LA LETTRE PATRIMONIALE

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1 LA LETTRE PATRIMONIALE Edito En cette rentrée patrimoniale, nous avons le droit à de nombreux changements tant au niveau financier qu au niveau fiscal. La situation préoccupante de l Union Européenne et de l Euro nous amène à vous recommander encore plus qu auparavant de diversifier votre patrimoine. Quant aux modifications fiscales elles sont nombreuses : ISF, donations, successions et à la marge assurance-vie. De bonnes raisons de prendre contact avec votre conseiller pour revoir votre stratégie. Enfin nous mettons l accent dans ce mémento sur le patrimoine des majeurs protégés. Approche Patrimoniale de la Protection des Majeurs La présentation du dispositif La loi no du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1 er Janvier 2009) a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu un régime de représentation (tutelle) ou d assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. Les différentes modalités de protection des majeurs SAUVEGARDE DE JUSTICE, RÉGIME PROVISOIRE : la sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire (durée maximale d'un an renouvelable une fois ; si celle-ci a été ordonnée par voie judiciaire le juge pourra à tout moment demander la mainlevée). Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d être protégées dans les actes de la vie civile en raison d une altération de leurs facultés mentales ou corporelles CURATELLE, RÉGIME D'ASSISTANCE : la curatelle est ouverte quand un majeur, en raison d une altération de ses facultés corporelles ou mentales, sans avoir besoin d être représenté de manière continue, a besoin d être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. TUTELLE, RÉGIME D ASSISTANCE : la tutelle est ouverte quand un majeur, en raison d une altération de ses facultés corporelles ou mentales, a besoin d être représenté d une manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur a une incapacité d exercice, il ne peut accomplir les actes juridiques de la vie civile. Le tuteur est le représentant légal du majeur pour tous ces actes. La gérance de tutelle : la tutelle est confiée à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, professionnel de la tutelle. Il peut s agir d une personne physique ou d une personne morale (association tutélaire). Malgré la préférence légale donnée à la famille, la dispersion des familles rend ce régime de plus en plus fréquent : environ 45% des mesures de tutelle prononcées chaque année. La gestion du Patrimoine de la personne protégée La Gestion du Patrimoine d une personne protégée est le domaine de spécialistes qui associent connaissances juridiques, sociales, fiscales et financières dans le respect et la dignité de la personne. L étude patrimoniale consiste, d une part à recueillir des informations familiales, juridiques et fiscales, d autre part à déterminer la structure optimale du patrimoine. Sa finalité est la mise en place de solutions au service des motivations personnelles du majeur ou mineur protégé et adaptées à l importance et à la consistance de son patrimoine. SOMMAIRE Les Majeurs Protégés : Approche patrimoniale de la protection des majeurs Page 1 Bourse : L indispensable diversification Page 2 Pages 3 à 6 Octobre Lettre n 30

2 BOURSE L indispensable diversification A peine sortis de la précédente crise boursière (juin 2007 mars 2009), nous avons vécu cet été un nouvel épisode baissier sur les marchés financiers. De quoi y perdre son latin : pas tant que cela! Cette nouvelle baisse n est que le prolongement de la crise financière précédente. Rappelons brièvement le contexte : «les subprimes» avaient plongé le monde bancaire dans d effroyables difficultés et les Etats, déjà fortement endettés, avaient dû voler au secours des banques. Deux ans après, l endettement public s est aggravé partout (dans l Union Européenne et aux Etats-Unis) et les banques n ont pas tiré les leçons de la crise précédente. La situation devenant intenable, les investisseurs doutent désormais de la capacité des Etats et des banques à sortir de l ornière, la Grèce étant en première ligne. En conséquence tous les placements à risque (actions, obligations à haut rendement dites «high yield» ) ont souffert du début du mois d août à aujourd hui. Aussi paradoxal que cela puisse paraître et malgré l endettement des Etats, les obligations souveraines (emprunts d Etat) des Etats-Unis et de la France se sont bien comportées pendant cette période. Pendant ce temps les entreprises européennes et américaines, à peine remises de la récession de 2009 et au prix d efforts importants, annoncent des résultats meilleurs que prévus mais s attendent à de nouvelles difficultés. Dans ce contexte de crise de la dette souveraine, que doiton faire? Il est également nécessaire de diversifier son épargne auprès de différents établissements. Saisir des opportunités si vous êtes prêt à prendre des risques à travers : Les obligations «high yield» (à haut rendement). Ce marché très spécifique «price» ces obligations qui sont émises par les entreprises comme si 2 sur 5 allaient faire défaut. Le niveau actuel des «spreads» (*) de crédit correspond à une situation de récession économique. Pour jouer ce compartiment bien particulier, il est préférable de passer par des OPCVM. Les actions (ce n est pas un gros mot!) montrent les plus forts signes de sous-valorisation depuis Notre préférence va aux actions des pays émergents et aux investissements sectoriels sur les matières premières. Rester liquide : Pour la partie de votre patrimoine dont vous pourriez avoir besoin, même au prix d une rentabilité beaucoup plus faible. