Schéma Directeur Déchets (SDD)

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1 27/09/2016 Schéma Directeur Déchets (SDD) (GAM) Groupe de travail financement /tarification incitative 27 septembre 2016 SOCODIT ICOM AVRIL

2 Georges OUDJAOUDI Vice Président en charge de la prévention, de la collecte et de la valorisation des déchets Rappel synthétique des objectifs du SDD Vidéo : synthèse COPIL du 24 mai..\..\..\gouvernance\160908_cop IL_N 2\Vidéos VF\Video Vision Dechets Complet.mp4 Objectif de l atelier SOCODIT ICOM AVRIL

3 Les étapes de la concertation sur le SDD Réunion publique habitants 13 septembre Groupes de travail experts Mi-septembre Mi-octobre Concertation publique en ligne (grandes orientations) Oct./Novembre Forum grand public 18 novembre Co-construction des scénarios Janv./Février 2017 Concertation publique en ligne (choix scénarios) Mars/Avril 2017 Copil Copil /!\ Les 2 synthèses de la concertation publique seront prises en compte par les élus (Copil = comité de pilotage) SOCODIT ICOM AVRIL

4 Les étapes de la concertation sur le SDD Participez à la concertation sur VOTRE ATTENTION! SOCODIT ICOM AVRIL

5 Déroulé de la séance Tour de table Point réglementaire + feuille de route Contexte actuel + retours d expériences Ateliers en 3 temps : alimenter la réflexion sur les modes de financement/tarification du service public «déchets» dans le SDD Synthèse SOCODIT ICOM AVRIL

6 Tour de table dynamique en 3 temps 1 Tournez-vous vers votre voisin (binômes) 2 Vous avez 2 pour échanger et répondre à ces 2 questions : 1 Qui êtes vous? 2 Quel est (ou peut-être) votre rôle dans le financement et la tarification incitative sur la Métropole? 3 Vous disposez de 30 secondes pour exposer les réponses de votre voisin SOCODIT ICOM AVRIL

7 Modes de financement du Service Public déchets (SPGD) Dépenses relatives aux services de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés TEOM - Taxe d Enlèvement d Ordures Ménagères RS redevance spéciale BUDGET GENERAL (de 0 à 100% des dépenses) OU REOM - Redevance d Enlèvement d Ordures Ménagères Modes de financement du service SOCODIT ICOM AVRIL

8 2016 Redevance spéciale communes 02/07 CONTEXTE GENERAL (1/2) Réglementation: Loi du 13/07/92 : obligation à partir du 01/01/93 d instaurer la redevance spéciale. Principe: Financement du service d enlèvement des ordures ménagères financé par un impôt (TEOM) sans rapport avec la quantité de déchets produites et reposant essentiellement sur les ménages. => La redevance spéciale vise à faire payer le coût de gestion des déchets non ménagers (collecte + traitement) par les professionnels eux-mêmes en fonction des quantités produites - Assurer l équité fiscale par la prise en charge de la gestion des déchets par chaque producteur en fonction du service rendu -Inciteràlameilleure gestionetàlaréductiondesdéchets SOCODIT ICOM AVRIL

9 2016 Redevance spéciale communes 03/07 CONTEXTE METROPOLITAIN (2/2) Miseenœuvre: Délibération du 08/08/11 pour une instauration sur tout le territoire à partir du 01/01/12. Application d un dispositif prenant en compte - la situation vis-à-vis de la TEOM - la production hebdomadaire de déchets en volume Déploiement progressif: Recettes RS / redevable (année 2015) Date RS Montant Redevables privés Depuis Principaux bâtiments de la métropole Département (sans les collèges) Collèges publiques Lycées publiques Bâtiments publiques dépendant de l Etat (CROUS, casernes pompiers, police, gendarmerie, CRS, rectorat...) Estimation montant total 2016 > Bâtiments communaux 2017 SOCODIT ICOM AVRIL

10 2016 Redevance spéciale communes 04/07 FORCES ET FAIBLESSES DU DISPOSITIF Forces - Dispositif peu couteux en moyens humains et moyens matériels - Rapidité de mise en place - Incitatif (tarif verte moins important que la grise) Faiblesses - Imprécis : sur la base d estimations mais pas par rapport à un volume réellement collecté - Incomplet : Ne touche pas tous les pros (les + gros et facilement identifiables) SOCODIT ICOM AVRIL

11 2016 Redevance spéciale communes 05/07 PERSPECTIVES Systématiser la gestion publique des bacs pour les pros (fichier des professionnels et de la dotation) Identifier les bacs par un dispositif type puces Facturer au bac levé Points de vigilance : - Entreprises installées dans des copropriétés - Articulation par rapport à la TEOM SOCODIT ICOM AVRIL

