accrue de la part de sa propriétaire. Article 2 : En situation de promenade, du chien DJANGO, Madame DAMAS Christiane devra avoir une muselière en sa possession, qui sera systématiquement portée par DJANGO (avant la rencontre) lorsque d autres chiens arrivent. Article 3 : Le chien DJANGO sera maintenu dans le jardin clôturé lorsque Madame DAMAS Christiane désire laisser le chien dehors. De plus, il ne sera plus laissé devant la maison sur leur partie privative même attaché compte tenu du fait que d autres chiens peuvent venir à sa rencontre. Article 4 : Conformément aux dispositions légales, le chien DJANGO devra être soumis à une nouvelle évaluation comportementale dans un délai maximum de 3 ans. Celle-ci sera à renouveler plus tôt si le chien est amené à vivre avec des enfants en bas-âge Article 5 : En cas d inexécution des mesures prescrites, le chien DJANGO sera immédiatement mis en fourrière. Article 6 : La totalité des frais éventuels liés au non-respect de ces mesures seront à la charge de Madame DAMAS Christiane. Article 7 : Le Maire d Eaunes et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la Direction Départementale des Services Vétérinaires, à Monsieur le Procureur de la République, à la Brigade de Gendarmerie de Muret, et à l intéressée. Eaunes, le 21 octobre 2013 Le Maire 125

125 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7. ARRETE N / AUTORISATION TIR FEU D ARTIFICE LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L , Vu les dispositions du Code Pénal, et notamment son article R610-5, Vu le décret n du 31 mai 2010 relatif à l acquisition, la détention et l utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Vu l arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe C4, Vu le décret n du 04 mai 2010 qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d acquisition des articles pyrotechniques, Vu l arrêté préfectoral en date du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et notamment son article 2, Vu la demande formulée par Monsieur OUSSAL Jacques en date du 21 octobre Considérant que l arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 permet au maire, notamment lors de fêtes et de réjouissances, d accorder des dérogations individuelles à l interdiction, formulée par ledit arrêté, «des bruits gênants par leur intensité, leur répétition, ou leur durée». Considérant que la localisation du tir est située en dehors de la zone agglomérée de la commune, à une distance suffisante des habitations et des cultures, 135 chemin d Ambrouil EAUNES. Considérant qu il y a lieu, afin d assurer la sécurité et la tranquillité publique, de prescrire certaines mesures. *A R R E T E* Article 1 : Monsieur OUSSAL Jacques est autorisé à tirer un feu d artifice, dont le poids total de matière active est de 1.8 kg, le 08 novembre 2013 entre 22H00 et 22H30. Article 2 : L organisation du tir sera placée sous la responsabilité de Monsieur OUSSAL Jacques qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage, et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité. Article 3 : Aucun artifice de groupe C4 ne pourra être tiré à l occasion de ce feu. Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie en vertu des textes en vigueur. Article 5 : Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MURET, Le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Article 6 : Ampliation sera transmise à : Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Muret, Monsieur Le Commandant du centre secours de Muret, Monsieur OUSSAL Jacques. Fait à Eaunes, le 23 octobre 2013 Le Maire, AR R Ê T É N / REGLEMENTATION DE CIRCULATION EN RAISON DU MARCHE DE NOËL LE MAIRE D EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code de la Route, 126

126 Considérant qu il convient de réglementer temporairement la circulation sur le CD56(route de Villate), en raison d une manifestation festive *A R R E T E* Article 1 : En raison du Marché de Noël d Eaunes, la circulation des véhicules sera provisoirement réglementée sur une partie de la route de Villate, et du chemin de Cantalause, du samedi 23 novembre H00 au dimanche 24 novembre H00. Article 2 : Un sens unique de circulation sera instauré comme suit : Route de Villate : de l intersection rue Frédéric Chopin/route de Villate jusqu à l intersection avec le chemin de Cantalause. Chemin de Cantalause : de l intersection route de Villate/chemin de Cantalause jusqu à l intersection chemin de Cantalause/chemin du Tucaut. Article 3 : Sur ces parties de voies le stationnement sera autorisé sur le côté droit de la chaussée. Article 4 : La signalisation sera mise en place par les services municipaux aux endroits jugés utiles Article 5 : Monsieur le Maire d EAUNES, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MURET, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 30 octobre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION CHEMIN DE PIQUEPE Le Maire d EAUNES, Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de voirie de l entreprise LAURIERE ET FILS, chemin du Cimetière GARDOUCH CEDEX, représentée par Monsieur LATRUBESSE Vincent, concernant les travaux d assainissement, chemin de Piquepé. Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux, *A R R E T E* Article 1 : En raison des travaux de voirie, la circulation sera réglementée chemin de Piquepé de la façon suivante : A compter du 06 janvier 2014 à partir de 8H00 au 10 février H00, la circulation des véhicules sera interdite sur le chemin de Piquepé, sauf pour les riverains. Article 2 : L entreprise LAURIERE ET FILS aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret 127