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour toute question que vous vous posez. (*) spreads : écart entre le taux servi par un emprunt d Etat (souverain) et celui servi par une obligation émise par une entreprise (corporate). Diversifier son patrimoine : Plus que jamais, il est nécessaire de diversifier ses investissements, en privilégiant des actifs moins volatils à travers : L immobilier : les SCPI sont, par exemple, un excellent vecteur de diversification. La gestion décorrélée : certains instruments (gestion alternative, ) permettent une gestion qui ne suit pas les mouvements boursiers à condition de se montrer très sélectif. «Les fonds en euros» : malgré la baisse des rendements et la fiscalité qui vient les frapper à partir de 2011, ils conservent leur intérêt. La garantie en capital qu ils offrent est irremplaçable. INDICES DES MARCHES FINANCIERS Indices Cours au 30/09/2011 Cours au 31/12/2010 Perf. année 2011 Perf. année 2010 Perf. année 2009 CAC % % % Dow Jones (en $) % % % Euro / dollar % % % Pétrole brent (US $) % % % Page 2 La Lettre Patrimoniale

3 L actualité macro-économique et politique impose de nouvelles recettes budgétaires, engendrant l application immédiate de mesures qui remettent en cause des avantages fiscaux qu on aurait pu croire acquis ou, au contraire, allègent le coût de certains impôts. Voici donc le nouveau dispositif d imposition du patrimoine, tel qu il se dessine à ce jour. I - REFORME ISF : ISF 2011 La date limite de dépôt de la déclaration a été repoussée du mois de juin au 30 septembre 2011 Le seuil d imposition a été relevé à de patrimoine net taxable Le barème applicable à l ISF 2011 est désormais le suivant : Si le patrimoine net taxable est < (valeur appréciée au 1er janvier 2011) : Exonération totale d ISF Si le patrimoine net taxable est (valeur appréciée au 1er janvier 2011) : Application du barème actuel dès de patrimoine net taxable. I I - REFORME ISF : ISF 2012 a) Nouveau barème et système de décote : Le nouveau barème est simplifié : instauration de deux taux seulement, avec suppression de l effet d abattement et de progressivité de l impôt en fonction des tranches atteintes : 0,25%, dès le 1er, si patrimoine net taxable ,50%, dès le 1er, si patrimoine net taxable Un système de décote, applicable à compter de l ISF 2012, est cependant instauré, afin «d amortir» l impact du taux applicable pour les patrimoines qui dépassent de peu l un des deux seuils : Valeur nette taxable Calcul de l'isf du patrimoine B = patrimoine net taxable Entre 1,3 M et 1,4 M Entre 3 M et 3,2 M Les conséquences de cette méthode de calcul sont globalement favorables aux contribuables assujettis à l ISF, surtout les plus fortunés : Patrimoine net taxable [B x 0,25%] - [ (7 x 0,25% x B)] [B x 0,50%] - [ (7,5 x 0,50% x B)] Avant la réforme Après la réforme Economies d'isf Exo Exo b) Aménagement de la réduction pour personne à charge Le montant de cette réduction est relevé de 150 à 300 par personne à charge Remarque : la notion de personne à charge est élargie car elle comprend désormais l ensemble des personnes à charge au sens de l impôt sur le revenu, à savoir : Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal Ascendants ou toute autre personne à charge au du foyer fiscal de l IR. c) Suppression du plafonnement de l ISF : sens Le plafonnement de l ISF qui permettait de limiter la somme de l ISF et des impôts sur le revenu à 85% des revenus est supprimé à compter de l année d) Simplification des obligations déclaratives : Pour les patrimoines d une valeur < à , la déclaration de la valeur nette taxable du patrimoine au titre de l ISF sera portée directement sur la déclaration d IR, de ce fait L ISF ne sera plus payé spontanément mais recouvré par voie de rôle. L ISF pourra, sur option, faire l objet de prélèvements mensuels dans les conditions prévues pour l IRPP. Cependant, la faculté de payer par un système d acompte provisionnel n a pas été prévue par le législateur. e) Elargissement de l exonération des biens professionnels Il sera possible désormais d exonérer d ISF plusieurs sociétés soumises à l IS (même en l absence de similarité des activités ou de connexité et complémentarité) On prendra en compte l ensemble des rémunérations des fonctions de directions dans ces sociétés pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels (condition essentielle pour sortir de l ISF) On appréciera le caractère normal de la rémunération au niveau de l ensemble des rémunérations des fonctions de direction seulement en cas d activité similaires ou connexes et complémentaires (confirmation de la position administrative). Précisions quant aux conditions d appréciation du seuil minimal de détention de 25% : Dorénavant seul est retenu un seuil de détention de 25% des droits de vote (contre 25% des droits de vote et des droits financiers avant la réforme) Octobre 2011 Page 3

