COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH"

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH" 28 rue du Maréchal Joffre WALDIGHOFFEN Fax n PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JEUDI 04 FEVRIER 2016 Le jeudi 4 février 2016 à 19h30, se sont réunis, sous la présidence de M. André BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen : Présents DURMENACH : M. Dominique SPRINGINSFELD Mme Sabine DREXLER M. François FERNANDEZ ILLTALL : Mme Ginette HELL M. Alain SCHMITT MUESPACH : M. Christian GRANDCLAUDE Mme Régine RENTZ MUESPACH-LE-HAUT : M. André BOHRER Mme Fabienne REY M. Fernand WIEDER ROPPENTZWILLER : M. Jean-Claude EGGENSPILLER RUEDERBACH : M. Jean-Pierre BUISSON Mme Joëlle PRINZ STEINSOULTZ : M. Christophe BAUMLE M. Emmanuel BISEL WALDIGHOFFEN : M. Jean-Claude SCHIELIN Mme Martine BILGER M. Fabien DIETSCHY WERENTZHOUSE : M. Eric GUTZWILLER M. Bernard MONA Ont donné procuration ILLTALL : M. LERDUNG procuration à M. SCHMITT MUESPACH : M. HUBER procuration à M. GRANDCLAUDE ROPPENTZWILLER : M. BILGER procuration à M. EGGENSPILLER STEINSOULTZ : Mme BORZA procuration à M. BAUMLE - 1 -

2 M. le Président donne la liste des procurations. ORDRE DU JOUR : 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 DECEMBRE SERVICE GENERAL 2.1 Installation des nouveaux membres du conseil communautaire 2.2 Convention de Conseil avec l ADAUHR 2.3 Convention CAHR 2.4 Personnel 2.5 Indemnités du percepteur Admissions en non-valeur 2.7 Attribution marché maîtrise d œuvre construction périscolaire 2.8 Divers 3. SERVICE EAU POTABLE 3.1 Marché de construction de la station de traitement à Roppentzwiller 3.2 Divers 4. SERVICE ASSAINISSEMENT 4.1 Travaux d'assainissement à Grentzingen rue du chemin de fer 4.2 Convention de servitude DUR Divers 5. SERVICE ENVIRONNEMENT 5.1 Modification des statuts du SM4 5.2 Divers 6. DIVERS 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 DECEMBRE 2015 APPROUVE le Procès verbal de la séance du 03 décembre SERVICE GENERAL 2.1 Installation des nouveaux membres du conseil communautaire Suite à la création de la nouvelle commune Illtal regroupant les communes de Grentzingen, Henflingen et Oberdorf, le conseil municipal d Illtal a désigné comme délégués communaux à la CCIG : - M. Christian LERDUNG - Mme Ginette HELL - M. Alain SCHMITT - 2 -

3 Cette fusion ayant pour conséquence de faire passer le nombre de délégués du conseil communautaire de la CCIG de 27 à 24. Le conseil communautaire de la CCIG se compose par conséquent des 24 membres ci-dessous : DURMENACH : M. Dominique SPRINGINSFELD Mme Sabine DREXLER M. François FERNANDEZ ILLTALL : M. Christian LERDUNG Mme Ginette HELL M. Alain SCHMITT MUESPACH : M. Philippe HUBER M. Christian GRANDCLAUDE Mme Régine RENTZ MUESPACH-LE-HAUT : M. André BOHRER Mme Fabienne REY M. Fernand WIEDER ROPPENTZWILLER : M. Jean-Claude EGGENSPILLER M. Michel BILGER RUEDERBACH : M. Jean-Pierre BUISSON Mme Joëlle PRINZ STEINSOULTZ : M. Christophe BAUMLE Mme Danielle BORZA M. Emmanuel BISEL WALDIGHOFFEN : M. Jean-Claude SCHIELIN Mme Martine BILGER M. Fabien DIETSCHY WERENTZHOUSE : M. Eric GUTZWILLER M. Bernard MONA 2.2 Convention de conseil avec l ADAUHR Une convention a été signée il y a plusieurs années avec l ADAUHR afin de bénéficier de conseils gratuits dans le domaine de l urbanisme, de l aménagement urbain, et SIG. Le conseil Général du Haut Rhin prend en charge le soutien financier. APPROUVE la convention de conseil et d assistance aux collectivités entre la CCIG et l ADAUHR pour une durée de 3 ans AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires 2.3 Convention CAHR Le Comité d Action Economique du Haut-Rhin (CAHR) propose une assistance dans le cadre des missions générales du CAHR notamment en matière de participation à l aménagement et au - 3 -

