TEMPS DE TRAJET SOCIAL FICHE PRATIQUE MARS 2005 I - DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET II - QUALIFICATION JURIDIQUE DU TEMPS DE TRAJET

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1 SOCIAL FICHE PRATIQUE MARS 2005 I - DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET TEMPS DE TRAJET L article L du code du travail a été complété comme suit par la loi de programmation pr la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (entrée en vigueur le 20 janvier) : «[...] Le temps de déplacement professionnel pr se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail n est pas du temps de travail effectif. Ttefois, s il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l objet d une contrepartie soit ss forme de repos, soit financière, déterminée par convention accord collectif, à défaut par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. [...]» II - QUALIFICATION JURIDIQUE DU TEMPS DE TRAJET A - Le temps habituel de trajet du domicile au lieu de travail La loi ne modifie pas la qualification du temps «habituel» de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, tel que défini par les juges. Ainsi, le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif (Cass. Soc , Cass. Soc ). N étant pas considéré comme du temps de travail effectif, il n entre donc pas dans le décompte de la durée du travail et n a pas à être rémunéré, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles Cependant, deux précisions doivent être apportées par convention, accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise délégués du personnel, s ils existent : 1) quel est le lieu habituel de travail? 2) quel est le temps habituel normal de trajet? Pr tte information, vs pvez contacter le Service Social au

2 1 ère précision à apporter : quel est le lieu habituel de travail? Pr les salariés sédentaires, il est clair que le lieu de travail sera le plus svent le siège de l entreprise l agence à laquelle ils sont rattachés. Le problème se pose pr les salariés itinérants dont le lieu de travail varie au gré des chantiers (ex : les mécaniciens itinérants) au gré des clients (ex : les commerciaux). Ces deniers n ayant par nature aucun lieu de travail habituel, il convient de le déterminer soit par accord, soit, à défaut, par décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. 2 ème précision à apporter : quel est le temps habituel normal de trajet? En effet, les salariés n ayant pas leur domicile dans la même ville, il convient de déterminer le temps habituel normal de trajet soit par accord, soit, à défaut, par décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. Quelques pistes : Le temps habituel de trajet peut-être défini pr chaque salarié. Il correspond alors exactement au temps qui sépare le domicile du salarié du lieu habituel de travail (siège de l entreprise, agence tt autre lieu notamment pr les salariés itinérants), Le temps habituel de trajet peut correspondre à un temps moyen de trajet compte tenu de l ensemble des temps de trajet des salariés, Le temps habituel de trajet peut-être défini par secteur géographique de domiciliation (Cf. par exemple le système des zones de Paris et sa région). B - Le temps «inhabituel» de trajet du domicile au lieu de travail Désormais, le temps «inhabituel» de trajet entre le domicile et un lieu d exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel : 1) ne constitue pas un temps de travail effectif, 2) doit cependant faire l objet d une contrepartie soit ss forme de repos, soit financière, 3) ne peut pas occasionner de perte de salaire lorsqu il coïncide avec l horaire de travail du salarié. 1) N étant pas considéré comme du temps de travail effectif, il n entre donc pas dans le décompte de la durée du travail et n a pas à être rémunéré comme tel, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles 2) Un accord, à défaut, une décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel (s ils existent), doit fixer les modalités de l indemnisation du temps «inhabituel» de trajet situé en dehors de l horaire de Il peut prévoir que le temps «inhabituel» de trajet sera indemnisé : soit ss forme de repos (par exemple : heure pr heure sans majoration), soit ss forme d une contrepartie financière (par exemple ss la forme d une prime, quelle que soit sa dénomination, son montant son mode de calcul). 3) Lorsque le temps de trajet «inhabituel» coïncide avec l horaire de travail, il ne doit pas entraîner de perte de salaire. Ainsi, aucune retenue de salaire ne prra être faite. Pr autant, le temps inhabituel de trajet effectué pendant l horaire de travail n est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. Il n entre donc pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires et du repos compensateur. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 2/7