4 En cas d augmentation de capital, l exigence du seuil de détention minimal de 25% des droits de vote n est plus exigé dès lors que : Le seuil de 25% a été respecté pendant les 5 années qui ont précédé l opération A la suite de l augmentation de capital, le redevable détient au moins 12,5% des droits de vote dans l entreprise Le redevable a conclu un pacte avec d autres associés représentant au moins 25% des droits de vote et exerçant un pouvoir d orientation sur la société. f) Suppression du bouclier fiscal et procédure d auto liquidation de l impôt : Mesure très politique et dès lors emblématique, la suppression du bouclier fiscal interviendra bien, et à compter des revenus perçus en Le dernier droit à restitution s opère donc en 2012 : Au titre des revenus réalisés en 2010 et des impositions y afférentes REMARQUE IMPORTANTE : la procédure d autoliquidation devient obligatoire dès le 30/09/2011 NB : l imputation de la créance au titre du «bouclier» s opère uniquement sur l ISF Pour 2011, les contribuables qui n ont pas encore exercé leur droit à restitution devront impérativement : Soit demander le remboursement de leur créance «bouclier» avant le 29 septembre 2011 Soit imputer cette créance sur leur ISF 2011 exigible le 30 septembre 2011 Au delà de cette date, le droit à restitution au titre du bouclier 2011 sera perdu! En fait, les bénéficiaires du bouclier fiscal nous apparaissent comme les principaux perdants de la réforme, ainsi : Un contribuable qui acquittait un ISF de avant la réforme et bénéficiaire d une restitution au titre du bouclier fiscal de (soit un ISF réel net de ) devrait, avec le nouveau barème ISF, payer un impôt de (nb : les données de l exemple sont indicatives et pour ordre de grandeur). Dès lors, la surcharge d ISF net est de 67%. III - AMÉNAGEMENTS DE LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE La réforme est applicable, quelle que soit la date de souscription du contrat, pour tous les dénouements par décès à compter du 31 juillet a) Instauration d un taux de prélèvement forfaitaire majoré à 25 % : Pour les souscriptions des assurés de moins de 70 ans, le prélèvement de l article 990-I du Code général des impôts est modifié de la façon suivante : Le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) de 20% est porté à 25% pour la fraction du capital taxé excédant par bénéficiaire. Pratiquement, il y aura application du PFL de 25% à partir de par bénéficiaire ( exonérés du fait de l abattement taxés à 20%). Il est important de relever que la réforme préserve la règle excluant le prélèvement quand le bénéficiaire est exonéré de droits de succession. Les bénéficiaires suivants échappent donc à tous prélèvements au décès de l assuré : Le conjoint et le partenaire de PACS Les frères et sœurs quand ils échappent aux droits de succession (sous certaines conditions) b) Suppression de l exonération du prélèvement de 20% pour les contrats souscrits par des non-résidents : Les souscriptions des non-résidents de moins de 70 ans échappaient à l application du prélèvement de 20% de l article 990-I CGI quand elles s opéraient hors de France. Désormais, cet avantage est supprimé lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès de l assuré et qu il l a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès, ou lorsque l assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. Par voie de conséquence, restent toujours exonérés du prélèvement de 20% (ou 25%) les capitaux versés au titre des contrats souscrits par des non-résidents à la date de souscription du contrat lorsque ni l assuré, ni le bénéficiaire, ne sont domiciliés en France à la date du décès. Toutefois si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès de l assuré, il sera exonéré du prélèvement si il n était pas résident français pendant plus de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès. c) Appréciation de l abattement de en cas de démembrement des clauses bénéficiaires : Celui-ci est réparti entre l usufruitier et le(s) nu(s)- propriétaire(s) sans qu on puisse prétendre qu il existe autant d abattements que de bénéficiaires. Il y aurait donc application d un abattement unique en cas de démembrement de la clause bénéficiaire qu elle soit gérée en quasi usufruit ou pas. Page 4