4 développement économique du département du Haut-Rhin et de conseil à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de développement et de projets dans le but de renforcer l attractivités, la compétitivité et la cohésion économique et sociale des territoires. Le CAHR bénéficie du soutien financier du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour ses missions poursuivies en direction des collectivités territoriales, des établissements publics et plus globalement des territoires. Les services sont mis gracieusement à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du Haut-Rhin pour les conseillers et les assister dans les domaines de l aménagement et du développement et économique. APPROUVE la convention de conseil et d assistance entre la CCIG et le CAHR pour une durée de 3 ans à compter de sa signature 2.4 Personnel M. le Président rappelle que la Charte et le GERPLAN ont été conclus avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin (CD68) pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2016 et qu un chargé de mission avait été embauché pour la mise en œuvre des actions prévues dans cette charte. Le poste est subventionné par le CD68 à hauteur de 40%. Précision faite que ces deux missions sont intercommunautaires avec la CC de la Vallée de la Largue qui participe au financement des 60% restant à charge. M. MIRBACH occupant actuellement ce poste est également en charge du suivi et de la mise en œuvre de certaines actions du PETR (plan climat, SCOT, projet de territoire, Leader, transport, ). M. le Président informe également le conseil que, dans le cadre de discussion avec l Agence de l Eau Rhin-Meuse quant aux conditions de versements des subventions, il est exigé la création d une mission eau avec possibilité de subventionnement d un poste d agent de développement à hauteur de 80%. Suite à quelques questions, il est rappelé que la mission eau consiste en une animation coordonnée de l ensemble des actions menées à l échelle du territoire sur les captages d eau potable et sur l eau superficielle. Elle permettra aussi d organiser des actions envers les habitants concernant l utilisation des pesticides et autres formations. Le dossier est actuellement en cours de rédaction. A noter que l Agence souhaitait une nouvelle embauche et que les élus en raison de la situation actuelle ont obtenu le fait d une animation par quelqu un en interne commun entre la CCIG et la communauté de communes de la vallée de Hundsbach. Afin de permettre à l'agent généraliste en charge simultanément de la Charte et du Gerplan, de certains dossiers du PETR et de lui confier l animation de la mission eau, il est nécessaire de transformer son poste contractuel en poste à durée indéterminée pour les missions suivantes : - programmation annuelle Charte et Gerplan - appel à projet auprès des communes - constitution des groupes de travail thématiques et animation de ces derniers - évaluation de la faisabilité des projets - animation des comités de pilotage - accompagnement dans le montage des projets des communes - montage et suivi des actions communautaires - montage des dossiers de demandes de subvention - 4 -

5 - mobilisation des partenaires techniques et financiers - information et communication envers les habitants - suivi de certains dossiers PETR - animation de la mission eau dès sa mise en œuvre VU le Code général des Collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le budget de la CCIG ; VU le tableau des effectifs ; DECIDE la création d un poste permanent de technicien principal 2 ème classe à temps complet avec effet au 23 février 2016 La création de ce poste, est devenue nécessaire afin de poursuivre ou créées les missions suivantes : - programmation annuelle Charte et Gerplan - appel à projet auprès des communes Charte et Gerplan - constitution des groupes de travail thématiques et animation de ces derniers - évaluation de la faisabilité des projets Charte et Gerplan - animation des comités de pilotage Charte et Gerplan - accompagnement dans le montage des projets des communes - montage et suivi des actions communautaires - montage des dossiers de demandes de subvention - mobilisation des partenaires techniques et financiers - information et communication envers les habitants - suivi de certains dossiers PETR - animation de la mission eau dès sa mise en œuvre INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 charges du personnel du budget général Indemnités du percepteur 2015 M. le Président rappelle que l attribution de l indemnité annuelle de conseil allouée au receveur reposant sur les dispositions de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983, est calculée sur la base de la moyenne annuelle du montant des dépenses sur les 3 derniers exercices échus soit 2012, 2013 et Le montant total de ces dépenses a été de soit une moyenne annuelle de Un taux dégressif par tranches est appliqué pour arriver au montant final de (brut). VU l'article 97 de la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - 5 -

