Favoriser la Réduction des Inégalités D accès à l Avortement en Ile-de-France. Le projet FRIDA. Soirée ARS / MYPA du 3 juin 2014

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1 Favoriser la Réduction des Inégalités D accès à l Avortement en Ile-de-France Le projet FRIDA Soirée ARS / MYPA du 3 juin 2014

2 Origine et contexte du projet FRIDA Démarche initiée en 2012 par la direction de la démocratie sanitaire : publication d un rapport rédigé par le Dr Karine Galaup mettant en avant une 30aine de préconisations pour améliorer les conditions d accès et de prise en charge de l IVG en IDF Réflexion poursuivie en 2013 par la direction de la santé publique : - Mise en place d une dynamique d échanges régulière avec les professionnels et les associations et animation de groupes de travail visant à proposer des pistes d actions concrètes en réponse aux précédentes recommandations - Réalisation d un 1 er état des lieux des données disponibles et formalisation d une série de mesures concrètes à mettre en œuvre Parallèlement au niveau national: Des avancées réglementaires ont été faites sur le plan national, confirmant la volonté du gouvernement de mettre en place des mesures garantissant l accès à l IVG : - dispositif estival (instruction DGOS du 3 juillet 2012) - remboursement IVG à 100% (décret du 25 mars 2013) - revalorisation du forfait hospitalier (arrêté du 26 mars 2013) - site internet ( Publication du rapport du Haut Conseil à l Egalité femmes-hommes, en réponse à la saisine de la ministre des Droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem publié en novembre 2013, qui élabore une série de recommandations dont une grande partie se recoupe avec les propositions d actions du projet FRIDA 2

3 Un engagement politique de l ARS Articulation d une politique de santé publique et d une politique sociétale Visant à garantir un accès à l IVG : - Dans le respect du droit des femmes et des usagers et des textes de loi - Sur l ensemble du territoire francilien - Dans des conditions de prise en charge rapide et de qualité - Au sein d un parcours de santé structuré Articulé autour de 4 axes d intervention principaux : - Favoriser l expression des femmes sur la qualité du parcours IVG et leur donner une place plus importante dans le pilotage régional des politiques de santé (observatoire FRIDA) - Rappeler les obligations de service public aux établissements de santé concernés, et travailler à une meilleure réponse aux besoins en proximité en en termes de volume d offre proposé et de diversité de méthodes pratiquées - Améliorer et harmoniser les conditions de prise en charge des femmes en milieu hospitalier en se basant sur un référentiel régional commun (cahier des charges) - Sortir d une logique de gestion de crise en anticipant les réductions de capacités en période de congés et en promouvant un travail en réseau de l ensemble des acteurs (plateforme FRIDA) 3

4 La structuration d une démarche globale Un projet global visant à Favoriser la Réduction des Inégalités d Accès à l Avortement (FRIDA) composé de 3 volets principaux : - Volet 1 : Un projet d état des lieux des données disponibles, afin de mieux appréhender le niveau de réponse aux besoins aussi bien quantitativement que qualitativement - Volet 2 : Un programme d actions pluriannuel couvrant les champs de la prévention et promotion de la santé, de la prise en charge en ville et en établissement de santé, de la démocratie sanitaire et des systèmes d information - Volet 3 : Un cahier des charges régional de l organisation de l activité IVG en établissements de santé qui devra s accompagner d un outil d évaluation informatisé de la réponse aux recommandations de ce cc. (cf outil OMAR mis en place pour l évaluation de l activité des réseaux) 4

5 Volet 1- Le projet d état des lieux Quelques chiffres clés au niveau régional - 21,5% des franciliennes sexuellement active déclare avoir déjà eu recours à une IVG (baromètre santé INPES 2010) IVG réalisées en 2011 dans la région (source DREES) - Dont 23% d IVG médicamenteuses réalisées en ville - Taux de recours estimé à 18,1 IVG pour femmes en âge de procréer vs 14,6 en France métro (source DREES) - Concernant les IVG hospitalières ( IVG en 2012): sites hospitaliers en % de l activité est réalisée en ES public - 35% des actes réalisés pour des femmes domiciliées sur Paris et Seine-Saint-Denis - 64% des femmes domiciliées dans le Val d Oise, qui ont eu recours à une IVG en ES en 2012, en ont bénéficié dans leur département de domiciliation (vs 82% des parisiennes) - Concernant les IVG médicamenteuses en ville (environ IVG en 2012): - Environ 450 praticiens libéraux - Des centres de planification 5

