Lettre Entreprise Info. N 11 / Avril Lettre Entreprise Info. N 11 / Avril 2013 / 1

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1 N 11 / Avril 2013 Lettre Entreprise Info N 11 / Avril 2013 / 1

2 Sommaire Actu L ANI du 11 janvier 2013 page 1 Fiscalité Le préfinancement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) est lancé Dossier Panorama de la complémentaire santé collective en France en 2009 page 3 page 2 N 11 / avril 2013

3 Actu L ANI du 11 janvier 2013 Le projet de loi de sécurisation de l emploi a été présenté par le Ministre du travail et est en cours de discussion au Parlement. Ce texte transpose l Accord National Interprofessionnel sur la Sécurisation de l emploi signé le 11 janvier dernier par les organisations patronales et trois syndicats sur cinq. Deux mesures impactent la protection sociale complémentaire mise en place au sein des entreprises : A compter du 1 er janvier 2016, tous les salariés du privé devront bénéficier d une complémentaire santé obligatoire avec un financement de l employeur. On estime que 3 à 4 millions de salariés ne bénéficient pas de ces complémentaires aujourd hui. Le La portabilité des droits aux couvertures «santé» et «prévoyance», c est-à-dire le droit pour un salarié de continuer à bénéficier de ces droits pendant 9 mois après un licenciement, sera porté à 12 mois à compter du 1 er juin Plus aucun secteur d activité n échappera à cette réglementation. saviez-vous? Flash info! chiffre Le projet de loi de sécurisation de l emploi ne concerne pas que les grandes entreprises. Seulement 37% des patrons de TPE en auraient entendu parler selon le dernier baromètre Fiducial/ifop. Bonne nouvelle pour les retraites supplémentaires à prestations définies La 4 ème Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait institué une nouvelle tranche d imposition à 21 % sur la part des rentes «chapeaux» supérieures à par mois. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012, ayant pour objet le contrôle a priori de la Loi de finances pour 2013, a jugé contraire à la Constitution cette tranche marginale de 21 %. Le taux de cette tranche est donc ramené à son niveau antérieur de 14 %. «Décision n DC du 29 décembre 2012» N 11 / Avril 2013 / 1

4 Fiscalité Le préfinancement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) est lancé Le préfinancement du CICE, mis en place par OSEO, s inscrit dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi annoncé par le Président Hollande le 25 octobre dernier. Il est destiné à apporter aux entreprises l oxygène dont elles ont besoin pour embaucher, investir et gagner des parts de marché. La Banque Publique d Investissement (BPI), à travers les services d OSEO, déploie le dispositif de préfinancement du CICE pour donner le moyen aux entreprises d investir dès 2013 les créances de l Etat prévues en Ce dispositif nommé «Avance + Emploi», permet aux PME et TPE de disposer d une avance de trésorerie immédiate allant jusqu à 85 % du CICE prévisionnel de l année en cours. Ce montant doit être attesté par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l entreprise. La cession de la créance doit ensuite être confirmée par le service des impôts des entreprises (SIE) avant décaissement. C est ce dernier qui aura l année suivante la charge de rembourser OSEO. Pour bénéficier de ce préfinancement, il suffit à l entreprise d enregistrer sa demande sur : Les banques commerciales peuvent également proposer le préfinancement du CICE aux PME dès ce 2 ème trimestre. 1 er bénéficiaire du préfinancement du CICE : Comelec, fournisseur de matériel audiovisuel pour les hôpitaux, hôtels et administrations et installé en Poitou-Charentes (90 salariés), est la première entreprise à bénéficier de ce dispositif. CICE : l opinion des chefs d entreprise Les membres de la communauté OSEO Excellence ont été interrogés sur leur perception du CICE et leurs attentes vis-à-vis de ce nouveau dispositif. 50 % d entre eux ont répondu à ce sondage. Quel(s) usage(s), parmi les suivants, comptez-vous faire en priorité du CICE en 2013 ou 2014? Créer ou maintenir des emplois 48 % Soulager ma trésorerie, reconstituer mon fond de roulement 47 % Financer des projets d innovation et de R et D 38 % Investir dans de l équipement productif ou des locaux 32 % Réaliser des investissements immatériels hors innovation et R et D (formations, publicité, brevets) 26 % Je ne suis pas concerné 10 % Réaliser des investissements en vue d améliorer l efficacité énergétique et l impact environnemental de mon activité 8 % N 11 / Avril 2013 / 2

