ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LA FONT DE MAUGUIO COMMUNE DE MAUGUIO CARNON ETUDE D IMPACT. Décembre 2011

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1 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LA FONT DE MAUGUIO COMMUNE DE MAUGUIO CARNON ETUDE D IMPACT Décembre 2011

2 . CREATION D D UNE UNE ZONE D AD AMENAGEMENT C ONCERTE COMMUNE DE MAUGUIO (34) ONCERTE «LA F ONT DE ONT DE MAUGUIO» AU TITRE DE L L ARTICLE ETUDE D IMPACT R122-8 DU ARTICLE R122 DU CODE DE L EL ENVIRONNEMENT Site d implantation du projet Photo ETEN Environnement Mai 2009 ETEN Environnement SARL au capital de ! - N SIREN : CODE NAF : 71.12B SIEGE SOCIAL AGENCE MIDI-PYRENEES! Résidence Parc de Saint Paul 6, rue La Fontaine Bâtiment 1 Porte SAINT PAUL LES DAX " # environnement@eten-aquitaine.com Web : rue du 8 Mai NEGREPELISSE " # environnement@eten-midi-pyrenees.com Web : Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 1/116

3 CREATION D UNE Z ONE D ONE D AMENAGEMENT C ONCERTE ONCERTE - COMMUNE DE MAUGUIO (34) DEMANDEUR Commune de Mauguio 11 place de la Libération MAUGUIO DOCUMENT REALISE PAR Société : Auteurs : ETEN Environnement 325 Avenue du 8 Mai NEGREPELISSE M. RIGAUD, T. SIRE, S. PUIG ANNEE : /116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 2

4 SOMMAIRE PREAMBULE...7! PIECE 1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR...11! PIECE 2 SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET...13! PIECE 3 PRESENTATION DU PROJET...15! I Positionnement du projet...16! 1-1- Caractéristiques générales du programme...16! 1-2- Le choix de la localisation du projet...16! 1-3- Site retenu...16! 1-4- Etat parcellaire et cadastral...16! 1-5- Occupation du site...18! 1-6- Desserte...18! II Le projet de Zone d Aménagement Concerté de Mauguio...20! 2-1- Caractéristiques du projet...20! 2-2- Gestion des eaux pluviales...24! 2-3- Procédure de l opération...25! III - Réglementation applicable au projet...26! 3-1- L étude d impact...26! 3-2- La procédure «Loi sur l eau»...27! 3-3- Le PLU et les prescriptions d urbanisme, le SCOT....27! 3/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 3

5 PIECE 4 ETUDE D IMPACT...28! A. Etat initial...32!! A l ouverture visuelle du site,...51!! Au maintien de l identité bocagère de l Est de la zone,...51!! A la préservation de toutes les haies, notamment celles présentant une composition hétérogène (buissons, arbustes et arbres), qui représentent un événement paysager intéressant au sein de paysages agricoles largement ouverts...51! Ouverture visuelle du site, entouré d alignements d arbres, de haies et d habitations ; Paysage de cultures, quelques prairies et friches, avec haies relictuelles représentant un événement paysager intéressant au sein des paysages agricoles ouverts....77! B. Evaluation des impacts de la création de la Zone d Aménagement Concerté...79! C. Effets du projet sur la santé et la sécurité...89! D. Proposition de mesures visant à limiter, réduire ou supprimer les impacts négatifs du projet...94!! Maintenir l identité paysagère de plaine bocagère par le maintien de caractéristiques essentielles (ouverture / fermeture du paysage, essences végétales),...96!! Favoriser le maintien des boisements aux abords du projet, pour limiter les vues sur le projet,...96!! Cadrer avec les exigences techniques nécessaires au fonctionnement (contraintes hydrologiques, vandalisme, terrassements, défense incendie )...96! Le diagnostic archéologique qui devra être mené dira s il est nécessaire ou non de mener des fouilles plus poussées, qui pourraient amener la collectivité à mettre en place des mesures spécifiques aux vestiges patrimoniaux éventuellement mis à jour...96! RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT...100! SOURCES DOCUMENTAIRES UTILISEES...104! LISTE DES CONSULTATIONS ET REPONSES ASSOCIEES...105! 4/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 4

