2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental.

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1 Direction de l'urbanisme Service de l'action Foncière 2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes Chers Collègues, Trois services d accueil familial de la DASES actuellement basés à Bellême, Alençon et Ecommoy, vont être réunis dans un seul service au Mans, afin de faciliter et d améliorer l accueil familial départemental à proximité de Paris. Ce service unifié doit être ouvert en septembre Le principe d une acquisition a été privilégié à celui d une prise à bail compte tenu du marché mancéen permettant un amortissement sur une durée de dix ans. Une recherche a donc été effectuée afin d acquérir un bien immobilier répondant au cahier des charges de la DASES et situé à proximité immédiate de la gare TGV du Mans permettant un accueil facilité des familles parisiennes. Après plusieurs mois de prospection active sur ce marché et analyse de nombreuses offres, il est apparu qu un immeuble, sis 15, rue de Lorraine - 18, rue d Alsace au Mans (72000), représentait une réelle opportunité, en raison de la bonne adéquation qu il offrait entre les critères de configuration, de localisation, de prix et de calendrier. L ensemble immobilier, situé sur la parcelle cadastrée section DS n 173 et 197 d une superficie de m² est composé de deux bâtiments, à usage de bureaux, donnant chacun sur une rue. Préalablement à la vente, le propriétaire procédera à une division en volumes de l ensemble immobilier pour isoler juridiquement et fonctionnellement le bâtiment à acquérir par le Département. L acquisition portera sur le volume 1 composé du bâtiment situé 18, rue d Alsace d une superficie de 1.726,40 m² et qui s élève sur cinq niveaux, de 23 emplacements de stationnement et d une partie de la terrasse située en R+1 d une superficie de 200 m². Cet immeuble est vendu par la SCPI Atlantique Mur Régions, filiale de la Banque Populaire Atlantique. Le bâtiment en bon état offre de larges plateaux aménageables et lumineux, seuls des menus travaux d aménagement notamment pour la création d espaces de rencontre et d une aire de jeux sur la terrasse seront nécessaires.

2 Le prix de vente dudit volume comprenant le bâtiment de bureaux, les 23 emplacements de stationnement et la terrasse s élève à , hors honoraires. Ce prix est conforme à l avis de France Domaine Sarthe en date du 20 octobre Au regard de l opportunité que représente pour le Département de Paris l acquisition de l immeuble de bureaux situé 18, rue d Alsace au Mans (72000) pour l implantation d un service d accueil familial départemental, je vous propose de bien vouloir m autoriser à procéder à cette acquisition. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil Départemental 2

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4 2017 DU 3 G Acquisition d un immeuble de bureaux sis 18, rue d Alsace au Mans (72) pour l implantation d un service d accueil familial départemental. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu l'avis de France Domaine de la Sarthe en date du 20 octobre 2016; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Présidente du Conseil Départemental lui propose de l autoriser à acquérir auprès de de la SCPI Atlantique Mur Régions, filiale de la Banque Populaire Atlantique, le volume 1 comprenant un bâtiment en R+4, à usage de bureaux, d une superficie de 1.726,40 m², 23 emplacements de stationnement et une partie de la terrasse située en R+1 d une superficie de 200 m², au sein d un ensemble immobilier sis 15, rue de Lorraine - 18, rue d Alsace au Mans (72), au prix de , hors frais de commercialisation ; Vu le projet de l état descriptif de division en volumes ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission et Mme Dominique VERSINI au nom de la 4e Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Présidente du Conseil Départemental est autorisée à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le bâtiment, à usage de bureaux, sis 18, rue d Alsace au Mans (72). Article 2 : La dépense évaluée à , hors frais de commercialisation, correspondant à cette acquisition sera imputée sur le compte foncier, rubrique 71, compte 21313, mission n , activité 180, n individualisation 17D00138DU du budget d investissement du Département de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ; Article 3 : La dépense des frais de commercialisation évaluée à HT soit TTC, correspondant à 3 % du prix de vente, sera imputée sur la fonction 71, nature du budget de fonctionnement du Département de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ; Article 4 : Les travaux réalisés par le propriétaire, remboursés à hauteur de la moitié du montant par le Département de Paris, seront imputés sur la rubrique 51 compte , mission n Protection de l Enfance, activité Service d accueil familial départemental, n individualisation 17D00068 du budget d investissement du Département de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ;

5 Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette acquisition seront supportés par le Département de Paris. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété acquise est et pourra être assujettie seront acquittées par le Département de Paris à compter de la signature de l acte authentique. Article 6 : Mme la Présidente du Conseil Départemental est autorisée à signer tous les actes et à constituer, le cas échéant, toutes les servitudes nécessaires à cette opération. 2