MarchÄ des professionnels. Le marchä des professionnels. Commentaires. Prise de notes

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1 Le marchä des professionnels 1

2 Rappels de la formation präcädente 2

3 Aujourd hui : STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL 3

4 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Sommaire 1 Quelques notions essentielles MarchÄ des professionnels Le statut juridique le choix du statut juridique : motivations les diffärentes structures juridiques Le statut fiscal la fiscalitä de l entreprise : BC-BNC S les dividendes la TVA la taxe professionnelle Le statut social du dirigeant le RS deux consäquences Les principales structure : E, SNC-SCP, SARL-EURL,SAS, SA, SEL Mini cas d application 4

5 LE STATUT JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les diffärentes structures juridiques (1) MarchÄ des professionnels QUELLES STRUCTURES JURDQUES CONNASSEZ-VOUS? 5

6 LE STATUT JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les diffärentes structures juridiques (2) MarchÄ des professionnels E SARL - EURL SEL SA - SAS SNC SCP SCM SC La plus fräquente - SÄparation des patrimoines - PossibilitÄ salariat Option S/R SpÄcifique prof. lib. (SELARL surtout) Structures de taille plus importantes Association de commerçants Association de professions libärales Mise en commun de Ñ moyens Ö CaractÉre immobilier et patrimonial 6 E : plus de la moitiä des entreprises françaises ; en gänäral les plus petites. Ne repräsente pas forcäment un cœur de cible pour la banque. Pour le dirigeant qui ne souhaite pas s associer et qui n a pas de contrainte particuliére. SARL : l une des rares structures (avec la SA et la SAS) à permettre au dirigeant d âtre salariä (si minoritaire). Structure sociale fräquente : protection du patrimoine privä et souplesse par rapport à la SA. SEL : späcifique au monde des professions libärales : composition du capital soumise à conditions. SA : rare en professionnels : räservä aux plus grandes structures. SAS : en forte progression : de nombreux avantages en terme de souplesse et de conträle de la composition de l Äquipe dirigeante. SNC-SCP : c est la sociätä qui facture puisque les clientéles sont mises en commun. De ce fait, näcessitä d une association entre deux professions identiques. Le räsultat est partagä entre les associäs en fonction de leur pourcentage de dätention du capital ou d une autre clä de räpartition däterminäe dans les statuts. SCM : moyens matäriels ou humains. Les immeubles seront präfärentiellement logäs en SC. SC : entre le professionnel et le particulier. Outil patrimonial du dirigeant à titre privä. Les immeubles sont rarement laissäs dans le patrimoine de l entreprise : protection du patrimoine, faciliter la transmission de l entreprise, präparer sa retraite, isoler l exploitation.

7 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Quelques notions essentielles MarchÄ des professionnels Le professionnel peut exercer Ä titre individuel ou en sociåtå Quelles en sont les consäquences? Le paiement de l impét est majoritairement sous forme de BC - BNC Quelles en sont les consäquences? La majoritå des dirigeants ne sont pas salariå Quelles en sont les consäquences? 7 STATUT JURDQUE : E - SociÄtÄ. - confusion de patrimoine ou limitation de responsabilitä. Exceptions : la confusion des patrimoine peut âtre limitäe par le contrat de mariage en säparation, et peut ne pas concerner la räsidence principale à l inverse, la limitation de responsabilitä ne concerne pas les cotisations sociales du dirigeant non salariä, et peut âtre remise en cause par une Caution du dirigeant - un ou plusieurs interlocuteurs : qui est effectivement le dirigeant? (dirigeant officiel ou actionnaire majoritaire) - en E, notion de confusion des patrimoines qui se retrouve aux niveaux fiscal et social : les assiettes de calcul de charges ou d impät sont le räsultat de l entreprise STATUT FSCAL : R S - modalitäs de calcul diffärentes - taux marginal en R, taux fixes en S - notion de dividendes en S (diffärenciation des revenus) - en R, le räsultat inclus le revenu du dirigeant (qui ne peut âtre salariä) ; en S le räsultat ne comprend pas le revenu du dirigeant (qui peut âtre salariä ou non et dont la rämunäration a ÄtÄ däduite des charges salariales de l entreprise) STATUT SOCAL : RS RGS - en RS, niveau de charges social moindre, niveau de prestation moindre - assiette de calcul diffärente selon le statut fiscal - comparer ce qui est comparable : faire le total des charges sociales salariales et patronales pour un salariä - notion de däcalage de paiement des charges sociales pour les non salariäs - en RS pas de bulletin de salaire.