6 TABLE DES ILLUSTRATIONS Liste des tableaux Tableau 1 : Rubrique concernée par la Loi sur l Eau...27! Tableau 2 : Analyses physicochimiques et hydrobiologiques du Salaison, en ! Tableau 3 : Evolution de la population de la commune de Mauguio...43! Tableau 4 : Evolution des résidences sur la commune de Mauguio...43! Tableau 5 : Données du recensement agricole de 2000 de la commune de Mauguio (source AGRESTE)...44! Tableau 6 : Liste des habitats naturels de l aire d étude...59! Tableau 7 : Présentation générale des habitats naturels d intérêt patrimonial de l aire d étude...59! Tableau 8 : Statuts de protection des espèces d oiseaux inventoriées au sein de l aire d étude...63! Tableau 9 : Hiérarchisation des enjeux des habitats naturels...70! Tableau 10 : Hiérarchisation des enjeux des habitats d espèces...70! Tableau 11 : Composition moyenne des gaz d'échappement des automobiles...74! Tableau 13 : Synthèse de l état initial...77! Tableau 14 : Synthèse des impacts en phase travaux...80! Tableau 15 : Impacts liés à la création du réseau de noues et à l imperméabilisation...81! Tableau 16 : Récapitulatif des mesures compensatoires...98! Tableau 17 : Coût des mesures compensatoires estimées...99! Liste des photographies Photographie 1 : Bassin de rétention actuel, recueillant les eaux pluviales de lotissements ETEN Environnement...25! Photographie 2 : Bâtiment présent au sein de l aire d étude (hangar) ETEN Environnement...44! Photographie 3 : Bâtiments de la limite nord du site d implantation du projet ETEN Environnement...48! Photographie 4 : Depuis la route départementale n 24 en direction de l Est ETEN Environnement...48! Photographie 5 : Vue sur les lotissements depuis le cœur de la zone d étude ETEN Environnement...49! Photographie 6 : Depuis le Sud-ouest, l aménagement de l entrée de ville permettra d intégrer la ZAC dans l entité urbaine actuelle de Mauguio ETEN Environnement...49! Photographie 7 : Large ouverture depuis le Sud en direction du Nord-est, avec quelques essences de haut-jet en point d accroche visuel ETEN Environnement...49! Photographie 8 : Vue sur les nombreux écrans visuels de l Est de la zone d implantation de la future ZAC ETEN Environnement...50! Photographie 9 : De rares fenêtres permettent la découverte des parcelles agricoles depuis l Est ETEN Environnement...50! Photographie 10 : Vue sur l étang de Mauguio depuis la pointe du Salaison, en arrière plan : Montpellier ETEN Environnement...54! Photographie 11 : Flamants roses à la Pointe du Salaison ETEN Environnement...Erreur! Signet non défini.! Photographie 12 : Sterne hansel avec une proie dans le bec ETEN Environnement...64! Photographie 13 : Fauvette pitchou ETEN Environnement...64! Photographie 14 : Couple de Tadornes de Belon ETEN Environnement...64! Photographie 15 : Faucon crécerelle en chasse ETEN Environnement...65! Photographie 16 : Lézard des murailles ETEN Environnement...65! Photographie 17 : Belle-dame ETEN Environnement...65! Photographie 18 : Orthetrum bleuissant (Orthetrum coerulescens) ETEN Environnement...66! 5/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 5

7 Liste des cartographies Carte 1 : Localisation de la commune de Mauguio (Source L OR AMENAGEMENT, UP2M Consultants, Green Concept, SEFCO)...8! Carte 2 : Localisation de la zone d implantation du projet (L OR AMENAGEMENT, UP2M Consultants, Green Concept, SEFCO)...9! Carte 3 : Localisation du projet en France...14! Carte 4 : Cartographie de la répartition du foncier au niveau du site d implantation de la ZAC...17! Carte 5 : Cartographie schématique de l occupation du sol (source : L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO)...18! Carte 6 : Cartographie schématique du réseau viaire prévu (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO)...18! Carte 7 : Vue globale du site d implantation de la future ZAC (source Géoportail, réalisation ETEN Environnement)...19! Carte 8 : Organisation des constructions prévues sur la ZAC (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO)...20! Carte 9 : Plan de la future Zone d Aménagement Concerté (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO)...22! Carte 10 : Carte géologique du secteur d étude (source BRGM, carte 1/ ème / 991)...33! Carte 11 : Unité paysagère de la Plaine de Lunel-Mauguio (source MEDDAT)...33! Carte 12 : Carte de la masse d eau souterraine n 6102 (source BRGM, 2005)...34! Carte 13 : Ouvrages souterrains identifiés au BRGM...34! Carte 14 : Cartographie des périmètres de protection des captages d eau potable (Cartographie ETEN Environnement, données Saunier et associés, Dossier de demande de DUP, Décembre 2008)...35! Carte 15 : Cartographie des zones hydrographiques concernant la commune de Mauguio...37! Carte 16 : Réseau hydrographique...38! Carte 17 : Cartographie des zonages du Plan de Prévention du Risque Inondation...40! Carte 18 : Cartographie des anciens sites industriels à proximité du site d implantation du projet....45! Carte 19 : Analyse visuelle et paysagère du site...47! Carte 20 : Localisation des périmètres de protection de la biodiversité, des sites et des paysages...56! Carte 21 : Localisation de l aire d étude concernant les milieux naturels...57! Carte 22 : Cartographie des habitats naturels et occupation du sol...62! Carte 23 : Cartographie des habitats d espèces patrimoniales et principaux flux biologiques...67! Carte 24 : Cartographie de synthèse des enjeux environnementaux cumulés...72! Carte 25 : Carte archéologique de la commune de Mauguio...85! 6/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 6