12 Synthèse sur le coût et le financement du service Points forts Maîtrise des dépenses entre 2014 et 2015 Evolution de la TEOM sur 2016 Bon niveau d autofinancement Faible niveau d endettement Points de vigilance Faible évolution des recettes Financement par le budget général à hauteur de 4,5 M, soit près de la moitié de la capacité d autofinancement réelle en 2015 La Métropole n amortit pas ses équipements de tri/traitement (pas d obligation en M14). La réalisation de travaux de modernisation des équipements pourrait générer une hausse importante de la dette Nombre de redevables et produit de RS faibles par rapport au seuil d assujétissement à la RS et à la taille de GAM SOCODIT ICOM AVRIL

13 27/09/2016 Schéma Directeur Déchets (SDD) Tarification incitative : principe/retours d expériences SOCODIT ICOM AVRIL

14 Principe Tarification qui établit un lien direct entre la production individuelle et le niveau de paiement Application du principe pollueur-payeur (responsabilité des usagers) L usager peut agir sur sa consommation du service déchets SOCODIT ICOM AVRIL

15 Article 46 de la loi Grenelle I : Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement Article 195 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (loi n ) Article 1522 bis du code général des impôts de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 Décret du 17 décembre 2012 Réponse ministérielle du 20 octobre 2013 à la suite d une question d un député Article 70 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (loi n ) Financement incitatif du service public «déchets» «La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.» «Possibilité pour les EPCI d expérimenter, pendant 5 ans, sur tout ou partie du territoire, d une TEOM composée d une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.» «Les communes et leurs EPCI peuvent instituer ( ) une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. ( )» Il définit les modalités de transmission des données entre la direction générale des finances publiques et les communes ou les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) «Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d'instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens... ( ).» «Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en ( ).» SOCODIT ICOM AVRIL

16 Principe Prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets (REOM ou TEOM incitative) : En règle générale, c est le flux OMr qui fait l objet d une quantification et qui conditionne la facture de l usager. Les systèmes techniques de collecte sont les suivants : Collecte en sac le sac payant : le prix du sac comprend tout ou partie des coûts de collecte, transport et traitement des déchets la vignette payante : une vignette payante est collée sur les sacs à collecter Ce mode de collecte va à l encontre de la recommandation R437 de la CRAM Collecte en bac roulant le volume du bac le comptage du nombre de présentations du bac d OMR équipé d une puce la pesée du bac équipé d une puce lors de sa levée Ces 3 systèmes peuvent être combinés lors de la facturation Collecte en apport volontaire (conteneurs enterrés / semi-enterrés / aériens) ou en points de regroupement (abri-bacs ou bacs avec contrôle d accès) le volume des apports le poids des apports SOCODIT ICOM AVRIL

17 TI avec des bacs roulants pucés Equipements nécessaires : 1/ Chaque bac est équipé d une puce qui permet lors de son ramassage d identifier son propriétaire 2/ Les bacs sont comptabilisés (voire pesés) automatiquement lors du vidage 3/ Le système informatique associe à chaque ménage le nombre de relevages 4/ Les données sont rassemblées et communiquées avec la facturation SOCODIT ICOM AVRIL

18 TI avec comptage des apports 1) L usager présente sa carte d identification qui permet l ouverture d un tambour d un conteneur enterré (CE), semi- enterré (CSE) ou aérien 2) Après ouverture, il peut introduire son sac de 30 (50 ou 100 ) litres dans un tambour de volume limité 4) Le véhicule de collecte peut ensuite collecter les conteneurs selon les taux de remplissage captés à distance 3) Après fermeture, son apport est comptabilisé et envoyé via gsm (ou gprs) à un logiciel de suivi 5) Le système informatique associe à chaque carte le nombre d apports sur l année, 18 SOCODIT ICOM AVRIL

19 TI avec comptage des apports en conteneurs Conteneurs : Enterrés Mappel - Hollande Semi-enterrés Canton de Vaud - Suisse Aériens La Roche/Yon SOCODIT ICOM AVRIL

20 TI avec comptage des apports en bacs roulants sous abri-bacs avec tambour AVANTAGES : systèmes compatibles avec la collecte au PAP (bacs roulants), comptabilisation individuelle des apports (tambour et accès par badge) INCONVENIENTS : systèmes assez onéreux Abri-bacs aériens A installer sur les secteurs d habitat collectif et en centre-ville Bacs enterrés Système plus coûteux (génie civil) Permet l intégration dans la ville, notamment pour quelques points en centre historique SOCODIT ICOM AVRIL

21 TI avec comptage des apports en bacs roulants avec tambour sur couvercle Nécessité d acquérir des équipements spécifiques : bacs roulants, tambours, système d identification, matériel embarqué et logiciel de traitement Attention : le couvercle seul coûte 10 fois plus cher que le bac SOCODIT ICOM AVRIL

22 La TI dans le Monde SOCODIT ICOM AVRIL

23 La TI dans le Monde SOCODIT ICOM AVRIL

24 La TI en Allemagne Témoignage : Peter Krauss SOCODIT ICOM AVRIL

25 En France au 1er janvier collectivités et 3,5 millions d habitants en financement incitatif du SPGD effectif : 147 collectivités en REOM incitative 3 collectivités en TEOM incitative (une dizaine en 2016) CC du Toulois (54) CC de la Plaine de l Ain (01), SMICTOM de la région d Auneau (28) La collectivité type en TI, c est : 130 kg d OMR par habitant 120 kg de recyclables secs y compris verre 290 kg de déchets en déchèterie Source : Etude ADEME de novembre 2014 SOCODIT ICOM AVRIL