6 Volet 2- Le programme d actions pluriannuel 4 axes d intervention / 7 enjeux principaux / 26 actions Les actions mises en œuvre en 2014 aux niveaux régional et territorial : 1. Lancement de la plateforme FRIDA, d aide à l orientation des patientes qui va permettre d avoir une meilleure visibilité des capacités d accueil en structures hospitalières pendant les différentes périodes de congés de l année 2. Mise en ligne de l observatoire FRIDA des difficultés rencontrées dans le parcours IVG en Ile-de-France, à destination des usagers et des professionnels 3. Renforcement des dynamiques départementales par une meilleure coordination du parcours, en lien avec les réseaux de périnatalité et par l instauration de temps d échanges et de réflexion entre acteurs 4. Organisation d un programme d évaluation des sites hospitaliers basé sur une phase d état des lieux par auto-évaluation des structures et sur une phase complémentaire de visite sur sites pour travailler sur l amélioration des organisations au regard des recommandations du cahier des charges régional 6

7 La plateforme FRIDA d aide à l orientation des patientes Objectif double : - Anticiper les dysfonctionnements de parcours en périodes de congés, notamment d été, du fait des réductions de capacités d accueil - Faciliter l orientation des patientes de la ville vers l hôpital ou entre établissements par la mise à disposition d informations détaillées Le principe : Les ES devront saisir chaque semaine, tout au long de l année, leurs capacités de prise en charges prévisionnelles sur une période glissante de 2 mois, à partir des capacités théoriques déclarées initialement. Les plus : - En termes de pilotage : évaluation précise en volume des réductions de capacités pour cause de congés de personnel ou fermeture de bloc - En termes de coordination : partage de ces informations avec l ensemble des acteurs de l IVG de la région Les modalités pratiques : Chaque ES va recevoir un login et mot de passe pour saisir ses informations et pouvoir consulter les disponibilités des autres sites à proximité - Les autres professionnels pourront avoir accès à la plateforme soit : - via le portail professionnel du site du réseau MYPA ou du réseau REVHO : - via les codes d accès donnés aux institutions comme les conseils généraux pour les centres de planification ou aux associations comme le MFPF gestionnaire de la plateforme téléphonique 7

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10 L observatoire FRIDA des difficultés rencontrées dans le parcours IVG en Ile de France Constat : un parcours de santé IVG connu et perçu comme semé «d embûches». Toutefois, l ARS ne reçoit que très peu de réclamations formalisées de la part de patientes ou de retours de professionnels qui auraient constatés un dysfonctionnement. L observatoire FRIDA des difficultés du parcours de santé IVG permettra de recueillir: - les réclamations, plaintes ou doléances émanant d un usager ou de son entourage et mettant en cause la qualité du service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, ou un professionnel de santé (incluant les officines et les laboratoires) - les réclamations ou déclarations émanant d un professionnel travaillant dans un établissement ou un service et mettant en cause la qualité du service rendu ou dénonçant des dysfonctionnements qu il a observés à titre personnel Le recueil des témoignages via un formulaire en ligne se fera de manière anonyme. La nature des items recueillis a été validée par les membres du groupe régional IVG. Le questionnaire comprend une vingtaine de questions. Le lien sera disponible sur plusieurs sites institutionnels ou associatifs. Une large communication va être réalisée auprès du grand public et des professionnels. Un 1 er bilan des retours enregistrés sera réalisé à l automne et partagé avec l ensemble des acteurs afin d analyser les points de blocage récurrents et les leviers disponibles pour améliorer la fluidité et la qualité du parcours. 10

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14 Volet 3- Le cahier des charges régional de l organisation de l activité IVG en ES 1. Des moyens dédiés au service réalisant des IVG Les locaux / Le matériel L accueil téléphonique / L accueil sur place L équipe pluri-professionnelle formée 2. Un parcours de prise en charge complet proposé aux patientes Délai 1 er appel/ 1 er RDV conforme aux recommandations HAS (5 jours) Consultation pré-ivg / Entretien d information, de soutien et d écoute Recours à l échographie sur place / Examens biologiques Procédure d urgence formalisée pour les 12-14SA Visite de contrôle 3. Une organisation interne spécifiée au sein de l établissement Articulation avec les autres services / Accès au bloc garanti Politique de formation interne pour l ensemble des agents concernés / Gestion de l anonymat sécurisé Politique de recrutement dynamique 4. Un accès aux différentes méthodes garanti Selon les recommandations HAS Une articulation avec le centre de planification indispensable En interne ou par convention 6. Un travail en réseau à promouvoir Dans le cadre du réseau de périnatalité 7. Une transmission d information obligatoire Capacités de prise en charge prévisionnelles sur 2 mois Bulletins d interruption de grossesse 14

15 Volet 3 (suite) un programme d auto-évaluation à partir du référentiel régional et des visites sur sites de l ARS Phase d état des lieux : description des organisations mises en place au regard du référentiel régional, sur chaque site hospitalier réalisant des IVG, sur un mode déclaratif par démarche d auto-évaluation des structures (automne 2014) Phase d évaluation sur sites : à partir des résultats de l auto-évaluation pour approfondir les organisations existantes et identifier les leviers pouvant permettre une amélioration de la prise en charge des patientes ( 1 er semestre 2015) 15