8 LE STATUT JURDQUE Le choix du statut juridique motivations (1) Quelles sont les principales motivations du dirigeant pour rester en E ou cråer une sociåtå? 8

9 LE STATUT JURDQUE Le choix du statut juridique motivations (2) Pour s associer - capitaux - compätences - organisation du travail Des motifs patrimoniaux - SÄparation des patrimoines - PrÄparation de la transmission Des motifs fiscaux R - S Des motifs sociaux SalariÄ ou non 9 ASSOCATON : notion souvent oubliäe : c est la raison d âtre de la structure sociätale. - capitaux : l actionnaire est-il dormant ou participe-t-il à la vie de l entreprise? Qui dirige effectivement? - compätences : complämentaritäs de l Äquipe dirigeante ou concurrences? (notion de mise en commun des clientéles) - organisation du travail : division du territoire d exploitation en plusieurs secteurs partagäs entre les diffärents actionnaires (notion de mise en commun des clientéles), possibilitä de larges cräneaux de disponibilitä à la clientéle lorsqu on est plusieurs (professions mädicales), amänagement des horaires de travail. MOTVATONS PATRMONALES : - SARL, EURL, SA et SAS sont souvent choisies en premier pour cette possibilitä de säparer les patrimoines - remise en cause de cette säparation des patrimoines dans le cas d une faute lourde de gestion ou d ABS : cas de figure rare. - dans quelle mesure la banque va considärer la totalitä des patrimoines (entreprise et dirigeant) ou le patrimoine seul de l entreprise? La präsence ou non d engagement personnel du dirigeant n est pas le seul critére de däcision. - la präparation de la transmission passe souvent par la cräation s une forme sociätale : coãt moindre, quasi-impossibilitä de gärer une entreprise en indivision, plus grande facilitä de partition du patrimoine MOTVATONS FSCALES : - le banquier apprähende facilement cet aspect des choses : il n est pas toujours l objectif premier - de maniére simpliste, comparaison entre le taux de la tranche marginale d imposition et les taux de l S : 15 et 33 ⅓ % - possibilitä de dividendes à l imposition favorable ; notion de räpartition ÄquilibrÄe entre dividendes et rämunäration. MOTVATONS SOCALES : - seules les SA, SAS, SARL minoritaire permettent le statut social de salariä pour le dirigeant.

10 STATUT JURDQUE L auto-entrepreneur C est un entrepreneur individuel Statut accessible Ä tous Simplification administrative (CFE ou nternet) Option micro-social et versement libåratoire Seuil de CA Franchise TVA Exo TP 3 ans 10 DÄfinition Exploitation sous forme d entreprise individuelle Tout le monde peut devenir auto entrepreneur : Ätudiant, salariä, profession libärale, retraitä, demandeur d emploi, entrepreneur. Dispense d immatriculation au RCS : simple däclaration au CFE ou par internet. Cependant, cräation d un numäro SREN par l NSEE. NÄcessitÄ d immatriculation au RM (LF 2010) Le CA doit Étre infärieur aux seuils micro : pour le commerce, pour les services et les activitäs soumises aux BNC. Obligations comptables : näcessitä d un livre-journal dätaillant les recettes, et conservation des justificatifs et factures relatifs aux achats et ventes RÄgime micro social et fiscal simplifiä L auto-entrepreneur a la possibilitä de payer ses charges sociales et ses impäts de maniére forfaitaire. Le montant des charges sociales est indexä sur le montant des recettes encaissäes et payä mensuellement ou trimestriellement selon le choix de l auto-entrepreneur (pas de minimum de cotisation lorsque le montant des recettes est nul) : forfait de 12,0 % pour une activitä commerciale forfait de 21,3 % pour une activitä de services forfait de 18,3 % pour une profession libärale Le paiement de l impät peut s effectuer par versement libäratoire sur option à condition d avoir optä pour le micro-social et que le revenu global de räfärence du foyer fiscal 2007 ne däpasse pas par part de quotient familial. forfait de 1,0 % pour une activitä commerciale forfait de 1,7 % pour une activitä de services forfait de 2,2 % pour une profession libärale Les options aux rägime micro social et micro fiscal sont à prendre avant le dernier jour du 3Ä mois suivant la cräation ou avant le 31/12 pour l annäe suivante pour les entrepreneurs en activitä Non assujettissement Ñ la TVA : Ätudiant, salariä, profession libärale, retraitä, demandeur d emploi, entrepreneur. ExonÄration de la taxe professionnelle pendant 3 ans si option au micro-fiscal simplifiä

11 LE STATUT FSCAL La fiscalitä de l entreprise Transparence fiscale - R : BC - BNC - Taux marginal d imposition S - Existence fiscale de l entreprise - Taux d imposition däterminä 11 Rapide tour d horizon de la fiscalitä du particulier : - l imposition des revenus du travail : TS, Pensions-rentes, BC, BNC, BA, - l imposition des revenus de placements : RF, RCM, - l imposition des revenus exceptionnels : PV immobiliéres, PV mobiliéres, PV professionnelle. Modes de calcul diffärents : - taux marginal en R, taux fixes en S - assiette : räsultat avant prälévement du dirigeant en R (parfois, näcessitä de räintägration), räsultat aprés rämunäration du dirigeant en S. Les charges sociales liäes au dirigeant (obligatoires ou volontaires) sont toujours däduites du räsultat.