127 Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 28 novembre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION RD12 ROUTE DE LAGARDELLE Le Maire d EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de voirie sur le RD12 route de Lagardelle par l entreprise LAURIERE ET FILS chemin du Cimetière GARDOUCH CEDEX Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* Article 1 : En raison des travaux de voirie, la circulation des véhicules sera réglementée sur le RD12 route de Lagardelle, dans la portion de voie comprise entre l intersection RD12 route de Lagardelle /chemin de Piquepé et l intersection RD12 route de Lagardelle/route de Villate, de la façon suivante : A compter du 27 janvier 2014 et ce pour une durée de quarante jours, la circulation des véhicules s effectuera par alternat, régulé par des feux de signalisation. Article 2 : L entreprise EXEDRA Midi-Pyrénées, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 03 décembre 2013 Le Maire, ARRETE N / REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION CHEMIN DE LA CROIX ROUGE Le Maire d EAUNES Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code de la Route Vu la demande de travaux de voirie sur le chemin de La Croix Rouge par l entreprise BARDE SUD-OUEST 7, rue Joseph Cugnot, BP MURET CEDEX, Considérant qu il appartient au Maire de réglementer la circulation sur la voie où se dérouleront ces travaux pour assurer la sécurité des ouvriers de l entreprise, et des usagers, *A R R E T E* 128

128 Article 1 : En raison des travaux de voirie, la circulation des véhicules sera réglementée Chemin de La Croix Rouge, dans la portion de voie comprise entre l intersection RD12 route de Muret /chemin de la Croix Rouge et l intersection chemin de La Croix Rouge/chemin de Beaumont, de la façon suivante : A compter du 17 février 2014 et ce pour une durée de quarante jours, la circulation des véhicules s effectuera par alternat, régulé par des feux de signalisation. Article 2 : L entreprise BARDE SUD OUEST, aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et de la signalisation de police concernant la circulation des véhicules, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Article 3 : Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Muret, Monsieur le Maire d EAUNES, La Police Municipale de la commune d EAUNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution des prescriptions du présent arrêté. Fait à Eaunes, le 27 décembre 2013 Le Maire 129

129 Arrêté Divers ARRETE N / PORTANT SUR LA MODIFICATION N 3 DU PLU LE MAIRE Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et R ; Vu le Plan Local d Urbanisme de la Commune de Eaunes approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2005, révisé et modifié une première fois par délibération en date du 11 septembre 2006 et révisé et modifié une seconde fois par délibération en date du 25 février 2013, Considérant qu il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : Ouverture à l urbanisation de la zone 2AUE à vocation d activités Modifications et adaptations mineures du règlement écrit *A R R E T E* Article 1 er. Une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants; Ouvrir à l urbanisation la zone 2AUE à vocation d activités : - Cette ouverture à l urbanisation, nécessaire au développement économique de la commune, se traduira par la modification des pièces graphiques et du règlement écrit et par la définition d orientations d aménagement et de programmation. Adapter et corriger certains articles du règlement écrit : - Corriger l article A2 : concernant l extension mesurée des habitations existantes, la Surface de Plancher totale après agrandissement ne doit pas excéder 150 m 2 et non pas 50 m 2 comme le précise le règlement (erreur matérielle). - Modifier l article UC7 : l objectif est d autoriser l implantation des constructions en limites séparatives afin de densifier les quartiers existants. - Modifier les termes «SHON et SHOB» par les termes «Surface de Plancher De Construction». Article 2. Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis avant le début de l enquête publique. Article 3. Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU auquel sera joint, le cas échéant les avis des PPA. Article 4. A l issue de l enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal. Article 5. Une concertation sera mise en œuvre, en mairie, par le biais de la mise à disposition au public d un registre pour y consigner des observations. Article 6. Conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, le présent arrêté fera l objet d un affichage en mairie durant un délai d un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la commune. Fait à Eaunes, le Le Maire, Alain SOTTIL 130