3 C - Le temps de trajet entre deux lieux de travail Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre le siège de l entreprise et le chantier, entre deux chantiers, deux lieux de missions) constitue du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires. (Cass. Soc , Cass. Soc ). Ainsi : - Dès lors que le salarié est contraint de passer par l entreprise avant de se rendre sur le chantier, le temps de trajet entre l entreprise et le lieu d exécution du travail est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires, - Lorsque, pendant l horaire de travail, le salarié doit se rendre du chantier n 1 vers le chantier n 2, du client n 1 au client n 2, le temps de trajet entre les deux lieux d exécution du travail est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 3/7

4 III SCHEMAS RECAPITULATIFS A Temps de trajet des salariés sédentaires Nveau régime du temps de trajet des salariés sédentaires Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. - Ce temps de trajet n vre droit à aucune contrepartie sauf dispositions conventionnelles, contractuelles - Le temps «habituel + inhabituel» de trajet n est pas du temps de travail effectif. Temps de trajet entre le domicile et un lieu d exécution du travail différent du lieu habituel. (Cf. exemple cas 2 et cas 3 page 7) Temps de trajet entre deux lieux de travail pendant l horaire de (Cf. exemple cas 5 page 7) - Cependant, la part «inhabituelle» de ce temps de trajet en dehors de l horaire de travail doit faire l objet d une contrepartie : La forme de cette contrepartie doit être déterminée par convention accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. - Et, la part «inhabituelle» de ce temps de trajet coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. - Le temps de trajet entre deux lieux de travail pendant l horaire de travail est du temps de travail effectif. - Il doit donc être rémunéré comme tel et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 4/7

5 B Temps de trajet des salariés travaillant sur des chantiers Temps de trajet entre le domicile et le siège de l entreprise (point de départ pr aller sur le chantier) Temps de trajet pr aller du siège de l entreprise au chantier au lieu d intervention Cas où le salarié passe par le siège de l entreprise pr effectuer une prestation de travail, est obligé par l employeur de passer par le siège de l entreprise, avant de se rendre sur le chantier (chargement, déchargement, transport du matériel, des vriers ) (Cf. exemple cas 4 page 7) Nveau régime du temps de trajet des salariés travaillant sur des chantiers - Ce temps de trajet n vre droit à aucune contrepartie sauf dispositions conventionnelles contractuelles Dès lors que le salarié est contraint de passer par l entreprise (*) avant de se rendre sur le chantier, le temps de trajet entre l entreprise et le lieu d exécution du travail est considéré comme du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel (Cass.soc.31/03/1993, Cass.soc.16/01/1996, Cass soc. 18/06/1997) (*) C est à dire dès lors que le salarié est à la disposition de l employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Temps de trajet pr aller directement du domicile au chantier sans passer par le siège de l entreprise Hypothèse A : Si ce temps de trajet «domicile - chantier» correspond au temps habituel de trajet (*) (*) Important : La loi n envisageant pas le cas où le salarié ne dispose pas de lieu habituel de travail, (cas du salarié dont le lieu de travail varie au gré des chantiers et qui n est amené qu exceptionnellement à se rendre dans l entreprise), il n est pas possible de définir le temps habituel de trajet. Dans ce cas, il est shaitable que la convention l accord collectif, à défaut, la décision unilatérale de l employeur, fixant les contreparties accordées au salarié, apporte ttes les précisions utiles. - Ce temps de trajet n vre droit à aucune contrepartie sauf dispositions conventionnelles contractuelles - Le temps «habituel + inhabituel» de trajet n est pas du temps de travail effectif. Hypothèse B : Si ce temps de trajet «domicile - chantier» correspond au «temps habituel de trajet + temps inhabituel de trajet» (*) (Cf. exemple cas 2 et cas 3 page 7) Temps de trajet entre deux chantiers pendant l horaire de travail (Cf. exemple cas 5 page 7) - Cependant, la part «inhabituelle» de ce temps de trajet en dehors de l horaire de travail doit faire l objet d une contrepartie : La forme de cette contrepartie doit être déterminée par convention accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. - La part «inhabituelle» de ce temps de trajet coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. - Le temps de trajet entre deux chantiers pendant l horaire de travail est du temps de travail effectif comme tt trajet entre deux lieux de - Il doit donc être rémunéré comme tel, et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 5/7