5 Dossier Panorama de la complémentaire santé collective en France en 2009 L IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé) a mené en 2009 une enquête nommée «Protection Sociale Complémentaire d Entreprise» (PSCE 2009) ayant pour but de dresser un panorama de l offre de complémentaire santé d entreprise en France. Cette seconde édition s inscrit dans un contexte différent de la précédente (2003) puisqu elle est réalisée après la mise en œuvre de la loi Fillon (1 er janvier 2009). PSCE 2009 s est aussi enrichie d un questionnaire auprès des salariés, recueillant leurs opinions sur cette couverture. En 2009, la proportion d entreprises offrant une complémentaire santé collective a légèrement augmenté puisqu elle s élève à 44 % contre 40 % en Suite à la mise en œuvre de la loi Fillon, qui conditionne les exonérations de charges notamment à la mise en place de contrats obligatoires, le nombre d établissements proposant des contrats facultatifs a été divisé par deux (40 % en 2003 et 22 % en 2009). Même si elle enregistre une légère hausse, la diffusion de la complémentaire santé collective reste inégale. Dans plus de 93 % des cas, il s agit d établissements de grande taille (250 salariés et plus), ceux employant surtout des cadres, en majorité dans l industrie (53 %), suivie de la construction et des services. En revanche, seuls 16 % des établissements proposant une complémentaire santé collective excluent certaines catégories de salariés comme les non-cadres (9 %) ou les salariés en contrat à durée déterminée (5 %). Parmi les 56 % d établissements qui n offrent pas de complémentaire santé collective à leurs salariés, les principaux motifs de non-couverture sont le fait que la question n a jamais été évoquée (29 %) ainsi que le coût et la difficulté de mise en place (28 %). En ce qui concerne les salariés, 98 % attestent bénéficier d une complémentaire santé en 2009, dont 60 % en bénéficient par le biais de leur établissement. Parmi ceux ayant déclaré ne pas en bénéficier, 92 % ont accès, tout de même, à une complémentaire santé (contrat individuel privé, couverture par extension du contrat collectif du conjoint (89 %), ou par le biais du dispositif de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)). L opinion des salariés en matière de complémentaire santé collective est favorable. Plus de la moitié des salariés (58 %) estime que cela constitue un critère important dans le choix d un emploi. Ainsi les salariés bénéficiant d une complémentaire santé collective considèrent être bien pris en charge, leur plus grande satisfaction s exprimant au motif du remboursement des médicaments. Parmi ceux qui en bénéficient, 75 % préfèreraient la conserver plutôt que lui substituer une augmentation de salaire. Enfin, les salariés déclarant n avoir pas accès à une complémentaire santé collective sont majoritairement des salariés à faibles niveaux de salaires, en contrat à durée déterminée ou à temps partiel et des jeunes. Parmi eux, 52 % souhaiteraient y avoir accès. N 11 / Avril 2013 / 3