130 ARRETE N PRESCRIVANT L ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATIONN 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE EAUNES LE MAIRE DE EAUNES, Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L , L et R ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l environnement ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2005 approuvant le Plan Local d Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2006 approuvant la révision n 1 et la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2013 approuvant la révision n 2 et la modification n 2 du Plan Local d Urbanisme ; Vu l arrêté municipal n 67 en date du 24 juillet 2013 ayant prescrit la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme ; Vu les pièces du dossier soumis à l enquête notifiées aux personnes publiques dans les conditions définies à l article L du Code de l Urbanisme ; Vu l ordonnance du 29 août 2013 de M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Mme Christine ALEXANDRE-DOUNET en qualité de commissaire enquêteur titulaire ainsi que Mr José KHORSI, architecte DPLG, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; *A R R E T E* Article 1 er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Eaunes pour une durée de 33 jours du lundi 21 octobre 2013 au vendredi 22 novembre 2013 inclus. Le projet de modification n 3 du Plan Local D urbanisme concerne : - L ouverture à l urbanisation de la zone 2AUE à vocation d activités : - Cette ouverture à l urbanisation, nécessaire au développement économique de la commune, se traduira par la modification des pièces graphiques et du règlement écrit et par la définition d orientations d aménagement et de programmation. - L adaptation et la correction de certains articles du règlement écrit : - Corriger l article A2 : concernant l extension mesurée des habitations existantes, la Surface de Plancher totale après agrandissement ne doit pas excéder 150 m 2 et non pas 50 m 2 comme le précise le règlement (erreur matérielle). - Modifier l article UC7 : l objectif est d autoriser l implantation des constructions en limites séparatives afin de densifier les quartiers existants. - Modifier les termes «SHON et SHOB» par les termes «Surface de Plancher de Construction». Article 2 : Mme Christine ALEXANDRE-DOUNET, domiciliée 36, rue du Général Taupin à Toulouse (31500), maître assistant à l école supérieur d architecture, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par M. le Président du Tribunal Administratif. Mr José KHORSI, architecte DPLG, demeurant 81 bis chemin Le Goff à Toulouse (31100) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu un registre d enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie d Eaunes pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie à savoir : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 14h à 18h00 Mercredi de 8h00 à 12h00 Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d Eaunes : Madame Christine ALEXANDRE DOUNET, 1 place des champs de Vignes, EAUNES (31600) 131

131 Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra à la mairie d Eaunes, 1 place des champs de Vignes, EAUNES (31600) aux jours et heures suivants : - le lundi 21 octobre 2013 de 15h à 17h30 - le jeudi 14 novembre 2013 de 14h à 17h30 - le mardi 19 novembre 2013 de 9h à 12h00 Article 5 : Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête publique dès publication du présent arrêté. Article 6 :Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l enquête, dans les journaux suivants : - La Dépêche du Midi, - La Voix du Midi. Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié sur le site internet de la mairie, sur le panneau d affichage électronique ainsi qu aux endroits habituels d affichage dans la commune d Eaunes quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant la durée de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l enquête avant l ouverture de l enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l enquête pour la deuxième insertion. Article 7 : Monsieur le Maire adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet du département de la Haute-Garonne et au Président du Tribunal Administratif. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie d Eaunes aux jours et heures habituels d ouverture. Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture par le commissaire enquêteur. Article 8 :Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Alexandre VARRIER, 1 Place des champs de Vignes, service urbanisme, EAUNES (31600)- Tél : Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de La Haute-Garonne, - M. le Directeur Départemental des Territoires, - M. le Président de la Communauté d Agglomération du Muretain, - Mme. le commissaire enquêteur titulaire. - M. le commissaire enquêteur suppléant, Fait à Eaunes, le 16 septembre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL A R R Ê T É N / Delegation d UNE PARTIE DES FONCTION DU MAIRE à Madame MAZZON ROSA GABRIELLA ép. CECCARELCONSEILLER MUNICIPAL Le Maire d Eaunes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu le 2 ième alinéa du Chapitre I du titre 1 er de l Instruction Générale relative à l Etat Civil du 21 septembre 1955, modifiée, Considérant que le Maire et les Adjoints sont, le samedi 21 Septembre 2013, empêchés, Considérant que pour permettre une bonne administration de l activité communale et du service de l Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame MAZZON Rosa Gabriella ép. CECCAREL, Conseillère municipale. 132

132 *A R R E T E* Article 1 : Madame MAZZON Rosa Gabriella ép. CECCAREL, Conseillère Municipale, est déléguée pour remplir les fonctions d Officier d Etat Civil dans ladite commune le samedi 21 Septembre Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et à Monsieur le Procureur de la République. Fait à Eaunes, le 19 Septembre Le Maire, ARRETE N PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DAMIEN GARRIGUES Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu l article R610-5 du Code Pénal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , L et L Considérant qu il y a lieu de règlementer les conditions d utilisation de la salle Damien Garrigues, *A R R E T E* Article 1 : Le présent règlement définit les conditions générales d utilisation de la salle «Damien Garrigues» sise 789 Avenue de la Mairie qui s appliquent à l organisateur d une manifestation ou d une activité accueillie en son sein. L accès aux locaux est subordonné à l établissement d un dossier de réservation aux termes duquel l organisateur reconnaît se soumettre aux présentes conditions générales, et éventuellement à certaines conditions particulières qui y auront été précisées. Ce dossier prévoit obligatoirement la remise d une attestation d assurance en cours de validité et le versement d une caution d un montant de 400. Article 2 : La salle «Damien Garrigues» d EAUNES peut accueillir au maximum 80 personnes. En cas de non respect de cette condition, la responsabilité de l organisateur sera engagée. La location porte exclusivement sur la salle «Damien Garrigues» et non sur les extérieurs du bâtiment. Article 3 : La salle «Damien Garrigues» est louée avec l équipement minimum suivant : - 80 sièges - 15 tables En aucun cas le mobilier et le matériel ne doivent être transportés à l extérieur de la salle. Article 4 : Le registre des réservations de salle est tenu au service Accueil de la Mairie. Le dossier de demande d occupation de la salle doit être établi par écrit, au plus tard 15 jours avant la date souhaitée. En retour l autorisation signée par Monsieur le Maire sera adressée à l organisateur. Article 5 : Même si l organisateur est libre de la mise en place du mobilier (tables, sièges ), l aménagement intérieur ne devra pas gêner l évacuation rapide de la salle en cas d urgence. En cas de non respect de cette exigence, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. Article 6 : Il est impératif de tenir constamment dégagées les voies desservant le bâtiment afin de permettre l accès, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Par respect du site, les autres véhicules sont interdits dans le parc de l Abbaye. Article 7 :Il est impératif de ne pas créer d obstacle à la libre circulation du public dans les locaux et dégagements qui devront avoir une largeur de 2,40m. Toutes les portes de sortie devront être maintenues en position fermée et déverrouillée pendant la présence du public. Les issues de secours doivent être maintenues fermées pour respecter les normes acoustiques. Des couloirs d accès pour handicapés devront également être prévus. 133

