SEANCE DU 23 MARS

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1 SEANCE DU 23 MARS L an deux mil dix-sept, le vingt-trois mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme FOURNIER Clotilde, Maire. Date de la convocation : 14/03/2017 Membres présents : Mesdames et Messieurs, AMBROISE Christian, BONNIN Stéphanie, CHEVALLIER Guillaume, DURAND Emilie, FOURNIER Clotilde, HUGONNIER Christiane, LACOSTE Georges, LIGEROT François, LOUP Jacques, TABOULET Audrey, Membres excusés : KIELAR Jean-Jérôme, Nombre de membres : exercice : 11 - Présents : 10 - Votants : 10 Secrétaire de séance : Christiane HUGONNIER Ouverture de séance à 20h30. Lecture du compte rendu de la séance du 22 Février 2017 : adoption à l unanimité. Arrivée de Georges LACOSTE à 20h35. Présentation du compte administratif et du budget primitif 2017 Arrivée d Audrey TABOULET à 21h00 Vote du compte administratif 2016 Budget Principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dressé par le Receveur municipal, Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2016 qui peuvent se résumer de la manière suivante : Section de Fonctionnement Recettes de fonctionnement ,48 Dépenses de fonctionnement ,38 Résultat de l'exercice - Excédent de fonctionnement ,10 Résultats antérieurs reportés ,99 Imputation du déficit d investissement ,00 Résultat cumulé au 31/12/ Résultat à affecter ,09 Section d'investissement Recettes d'investissement Dépenses d'investissement ,42 Résultat de l'exercice - déficit d'investissement ,65 Résultats antérieurs reportés Restes à réaliser en dépenses ,00 Restes à réaliser en recettes ,00 déficit de la section d'investissement ,23 Conformément à la loi, Madame le Maire se retire de la séance. Sous la présidence de Christian AMBROISE, APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2016 du budget principal. DIT que l'excédent net de clôture de l'exercice 2016 est de ,86 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'exercice du budget 2016 Approbation du compte de gestion 2016 Budget Principal Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2016 a été réalisée par le Receveur municipal de Montrevel-en-Bresse. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

2 Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal, APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2016 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Affectation du résultat 2016 Budget Principal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif de l'exercice 2016, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : En section de Fonctionnement Recettes ,48 Excédent N ,99 Dépenses ,38 Imputation du déficit d investissement ,00 Disponible à affecter ,09 En section d'investissement Recettes 7 687,77 Dépenses ,42 Résultat de l'exercice ,65 Excédent N-1 846,42 Restes à réaliser en dépenses ,00 Restes à réaliser en recettes ,00 Déficit d'investissement ,23 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat. Le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement. Décide d'affecter le résultat comme suit : Résultat de Fonctionnement ,09 Disponible à affecter Couverture du besoin de financement Excédent de fonctionnement reporté , ,86 Compte 1068 en recette d investissement Ligne 002 en recette de fonctionnement DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2016 ( ,09 euros) à la couverture du besoin de financement pour ,23 euros et le surplus ( ,86 euros) à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 recette de fonctionnement au BP 2017) Le déficit d investissement (27 490,23) sera reporté à la ligne 001 dépense d investissement au BP 2017.

3 Vote du budget primitif Madame le Maire fait une présentation détaillée du budget qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : Section de Fonctionnement Section d Investissement ,86 euros euros APPROUVE le budget primitif 2017 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : Deux cent trente-cinq mille cent quarante-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-six centimes ( ,86 euros) en section de fonctionnement et à deux cent vingt et un mille trois cent soixante-dix-sept euros et quarante-cinq centimes ( ,45 euros) en section d investissement. Délibération pour le vote des taux des taxes locales 2017 Madame le Maire expose la volonté de la commune de ne pas augmenter le taux des taxes locales pour 2017 Il est donc proposé de retenir pour l année 2017, les taux de taxes locales suivants : Taxe habitation 12,28 % Taxe foncière bâti 7,94 % Taxe foncière non bâti 28,01 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité; DECIDE de voter le taux des taxes locales 2017 tel que précisé ci-dessus. CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Madame le Maire informe que les fonctions d élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l exercice du mandat est toutefois prévue par le CGCT dans la limite d une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Vu le CGCT, notamment ses articles L à L et ; Considérant l'article L du CGCT qui fixe les taux maxi de l enveloppe des indemnités par strate de commune et qui précise que dans les communes de moins de habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée automatiquement au taux maximal sauf si le conseil municipal en décide autrement ; Considérant que la commune compte 219 habitants (population totale) ; Rappel des taux maximaux : Indemnités de fonction au Maire : Indemnités de fonction des Adjoints : 17% de l indice brut terminal de la fonction publique 6,60% de l indice brut terminal de la fonction publique Le montant maximal de l enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (17% de l indice brut de la fonction publique) et du produit de 6,60% de l indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints. Il est proposé de fixer le taux des indemnités de la façon suivante : Indemnités de fonction au Maire : 17% de l indice brut terminal de la fonction publique Indemnités de fonction du 1 er Adjoint : 6,60% de l indice brut terminal de la fonction publique Indemnités de fonction du 2ème Adjoint : 6,60% de l indice brut terminal de la fonction publique FIXE les indemnités de fonction au Maire et aux adjoints telles que précisées ci-dessus, et prend effet au 1 er janvier 2017.

