PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2016 DU 200 ZAC Clichy-Batignolles (17e) Acquisition d une partie de l emprise foncière du parc autocars Autorisation donnée à PBA de déposer toutes les autorisations d urbanisme nécessaires à la réalisation de l équipement parking autocars Remise de l emprise foncière en gestion à PBA pour permettre la réalisation des travaux. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS L opération Clichy-Batignolles se développe sur environ 53 hectares au nord-est du 17 ème arrondissement, rendus disponibles à la suite de la réorganisation et du déplacement des activités logistiques et ferroviaires qui occupaient le site des Batignolles. Créée par la délibération 2007 DU 50 des 12 et 13 février 2007, l acte de création ayant été ensuite modifié par la délibération 2011 DU 156 des 17 et 18 octobre 2011, la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Clichy-Batignolles est la plus grande des trois opérations d aménagement du secteur, tant en superficie de terrain (43ha) qu en programme. Elle a notamment pour objectif la réalisation d un parc de 10ha et la construction de différents programmes immobiliers, dont des logements, des commerces, un cinéma, des bureaux principalement localisés le long des voies ferrées, et des équipements nécessaires à la vie de quartier ainsi que des activités logistiques urbaines. Le secteur Nord de la ZAC Clichy Batignolles est une zone dédiée à la fois à la Cité judiciaire avec l accueil de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) et du nouveau Palais de Justice de Paris, et aux grands services urbains que sont le centre de tri du Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM), le Terminal de Collecte Pneumatique des Ordures Ménagères (TCPOM), la cimenterie et la Base Logistique Urbaine embranchée fer et enfin, un parc de stationnement pour autocars d une trentaine de places. Présent dans les Orientations d Aménagement et de Programmation du secteur Clichy Batignolles du Plan Local d Urbanisme, le parking autocars est également inscrit comme équipement de superstructure au Programme des Équipements Publics de la ZAC Clichy Batignolles, approuvé par délibération 2011 DU 156 des 17 et 18 octobre 2011 modifiée par délibération 2013 DU 268 des 14 et 15 octobre 2013, sous maîtrise d ouvrage de Paris Batignolles Aménagement (PBA) et financé à hauteur de 100% par la Ville de Paris. Initialement planifié au cours de l année 2018, la réalisation de cet équipement doit être anticipée. En effet, le site des Batignolles doit permettre le remisage provisoire des autocars aujourd hui présents sur le site de Pershing dans le 17 ème arrondissement, lors des travaux de réalisation du projet qui sera déclaré lauréat de l Appel à Projets Urbains Innovants Réinventer Paris. Les calendriers d étude et d exécution de ce projet laissent entrevoir un démarrage des travaux début À cette échéance, le transfert des autocars depuis le site de Pershing vers le site des Batignolles devra donc être effectif entraînant de facto que le parc de stationnement des Batignolles soit achevé et remis à la Ville de Paris au préalable.

2 Pour respecter ce calendrier, le permis de construire du parking des Batignolles doit être déposé au plus tard au 4 ème trimestre 2016 compte tenu des délais d instruction et de réalisation des travaux. PBA est actuellement propriétaire d une partie de l emprise foncière de cet équipement pour environ m² dont un volume d environ m² en tréfonds, la Ville de Paris étant quant à elle déjà propriétaire du sursol de ce volume. Cette décomposition de l emprise en plein sol et tréfonds est la résultante des évolutions qu a pu connaître le secteur Nord, avec en 2009, l implantation de la cité judiciaire (le nouveau Palais de Justice de Paris et la Direction Régionale de la Police Judiciaire) relocalisant au sud du boulevard Berthier plusieurs programmes, puis en 2011, le choix de réaliser une base logistique urbaine ferroviaire sur une emprise réduite. Ces évolutions, qui ont fortement impacté le schéma d aménagement, se sont accompagnées d acquisitions foncières auprès des partenaires ferroviaires de l époque (SNCF et RFF), d une part par la Ville de Paris, et d autre part par la Société Publique Locale d Aménagement Paris Batignolles (SPLA PBA), faisant l objet de délibérations successives (2009 DU 182, 2010 DU 256, 2013 DU 77). Il est aujourd hui proposé de constituer une unité foncière de plein sol réunie dans les mains d un seul propriétaire, la Ville de Paris, afin de permettre le dépôt du permis de construire sur une emprise foncière homogène. En effet, conformément aux modalités prévisionnelles de financement du programme des équipements publics de la ZAC Clichy Batignolles, et du traité de concession signé le 15 novembre 2011 avec la SPLA PBA, il est prévu que la Ville de Paris rachète le foncier du parking autocars auprès de l aménageur pour 100% de son coût de revient. Par conséquent, il est proposé l acquisition de l emprise constituée d une surface de plein sol de 1.249m² et d un volume en tréfonds de 2.856m² moyennant un prix de ,78 HT soit ,33 TTC. Par avis du 20 juillet 2016, France Domaine en a pris acte. La Ville de Paris devenant propriétaire, il convient dès lors pour que le projet puisse être exécuté, d autoriser la SPLA PBA à déposer toute autorisation d urbanisme nécessaire, et de lui remettre en gestion cette emprise, afin de pouvoir y réaliser les travaux. Enfin, la SPLA PBA restant propriétaire de la parcelle contigüe permettant la desserte de l aire de stationnement des autocars depuis le boulevard de Douaumont, consentira à la Ville de Paris une autorisation d accès au chantier du parking autocars. Afin de permettre la poursuite de cette opération, je vous propose : - d approuver l acquisition auprès de la SPLA PBA de l emprise telle qu elle résulte du plan établi en juin 2016 par le Cabinet de géomètres experts ROULLEAU-HUCK-PLOMION, - d autoriser la signature de l acte de vente entre la Ville de Paris et la SPLA PBA concernant la vente des emprises foncières susvisées pour un montant de ,78 HT soit ,33 TTC, - d autoriser la SPLA PBA à déposer toute demande d autorisation d urbanisme nécessaire à la réalisation de l équipement parking autocars, - d autoriser la signature de tout acte relatif à l accès au chantier nécessaire à la desserte du projet, - d approuver la remise en gestion de cette emprise dès son acquisition à la SPLA PBA afin de réaliser les travaux relatifs à la réalisation de l équipement parking autocars du site Batignolles. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. 2