12 LE STATUT FSCAL BC - BNC Une composante de l imposition du particulier Accessible Ä certaines structures juridiques Centres de gestion agråås et impéts RÅgime du micro 12 Notion de Ñ transparence fiscale Ö. ModalitÄs de calcul identiques à celles des revenus du particulier. C est le räsultat qui est imposä (aprés räintägrations fiscales Äventuelles), et non le montant du prälévement effectif. Pour les sociätäs, imposition du räsultat au prorata de la dätention du capital ou selon une autre clä de räpartition däfinie dans les statuts. Structures juridiques soumises à l R : - E - EURL sans option S ; SARL de famille ayant optä pour l R ; SELARLU sans option S - depuis le 01/01/2009, SARL, SA non cotäe ou SAS ayant optä (option 5 ans) si < 50 salariäs, moins de 10 M CA ou TB, au moins 50% du K dätenu par personnes physiques, au moins 34% du K dätenu par dirigeant. - SNC sans option S ; SCP sans option S - SC sans option S (souvent sans objet) - SCM (souvent sans objet) L adhäsion à un CGA permet d Äviter la majoration de 25% de la base d imposition ; il en est de mâme pour le contribuable faisant appel à un professionnel de l expertise comptable (visa fiscal - 01/01/2009). ntärât des CGA : assistance à la gestion, formation professionnelle, conträle de premier niveau (cohärence statistique), parfois (rarement) Ätablissement de la comptabilitä. Edition annuelle de statistiques sur les principaux ratios par type d activitä (par exemple, la VA moy des coiffeurs en Rhäne-Alpes en 05 ) RÄgime micro : notion d abattement forfaitaire appliquä sur le CA et correspondant aux charges. micro BC : vente de marchandises et assimiläes, (dont location meubläe) : CA < 80,3 k ; abattement forfaitaire : 71 % micro BC : prestation de services : CA < 32,1 k ; abattement forfaitaire : 50 % micro BNC : : CA < 32,1 k ; abattement forfaitaire : 34 % RÄgime peu fräquent (peu attractif, seuils faibles). Certains avantages : simplicitä administrative, exo TVA. Rarement dans la cible de la banque : pas de documents comptables.

13 LE STATUT FSCAL S Les taux Les structures juridiques concernåes Payable en 4 acomptes et un solde 13 Notion de Ñ double niveau d imposition Ö : le dirigeant et l entreprise sont imposable. Le dirigeant sur ses revenus, l entreprise sur son räsultat (aprés däduction des revenus du dirigeant donc). Le taux de l S : 33 ⅓ %. Taux minorä : 15% pour : - sociätäs dätenues à 75% min. par personnes physiques - CA < 7,6 M - pour les premiers Suppression en 2006 de la contribution additionnelle de l S de 1,5%. Assiette : räsultat corrigä des räintägrations Äventuelles (par ex., amendes, frais de räception au delà des seuils däterminäs par le fisc ). Structures concernäes : exclusivement les sociätäs : - SARL - SARL de famille n ayant pas optä pour l R (option rävocable une seule fois) ; SARL n ayant pas optä. - EURL ayant optä pour l S (non rävocable) - SEL (la SELARLU doit avoir optä pour l S) - SNC, SCP, SC ayant optä pour l S (non rävocable) - SA, SAS n ayant pas optä. Qui dit S dit possibilitä de dividendes. mpöt Forfaitaire Annuel (FA) : payable par les sociätäs soumises à l S. ExonÄrations nombreuses : en particulier, les stäs exonäräes d S, les CGA, les stäs dont le capital est constituä pour plus de la moitiä d apport en numäraire et pendant 3 ans Payable par tranches de CA : en deçà du seuil minimum, aucun l FA n est pas du. Suppression progressive de l FA : en 2009 le seuil minimum de CA est passä de 400 k à 1,5 M (aucun changement pour les tranches au delà), en 2010 à 15 m et suppression en 2011.