5 IV - MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE DONATION ET DE SUCCESSION Ici aussi, la réforme est applicable aux donations et successions intervenues à compter du 31 juillet a) Majoration du taux de certains droits de transmission à titre gratuit de 5% : La réforme augmente de 5 points les taux des deux tranches marginales du barème des droits de mutations à titre gratuit en ligne directe (ascendants / descendants) : Part nette taxable comprise entre et : 40% (au lieu de 35%) Part nette taxable au-delà de : 45% (au lieu de 40%). b) Les réductions supprimées : Cette suppression concerne toutes les réductions de droits de donation liées à l âge du donateur et à la nature des droits transmis. Seule exception préservée : la réduction de droits de 50% uniquement applicable en cas de transmission d entreprise quand la donation est opérée en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans au jour de la libéralité. c) Allongement du délai de reconstitution de l abattement entre deux donations : La réforme augmente de 4 ans le délai devant s écouler fiscalement entre deux donations pour profiter pleinement de l abattement applicable entre donateur et donataire. Avant la nouvelle réglementation, ce délai était de 6 ans. Le délai de reconstitution de l abattement est désormais de 10 ans. La modification de la règle fiscale propose cependant un dispositif d intégration progressive du délai de rappel des libéralités de moins de 10 ans à la date d entrée en vigueur de la réforme. V - RÉFORME DE L EXONÉRATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES UN PROJET LUI-MÊME ÉVOLUTIF Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés viennent de voter les nouvelles règles d impositions des plus-values immobilières. Cette mesure doit encore être adoptée par le Sénat et publiée pour être définitive. Ayant déjà considérablement été modifiées par rapport au projet initial, nous resterons purement descriptifs des dernières mesures annoncées en attendant de pouvoir nous prononcer définitivement sur ce nouveau dispositif et les conséquences du changement opéré. a) Description des (3) mesures essentielles : Abattements applicables sur les plus-values immobilières : Abattement de 2% par an au-delà de la 5 ème année jusqu à la 17 ème année de détention inclue. Abattement de 4% par an au-delà de la 17 ème année jusqu à la 24 ème année de détention inclue. Abattement de 8% par an au-delà de la 24 ème année jusqu à la 30 ème année de détention inclue. Fin de l exonération après 15 ans de détention et exonération totale à 30 ans de détention. Suppression de l abattement fixe de et abandon de l idée de majoration du prix d acquisition de l inflation. b) Les plus-values immobilières concernées : En fait, il s agit de toutes celles qui ne portent pas sur la vente de la résidence principale, à savoir : PV sur cession de la résidence secondaire PV sur cession d immobilier locatif nu ou vacant PV sur cession d immobilier loué meublé (hors LMP) PV sur cession de terrains à bâtir PV sur cessions de parts de SCPI et de SCI à l IR (Impôts sur les revenus) c) L entrée en vigueur de la réforme : La réforme est applicable aux actes authentiques de vente immobilière signés à compter du 1 er février Remarque : le Législateur a envisagé l astuce consistant à gommer la plus value par le biais d un apport du bien immobilier à une société détenue par le propriétaire ou ses proches. Il a été décidé de rendre la réforme applicable dès le 25 août 2011 aux apports d immeubles à une société dont le contribuable ou un de ses proches est associé. Article rédigé par l un de nos partenaires Joël GIROD Page 5

6 EXEMPLE Législation actuelle Projet de réforme Prix d acquisition - Majoration pour frais d acquisition - Majoration pour travaux Prix d acquisition corrigé Prix de vente Peu importe le prix de vente forfait de 7.5% = forfait de 15% = ( ) Plus-value brute Détention depuis 15 ans Abattement de 100% Abattement de 20% Plus-value imposable ( %) ( %) ( %) Imposition de la plus-value 0 = = = Taux moyen d imposition (par rapport au prix de vente) 0% 4,77% 10,08% 15,38% Détention depuis 20 ans Abattement de 100% Abattement de 36% Plus-value imposable ( %) ( %) ( %) Imposition de la plus-value 0 = = = Taux moyen d imposition (par rapport au prix de vente) 0% 3,81% 8,06% 12,31% A titre indicatif, pour une même plus-value de valeurs mobilières réalisée via un compte-titres, les taux moyens d imposition seraient respectivement : de 10,83% pour une plus-value de 50%, de 16,25% pour une plus-value de 100% et de 21,67% pour une plus-value de 200% quelle que soit la durée de détention des titres (l abattement pour durée de détention des titres devrait effectivement disparaître à compter de 2012). LA JONCHERE PATRIMOINE Oxydium Concept Bât. B 190 rue Marcel Isoard AIX EN PROVENCE LES MILLES Tel. : Mail : jonchere.patrimoine@wanadoo.fr Groupement de Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants Retrouvez-nous sur le site Cette lettre patrimoniale est une approche générale des sujets traités, elle ne peut se substituer à un conseil personnel pour lequel votre conseiller, ou un spécialiste, est compétent. Les informations contenues sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de FININDEP et/ou de votre conseiller. Ce document est réservé au seul usage du destinataire. Il ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers sans autorisation préalable. Ce document est non contractuel. Page 6