8 CREATION D UNE Z ONE D ONE D AMENAGEMENT C ONCERTE COMMUNE DE MAUGUIO (34) ONCERTE «LA F ONT DE ONT DE MAUGUIO» PREAMBULE 7/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 7

9 PREAMBULE La commune de MAUGUIO (département de l Hérault) souhaite réaliser une opération d aménagement principalement dédiée à l habitat sur un secteur de 31 hectares nommé «La Font de Mauguio» situé à l Est de la commune et inscrite en zone AU au Plan Local d Urbanisme. Cette opération comprendra environ 1000 logements et des équipements scolaires et sportifs représentant une SHON prévisionnelle de m!. - Présence d un périmètre de protection de captage en eau potable, - Contraintes importantes en matière d assainissement pluvial - Site archéologique identifié - Modification du PLU nécessaire Les enjeux sur ce secteur sont multiples pour la commune : - Maîtriser et diversifier l habitat - Réaliser des équipements - Gérer les déplacements - Intégrer le développement durable - Traiter les paysages Les réflexions de définition et de conception de cet aménagement doivent comprendre une étude d impact dans l esprit et en application de la loi. Il est important de considérer que, pour rendre opérationnelle une telle zone, il est nécessaire de prendre en compte les modalités pratiques de sa réalisation et les conséquences inévitables que cette opération de développement entraînera vis à vis de son insertion dans le site, de son fonctionnement, de ses relations économiques et urbaines dans leur ensemble. La présente étude d impact a donc pour objet, au delà des réflexions menées et des enjeux réels de développement que comporte une telle réalisation, la prise en compte, au travers d une réflexion spécifique, des impacts de ce nouvel ensemble urbanisé sur son environnement et les conditions nécessaires à son insertion optimale. L'étude d'impact a été menée par : - Marion RIGAUD, ingénieur maître, hydrogéologue, chef d agence Midi-Pyrénées du bureau d études ETEN Environnement ; - Thomas SIRE, éco-ingénieur des zones humides, chargé d études «Faune» au bureau d études ETEN Environnement ; - Sébastien PUIG, botaniste, chargé d études «Flore et Habitats Naturels» au bureau d études ETEN Environnement Carte 1 : Localisation de la commune de Mauguio (Source L OR AMENAGEMENT, UP2M Consultants, Green Concept, SEFCO). La commune a décidé de lancer cette opération sous forme de Zone d Aménagement Concerté (ZAC). Elle a fait réaliser en 2006/2007 les études préalables à l aménagement de ce site. Ces études préalables ont permis de justifier la réalisation de cette opération, de définir les potentialités du site en termes de logements et d équipement ainsi que de mettre en évidence les principales contraintes pour l urbanisation de ce site : 8/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 8

10 odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; 3 Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; 4 Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; 5 Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ; 6 Pour les infrastructures de transport,. III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. Carte 2 : Localisation de la zone d implantation du projet (L OR AMENAGEMENT, UP2M Consultants, Green Concept, SEFCO) La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite loi Grenelle 2 porte réforme des études d impact. Article R122-3 du code de l environnement I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent. A ce stade du dossier de création, ne sont connues que les orientations générales du projet, son périmètre, les types d activités qui s implanteront, les principes de liaison avec la voirie environnante. L'étude d'impact porte donc sur ce projet global de création de ZAC comme le demandent les textes : Section I : Création des zones d'aménagement concerté II. - L'étude d'impact présente successivement : 1 Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2 Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, Article R311-2 «Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; 9/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 9

11 d) L'étude d'impact définie à l'article R du code de l'environnement.» Un certain nombre d'études complémentaires, citées dans ce dossier (études au titre de la loi sur l'eau, études liées à la création d'une nouvelle voie,...), et récapitulées au chapitre "mesures réductrices" seront donc nécessaires avant les phases de travaux liées au projet (phase "réalisation").» Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté Article R311-7 «Le dossier de réalisation comprend : a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ; b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R , notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. L'étude d'impact mentionnée à l'article R ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.» Toutes les études citées devront reprendre au moins les prescriptions contenues dans cette étude d'impact. 10/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 10

12 CREATION D UNE Z ONE D ONE D AMENAGEMENT C ONCERTE COMMUNE DE MAUGUIO (34) ONCERTE «LA F ONT DE ONT DE MAUGUIO» PIECE 1 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 11/116

13 NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR NOM DU DEMANDEUR : Commune de Mauguio ADRESSE DU DEMANDEUR : Place de la Libération MAUGUIO 12/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 12

14 CREATION D UNE Z ONE D ONE D AMENAGEMENT C ONCERTE COMMUNE DE MAUGUIO (34) ONCERTE «LA F ONT DE ONT DE MAUGUIO» PIECE 2 SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET 13/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 13

15 SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET Carte 3 : Localisation du projet en France 14/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 14