14 LE STATUT FSCAL Les dividendes ModalitÅs d imposition Abattement 40% - Abattement forfaitaire PS 12,1% à la source Option PFL 30,1% à la source ntårñts de ce mode de råmunåration Le cas des professions libårales 14 ReprÄsente, en thäorie, la rämunäration du capital et de la prise de risque qui l accompagne. Doit âtre Ñ proportionnä Ö avec la rämunäration sous peine de redressement de l URSSAF (dividendes non soumis à charges sociales). Modification du mode d imposition en 2005 : suppression de la technique de l AF. Aujourd hui : - abattement de 40% (pour dividendes versäs au titre de Avant 2006 : 50%) - abattement forfaitaire de (3.050 pour un couple) - däduction des droits de garde Äventuels - crädit d impäts de 50% des dividendes plafonnä à 115 (230 pour un couple) - prälévements sociaux de 12,1% sur les dividendes avant abattements (Depuis 2008, les prälévements sociaux sont payables à la source par l entreprise dans la premiére quinzaine du mois suivant le paiement effectif de ces dividendes) (une partie de ces prälévements sociaux est däductible l annäes suivante : CSG däductible pour 5,8%) - Option possible au PFL au taux de 18% (+ 12,1% de prälévements sociaux) A compter de 2009, les dividendes versäs par une profession libärale en sociätä sont soumis à charges sociales pour leur part excädant 10% du capital social, des primes d Ämission et des comptes courants d associäs

15 LE STATUT FSCAL La TVA Neutre pour l entreprise assujettie L entreprise assujettie au rågime du micro et entrepreneur n y sont pas soumise n y est pas (BC soumise 80,3 k (BC / 32,180 k k BNC / 32 k 32,1 BNC k ) 32 k l auto-entrepreneur ) Les entreprises non assujetties Son fonctionnement Les taux 15 LA TVA N EST PAS UNE CHARGE POUR L ENTREPRSE : la liasse fiscale est Ätablie HT (sauf les postes Ñ clients Ö et Ñ fournisseurs Ö). La TVA est payable par le consommateur final. La grande majoritä des entreprises sont assujetties. Essentiellement, ne sont pas assujetties les professions libärales de santä remboursäes par la SS : les 22 de consultation du mädecin gänäraliste ne comprennent pas de TVA, la consultation d un ostäopathe comprends 19,6 de TVA). On peut ajouter les Ätablissements d enseignement et de formation professionnelle, les agents d assurance, les entreprises au rägime du micro. Pour le secteur bancaire, seules les commissions sont passibles de la TVA à 19,6%, à l exclusion de l intermädiation (intärâts et agios). Certains Ätablissements ont choisi un non assujettissement sur certaines de leurs commissions. Au sein de l Union EuropÄenne, la TVA est payable dans le pays d utilisation : une opäration d exportation est facturäe HT, l importateur payant la TVA dans son pays, au taux qui y est pratiquä. Une entreprise exportant majoritairement en Europe sera räguliérement cräditrice en TVA vis à vis du TrÄsor. La neutralitä de la TVA sur les charges de l entreprises est permise par le systéme de la TVA Ñ räcupärable Ö (sauf sur entreprises non assujetties bien entendu). TVA Ñ collectäe Ö sur le CA payable au TrÄsor ; TVA Ñ räcupärable Ö sur les achats remboursable par le TrÄsor. Dans la pratique, compensation des deux lors du paiement de la TVA. Si TVA Ñ räcupärable > à TVA Ñ collectäe Ö, demande de remboursement au TrÄsor (dälai de l ordre de 1 mois). Fait gänärateur : l Ämission de la facture. Dans certains cas (activitäs de transport, bétiment et services) c est l encaissement de la facture. DÄclaration mensuelle et paiement le mois suivant. PossibilitÄ de däclaration trimestrielle lorsque montant de TVA infärieur au seuil de PossibilitÄ de rägime simplifiä sous condition de CA : paiement d acomptes trimestriels et rägularisation annuelle avec däclaration. Pour la banque : - financements d investissements en HT sauf pour entreprises non assujetties et vähicule de tourisme TVA non räcupärable - le crädit bail est, par däfinition, un financement TTC - financement du däcalage de remboursement de TVA sur investissements importants Taux : 19,6% (grande majoritä des produits) ; 5,5% (alimentaire, restauration, travaux) ; 2,1% (mädicaments, Ädition).