6 VU le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'etat ; VU l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l attribution de l indemnité de conseil aux receveurs des Communes et des établissements publics locaux ; VU l arrêté interministériel du 30 juin 1975 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires ; OUÏ les explications de M. le Président ; DECIDE d allouer à M. Claude IPPONICH, Receveur, une indemnité de (net) au titre de l'année 2015 INSCRIT le crédit nécessaire au compte 6225 du budget Admissions en non-valeur Présentation est faite de quatre demandes d admission en non-valeur proposée par le Percepteur. Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à 21 voix pour, 3 voix contre (M. BUISSON, M. MONA, M. WIEDER) DECIDE d accepter d admettre en non-valeur les produits irrécouvrables concernant : Budget Général : Mme Jennifer ENDERLIN Annulation des dettes TI Mulhouse Budget Eau Potable : Mme Houriya BERRA Annulation des dettes TI Mulhouse Budget Ordures Ménagères : M Thierry SALVAING Annulation des dettes TI Mulhouse Mme Marie-Madeleine EGGENSPIELER Liquidation judiciaire TGI Mulhouse 2007 à Mme Houriya BERRA Annulation des dettes TI Mulhouse 2014 à Mme Jennifer ENDERLIN Annulation des dettes TI Mulhouse 2012 à INSCRIT ces dépenses au compte 6541 des budgets concernés - 6 -

7 AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à cette décision 2.7 Attribution du marché de maîtrise d œuvre pour la construction du périscolaire Dans le cadre de la construction du périscolaire et conformément à la délibération du 03 décembre 2015, M. le Président informe le conseil que la marché de maitrise d œuvre a été attribué à TOPIC Agence du Haut-Rhin 27 rue Victor Schœlcher à Mulhouse pour un montant de H.T. (soit TTC) soit un taux de rémunération de 7.95% sur le montant estimatif du projet de M. le Président précise que les réunions de travail pour la définition des besoins ont démarré et les premières esquisses ont été présentées. Une fois ces besoins fixés, un projet sera présenté à la municipalité de Waldighoffen et au conseil. En réponse à la question de M. DIETSCHY, il est précisé que dans les sont compris les honoraires des bureaux d études associés notamment fluides et structure. Le bureau de contrôle sera directement choisi et payé par la CCIG. Il est également précisé que le terrain sera cédé par la commune de Waldighoffen dans les mêmes conditions que le fut celui de la commune de Muespach le Haut pour le multi-accueil à savoir pour l euro symbolique. 2.8 Divers Néant. 3. SERVICE EAU POTABLE 3.1 Marché de construction de la station de traitement à Roppentzwiller Les consultations concernant la recherche d une entreprise de construction de la station de traitement au charbon actif de Roppentzwiller se sont terminées mi décembre. L ouverture des plis et l analyse des offres ont eu lieu dès réception des propositions. L offre la mieux disante au niveau financière et technique est celle de l entreprise SOC pour un montant du TTC soit TTC. Pour information l entreprise venue présenter un système horizontal installé en Suisse pour le traitement principal de la turbidité ferme la filiale française. Ils ont présenté une offre qui après analyse ne s est pas avérée être la mieux disante. L entreprise SOC propose l installation de la station de traitement dans l ancien réservoir désaffecté de l usine, leur offre était celle qui proposait le moins d installation de nouvelles conduites. Concernant ce dossier, la qualité de l eau de Roppentzwiller est un des deux points noirs du Haut Rhin identifié dans le cadre du diagnostic santé réalisé par l ARS. A la fin de l année ce point noir sera éradiqué du diagnostic