16 3 CREATION D UNE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ «LA F ONT DE COMMUNE DE MAUGUIO (34) ONT DE MAUGUIO» PIECE 3 PRESENTATION DU PROJET 15/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 15

17 I POSITIONNEMENT DU PROJET 1-1- Caractéristiques générales du programme Le projet, objet de la présente étude d impact, consiste en la réalisation d une zone de niveau communal, dont le fer de lance sera constitué par l intégration paysagère. Plusieurs raisons ont conduit la commune de Mauguio, maître d ouvrage, à choisir ce site pour la réalisation de ce projet d intérêt majeur pour le développement de al commune et la réponse à apporter en termes d habitat : - L évolution urbaine de la commune est ceinturée à l Ouest par une zone naturelle, inondable et inconstructible, et s étend aujourd hui dans une seconde entité antithétique à l Est. - Deux liaisons routières avec le centre au Nord et au Sud permettent de rejoindre d hyper centre de la commune. - La proximité d un pôle sportif au Sud est essentielle pour la mixité spatiale des secteurs de projet d habitat. - Le cadre territorial agricole à l Est et au Sud offre un cadre territorial vert, et représente une réserve foncière intéressante pour le devenir extensif du site. Le secteur «La Font de Mauguio», de 31 hectares, s insère dans une dynamique de croissance urbaine tournée vers les terrains agricoles de l Est. Il représente un pôle central au sein d un ensemble de poches foncières en développement Site retenu Le projet, porté par la commune, a permis en amont de comparer plusieurs schémas d aménagement par rapport à l organisation future des bâtiments, le phasage des travaux et l agencement paysager et hydraulique. Au final, le choix réalisé s explique par la proximité immédiate de la commune ainsi que la proximité de voies d intérêt départemental. Des connections viaires multiples avec les secteurs urbanisés actuels sont prévues. L ensemble de ces éléments est à même de conférer au site, le potentiel d un pôle urbanistique d importance communale, voire intercommunale Etat parcellaire et cadastral Le site comprend approximativement 58 parcelles pour 17 propriétaires et offre l avantage de contenir peu de constructions en son sein (8 parcelles bâties). Le foncier communal représente une surface de 17, 3 hectares. L essentiel des constructions se trouve localisé à l extrême Nord-ouest du site, ainsi qu à l extrême Sud-ouest. La cartographie des propriétés est présentée sur la carte ci-dessous. Ainsi, le site choisi représente une opportunité extraordinaire pour la commune de développer l offre de logement, confortant ainsi son positionnement dans le contexte communautaire demandeur Le choix de la localisation du projet Le projet de la Zone d Aménagement Concerté se situe sur la commune de Mauguio à approximativement 8 km à l Est de Montpellier (préfecture du département de l Hérault) et à 40 Km au Sud-ouest de Nîmes (préfecture du département du Gard). Le site concerne une superficie de 31 ha entre la rivière la Cadoule à 1 km à l Est et l ensemble urbain de Mauguio qu il jouxte à l Ouest. Au Nord et au Sud, les parcelles sont respectivement bordées par la route départementale n 24, qui permet de relier Mauguio à Lunel, et par la route départementale n 172, qui permet de joindre Mauguio à Candillargues. Comme la plupart des communes du secteur périurbain de l agglomération de Montpellier, Mauguio connaît depuis quelques décennies une forte pression urbaine qui a rapidement transformé sa physionomie. 16/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 16

18 ETAT FONCIER : PARCELLE SURFACE PARCELLE SURFACE CC CE CC CE CC CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CD CE CE CE CE CE CE CE CE CE CE Total Carte 4 : Cartographie de la répartition du foncier au niveau du site d implantation de la ZAC 17/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 17

19 1-5- Occupation du site 1-6- Desserte Le site est à large dominante agricole (prairies, vignes et cultures annuelles). De ce fait, le site comprend moins de 8 constructions sur l ensemble de sa superficie ; le secteur de la station de pompage en comptant déjà 5 à lui seul. La cartographie ci-dessous présente l occupation du sol schématique de la zone d implantation de la ZAC. Les axes majeurs les plus proches sont la RD n 24 et la RD n 172, qui constituent les principales voies d accès à la zone. Le secteur se situe stratégiquement au niveau de l entrée Est de la commune de Mauguio. La zone est particulièrement bien placée car elle se trouve en continuité de la zone urbanisée et pourra permettre une éventuelle future connexion avec l ensemble naturel de l Etang d or. Concernant les dessertes internes, différentes modalités ont été étudiées, avec en particulier le raccordement aux voies tertiaires existantes à l Ouest. Les figures ci-dessous illustrent le projet retenu en termes de voiries. Carte 5 : Cartographie schématique de l occupation du sol (source : L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Carte 6 : Cartographie schématique du réseau viaire prévu (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) 18/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 18