133 Article 8 : Si la manifestation prévoit la participation d enfants, l organisateur devra les sensibiliser au comportement qu ils doivent tenir au sein de cette salle. L organisateur devra veiller à tout moment à leur sécurité : sous aucun prétexte un enfant ne devra rester sans surveillance aussi bien à l intérieur que dans l enceinte extérieure du bâtiment. L usage de boissons alcoolisées est interdit pour des enfants mineurs, toute entorse à cette règle relèvera de la responsabilité de l organisateur. Article 9 : Il est interdit d accrocher aux murs et aux portes, tout objet risquant de les détériorer. Toute dégradation sera à la charge de l organisateur. Ce dernier s engage également à respecter l ensemble des prescriptions et normes techniques relatives au matériel utilisé. (branchement par prises normalisées P17 32 ampères, raccordement à la terre ) Article 10 : Il est interdit de cuisiner au sein des locaux. Les repas pourront être réchauffés mais en aucun cas ne devront être cuisinés sur place. En cas de non respect de cette exigence, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. A l extérieur des locaux, seule l utilisation de barbecue mis à disposition par la commune est autorisée (demande à faire en Mairie). Article 11 : Il est interdit de fumer au sein des locaux. L organisateur s engage à faire respecter cette interdiction. Article 12 : L organisateur s engage à faire respecter le niveau sonore tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, à se conformer au décret n du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifiant le décret du18/04/05, qui stipule que toute personne qui aura été à l origine par elle-même ou par l intermédiaire d une personne, d une chose dont elle a la garde d un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d une contravention de troisième classe. Article 13 : L organisateur s engage à rendre les locaux en parfait état de propreté (sols, murs, toilettes). Le nettoyage lui incombe ; les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Article 14 : A l issue de la manifestation, le mobilier (tables, sièges) sera nettoyé et rangé. Article 15 : La remise et la restitution des clés se feront exclusivement par un agent communal lors de l établissement de l état des lieux. Les coordonnées de ce dernier vous seront communiquées par le service accueil de la Mairie. Article 16 : En cas de dégradation, l organisateur devra indemniser la ville d EAUNES pour les dégâts commis. Article 17 : Tout utilisateur de «Damien Garrigues» accepte de se soumettre au présent règlement. Fait à Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL ARRETE N PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE LA GRANGE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu l article R610-5 du Code Pénal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , L et L Considérant qu il y a lieu de règlementer les conditions d utilisation de la salle La Grange, 134

134 *A R R E T E* Article 1 : Le présent règlement définit les conditions générales d utilisation de la salle «La GRANGE» sise 789 Avenue de la Mairie qui s appliquent aux associations municipales usant de ces locaux. L accès aux locaux est subordonné à l établissement d une convention annuelle entre la Commune et l Association aux termes de laquelle celle-ci reconnaît se soumettre à ces conditions générales, et éventuellement à certaines conditions particulières qui y auront été précisées. Cette convention prévoit obligatoirement la remise d une attestation d assurance en cours de validité et le versement d une caution d un montant de 400. Article 2 : La commune d Eaunes met gratuitement à disposition de l Association la salle communale «LA GRANGE» pour la tenue de réunions et (ou) de manifestations exclusivement liées à l activité de l association. Toute utilisation de la salle à des fins privées par un membre de l Association est prohibée. Article 3 : «LA GRANGE» peut accueillir au maximum 35 personnes. En cas de non-respect de cette condition, la responsabilité de l organisateur sera engagée. Article 4 : «LA GRANGE» est mise à disposition avec l équipement minimum suivant : - 35 sièges - 1 table de réunion En aucun cas le mobilier et le matériel ne doivent être transportés à l extérieur de la salle. Article 5 : Pour chaque utilisation une réservation devra être effectuée auprès du service accueil de la mairie qui gère le registre d occupation de la salle. Le dossier de demande d occupation de la salle doit être établi par écrit, au plus tard 8 jours avant la date souhaitée. En retour l autorisation signée par Monsieur le Maire sera adressée à l organisateur. Article 6 : Même si l Association est libre de la mise en place du mobilier (tables, sièges ), l aménagement intérieur ne devra pas gêner l évacuation rapide de la salle en cas d urgence. En cas de non-respect de cette exigence, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. Article 7 : Il est impératif de tenir constamment dégagées les voies desservant le bâtiment afin de permettre l accès, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Il est impératif de ne pas créer d obstacle à la libre circulation du public dans les locaux et de maintenir les portes de sortie en position fermée et déverrouillée pendant la présence de public. Article 8 : Si la manifestation prévoit la participation d enfants, l Association devra les sensibiliser au comportement qu ils doivent tenir au sein de cette salle. L Association devra veiller à tout moment à leur sécurité : sous aucun prétexte un enfant ne devra rester sans surveillance aussi bien à l intérieur que dans l enceinte extérieure du bâtiment. Article 9 : Il est interdit d accrocher aux murs et aux portes, tout objet risquant de les détériorer. Toute dégradation sera à la charge de l Association. Cette dernière s engage également à respecter l ensemble des prescriptions et normes techniques relatives au matériel utilisé. Article 10 : Le chauffage de la salle «LA GRANGE» de type électrique sera à actionner par l usager au moment de l occupation et à éteindre à la fermeture de la salle. Article 11 : Il est non seulement interdit de cuisiner au sein des locaux, mais aussi d y organiser des repas. En cas de non-respect de ces exigences, la responsabilité de l Association sera également engagée. 135