16 LE STATUT FSCAL La räforme de la taxe professionnelle MarchÄ des professionnels Assiette : - biens passibles de la taxe fonciüre (CFE) - Valeur ajoutåe (CVAE) CVAE : pour CA > 500 k Le cas particulier des professions libårales 16 PRNCPES DE LA REFORME Remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET) elle mâme composäe de 2 cotisations : la Cotisation FonciÉre des Entreprises (CFE qui Ätait däjà une composante de la taxe professionnelle), et la Cotisation sur la Valeur AjoutÄe des Entreprises (CVAE qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutäe). ASSETTE CFE : Valeur locative des biens passibles d une taxe fonciére. CFE pour les BNC < 5 salariäs et assimiläs : Valeur locative des biens passibles d une taxe fonciére + 5,5% du chiffre d affaires (CA) CVAE : entreprises dont le CA excéde , avec dägrévements pour les entreprises de moins de 50 M de CA ; dans la pratique, entreprises dont le CA däpasse 500 k. ASSUJETTSSEMENT-EXONERATON Sont assujettis toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activitä commerciale, artisanale, industrielle ou libärale. Les principales exonärations sont : les activitäs agricoles, artisanales à l R, lorsque l artisan est seul ou bänäficie d un concours limitä (personnel familial, apprenti), certaines entreprises du spectacle. L auto-entrepreneur ayant optä pour le versement fiscal libäratoire bänäficie d une exonäration temporaire de 3 ans. MESURE TRANSTORE Mise en place d un mäcanisme d Äcrâtement pour les entreprises dont la taxe augmentera de plus de 500 et de plus de 10 %.

17 LE STATUT SOCAL DU DRGEANT Le RS (1) QUELLES DFFáRENCES FATES-VOUS ENTRE LE RáGME SOCAL DES SALARáS ET CELU DES NON SALARáS? 17

18 LE STATUT SOCAL DU DRGEANT Le RS (2) Une cotisation moindre Taux de l ordre de 40% Une couverture moindre - Retraite moins ÄlevÄe - J plus faibles - Absence de protection chämage UNE COUVERTURE MALADE DENTQUE 18 RÄgime Social des ndäpendants (RS) crää en 2006 regroupe les rägimes des artisans, commerçants et professions libärales. Assiette : - le räsultat comptable de l entreprise (corrigä des Äventuelles räintägrations), et non le montant du prälévement effectif pour les entreprises à l R - la rämunäration effective du dirigeant pour les entreprises à l S. Taux de cotisation moindre : de l ordre de 40% (variable selon les professions entre 35 et 40%). Ce taux doit âtre comparä au total des taux de cotisation patronale et salariale pour le rägime des salariäs. C est la raison pour laquelle le taux apparaèt à certains ÄlevÄ lorsqu il est comparä aux seules charges sociales salariales (de l ordre de 20%). Couverture sociale moindre sur 3 points : - retraite moindre (retraite complämentaire volontaire loi Madelin) - J (assurance volontaire loi Madelin) - absence d indemnitäs chämage (assurance volontaire loi Madelin) (les dirigeants salariäs n ont pas droit, non plus, à la couverture chämage) RÄgime salariä des dirigeants : identique à celui des salariäs en dehors de la couverture perte d emploi.

19 LE STATUT SOCAL DU DRGEANT Deux consäquences DÅcalage des assiettes de cotisation (exception micro-social auto-entrepreneur) ConsÄquences sur la träsorerie Loi à Madelin â Un produit connu de nos clients 19 DECALAGE DE PAEMENT DES CHARGES SOCALES DU DRGEANT En thäorie, näcessitä de connaètre le räsultat pour connaètre l assiette : d oê un däcalage de plus de 1 an pour le paiement effectif des charges sociales. Pour les entreprises à l S, lorsque le dirigeant n est pas salariä, l assiette n est pas le räsultat, mais la rämunäration effective ; or cette rämunäration est fixäe par assembläe gänärale des actionnaires et est susceptible de variations importantes. L assiette est fixäe par däclaration annuelle de la rämunäration perçue, effectuäe au mois de mars au titre de l annäe präcädente, d oê un däcalage Ägalement dans ce type de structure sociale. Dans la pratique, l annäe d installation (annäe N), dätermination d un forfait de charges sociales de l ordre de (correspondant à un räsultat de l ordre de 10 k ). Cette somme est payable l annäe de l installation (N) : la rägularisation a lieu l annäe suivante (en N+1) lorsque le räsultat (ou la rämunäration ) est connu. De ce fait, si le räsultat (ou les revenus lorsque la sociätä est à l S) sont d un montant sensiblement supärieur à 10 k la premiére annäe (N), il faudra payer en N+1, la rägularisation de charges sociales de l annäe N et les charges sociales au titre de l annäe N+1 estimäes sur les räsultats de N. D oê une forte variation de charges sociales du dirigeant entre N et N+1 : le dirigeant doit âtre conscient de ce däcalage de réglement pour ne pas avoir un probléme de träsorerie! Ce mäcanisme n existe pas chez l auto-entrepreneur ayant optä pour le rägime du micro-social. LO MADELN Rendre däductibles fiscalement, dans le cadre de plafonds, les cotisations volontaires en assurance vieillesse, assurance perte d emploi et assurance prävoyance (santä et J). Produit à la fois d assurance et de placement.