20 Carte 7 : Vue globale du site d implantation de la future ZAC (source Géoportail, réalisation ETEN Environnement) 19/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 19

21 II LE PROJET DE ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE DE MAUGUIO 2-1- Caractéristiques du projet Présentation générale La commune de Mauguio envisage la création d une Zone d Aménagement Concerté d une surface de 31 hectares au lieu dit «La Font» sur la commune de Mauguio Caractéristiques techniques Le projet de Zone d Aménagement Concerté sur la commune de Mauguio porte sur la création d environ 1000 logements, mêlant typologies d habitats individuels, collectifs et mixtes. Il est donc prévu : - Habitat individuel Face aux orientations du PADD et dans une logique de maîtrise foncière, l habitat individuel est volontairement restreint. Les parcelles se situent principalement aux extrémités du site. Elles recevront une variété de typologies : groupé, en bande, à patio, etc. - Habitat intermédiaire L habitat intermédiaire, ou semi collectif, est un compromis entre l habitat individuel peu dense et l immeuble collectif. Il est implanté de manière homogène sur l ensemble du site. - Habitat collectif L habitat collectif est implanté de manière discontinue dans une trame végétale. Les équipements publics : - Groupe scolaire, équipements sportifs seront implantés de façon à bénéficier à l ensemble du nouveau quartier ainsi qu aux quartiers environnants. Des surfaces réparties sur l ensemble du secteur pour des activités : commerces de proximité, professions libérales, services Carte 8 : Organisation des constructions prévues sur la ZAC (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 20/116

22 Exemple d habitat collectif avec noues végétalisées (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Exemple d habitat semi-collectif (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) 21/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 21

23 Carte 9 : Schéma d aménagement de la future Zone d Aménagement Concerté (source L Or AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) 22/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 22

24 Déroulement des travaux L opération ne sera pas réalisée en une seule phase. Il est prévu de phaser sa mise en œuvre, au minimum en deux phases. Deux scénarios sont prévus : La première hypothèse reprend une logique Ouest-Est, en extension de l habitat actuel. La noue principale, orientée Nord-Sud représente la limite. La superficie aménagée en phase 1 représenterait environ 13 ha. La seconde hypothèse concerne un aménagement selon une logique Nord-Sud. La superficie concernée par la phase 1 concernerait alors environ 11 ha Description des travaux La réalisation de la présente opération d aménagement nécessitera l exécution des travaux suivant : - Travaux préparatoires avec nettoyage, extraction des souches et débroussaillage du terrain dans l emprise des voies, parkings, trottoirs et mails - Travaux de terrassements généraux nécessaires à la réalisation des voies, parkings, trottoirs et mail - Travaux de terrassements généraux nécessaires au remblai des parcelles - Réalisation des chaussées, parkings, trottoirs et mail - Réalisation des réseaux d assainissements des eaux usées et eaux pluviales - Réalisation d un réseau d adduction en eau potable et d arrosage - Réalisation d un réseau gaz - Réalisation d un réseau d électricité souterrain moyenne et basse tension - Réalisation d un réseau de télécommunication souterrain - Réalisation d un réseau d éclairage public - Réalisation des espaces verts et plantations. Scénarios de phasage (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 23/116

25 Fonctionnement en phase «exploitation» La dominante fonctionnelle de la future ZAC sera l habitation. Le fonctionnement sera alors celui d un quartier, avec des voies mixtes de déplacement Gestion des eaux pluviales Le présent chapitre va s'attacher à exposer l enjeu que représente la gestion des eaux pluviales dans le projet d aménagement Une topographie plane La topographie de la plaine montpelliéraine est caractérisée par de très faibles altitudes. Au niveau du site d implantation du projet, le point culminant (7,5 mètres) se situe au Nordouest, et le point le plus bas se situe au Sud-est (4 mètres). La distance séparant ces deux points est de 1,2 kilomètre environ, ce qui représente une pente de moins de 0,3% Etat actuel de la gestion des eaux pluviales Actuellement, la récupération des eaux pluviales est assurée par un réseau dense de fossés. Cartographie de la voirie envisagée (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Deux voies principales seront créées (en rouge ci-dessus), selon un axe Nord-Sud. Elles permettront de joindre la RD 172 à la RD 24. Ces voies principales seront caractérisées par une circulation en double sens, un stationnement unilatéral, ainsi que des plantations d essences de haut-jet. La voie Ouest, côté bourg, sera marquée par un double alignement d arbres. La voie Est, au caractère plus rural, sera caractérisée par un alignement unique. Ces voies primaires seront en outre caractérisées par des noues végétalisées pour la gestion des eaux pluviales, par des rideaux arborés à Ormes, ainsi que par une séparation des flux véhicules, cycles et piétons. Les voies secondaires seront caractérisées par un double sens de circulation, un stationnement unilatéral, ainsi que par une séparation des flux véhicules, cycles, piétons, assurés par la plantation d arbres et bande arbustive. Les voie tertiaires seront quant à elles caractérisées par des voies à sens unique de circulation, et donc un fonctionnement en boucle fermée. Le stationnement sera également unilatéral, avec des Ormes en alignements. Le traitement des voies sera marqué par une importante végétalisation. Hydrographie actuelle (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) et photographie d un fossé ETEN Environnement Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 24/116