3 La Maire de Paris 3

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5 2016 DU 200 ZAC Clichy-Batignolles (17e) - Acquisition d une partie de l emprise foncière du parc autocars Autorisation donnée à PBA de déposer toutes les autorisations d urbanisme nécessaires à la réalisation de l équipement parking autocars Remise de l emprise foncière en gestion à PBA pour permettre la réalisation des travaux. Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2007 DU 50 des 12 et 13 février 2007, approuvant le dossier de création de la ZAC Clichy-Batignolles ; Vu les délibérations 2007 DU 198 et des 12 et 13 novembre 2007, approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Clichy-Batignolles ; Vu la délibération 2011 DU 156 des 17 et 18 octobre 2011, approuvant notamment la modification de l acte et du dossier de création de la ZAC Clichy-Batignolles, un dossier de réalisation et un programme des équipements publics ; Vu le traité de concession d aménagement du 15 novembre 2011 signé entre la Ville de Paris et Paris Batignolles Aménagement et notamment son annexe 3, programme des équipements publics de la ZAC ; Vu le plan établi en juin 2016 par le Cabinet de géomètres Experts Roulleau-Huck-Plomion ; Vu l avis de France Domaine du 20 juillet 2016 ; Considérant que l acquisition par la Ville de Paris d une emprise foncière de m² en plein sol et m² en volume de tréfonds auprès de la SPLA PBA dans la ZAC Clichy-Batignolles (17e), s inscrit dans le cadre de cette opération d aménagement et répond à un réel besoin ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris propose de l autoriser à acquérir une emprise foncière de m² auprès de la SPLA PBA dans la ZAC Clichy-Batignolles (17e), au prix de ,78 HT soit ,33 TTC ; Vu l avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 17e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à l acquisition auprès de la SPLA PBA d une emprise foncière de m² dans la ZAC Clichy-Batignolles (17 ème ) dont m² en plein sol et m² en volume de tréfonds telle que visualisée sur le plan annexé au prix de ,78 HT soit ,33 TTC.

6 Article 2 : La dépense relative à l acquisition est estimée à ,78 HT auquel s ajoutera la TVA en vigueur au jour de la signature de l acte. Elle sera imputée Rubrique 824, compte 21111, mission , activité 020, individualisation 16V00788DU du budget d investissement de la Ville de Paris de l exercice 2016 et/ou des exercices ultérieurs. Article 3 : Mme la Maire de Paris autorise la SPLA PBA à déposer toute demande d autorisation d urbanisme nécessaire à la réalisation de l équipement parking autocars. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à consentir et constituer toutes les servitudes qui s avèreraient nécessaires à la finalisation du projet et à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place. Article 5 : Mme la Maire de Paris approuve la remise en gestion de l emprise mentionnée à l article 1, dès son acquisition à la SPLA PBA, afin de réaliser les travaux relatifs à la réalisation de l équipement parking autocars. Article 6 : Le bien visé à l article 1 sera affecté à la Direction de la Voirie et des Déplacements. 2