20 En räsumä 20

21 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : l E MarchÄ des professionnels ResponsabilitÅ illimitåe ( dåclaration insaisissabilitå) SimplicitÅ du formalisme RS R 21 J U R D Q U E AVANTAGES Chef d entreprise n a de compte à rendre à personne Pas de capital social minimum FormalitÄs de constitution räduites : - DÄclaration unique d existence au CFE - DÄlivrance d une attestation de cräation d entreprise NCONVENENTS ResponsabilitÄs à l Ägard des dettes de l entreprise illimitäe, y compris sur les biens personnels PossibilitÄs de limitation de cette responsabilitä : - modification du rägime matrimonial - Loi Madelin (volet juridique) - DÄclaration d insaisissabilitä de la räsidence principale (loi Dutreil) et les biens non professionnels (2009) F S C A L TotalitÄ des bänäfices de l exploitant soumise à l R (BC-BNC) PossibilitÄ d accés au rägime du micro BC, avec comptabilitä allägäe Cession de l entreprise soumise aux droits d enregistrement : 4,80 % au delà de ExonÄration sur les plus-values si cession aprés 5 ans d activitä et CA < ou La dätermination du bänäfice taxable ne tient pas compte de la rämunäration präleväe pour les besoins personnels Pas de distinction entre le fraction rämunärant le travail et le capital Le bänäfice non prälevä supporte l impät TotalitÄ du bänäfice soumis à l impät dés sa räalisation Au däcés de l exploitant, la cessation d activitä peut entraèner de lourdes consäquences fiscales S O C A L Le rägime social des non-salariäs continue à âtre perçu comme moins avantageux que celui des salariäs L idäe sur une moindre indemnisation du petit risque a la vie dure Cotisations sociales supportäes par l exploitant apparaissent trés lourdes : aucun partage entre salariä et employeur Faibles indemnitäs journaliéres en cas de maladie

22 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : la SNC-SCP MarchÄ des professionnels ResponsabilitÅ illimitåe SolidaritÅ SimplicitÅ du formalisme Capital à fermå â RS R / Option S 22 J U R D Q U E AVANTAGES La SNC peut âtre constituäe trés facilement, par acte SSP Deux associäs suffisent Aucun capital minimum n est imposä par la loi GÄrants en position forte : ne peuvent âtre rävoquäs qu à l unanimitä CaractÉre fermä : cession de parts difficile, l unanimitä des associäs devant âtre requise RÉgles de fonctionnement trés simples et moins coãteuses qu en SARL NCONVENENTS Les associäs ont tous la qualitä de commerçant (SNC) ou de profession libärale (SCP). ls doivent räpondre aux conditions exigäes pour exercer ls sont solidairement et indäfiniment responsables des dettes sociales : ils peuvent âtre däclaräs en RJ à titre personnel CaractÉre fermä : cession de parts difficile Le däcés d un associä met fin, en principe, à la sociätä (clause contraire à insärer dans les statuts) F S C A L Les associäs de la SNC ou de la SCP sont soumis au mâme rägime fiscal que les entrepreneurs individuels Chaque associä est imposä à l R au titre des BC-BNC, pour sa part dans les räsultats de la sociätä Les appointements versäs aux associäs ne sont pas däductibles des bänäfices de la sociätä, sauf en cas d option pour l S Si R, les bänäfices supportent l impät sur le revenu du seul fait de leur räalisation, mâme s ils sont mis partiellement en räserve S O C A L Chaque associä est considärä comme un commerçant : il est soumis au rägime des travailleurs indäpendants (RS) de maniére identique à un entrepreneur individuel Ses cotisations sociales sont calculäes sur sa part de räsultat dans la SNC