26 La majorité de ces fossés présente une naturalité affirmée, marquée notamment par la présence de nombreuses hélophytes, parfois par la présence d une haie ou d arbres Gestion des eaux pluviales envisagée Photographie 1 : Bassin de rétention actuel, recueillant les eaux pluviales de lotissements ETEN Environnement 2-3- Procédure de l opération Plusieurs outils sont à la disposition des collectivités pour aménager leur territoire : - Le lotissement - Le permis de construire isolé - La Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Trois raisons essentielles conduisent vers le choix de la ZAC : Réseau hydrographique envisagé et exemple de réalisation de noue enherbée (source L OR AMENAGEMENT UP2M Consultants Green Concept SEFCO) Schématiquement, le réseau de noues s organise selon une noue principale, orientée Nord- Sud, localisée au niveau de l actuel fossé majeur, et dans laquelle viennent se déverser de nombreuses noues secondaires orientées Ouest-Est. La gestion des eaux pluviales représente le point crucial de l aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio. De nombreuses noues végétalisées seront créées, afin d acheminer l eau jusqu à des bassins de rétention dont le rôle hydraulique sera complété par un rôle paysager. Un bassin de rétention est d ores et déjà présent au niveau du site d implantation du projet. Il reçoit actuellement les eaux pluviales de lotissements environnants. En outre, la gestion des eaux pluviales du site passera par une importante végétation, afin de favoriser l infiltration directe des eaux pluviales dans le sol. 1) La ZAC est une procédure d initiative et de compétence publiques, qui assure la maîtrise des choix d aménagement par la collectivité 2) La ZAC permet la mise en œuvre d un véritable projet avec une recherche de qualité (urbaine, architecturale, environnementale), de diversité (dans les types de logements), de maîtrise des coûts dans les fonctions urbaines. 3) La ZAC permet à la commune la gestion de son urbanisation future dans l espace et dans le temps. Les étapes de la ZAC : $ Etape 1 : Concertation La commune annonce son intention de réaliser une opération d aménagement sur un ou plusieurs sites. Le conseil municipal fixe par délibération les conditions de cette concertation. $ Etape 2 : Création La commune définit le périmètre de l opération et les grands principes du programme prévisionnel, et analyse la faisabilité du projet. Elle approuve un dossier de création par délibération. Ce dossier de création comporte une étude d impact pour apprécier les effets du projet sur l environnement. $ Etape 3 : Réalisation Le dossier de réalisation, approuvé par délibération, définit le programme des constructions et des équipements publics et décrit le bilan financier de l opération. Les travaux d aménagement ne pourront être engagés que si le PLU permet de réaliser le programme 25/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 25

27 III - REGLEMENTATION APPLICABLE AU PROJET 3-1- L étude d impact La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite loi Grenelle 2, porte réforme des études d impact. Article R122-3 du code de l environnement I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. II. - L'étude d'impact présente successivement : est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent. A ce stade du dossier de création, ne sont connues que les orientations générales du projet, son périmètre, les types d activités qui s implanteront, les principes de liaison avec la voirie environnante. L'étude d'impact porte donc sur ce projet global de création de ZAC comme le demandent les textes : 1 Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2 Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; 3 Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; 4 Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; 5 Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ; 6 Pour les infrastructures de transport,. III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation Section I : Création des zones d'aménagement concerté Article R311-2 «Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; d) L'étude d'impact définie à l'article R du code de l'environnement.» Un certain nombre d'études complémentaires, citées dans ce dossier (études au titre de la loi sur l'eau, études liées à la création d'une nouvelle voie,...), et récapitulées au chapitre "mesures réductrices" seront donc nécessaires avant les phases de travaux liées au projet (phase "réalisation").» Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté Article R311-7 «Le dossier de réalisation comprend : a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ; Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 26/116