8 DECIDE d attribuer le marché de construction d une station de traitement d eau potable pour les pesticides à Roppentzwiller à l entreprise SOC-GEMINI pour un montant de HT soit TTC CHARGE le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes pièces utiles à cette décision DECIDE de solliciter des subventions auprès de l Agence de l Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental du Haut Rhin DECIDE d inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget eau potable Divers Néant. 4. SERVICE ASSAINISSEMENT 4.1 Travaux d assainissement à Grentzingen rue du Chemin de Fer (GRE05) Les consultations et les analyses ont eu lieu. 9 entreprises ont répondu et l offre la mieux disante au vue des critères techniques et financiers est celle de l entreprise ENCER pour un montant de HT soit TTC. Il a proposé un délai de réalisation de 18 semaines et a pointé certaines difficultés techniques du terrain avec des solutions pour les résoudre. A noter qu une offre a été rejetée en raison de la non prise en compte d un rectificatif publié dans le cadre de la consultation. DECIDE d attribuer le marché de travaux d assainissement rue du chemin de fer à Grentzingen à l entreprise ENCER pour un montant de HT soit TTC CHARGE le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes pièces utiles à cette décision DECIDE de solliciter des subventions auprès de l Agence de l Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental du Haut Rhin DECIDE d inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget assainissement

9 4.2 Convention de servitude DUR05 Les derniers travaux inscrits au contrat pluri annuel d assainissement sont ceux à réaliser dans la rue de l Ill à Durmenach. Ces travaux sont techniques et présentent un passage en domaine privé pour rejoindre l intercommunal en traversant le canal. Le passage se fera sur la propriété du restaurant de l Ill appartenant à Monsieur GOETZMANN (passage dans l allée à droite et traversée de la cour). Une convention de servitude doit être établie entre la CCIG et Monsieur GOETZMANN. Le dédommagement en contre partie du passage et de la servitude sera la réfection de l allée en enrobés après passage (compris dans les travaux classiques) ainsi que la déconnexion de la fosse septique avec maintien du bac à graisse en raison de l activité de restaurant. AUTORISE le président à signer la convention de servitude avec Monsieur GOETZMANN pour la pose d une canalisation diamètre 200 d une longueur de 75 m en propriété privée DECIDE de lancer la consultation pour la réalisation des travaux d assainissement rue de l Ill à Durmenach DUR05 AUTORISE le Président à signer l ensemble des pièces s y afférent DECIDE de solliciter des subventions auprès de l Agence de l Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental du Haut Rhin DECIDE d inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget assainissement 4.3 Divers M. le président signale aux délégués qu une réunion de travail aura lieu avec l Agence de l Eau le vendredi matin 5 février. Le but est de faire le point sur l ensemble des dossiers les récents et les anciens afin de solder la majorité des dossiers. Seront aussi évoqués les futurs projets tels que la rue des Vergers à Waldighoffen, la rue du Chemin de Fer à Durmenach, la rue de la Vallée à Muespach le Haut, l assainissement de Ruederbach et de Henflingen. M. BUISSON est heureux d entendre cette remarque notamment parce que les habitants de sa commune ne comprennent pas pourquoi le dossier n avance pas. M. SPRINGINSFELD accepte les critiques mais il rappelle l historique et la situation de l assainissement du territoire en 2008 lors de sa prise de poste. Beaucoup d investissements ont été réalisés, le personnel et les élus ont suivis quantité de dossier. Techniquement il était difficile d en faire plus. Il faut continuer à avancer et continuer les projets afin qu ils puissent être défendus après la réforme à plus grande échelle. 5. SERVICE ENVIRONNEMENT 5.1 Modification des statuts du SM4-9 -

10 Le SM4 auquel la CCIG adhère et à qui elle a déléguée la compétence de traitement des déchets ménagers résiduels propose une modification de ses statuts. Cette modification concerne le retrait d une phrase dans l article correspondant au bureau syndical. Cette phrase est : «les fonctions de membre du bureau sont gratuites». des membres présents et représentés APPROUVE la modification de statuts du Syndicat Mixte du Secteur 4 AUTORISE le Président à signer l ensemble des pièces s y afférent 5.2 Divers Néant. 6. DIVERS - M. le Président informe les membres du conseil que deux réunions de bureau sont prévues les jeudis 11 février 2016 et 07 avril 2016 avec KPMG M. COCHET- pour la présentation de l analyse financière de la CCIG afin de pouvoir décider des taux d imposition Les prochaines séances communautaires seront les séances budgétaires et se tiendront : o o le jeudi 31 mars 2016 à 19h30 le jeudi 07 avril 2016 à 19h30 Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la séance à 20h