135 Article 12 : Il est interdit de fumer au sein des locaux. L Association s engage à faire respecter cette interdiction. Article 13 : L Association s engage à faire respecter le niveau sonore tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, à se conformer au décret n du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée. Article 14 : L Association s engage à rendre les locaux en parfait état de propreté (sols, murs). Le nettoyage lui incombe, les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Article 15 : A l issue de la manifestation, le mobilier (tables, sièges) sera nettoyé et rangé. Article 16 : La remise et la restitution des clés se feront exclusivement auprès du service accueil de la Mairie durant les heures d ouverture des services : Lundi mardi jeudi vendredi de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h 45, le mercredi de 9 h à 12 h. La reproduction des clés est strictement interdite. Article 17 : En cas de dégradation, l Association devra indemniser la ville d EAUNES pour les dégâts commis. Article 18 : Tout utilisateur de «LA GRANGE» accepte de se soumettre au présent règlement, Fait à Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL ARRETE N PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE LA LYRE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu l article R610-5 du Code Pénal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , L et L Considérant qu il y a lieu de règlementer les conditions d utilisation de la salle La Lyre, *A R R E T E* Article 1 : Le présent règlement définit les conditions générales d utilisation de la salle «La LYRE» sise 145 Avenue de la Mairie qui s appliquent à l'association municipale usant de ces locaux. L accès aux locaux est subordonné à l établissement d une convention annuelle entre la Commune et l Association aux termes de laquelle celle-ci reconnaît se soumettre à ces conditions générales, et éventuellement à certaines conditions particulières qui y auront été précisées. Cette convention prévoit obligatoirement la remise d une attestation d assurance en cours de validité et le versement d une caution d un montant de 400. Article 2 : La commune d Eaunes met gratuitement à disposition de l Association la salle communale «La LYRE» pour la tenue de réunions et (ou) de manifestations exclusivement liées à l activité de l association. Toute utilisation de la salle à des fins privées par un membre de l Association est prohibée. Article 3 : «LA LYRE» peut accueillir au maximum 35 personnes. En cas de non-respect de cette condition, la responsabilité de l Association sera engagée. Article 4 : «LA LYRE» est mise à disposition avec l équipement minimum suivant : - 35 sièges - 1 table de réunion - 2 plateaux En aucun cas le mobilier et le matériel ne doivent être transportés à l extérieur de la salle. 136