23 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : la SARL-l EURL Formalisme - Coät ResponsabilitÅ limitåe (sauf caution!) Optimisation fiscale possible GÅrant<=50% : RGS GÅrant>50% : RS SARL : S / Option R EURL : R / option S irråvocable 23 J U R D Q U E AVANTAGES Une SARL peut âtre constituäe trés facilement par acte SSP Deux associäs suffisent, un seul en cas d EURL Les associäs ne sont pas commerçants Leur responsabilitä à l Ägard des dettes sociales est limitäe au montant de leurs apports Pas de capital social minimum (1/08/2003) PossibilitÄ de libärer partiellement le capital NCONVENENTS Les associäs sont responsables, durant 5 ans, de la valeur donnäe aux apports en nature PossibilitÄ d extension de procädure aux dirigeants de droit ou de fait, en cas de RJ ou de liquidation des biens F S C A L Appointements versäs aux dirigeants däductibles du bänäfice Les bänäfices mis en räserve Ächappent à l R RÄmunÄrations versäes aux dirigeants assimiläes aux TS, avec abattement de 10% Taxation des bänäfices au taux de l S=33 ⅓ % (Les premiers = 15 % ) Sur option, la SARL de famille permet le maintien du rägime BC Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SARL de moins de 5 ans permet d âtre à l R (au moins 50% du K dätenu par personnes physiques, au moins 34% du K dätenu par dirigeant, moins de 50 salariäs, moins de 10 M CA ou TB) EURL : R (catägorie BC ou BNC), avec possibilitä d option pour l S S O C A L GÄrants minoritaires et Ägalitaires assimiläs à des cadres salariäs ls bänäficient notamment des avantages liäs au rägime de la säcuritä sociale et au rägime de prävoyance des cadres salariäs Une seule exclusion : le chämage GÄrants majoritaires exclus du RGS ls doivent obligatoirement cotiser au rägime du RS : Assurance maladie, Assurance vieillesse, Allocations familiales ls perçoivent les prestations de ce rägime

24 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : la SAS Formalisme Capital min. : 0 k ResponsabilitÅ limitåe (sauf caution!) Totale libertå de composition de l organe de gestion RGS S / option R 24 J U R D Q U E AVANTAGES Une SAS peut âtre constituäe par une ou plusieurs personnes AssociÄ(s) = personnes physiques ou morales AssociÄs, personnes morales = toutes les sociätäs et groupements Le passage de SAS à SASU se fait sans aucune formalitä Gde libertä pour fixer la composition de l organe de gestion NCONVENENTS Pas de capital social minimum depuis le 01/01/09 Plus d obligation de nommer un commissaire aux comptes (01/01/09) Fonctionnement plus contraignant qu une E ou une EURL F S C A L PrÄsident, personne physique est assimilä à un salariä (SAS et SASU) StÄ par actions : libre nägociabilitä, droits de mutation de 1 % plafonnäs à PossibilitÄ de cräer des SASU en cascade, dans le cadre des groupes de sociätäs PossibilitÄ de räaliser des placements priväs d obligations Taxation des bänäfices : S Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SAS de moins de 5 ans permet d âtre à l R (au moins 50% du K dätenu par personnes physiques, au moins 34% du K dätenu par dirigeant, moins de 50 salariäs, moins de 10 M CA ou TB) S O C A L PossibilitÄ d âtre associä unique, sans statut social späcifique PossibilitÄ de maintien du statut social de salariä PossibilitÄ de versement d une indemnitä de rupture, prävue dans les statuts : - SAS : au präsident personne physique - SASU : au präsident non associä Pas de notion de gärance minoritaire ou majoritaire mpossibilitä de maintien du rägime RS Pas de statut späcifique pour le conjoint Statut social ne permettant pas le maintien du rägime Madelin (mais PERP possible)

25 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : la SA Formalisme Capital min. : 37 k ResponsabilitÅ limitåe RGS S / option R 25 J U R D Q U E AVANTAGES SociÄtÄ de capitaux pouvant regrouper des associäs Ñ anonymes Ö souhaitant mettre en commun des capitaux Structure permettant la räunion de capitaux importants Les actionnaires ne sont pas commerçants ResponsabilitÄ limitäs au montant des apports Libre nägociabilitä et cessibilitä des actions, sous räserve des clauses statutaires LibÄration progressive du capital NCONVENENTS Constitution et fonctionnement empreints d un certain formalisme Capital social minimum : Les administrateurs peuvent âtre amenäs à supporter les dettes sociales sur leurs biens personnels, en cas de RJ ou liquidation des biens Obligation de nommer un commissaire aux comptes l faut räunir 7 associäs au minimum F S C A L Appointements versäs aux dirigeants däductibles du räsultat imposable Les bänäfices mis en räserve Ächappent à l impät FiscalitÄ avantageuse des dividendes Les rämunärations des dirigeants sont assimiläes à des salaires, quelle que soit leur participation au capital Les cessions d actions nominatives ou au porteur n entraènent pas, en principe, de droits d enregistrement Taxation des bänäfices : S Sur option, pour 5 ans, et sous conditions, la SA non cotäe de moins de 5 ans permet d âtre à l R (au moins 50% du K dätenu par personnes physiques, au moins 34% du K dätenu par dirigeant, moins de 50 salariäs, moins de 10 M CA ou TB) Dividendes distribuäs imposäs aux RCM au nom des associäs S O C A L Dirigeants assimiläs, au plan social, à des cadres salariäs BÄnÄficient des avantages attachäs au rägime de la säcuritä sociale et du rägime de prävoyance et de retraite des cadres salariäs Une seule exclusion : le chämage