6 Dossier (suite) Motif de l absence d une complémentaire santé d entreprise : La question n a jamais été évoquée 29,3 % Coût trop élevé ou établissement trop petit 27,6 % Les salariés n en veulent pas 17,9 % L employeur n en veut pas 13,3 % Ne sait pas 5,8 % En cours de négociation 1,4 % Les négociations ont échoué 0,3 % Autre* 11,4 % *Le motif concernant le coût trop élevé ou la structure trop petite comparativement au coût de la mise en place d une complémentaire santé d entreprise n a pas été proposé en tant que modalité de réponse mais a spontanément été évoqué dans le motif «Autre». La fréquence de cette réponse nous a conduit à l identifier en tant que modalité entière. Données : enquête Protection Sociale Complémentaire d Entreprise (PSCE) En bref BPI (Banque Publique d investissement) : nouveaux relais de financement pour votre PME Vous êtes chef d entreprise disposant d une situation financière solide, le Prêt Pour l Innovation (PPI) vous permet de financer l étape fondamentale du passage de votre projet de recherche à la production industrielle. Vous êtes chef d entreprise d une PME de plus de 3 ans, le PREFInancement du CIR (PRE- FICIR) vous permet de disposer de trésorerie pour couvrir vos dépenses de recherche et développement engagées dans l année, à hauteur de 80 % du montant déclaré au cours de l exercice antérieur. Ces prêts, respectivement sur 7 et 2 ans, sont compris entre et 1,5 millions d euros. «Régime de retraite complémentaire des indépendants» C est le nouveau nom donné à la fusion du régime complémentaire des artisans et du régime complémentaire des industriels et commerçants depuis le 1 er janvier Ce changement va créer une harmonisation des règles pour les artisans et les commerçants. Les mêmes règles seront appliquées aux cotisations versées et aux prestations perçues, mais les règles de calcul concernant la partie de la carrière précédant l année 2013 seront différentes. N 11 / Avril 2013 / 4

7 Fiscalité Lancement du préfinancement du Crédit d impôt recherche (CIR) et du Prêt Pour l innovation. Le 25 octobre 2012, lors du grand rendez-vous OSEO, deux dispositifs ont été annoncés par le Président de la République : le préfinancement du Crédit d impôt recherche (CIR), et le Prêt pour l innovation (PPI). Les entreprises en mesure d accéder à ce service peuvent aujourd hui s adresser aux directions régionales d OSEO. Le préfinancement du crédit d impôt recherche a été mis en place afin de permettre aux PME de couvrir leurs dépenses de recherche et développement dès l année durant laquelle elles sont engagées grâce à un apport de trésorerie mis à leur disposition. Le préfinancement par OSEO est versé en une fois et correspond à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l année. Le préfinancement du crédit d impôt recherche par la banque pourra être soit un crédit moyen terme d une durée de 2 ans, garanti à 60 %, soit un crédit court terme, garanti à hauteur de 50 %. Les entreprises qui souhaitent innover pourront financer leur passage du projet de recherche à la production industrielle, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles d innovation grâce au prêt pour l innovation proposé par OSEO. N 11 / Avril 2013 / 5

8 Question? Réponse! Déclaration préalable à l embauche : quelles sanctions en cas d oubli? L employeur peut être passible d une amende administrative, égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit en 2013, et d une amende de 5 ème classe de Il peut également être condamné pour le délit de travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié, ce qui l expose à de nombreuses sanctions (dont une amende pouvant aller jusqu à et 3 ans d emprisonnement). CDD : et si le salarié refuse de le signer? Le 7 mars 2012, un arrêt de la Cour de cassation informe que lorsqu un CDD n est pas signé par le salarié, le contrat est requalifié en CDI. Cependant, si l employeur prouve que le refus du salarié est dû à sa mauvaise foi ou relève d une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue. Bloc-notes CRÉATION D ENTREPRISE : les secteurs en vogue en Les secteurs enregistrant de fortes hausses de créations d entreprises sont : Information et communication (+ 7 %), Enseignement, santé humaine et action sociale (+ 6 %), Construction (+ 3 %). 2- En revanche, du fait de la situation économique, les secteurs où les créations d entreprises diminuent sont : les activités immobilières (- 11 %), les activités financières et d assurance (- 7 %). N 11 / Avril 2013 / 6

9 La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de l'union Nationale de la prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité, enregistrée au registre national des Mutuelles, sous le numéro , agréée pour les branches 1,2,20,21 et 22 - Siège social : 255 rue de vaugirard Paris - Directeur de la publication : Brigitte MARGOT - Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT - Comité de rédaction : Elise ALPHONSE, Sylvie BROTHIER, Patricia CAMPOS, Maude DUTAL, Thierry HAMEL, Alain HARDEBOLLE, Vanessa HOLLEVILLE, Mehdi IKADDAREN, Anne LESELLE, Alix DELBOS, Adeline SAUVIGNET-HOFER - Crédit photo : Shutterstock Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Siège social : 35 rue Saint-Sabin Paris - Tél. : Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN PARIS CEDEX 11 N 11 / Avril 2013 / 7