136 Article 5 : Pour chaque utilisation une réservation devra être effectuée auprès du service accueil de la mairie qui gère le registre d occupation de la salle. Le dossier de demande d occupation de la salle doit être établi par écrit, au plus tard 8 jours avant la date souhaitée. En retour l autorisation signée par Monsieur le Maire sera adressée à l Association. Article 6 : Même si l Association est libre de la mise en place du mobilier (tables, sièges ), l aménagement intérieur ne devra pas gêner l évacuation rapide de la salle en cas d urgence. En cas de non-respect de cette exigence, la responsabilité de l Association sera également engagée. Article 7 : Il est impératif de tenir constamment dégagées les voies desservant le bâtiment afin de permettre l accès, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Il est impératif de ne pas créer d obstacle à la libre circulation du public dans les locaux et de maintenir les portes de sortie en position fermée et déverrouillée pendant la présence de public. Article 8 : Si la manifestation prévoit la participation d enfants, l Association devra les sensibiliser au comportement qu ils doivent tenir au sein de cette salle. L Association devra veiller à tout moment à leur sécurité : sous aucun prétexte un enfant ne devra rester sans surveillance aussi bien à l intérieur que dans l enceinte extérieure du bâtiment. Article 9 : Il est interdit d accrocher aux murs et aux portes, tout objet risquant de les détériorer. Toute dégradation sera à la charge de l Association. Cette dernière s engage également à respecter l ensemble des prescriptions et normes techniques relatives au matériel utilisé. Article 10 : «LA LYRE» dispose de deux radiateurs qui devront être laissés en position minimum à la fermeture de la salle. Article 11 : Il est non seulement interdit de cuisiner au sein des locaux, mais aussi d y organiser des repas. En cas de non-respect de ces exigences, la responsabilité de l Association sera également engagée. Article 12 : Il est interdit de fumer au sein des locaux. L Association s engage à faire respecter cette interdiction. Article 13 : L Association s engage à faire respecter le niveau sonore tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, à se conformer au décret n du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée. Article 14 : L Association s engage à rendre les locaux en parfait état de propreté (sols, murs, toilettes). Le nettoyage lui incombe, les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Article 15 : A l issue de la manifestation, le mobilier (tables, sièges) sera nettoyé et rangé. Article 16 : La remise et la restitution des clés se feront exclusivement auprès du service accueil de la Mairie durant les heures d ouverture des services : Lundi mardi jeudi vendredi de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h 45, le mercredi de 9 h à 12 h. La reproduction des clés est strictement interdite. Article 17 : En cas de dégradation, l Association devra indemniser la ville d EAUNES pour les dégâts commis. Article 18 : Tout utilisateur de «LA LYRE» accepte de se soumettre au présent règlement. Fait à Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL 137

137 ARRETE N PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE LA RESTOUBLE Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu l article R610-5 du Code Pénal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , L et L Considérant qu il y a lieu de règlementer les conditions d utilisation de la salle «La Restouble», *A R R E T E* Article 1 : Le présent règlement définit les conditions générales d utilisation de «La Restouble» sise Place du Bicentenaire qui s appliquent à l organisateur d une manifestation ou d une activité accueillie en son sein. L accès aux locaux est subordonné à l établissement d une convention annuelle entre la Commune et l Organisateur aux termes de laquelle celui-ci reconnaît se soumettre à ces conditions générales, et éventuellement à certaines conditions particulières qui y auront été précisées. Cette convention prévoit obligatoirement la remise d une attestation d assurance en cours de validité et le versement d une caution d un montant de 400. Article 2 : «La Restouble» d EAUNES peut accueillir au maximum 60 personnes. En cas de nonrespect de cette condition, la responsabilité de l organisateur sera engagée. Article 3 : «La Restouble» est louée avec l équipement minimum suivant : - 40 sièges - 10 tables En aucun cas le mobilier et le matériel ne doivent être transportés à l extérieur de la salle. Article 4 : Le registre des réservations des salles est tenu au service Accueil de la Mairie. Le dossier de demande d occupation de la salle doit être établi par écrit, au plus tard 15 jours avant la date souhaitée. En retour l autorisation signée par Monsieur le Maire sera adressée à l organisateur. Article 5 : Même si l organisateur est libre de la mise en place du mobilier (tables, sièges ), l aménagement intérieur ne devra pas gêner l évacuation rapide de la salle en cas d urgence. En cas de non-respect de cette exigence, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. Article 6 : Il est impératif de tenir constamment dégagées les voies desservant le bâtiment afin de permettre l accès, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Article 7 : Il est impératif de ne pas créer d obstacle à la libre circulation du public dans les locaux et dégagements qui devront avoir une largeur de 2,40 m. Toutes les portes de sortie devront être maintenues en position fermée et déverrouillée pendant la présence du public. Les issues de secours doivent être maintenues fermées pour respecter les normes acoustiques. Des couloirs d accès pour handicapés devront également être prévus. Article 8 : Si la manifestation prévoit la participation d enfants, l organisateur devra les sensibiliser au comportement qu ils doivent tenir au sein de cette salle. L organisateur devra veiller à tout moment à leur sécurité : sous aucun prétexte un enfant ne devra rester sans surveillance aussi bien à l intérieur que dans l enceinte extérieure du bâtiment. L usage de boissons alcoolisées est interdit pour des enfants mineurs, toute entorse à cette règle relèvera de la responsabilité de l organisateur. Article 9 : Il est interdit d accrocher aux murs et aux portes, tout objet risquant de les détériorer. Toute dégradation sera à la charge de l organisateur. Ce dernier s engage également à respecter l ensemble 138