28 b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R , notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création. L'étude d'impact mentionnée à l'article R ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.» Toutes les études citées devront reprendre au moins les prescriptions contenues dans cette étude d'impact La procédure «Loi sur l eau» Dans le cadre de la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 amendée par la Nouvelle Loi sur l'eau du 30 décembre 2006, un dossier d autorisation devra être réalisé, selon les prescriptions de la réglementation en vigueur. Il déterminera les incidences du rejet des eaux pluviales sur le milieu récepteur et les impacts sur le milieu naturel. Son contenu est en relation avec l importance du projet et soumis au décret n du 29 mars 1993 modifié par décret n du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d autorisation et de déclaration, codifié par les articles R214-6 à R du code de l'environnement. Le dossier de demande d autorisation au titre de la Loi sur l Eau est motivé par la rubrique : Tableau 1 : Rubrique concernée par la Loi sur l Eau Rubrique Capacité Régime Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ; 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) 31 Ha Autorisation 3-3- Le PLU et les prescriptions d urbanisme, le SCOT. Le PADD : Lors de l élaboration du PADD, les objectifs affichés pour les zones de développement à l Est sont : - Constituer de véritables quartiers avec toutes les composantes en matière d habitat (logement individuel, collectif, en accession, en locatif privé et social). - Ces quartiers s articuleront de part et d autre d une voie interquartiers, véritable axe de composition urbaine, support de l espace public et des équipements publics. - Développer les liaisons avec les quartiers existants, le centre-ville et les différents quartiers entre eux afin de renforcer la cohérence du tissu urbain - Recherche d une mixité sociale : au moins 20 % de logements locatifs aidés Le PLU : Dans le PLU, ce secteur de 31 ha est classé en zone AU (A Urbaniser). La zone AU est une réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d habitat, d activités et d équipements de proximité ; elle correspond à des secteurs à caractère naturel ou agricoles pour lesquels les voies publiques et les réseaux d assainissement existants à proximité n ont pas une capacité suffisante pour permettre une urbanisation immédiate. L urbanisation de cette zone sera soumise à une modification du PLU. Le SCOT du Pays de l Or: Le Schéma de Cohérence Territoriale élaboré par la Communauté de Communes du Pays de l Or et approuvé le 15 décembre 2011 a inscrit la Font de Mauguio comme un territoire de développement urbain. Le projet d aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio devra être conforme aux orientations inscrites dans le schéma de cohérence territoriale en termes de densité, mixité, déplacement, équipements publics. 27/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 27

29 CREATION D UNE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ COMMUNE DE MAUGUIO ( 34) PIECE 4 ETUDE D IMPACT 28/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 28

30 SOMMAIRE DE L ETUDE D IMPACT A. ETAT INITIAL...32! I ETAT INITIAL MILIEU PHYSIQUE...33! 1-1- Hydrogéologie et relief de l aire d étude...33! 1-2- Hydrographie...37! 1-3- Le climat...40! 1-5- Risques naturels...42! 1-6- Topographie...42! II ETAT INITIAL MILIEU HUMAIN...43! 2-1- Contexte social...43! 2-2- Activités économiques...44! 2-3- Voiries et servitudes...44! 2-4- Les installations classées...44! 2-5- Risques majeurs...46! III ETAT INITIAL PAYSAGE ET PATRIMOINE CULTUREL...47! 3-1- Introduction...47! 3-2- Analyse du paysage élargi...47! 3-3- Analyse visuelle du site...47! 3-4- Conclusion sur l intérêt et la sensibilité du site...51! IV ETAT INITIAL MILIEUX NATURELS...52! 4-1- Méthodologie...52! 4-2- Contexte réglementaire...53! 4-3- Analyse de l'état de conservation des habitats aux abords du projet...57! 4-4- Bioévaluation écologique...68! V ETAT INITIAL - Volet «AIR»...73! 5-1- Introduction...73! 5-2- Qualité de l air sur le site à l étude...73! 5-3- Les émissions de polluants par la circulation automobile...73! 29/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 29

31 VI ETAT INITIAL - Volet «BRUIT»...75! 6-1- Objet de l étude «bruit»...75! 6-2- Rappels des textes réglementaires applicables...75! 6-3- Inventaires des émissions sonores actuelles...75! VII SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX...77!! B. EVALUATION DES IMPACTS DE LA CREATION DE LA ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE...79! I IMPACTS MILIEU PHYSIQUE...80! 1-1- Impacts du chantier d installation de la Zone d Aménagement Concerté...80! 1-2- Impacts liés à la création du réseau de noues et à l imperméabilisation...81! II IMPACTS MILIEU HUMAIN...82! 2-1- Impacts sur l agriculture...82! 2-2- Impacts sur l emploi et retombées locales...82! 2-3- Impacts sur l activité cynégétique...82! 2-4- Les émissions sonores...82! 2-5- La qualité de l air...83! 2-6- La sécurité routière...83! III IMPACTS PAYSAGE ET PATRIMOINE CULTUREL...84! 3-1- Les caractéristiques du projet et ses justifications...84! 3-2- L impact visuel du projet...84! 3-3- Les impacts sur le patrimoine culturel...84! IV IMPACTS MILIEUX NATURELS...87! 4-1- Les impacts pendant les travaux...87! 4-2- Les impacts après travaux (phase exploitation de la Zone d Aménagement Concerté)...87! C. EFFETS DU PROJET SUR LA SANTE ET LA SECURITE...89! I- Effets de la pollution atmosphérique sur la santé...90! 1-1- Rappel sommaire des effets sur la santé de la pollution atmosphérique...90! 30/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 30