6 C Temps de trajet des salariés itinérants Nveau régime des salariés itinérants (commerciaux) Temps de trajet pr aller du domicile au lieu de mission Hypothèse A : Si ce temps de trajet «domicile - lieu de mission» correspond au temps habituel de trajet (*) (*) Important : La loi n envisageant pas le cas où le salarié ne dispose pas de lieu habituel de travail, (cas du salarié dont le lieu de travail varie au gré des chantiers et qui n est amené qu exceptionnellement à se rendre dans l entreprise), il n est pas possible de définir le temps habituel de trajet. Dans ce cas, il est shaitable que la convention l accord collectif, à défaut, la décision unilatérale de l employeur, fixant les contreparties accordées au salarié, apporte ttes les précisions utiles. - Ce temps de trajet n vre droit à aucune contrepartie sauf dispositions conventionnelles contractuelles - Le temps «habituel + inhabituel» de trajet n est pas du temps de travail effectif. Hypothèse B : Si ce temps de trajet «domicile - lieu de mission» correspond au «temps habituel de trajet + temps inhabituel de trajet» (*) (Cf. exemple cas 2 et cas 3 page 7) - Cependant, la part «inhabituelle» de ce temps de trajet en dehors de l horaire de travail doit faire l objet d une contrepartie : La forme de cette contrepartie doit être déterminée par convention accord collectif, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. - La part «inhabituelle» de ce temps de trajet coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. - Le temps de trajet entre deux missions pendant l horaire de travail est du temps de travail effectif comme tt Temps de trajet entre deux missions pendant l horaire de travail trajet entre deux lieux de (Cf. exemple cas 5 page 7) - Il doit donc être rémunéré comme tel, et pris en compte dans le contingent d heures supplémentaires. D Temps de trajet des salariés au forfait annuel en jrs Cas particulier des salariés au forfait en jrs Temps de trajet Les temps de trajets sont inclus dans le forfait et ne donnent pas lieu à indemnisation complémentaire, sauf dispositions conventionnelles contractuelles contraires. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 6/7

7 IV EXEMPLES : Salarié partant habituellement de son domicile à 7h30, réalisant un temps de trajet habituel d une demi-heure pr prendre son travail à 8h00 sur son lieu habituel de Cas 1 : Temps de trajet «domicile lieu habituel de travail» Temps de trajet habituel d 1/2 heure Départ : 7h30 Siège Société A (*) (Lieu habituel de travail) Arrivée : 8h00 Il n vre droit à aucune contrepartie financière, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles (*) Siège de l entreprise tt autre lieu habituel de travail (Ex : l Agence). Attention, dans le cas le salarié ne dispose pas de lieu habituel de travail (salarié travaillant sur chantier, les commerciaux), il est shaitable que l employeur détermine le lieu considéré comme le lieu habituel de travail soit par accord soit par décision unilatérale prise après consultation du comité d entreprise des délégués du personnel, s ils existent. Cas 2 : Temps de trajet «domicile lieu inhabituel de travail» effectué en dehors de l horaire de travail Départ : 6h45 Temps de trajet habituel d 1/2 heure Temps de trajet inhabituel de 3/4 heure Cependant, la part inhabituelle du trajet en dehors de l horaire de travail doit faire l objet d une contrepartie : Société B Chantier (Lieu inhabituel de travail Arrivée : 8h00 Cas 3 : Temps de trajet «domicile lieu inhabituel de travail» coïncidant avec l horaire de travail Départ : 7h30 Temps de trajet habituel d 1/2 heure Temps de trajet inhabituel de 3/4 heure coïncidant avec l horaire de travail Heure habituelle d arrivée : 8h00 Cependant, la part inhabituelle du trajet coïncidant avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Société B Chantie (Lieu inhabituel de trav Arrivée : 8h45 Cas 4 : Temps de trajet «domicile siège de l entreprise - chantier» Temps de trajet habituel SIÈGE Société AGENCE d affectation Temps de trajet «siège société chantier» CHANTIER (Lieu de mission Il n vre droit à aucune contrepartie financière, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles Ce temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, et doit être rémunéré comme tel. Cas 5 : Temps de trajet entre deux lieux de travail plus pendant l horaire de travail CHANTIER 1 CLIENT 1 Temps de trajet pendant l horaire de travail CHANTIER 2 CLIENT 2 Temps de trajet pendant l horaire de travail CHANTIER 3 CLIENT 3 Ce temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, et doit être rémunéré comme tel. FICHE PRATIQUE MARS 2005 SOCIAL 7/7