138 des prescriptions et normes techniques relatives au matériel utilisé. (Branchement par prises normalisées P17 32 ampères, raccordement à la terre ). Article 10 : Le chauffage de «La Restouble» est mis en service au moyen d un interrupteur situé à proximité du tableau électrique. La simple pression de ce bouton poussoir active le dispositif de chauffage pour deux heures et peut être réactivé autant de fois que nécessaire. Il est formellement interdit de modifier ce dispositif. Article 11 : Il est non seulement interdit de cuisiner au sein des locaux, mais aussi d y organiser des repas. En cas de non-respect de ces exigences, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. Article 12 : Il est interdit de fumer au sein des locaux. L organisateur s engage à faire respecter cette interdiction. Article 13 : L organisateur s engage à faire respecter le niveau sonore tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, à se conformer au décret n du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée. Il devra mettre en place un système de protection (barrières, par exemple) qui, pour le type de sonorisation utilisé empêchera le public d être exposé à plus de 105 db(a). Article 14 : L organisateur s engage à rendre les locaux en parfait état de propreté (sols, murs, toilettes). Le nettoyage lui incombe, les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Article 15 : A l issue de la manifestation, le mobilier (tables, sièges) sera nettoyé et rangé. Article 16 : La remise et la restitution des clés se feront exclusivement par un agent communal lors de l établissement de l état des lieux. Les coordonnées de ce dernier vous seront communiquées par le service accueil de la Mairie. Article 17 : En cas de dégradation, l organisateur devra indemniser la ville d EAUNES pour les dégâts commis. Article 18 : : Tout utilisateur de «La Restouble» accepte de se soumettre au présent règlement. Fait à Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL ARRETE N PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HERMES Le Maire de la commune d EAUNES (Haute-Garonne) ; Vu l article R610-5 du Code Pénal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L , L et L Considérant qu il y a lieu de règlementer les conditions d utilisation du Centre Hermès, *A R R E T E* Article 1 : Le présent règlement définit les conditions générales d utilisation du Centre Hermès sis 145 Avenue de la Mairie qui s appliquent à l organisateur d une manifestation ou d une activité accueillie en son sein. L accès aux locaux est subordonné à la validation d un dossier de réservation entre la Commune et l Organisateur. 139

139 Article 2 : Le Centre Hermès d EAUNES peut accueillir au maximum 500 personnes. En cas de non respect de cette condition, la responsabilité de l organisateur sera engagée. La location porte exclusivement sur la salle «HERMES» et non sur les extérieurs du bâtiment. Article 3 : Le Centre Hermès est loué avec l équipement maximum suivant : sièges - 60 tables (dont 10 rondes) En aucun cas le mobilier et le matériel ne doivent être transportés à l extérieur de la salle. Toute implantation de matériel à l extérieur de la salle est soumise à l autorisation préalable de la commune. Article 4 : Le registre des réservations des salles est tenu au service Accueil de la Mairie. Le dossier de demande de location doit être établi par écrit, au plus tard 15 jours avant la date souhaitée. Il comprend obligatoirement : - l attestation d assurance au nom de l organisateur, - l approbation du présent règlement intérieur de la salle, - le chèque de caution - le versement d arrhes à hauteur de 30% du prix de la location si la réservation est faite plus de deux mois avant l utilisation de la salle. - le règlement intégral du montant de la location si la réservation est faite moins de deux mois avant l utilisation de la salle. En retour l autorisation signée par Monsieur le Maire sera adressée à l organisateur. Article 5 : Même si l organisateur est libre de la mise en place du mobilier (tables, sièges ), l aménagement intérieur ne devra pas gêner l évacuation rapide de la salle en cas d urgence. En cas de non-respect de cette exigence, la responsabilité de l organisateur sera également engagée. Article 6 : Il est impératif de tenir constamment dégagées les voies desservant le bâtiment afin de permettre l accès, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Article 7 : Il est impératif de ne pas créer d obstacle à la libre circulation du public dans les locaux et dégagements qui devront avoir une largeur de 2,40m. Toutes les portes de sortie devront être maintenues en position fermée et déverrouillée pendant la présence du public. Les issues de secours doivent être maintenues fermées pour respecter les normes acoustiques. Des couloirs d accès pour handicapés devront également être prévus. Article 8 : Si la manifestation prévoit la participation d enfants, l organisateur devra les sensibiliser au comportement qu ils doivent tenir au sein de cette salle. L organisateur devra veiller à tout moment à leur sécurité : sous aucun prétexte un enfant ne devra rester sans surveillance aussi bien à l intérieur que dans l enceinte extérieure du bâtiment. L usage de boissons alcoolisées est interdit pour des enfants mineurs, toute entorse à cette règle relèvera de la responsabilité de l organisateur. Article 9 : Si la manifestation se déroule en soirée, la commune fait appel à une société de gardiennage dont le coût est inclus dans la location de la salle. Les attributions du vigile sont strictement limitatives, il dispose : - d un rôle de surveillance du parking et de l accès dans la salle, - d un rôle d alerte des forces de sécurité en cas de tentative de vol, d intrusion ou d effraction La prestation de gardiennage, réservée par la commune, s étend de 22 heures à 4 heures. Pour les réservations d un forfait «week end», le gardiennage réservé par la commune ne porte que sur la soirée du samedi. 140