26 Effets de la TI sur les tonnages Impacts sur les ratios d OMR en Lorraine (données ADEME Lorraine 2013) Collectivités en TI en Lorraine Ratio moyen de collecte des OMR 200 Kg/hab Lorraine 2011 Lorraine 2013 Avant TI Année à blanc Avec TI En moyenne, baisse de -146 kg/hab entre l avant TI et la TI en place (-55%, avec une variation de -24 à -77% suivant les collectivités étudiées) Impact déjà important avant l existence de la contrainte financière (-39% entre l année «à blanc» et l année avec TI en place) SOCODIT ICOM AVRIL

27 Effets de la TI sur les tonnages Impacts sur les ratios de DMA (données France, ADEME 2014) Collectivités en France 80% des collectivités (36 collectivités sur 45) connaissent une diminution des déchets collectés sur leur territoire, tous flux confondus, pouvant aller jusqu à -20%. SOCODIT ICOM AVRIL

28 Effets de la TI sur les coûts Impacts sur les couts en Lorraine (données ADEME Lorraine 2013) Impacts de la TI sur les coûts Un coût aide HT / hab. des collectivités en TI effective entre 55,30 /hab. (2012) et 57,60 /hab. (2013), bien inférieur aux données de référence Forte baisse entre avant TI et TI effective (-26% en moyenne) SOCODIT ICOM AVRIL

29 Financement en TEOM incitative Local imposable avec valeur locative et numéro invariant Volume d OMR collecté Base de TEOM Part variable = Volume x Prix au litre collecté Numéro Invariant Part fixe = Taux x Base SOCODIT ICOM AVRIL

30 Limites et dérives d une TI Les limites de la tarification incitative La TI est moins opérante pour les usagers disposant de contenants mutualisés (dans certains cas de l habitat collectif et des points de regroupement) Elle est principalement fonction des OMR uniquement ; elle n est donc pas incitative sur les déchets occasionnels allant en déchèterie Les dérives possibles de la tarification incitative Les dépôts sauvages, les brûlages domestiques Le «tourisme» des déchets : transfert des déchets vers les collectivités voisines L augmentation possible du taux de refus de collecte sélective (effet de «vases communicants» entre OMR et collecte sélective) SOCODIT ICOM AVRIL

31 Les limites de la tarification incitative en habitat collectif Art L du CGCT: La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers Difficultés pour individualiser la facture Au niveau technique: manque d espace dans les locaux pour des contenants individuels, lourdeur des entrées/sorties de bacs, collectes parfois spécifiques en centres villes étroits Au niveau social: risque d utilisation des contenants du voisin Pas de prise en compte des revenus (notamment pour les gros foyers, gros producteurs, à revenus modestes) Plus de difficultés pour fournir des solutions pour les fermentescibles Plus de difficulté à faire adhérer à un nouveau dispositif : déresponsabilisation, moindre participation pour les usagers disposant de contenants mutualisés (immeubles mais aussi points de regroupement), contextes parfois «sociaux», mouvements souvent plus importants (locations) SOCODIT ICOM AVRIL

32 Quelques clés de réussite Porter politiquement le projet Donner à l usager les moyens du tri et de la prévention Mettre les contrats en cohérence avec le projet Travailler en partenariat avec les trésoreries Bien préparer en amont le fichier des redevables Se doter de moyens humains suffisants Bien dimensionner la structure du tarif Tenir bon Levier efficace de prévention des déchets Piste potentielle de maîtrise des coûts en fonction des SOCODIT ICOM AVRIL données de départ

33 Ateliers 1/3 Méthode de travail 1 Etape 1 : Tous ensemble 25 min Question : quels thèmes prioritaires en termes de financement du service public «déchets» et de tarification incitative pour le SDD? Thèmes proposés : Quels impacts de la TI sur le service? Comment procéder en habitat collectif? Quel mode de comptabilisation retenir (poids, levée, apport )? Comment se prémunir de tout risque de dérive? Innovations pour le financement du service public déchets? Perspectives de déploiement de la RS? Autre thème? Sélection de 2 à 5 thèmes (groupes de travail) SOCODIT ICOM AVRIL

34 Pause 10 minutes SOCODIT ICOM AVRIL

35 Ateliers 2/3 Méthode de travail 2 Etape 2 (50 min) : ateliers en sous-groupe - 1 groupe par thème sélectionné : Chaque sous-groupe remplit les différentes rubriques de la trame de restitution sur votre table Dans chaque groupe, désigner un rapporteur SOCODIT ICOM AVRIL

36 Ateliers 3/3 Méthode de travail 3 Etape 3 : Tous ensemble 20 min 1 rapporteur de chaque groupe présente le travail collectif à l assemblée. SOCODIT ICOM AVRIL