32 1-2- Les effets du projet sur la santé...91! II- Effets des émissions sonores sur la santé...92! 2-1- Rappel sommaire des effets du bruit sur la santé...92! 2-2- Les effets du projet sur la santé...92! III- Incidences de la création de la Zone d Aménagement Concerté sur la sécurité...93! 3-1- La sécurité routière...93! D. PROPOSITION DE MESURES VISANT A LIMITER, REDUIRE OU SUPPRIMER LES IMPACTS NEGATIFS DU PROJET...94! I Mesures d atténuation des impacts du projet sur le milieu physique...95! 1-1- Pendant le chantier...95! 1-2- Après chantier...95! II Mesures d atténuation des impacts du projet sur le milieu humain...95! 2-1- Mesures d atténuation des impacts sonores du projet sur le voisinage...95! 2-2- Mesure compensatoires favorables à la Fauvette pitchou...96! III Mesures d atténuation des impacts du projet sur le paysage, et le patrimoine culturel...96! IV Mesures d atténuation des impacts du projet sur les milieux naturels...97! 4-1- Phasage des travaux...97! 4-2- Limiter l emprise des travaux...97! 4-3- Limiter le développement des plantes envahissantes...97! 4-4- Restauration de milieux...97! 4-5- Entretien des zones herbacées...98! V Coût des mesures compensatoires...98! RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT...100! 31/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 31

33 A. ETAT INITIAL 32/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 32

34 I ETAT INITIAL MILIEU PHYSIQUE 1-1- Hydrogéologie et relief de l aire d étude Géologie La RN 113 longe la plaine au nord, cristallisant un développement de l'urbanisation de plus en plus linéaire, qui a repoussé l'a9 dans les premiers reliefs des garrigues, hors de la plaine. A l'ouest, la plaine est directement sous la pression du développement de Montpellier, séparant la ville de son bord de mer, sillonnée par les voies d'accès à Palavas, à Carnon et à l'aéroport. Carte 10 : Carte géologique du secteur d étude (source BRGM, carte 1/ ème / 991) Schématiquement et d un point de vue géologique, le site d implantation du projet est composé de deux couches géologiques. L Ouest de la zone est dominée par les épandages caillouteux, glacis de la surface d abandon, alors que l Est, en relation avec le ruisseau-fossé de la Font de Mauguio, est dominé géologiquement par des alluvions argilo-sableuses à gravier et galets. La vaste plaine de Lunel-Mauguio sépare les lagunes littorales (étang de Mauguio) des reliefs des garrigues sur 8 km du nord au sud. D'est en ouest elle s'étend longuement du Vistre dans le Gard jusqu'à la Mosson dans la périphérie de Montpellier, sur 35 km. Recouverte par les dernières mers de l'ère Tertiaire au Pliocène, elle est très aplanie, l'altitude atteignant à peine 10m à Lunel. Elle est drainée par de nombreux cours d'eau, discrets lorsqu'ils ne débordent pas, ne formant pas de vallons, parallèles les uns aux autres : le Vidourle qui fait la limite Gard-Hérault, le Dardaillon, la Viredonne, le Bérange, le ruisseau d'aigues-vives, la Cadoule, la Balaurie, la Jasse, le Lez. Carte 11 : Unité paysagère de la Plaine de Lunel-Mauguio (source MEDDAT) La vaste plaine de Lunel-Mauguio, aplanie, finement drainée par de discrets cours d'eau parallèles les uns aux autres, est très largement cultivée, ne laissant pas prise au moindre boisement. La vigne domine l'occupation du sol, mais le canal du Bas Rhône Languedoc, qui traverse la plaine d'est en ouest, a permis une diversification des cultures grâce à l'irrigation. Ainsi se compose une mosaïque associant la vigne à des vergers de fruitiers et des serres de cultures maraîchères. Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 33/116

35 Hydrogéologie Il existe un aquifère principal, qui couvre l ensemble de la zone d étude. Il s agit de l aquifère de la BDRHF intitulé «Garrigues Sud / Plaine de Mauguio». Cet aquifère est constitué de sables d âge astien et de colluvions quaternaires ; il forme une monocouche et constitué une entité hydrogéologique à nappe libre. L application de la Directive Cadre sur l Eau a nécessité la description des masses d eau souterraines. Ainsi, le site d implantation du projet se situe sur la masse d eau souterraine n 6102, de code européen FR6102. La description indique qu il s agit d alluvions anciennes entre Vidourle et Lez et littoral entre Montpellier et Sète. Cette masse d eau à dominante sédimentaire est rattachée au Rhône et aux affluents méditerranéens et présente un écoulement libre et captifs associés majoritairement libre. Carte 13 : Ouvrages souterrains identifiés au BRGM Carte 12 : Carte de la masse d eau souterraine n 6102 (source BRGM, 2005) A proximité du site, les ouvrages existants selon la banque du sous-sol sont les suivants : 34/116 Création d une Zone d Aménagement Concerté «La Font de Mauguio» ETUDE D IMPACT Commune de MAUGUIO -ETEN Environnement 34