4 Représentant pour la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées Madame le Maire explique que dans le contexte du passage avec la nouvelle agglomération CA3B, une Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT) est mise en place au sein de la Communauté d Agglomération du Bassin de vie de Bourg en Bresse. Elle se réunira notamment pour rendre ses conclusions sur le montant des charges transférées à l établissement public de coopération intercommunale et sur les attributions de compensation. Le Conseil municipal doit élire un représentant pour la commune de SAINT SULPICE Le Conseil, après avoir délibéré, Décide à l unanimité de recourir à une élection à main levée. Désigne, à l unanimité des suffrages exprimés, Madame Clotilde FOURNIER pour siéger au sein de la CLECT. Modification de la convention de service commun pour l Instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse et ses communes membres, et de la convention de service unifié entre la Communauté d agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, les Communauté de communes de la Veyle et du pays de Bâgé et de Pont de Vaux, et leurs communes membres. Madame le Maire rappelle que la loi dite ALUR n du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a mis fin à compter du 1er juillet 2015 à l'assistance gratuite des services de l'etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans l'application du Droit des Sol (ADS). Cette assistance sera réservée désormais aux seules communes de «moins de habitants et ne [faisant] pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à habitants» (article L du code de l'urbanisme). Pour pallier aux conséquences de cette réforme, les intercommunalités de notre territoire se sont organisées dès 2015 : - la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse s est dotée au 1/01/2015 d un service commun chargé de l instruction des actes d Application du Droit des Sols (ADS), auquel ont adhéré ses communes membres. Puis les Communautés de communes de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle ont décidé de créer à leur tour un service commun, pour pouvoir en confier la gestion à la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse. Dans un souci d'efficacité, d'économie, et d'une gestion rationnalisée de leurs moyens humains et matériels, les trois communautés de communes ont ainsi regroupé leurs services communs à compter du 1/01/2016 au sein d un «service unifié», en application des dispositions des articles L et L du CGCT. Ces dispositions permettent à des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services non soumises au code des marchés publics. - Bourg-en-Bresse Agglomération, quand à elle, a créé son propre service commun d ADS au 1/11/16 en mutualisant les ressources humaines disponibles sur son territoire, pour le compte de ses communes membres. Elle précise que ces services communs et unifiés sont chargés, en dehors de tout transfert de compétence, de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) délivrés au nom des communes par leurs maires. Compte tenu que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a conduit à la fusion de ces intercommunalités au 1/01/2017, leurs périmètres respectifs se sont élargis et sont composées désormais de communes qui bénéficiaient encore pour certaines de l instruction par les services de l Etat. Madame le Maire présente les modifications des conventions de service commun et de service unifié qui visent notamment à : - permettre à toutes les communes des nouvelles intercommunalités d adhérer aux services communs et au service unifié ADS, dont la gestion est désormais confiée à la Communauté d agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