140 La commune ne réserve aucune prestation de gardiennage lors des manifestations organisées par les associations eaunoises considérant le fait qu elles bénéficient de tarifs préférentiels voire même de gratuité. Il leur appartient impérativement de prendre à leur charge une prestation de gardiennage. Article 10 : Il est interdit de modifier les systèmes de fixation existants, d accrocher aux murs, portes et scène, tout objet risquant de les détériorer. Toute dégradation sera à la charge de l organisateur. Ce dernier s engage également à respecter l ensemble des prescriptions et normes techniques relatives au matériel utilisé. (Branchement par prises normalisées P17 32 ampères, raccordement à la terre ) Article 11 : Il est interdit de placer des projecteurs à moins de deux mètres des rideaux de scène et de produits inflammables. Article 12 : Il est interdit de cuisiner au sein des locaux. Les repas pourront être réchauffés mais en aucun cas ne devront être cuisinés sur place. Article 13 : Il est interdit de fumer au sein des locaux. L organisateur s engage à faire respecter cette interdiction. Article 14 : L organisateur s engage à faire respecter le niveau sonore tant à l intérieur qu à l extérieur du bâtiment, à se conformer au décret n du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée. Article 15 : L organisateur s engage à rendre les locaux en parfait état de propreté (sols, murs, toilettes). Le nettoyage lui incombe ; les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Article 16 : A l issue de la manifestation, le mobilier (tables, sièges) sera nettoyé et rangé. Article 17 : La remise des clés se fera exclusivement par un agent communal lors de l établissement de l état des lieux. Les coordonnées de ce dernier seront communiquées par le service accueil de la Mairie. Article 18 : En cas de dégradation, l organisateur devra indemniser la ville d EAUNES pour les dégâts commis. A cet effet une caution sera exigée. Article 19 : Tout utilisateur du Centre Hermès accepte de se soumettre au présent règlement. Fait à Eaunes, le 24 octobre 2013 Le Maire, Alain SOTTIL ARRETE N PRESCRIVANT L ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU REDRESSEMENT ET DECLASSEMENT DU CHEMIN DE PIQUEPE ET PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Maire d Eaunes, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L ; - Vu le Code de l Expropriation et notamment ses articles R11-4 et suivants; - Vu la délibération du Conseil Municipal n du 08 octobre 2013 autorisant le redressement et le déclassement d une partie du chemin de Piquepé ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n du 08 octobre 2013 autorisant Monsieur le Maire à prescrire une enquête publique afférente à cette modification ; - Considérant la nécessité de procéder au redressement et déclassement du chemin de Piquepé dont l emprise originelle a été modifié par la pratique locale ; 141

141 *A R R E T E* Article 1 er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de redressement et déclassement de la voie communale n 7 dénommée «chemin de Piquepé» de la Commune d Eaunes pour une durée de 15 jours, soit du lundi 02 décembre 2013 au lundi 16 décembre 2013 inclus. Article 2 : Mme Marie-Christine FAURE, domiciliée 29 bis, Boulevard Deltour à Toulouse (31500), architecte DESA, est désignée en qualité de Commissaire enquêteur titulaire. Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu un registre d enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie d Eaunes pendant 15 jours consécutifs aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie à savoir : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 14h00 à 18h00 Mercredi de 8h30 à 12h00 Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d Eaunes : Madame Marie-Christine FAURE, 1 place des champs de Vignes, EAUNES (31600) Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra à la mairie d Eaunes, 1 place des champs de Vignes, EAUNES (31600) aux jour et heures suivants : le jeudi 12 décembre 2013 de 15h00 à 18h00 Article 5 : Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête publique dès publication du présent arrêté. Article 6 : Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l enquête, dans les journaux suivants : - La Dépêche du Midi, - La Voix du Midi. Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié sur le site internet de la mairie, sur le panneau d affichage électronique ainsi qu aux endroits habituels d affichage dans la commune d Eaunes huit jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant la durée de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l enquête avant l ouverture de l enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l enquête pour la deuxième insertion. Article 7 : A l expiration du délai d enquête, le registre d enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai de un mois, transmettra le dossier et le registre d enquête au Maire de la Commune d Eaunes avec ses conclusions. Article 8 : Monsieur le Maire adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Préfet du département de la Haute-Garonne. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie d Eaunes aux jours et heures habituels d ouverture. Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture par le commissaire enquêteur. Article 9 : Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de Monsieur Alexandre VARRIER, 1 Place des champs de Vignes, service urbanisme, EAUNES (31600)- Tél : Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le Préfet de La Haute-Garonne, Mme. le Commissaire enquêteur titulaire, Fait à Eaunes, le 08 novembre

142 Le Maire, Alain SOTTIL 143

143 Arrêté S yndicat Intercommunal de la Vallée d e la Lèze A R R Ê T É N 2013-S02 / PORTANT ACCORD DE VOIRIE LE MAIRE D EAUNES, Vu la demande en date du 20/09/2013 par laquelle Colas Sud-Ouest demeurant au 572, chemin des Agries Labarthe sur Lèze représentée par Mr GOMBERT Jonathan, conducteur de travaux. demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale : rue du Béarn, ZAC du Mandarin, commune d EAUNES, Vu le code de la voirie routière, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'état des lieux, *A R R E T E* ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REFECTIONS DE SURFACE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l entreprise chargée d exécuter les travaux. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE 144