26 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Les principales structures : la SEL (cas de la SELARL) CaractÅristiques identiques Ä la SARL SpÅcificitÅ de la composition du capital : 2 collüges 26 L ensemble des caractäristiques de la SARL peuvent âtre reprises en dehors de la composition du capital. Capital des SEL : composä de 2 colléges - 1Ä collége : repräsente plus de 50% du capital et est dätenu par des professionnels ayant la possibilitä d exercer (diplämes, inscription à l ordre le cas ÄchÄant) et travaillant dans l entreprise - 2Ä collége : repräsente moins de 50% du capital et est dätenu par les autres associäs, professionnels ou non, et ne travaillant pas dans l entreprise. Pour les SEL ayant pour objet l exercice d une profession de santä, un sous plafond de 25 % du capital concerne les personnes physiques ou morales non professionnelles. Dans la pratique, la majoritä des SEL est exclusivement dätenue par des professions libärales exerçant dans l entreprise (collége 1). Rappelons l assujettissement aux charges sociales sur les dividendes versäs aux associäs d une SEL.

27 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application MarchÄ des professionnels Analysez les motivations du dirigeant concernant le choix de statut juridique dans les cas suivants 27

28 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (1) MarchÄ des professionnels Monsieur Legrand s installe en tant que commerãant dans une zone commerciale en fort dåveloppement. l apporte Dans sa pråcådente activitå, il Åtait salariå et souhaite conserver ce statut. Sa tranche marginale d imposition est de 40%. Quelle structure juridique choisit-il? Quels sont les motivations de M. Legrand? 28

29 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (1) MarchÄ des professionnels l cråe une SARL dans laquelle il dåtient moins de 50% du capital, ou une SAS. Protection du patrimoine, fiscalitå S, RGS. 29

30 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (2) MarchÄ des professionnels Monsieur Pierre cråe une entreprise de någoce en gros. l apporte Le pråvisionnel qu il a fourni Ä sa banque fait Åtat d importants råsultats qui entraåneront une fiscalitå lourde (taux marginal d imposition de 40%) en N+2. l ne veut pas alourdir les charges de l entreprise par un salaire fixe mais se råmunårer en fonction de la tråsorerie disponible. Madame est fonctionnaire et le taux marginal d imposition du couple est actuellement de 10%. l cherche Ä pråmunir son patrimoine personnel. Quelle structure juridique choisit-il? Quels sont les motivations de M. Pierre? 30

31 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (2) MarchÄ des professionnels l cråe une EURL avec option Ä l S en N+2. Protection du patrimoine, levier fiscal en N+2 31

32 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (3) MarchÄ des professionnels Monsieur Dumoulin cråe une entreprise de dåpannage Ä domicile. l apporte 6.000, dispose d un våhicule, et doit acquårir pour de petit matåriel. Quelle structure juridique choisit-il? Quels sont les motivations de M. Dumoulin? 32

33 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (3) MarchÄ des professionnels l s installe en E. SimplicitÅ administrative, faible coät de cråation et de gestion 33

34 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (4) MarchÄ des professionnels Messieurs Leriche et Leroux, mådecins gånåralistes souhaitent regrouper leurs activitås en mettant en commun leurs moyens tels que les locaux, le secråtariat, le matåriel. Cependant, ils souhaitent conserver leur indåpendance quant Ä leur activitå proprement dite. Quelle structure juridique choisissent-ils? Quels sont les motivations de MM. Leriche et Leroux? 34

35 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (4) MarchÄ des professionnels ls cråent une SCM et restent en E pour ce qui concerne leur activitå de mådecine. SÅparation des risques professionnels. Mise en commun des à moyens â 35

36 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (5) MarchÄ des professionnels Monsieur Leblanc est artisan måcanicien. l est en E. l loue les locaux dans lesquels il travaille. l a une opportunitå d achat d un terrain : il pourra ainsi faire construire des locaux mieux adaptås et devenir propriåtaire de ses locaux professionnels. nquiåtå par les dåboires survenus Ä un de ses amis, il souhaite protåger son patrimoine personnel. l souhaite conserver son statut de non salariå et une fiscalitå aux BC plus avantageuse. Quelle structure juridique choisit-il? Quels sont les motivations de M. Leblanc? 36

37 STATUTS JURDQUE, FSCAL, SOCAL Mini cas d application (5) MarchÄ des professionnels l cråe une SC familiale pour le nouveau local, et une EURL pour l activitå professionnelle. SÅparation des patrimoines (conservation RS et R) 37