5 harmoniser l organisation et les modalités inscrites dans les conventions des deux services pré-existants. - préciser que désormais, le service unifié sera composé des 3 intercommunalités suivantes : o Communauté d Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, o Communauté de communes de la Veyle, o Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. Cet élargissement conduit à un regroupement de 101 communes pour les 3 intercommunalités concernées : - 75 communes de la Communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse, - 15 communes de la Communauté de communes de la Veyle, - 11 communes de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. Madame le Maire précise que les modifications apportées aux conventions doivent être approuvées par les intercommunalités signataires, et par les communes qui utiliseront le service. Il demande que le Conseil municipal lui donne pouvoir pour signer la convention de service commun et la convention de service unifié. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L et suivants ; VU le code de l'urbanisme ; CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2015, les maires des communes membres d'une intercommunalité de plus de habitants ne peuvent plus disposer des services déconcentrés de l'etat pour assurer l'instruction technique des demandes d'urbanisme ; CONSIDÉRANT que sur le territoire de la communauté d agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ont été créé deux services communs, l un à Bourg-en-Bresse, l autre à Montrevel, CONSIDERANT qu un service unifié a été créé entre les Communautés de communes de Montrevel-en-Bresse, de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle auquel ont adhéré la plupart des communes membres des intercommunalités pour répondre aux besoins d'instruction des autorisations du droit des sols, ce service étant opérationnel depuis le 1er janvier 2016 ; CONSIDÉRANT qu à la suite de la fusion des intercommunalités, il convient de poursuivre la mutualisation des moyens avec les communes de la Communauté d Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, de la Communauté de communes de la Veyle, de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux. CONSIDERANT que les services communs et unifié nécessaires à cette mutualisation ont déjà été créés juridiquement pour assurer les missions d'instructions techniques des actes d'urbanisme, CONSIDERANT que les moyens techniques et humains affectés à ce service devront être déployés pour répondre aux besoins du nouveau périmètre des EPCI ; CONSIDERANT que la convention de service commun prévoit la prise en charge financière de l instruction des ADS par la Communauté d Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au lieu et place des communes, CONSIDERANT que la convention de service unifié précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des Communautés de communes de la Veyle et du Pays de Bâgé et de Pont-de- Vaux ; CONSIDERANT que la présentation et les conditions d'organisation du service ADS sont indiquées dans la convention jointe, et que la collectivité porteuse du service unifié désignée par les contractants sera la Communauté d Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ; Le Conseil municipal, entendu l exposé du Maire et après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE les conventions modifiées annexées à la présente délibération relative au service commun et au service unifié pour l'instruction des actes et autorisations du droit des sols entre les communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux, de la Veyle, de la Communauté d Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, et leurs communes membres qui seront utilisatrices du service ; AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions. Information sur CA3B Il est décidé d envoyer les comptes rendus qui sont très bien faits et les synthèses reçus de CA3B par mail sauf pour ceux qui désirent une version papier.

6 Compte rendu des commissions SBVR : réunion pour le vote du budget, il est confirmé que notre cotisation va baisser. - Conseil d école : Audrey nous fait le compte rendu et nous avions également le compte rendu par l école (présentation des requêtes des représentants d élèves, fermeture confirmée d une classe, ATSEM et agents d entretien à la rentrée, nouvelles modalités d inscriptions à la rentrée, travaux réalisés pour sécurisation de l école, besoins en matériel, soirée solidarité, cross de l école le 10 mai, axes du nouveau projet , les sorties extrascolaires) Questions et informations diverses - Clôture logement Mairie : au départ, était prévue la mise en place d une clôture pour séparer le logement de Mme HUGONNIER de l aménagement des jeux. Cette dernière ne souhaite pas de clôture car ne pourra pas passer de tondeuse et problème d approvisionnement du fuel - Porte arrière logement Mairie : deux devis ont été reçus, mais faire devis complémentaire pour porte en PVC chez Leroy Merlin, Lapeyre ou Castorama - Portail pour salle des fêtes : Plusieurs points amènent à décider de ne plus mettre de portail pour fermer la salle des fêtes, M ; FAVRE prévoit un budget de 3000 pour réaliser un portail coulissant car considère que rénover l ancien couterait trop cher. Une quille amovible sera mise en place dans le passage pour empêcher les voitures de passer (sauf traiteur). Il est également rappeler que les jeux doivent rester accessibles à tous et que la location de la salle ne comprend pas les extérieurs - Elagage : à voir au prochain conseil, encore des devis à recevoir Lever de séance à 22h50. AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 23 MARS 2017 Le prochain Conseil Municipal sera donc le jeudi 20 avril 2017 à 20h00.