SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/01/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le seize janvier à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance huis clos, sous la p'résidence de Madame Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Jean Guy LE BERE. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL - A. PORTANGUEN M. LESAGE - J. AUDRAIN - J. BELLEC M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND JM. BENIER - R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - J. KERHARDY - P. QUEMERE F. ESSEMILAIRE R. MOULIN - A. QUELEN - e. ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - JY. BERNARD G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - Je. QUETTIER B. JONCOUR - Y. MAYEUX - Me. DIOURON - B. BLEVIN - o. RAULT - G. BLEGEAN - J. LE GAGNE - JJ. FUAN - E. BOT - B. LE GONIDEC - N. CAZUGUEL- LEBRETON - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - e. GACEL - G. ROBERT - B. LE RUN - Y. DREVES - P. DELOURME L. KERBOEUF - L. BIDAULT e. BLANCHARD - J. LE BORGNE J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU J. LE POTTIER - D. CHARLES G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - V. LAUTREDOU - M. BALLAY - D. HAMAYON MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procurationetlou remplaçant un Titulaire) LANGUEUX PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT BRIEUC YFFINIAC S. GUIGNARD R. KERDRAON P. DUVAL F. LOSACH E. SEITE - A. CROCHET JY. LANOE Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 64 Nombre de votants: 68

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATiON CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération Rapporteur: Madame Maryse RAOULT Axe 4 (Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale) - objectif! (Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous) PLH ï: Axe 2 (Répondre à la demande en logements), fiche action 5 (Développer et équilib,-e,- la production de logements locatifs sociaux), Agenda 21 : Axe 2 (La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat sur le teltitoil'e et entre les territoires) - fiche action n 13 (Accompagner la mise en œuvre de politique de l'habitat durable de Saint-B,-ieuc Agglomération), Objet: Subvention versée au titre de l'aide à la construction dans le cadre du développement de l'offre dans le cadre du PLH n03 ( ) - Approbation de la modification de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) EXPOSE DES MOTIFS Par délibération DB Il du 15 décembre 20 Il, le Conseil d'agglomération a adopté le nouveau Programme Local de l'habitat n03, Ce programme est décliné par actions et, s'échelonne sur 6 ans ( ). L'action nos du PLH porte sur le développement et l'équilibre de la production de -logements publics locatifs sociaux, dont le programme de subventions en investissement s'élève à Pour atteindre les objectifs affichés dans l'action nos, Saint-Brieuc Agglomération a décliné son intervention en 2 aides: aide à la charge foncière de et aide à la construction de conformément à la délibération DB du 21 février Cependant, une modification du dispositif d'aide à la charge foncière (délibération DB du Conseil d'agglomération du 16 janvier 2014) nécessite une révision de cette répartition. En effet, pour réaliser les objectifs affichés dans l'action nos et en tenant compte des évolutions des dispositifs et des programmations, si le montant de l'ap globale reste le même soit , la répartition entre les 2 aides est désormais la suivante:

3 Action N 5 PLH APActuelle Proposition Variation nouvelle AP aide à la charge foncière _..-- aide à la construction O Auparavant, une autorisation de programme était votée chaque année. Cependant, cette action étant inscrite sur la durée du PLH n 0 3, il est proposé d'adopter deux autorisations de programme globales. pour la durée du PLH n 0 3, au titre du développement de l'offre. Compte tenu de l'échelonnement financier de cette action, il est proposé de l'inclure dans une programmation pluriannuelle, en adoptant la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiements (AP/CP), conformément aux dispositions introduites par la loi du 6 février Le montant de la nouvelle autorisation de programme au titre de l'aide à la construction dans le cadre du développement de l'offre du logement public locatif social s'établira ainsi à :, en référence au PLH n 0 3. Le versement de ces subventions devrait s'échelonner sur 8 ans, de 2013 à L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation du programme. Corrélativement, les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Cette procédure offre donc l'avantage d'inscrire au budget chaque année uniquement les crédits qui seront réellement consommés qui correspondent aux crédits de paiements. L'échéancier prévisionnel des crédits de paiement de cette autorisation de programme au titre de l'aide à la construction liée au développement de l'offre était le suivant: PLH n 0 3 COfl5truction Subventions Subventions Subventions Subventions Subventions Subventions Développement TOTAL de l'offre CP CP CP t----- CP CP CP CP CP CP TOTAL

4 Désormais, l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement de cette autorisation de programme au titre de l'aide à la charge foncière liée au développement de l'offre est le suivant: PLH n03 Construction Subventions Subventions Subventions Subventions Subventions Subventions Développement de l'offre TOTAL CP CP CP CP CP CP CP CP CP TOTAL Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

5 DELIBERATION VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et R ; VU la délibération OG du 26 mars 2009 portant adoption du pp ; VU la délibération DB Il du 15 décembre 20 Il relative à l'adoption du PLH n03 ; VU la délibération OB du 21 février 2013 portant sur l'approbation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement liée aux subventions versées au titre de l'aide à la construction dans le cadre du développement de l'offre;. VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat et Logement du 10 décembre 2013 ; Le Bureau saisi en date du 9 janvier APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 64 Pouvoirs: 4 Total: 68 Exprimés: 68 Voix Pour: 68 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 APPROUVE l'autorisation de programme, fixée à au titre de l'aide à la construction liée au développement de l'offre du logement public locatif social dans le cadre du Programme Local de l'habitat n03 ; PRECISE qu'il s'agira d'une AP de type pluriannuel; INDIQUE que les dépenses résultant de cette autorisation de programme seront inscrites sur le budget principal 2014 et suiva~tsdans la limite de l'autorisation de programme. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le ',: 1 CD 5 m 5 N Et de l'affichage effectué le Pouta r Préslden!e et par délégation ence Fi::NHOUEl La_Qi~r:ce GénémlG Adjointe des Service~ JBLV

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