COMP ILATION ADMINIS TRATIVE

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1 Règlement n RÈGLEMENT AUTORISANT UNE DÉPENSE DE ,30 $ ET SON FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE PROLONGATION DES SERVICES MUNICIPAUX SUR LA RUE DE L ÉGLISE SECTEUR CLARKE COMP ILATION ADMINIS TRATIVE Adopté par le conseil le : 12 décembre 2011 Entré en vigueur le : 29 février 2012 Et amendé par les résolutions suivantes : N DE RÉSOLUTION DATE D ADOPTION avril novembre 2014 Le lecteur est avisé que le présent document est une compilation administrative du règlement. Il ne s agit pas de la version officielle et originale du règlement et de ses amendements. Toute erreur ou omission dans cette version ne pourra être opposable à la municipalité. Il est également possible que le règlement ne contienne pas les annexes auxquelles il fait référence, dans ce cas, veuillez contacter le Service du greffe. Service du greffe Ville de Sept-Îles

2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N RÈGLEMENT AUTORISANT UNE DÉPENSE DE ,30 $ ET SON FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE PROLONGATION DES SERVICES MUNICIPAUX SUR LA RUE DE L ÉGLISE SECTEUR CLARKE (titre modifié par la résolution n ) ATTENDU QUE certains propriétaires de terrains vacants situés en bordure de la rue de L Église, dans le secteur Clarke ont demandé à la municipalité de procéder au prolongement du réseau municipal d aqueduc; ATTENDU QUE le conseil municipal est d accord pour autoriser l exécution de ces travaux, ceux-ci devant être payés par les propriétaires bénéficiaires desdits travaux via l imposition d une compensation et par une taxe spéciale imposée à l ensemble des contribuables de la municipalité ; ATTENDU QUE le coût desdits travaux est évalué à la somme approximative de $, incluant les imprévus; (paragraphe modifié par la résolution n ) ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Gervais Gagné à la séance ordinaire du 14 novembre 2011; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles est autorisé à exécuter ou à faire exécuter, en vertu du présent règlement, des travaux afin de prolonger le réseau d aqueduc ainsi que le réseau d éclairage dans l emprise de la rue de l Église, dans le secteur Clarke, pour un coût total de ,30 $, incluant les imprévus et ce, selon le bordereau de soumission d Équipements Nordiques inc. joint en annexe «A» du présent règlement pour en faire partie intégrante. (article modifié par la résolution n ) 3. La Ville de Sept-Îles est donc autorisée à dépenser une somme de ,30 $ pour payer le coût des travaux décrits à l article 2 du présent règlement. (article modifié par la résolution n ) 4. La Ville de Sept-Îles est autorisée de plus, à payer des frais de financement, d escomptes et d émissions des obligations se rapportant à l emprunt décrété par le présent règlement et à approprier à cette fin une somme de 4 260,91 $. (article modifié par la résolution n ) 5. Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil municipal est autorisé à emprunter une somme n excédant pas $ sur une période de vingt (20) ans. 6. Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de 80% du coût des travaux relatifs à la prolongation des services municipaux décrétés par le présent règlement (à titre indicatif, une somme approximative de $), il est exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation et identifiés à l annexe «B», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l étendue en front de ces immeubles -1-

3 Règlement n (suite) imposables, telle qu elle apparait au rôle d évaluation en vigueur chaque année. 6.1 Le montant qui sera financé conformément à l article 6 est établi à $. (article ajouté par la résolution n ) 7. Le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles affecte une somme de $ de son fonds général afin de payer comptant 20 % du coût des travaux décrétés par le présent règlement. (article modifié par la résolution n ) 7.1 Afin de défrayer une partie des travaux décrétés par le présent règlement, le conseil municipal affecte une somme de ,30 $ puisée à même le fonds général. (article modifié par la résolution n ) 8. Tout contribuable sur lequel l immeuble est imposé une taxe en vertu de l article 6, peut exempter cet immeuble de cette taxe en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt avant la première émission de titres en vertu de cet emprunt ou toute émission subséquente (habituellement tous les 5 ou 10 ans), s il y a lieu, et qui aurait été fournie par la taxe imposée par l article 6. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours de l envoi de la municipalité d un avis de service de la trésorerie. Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément aux dispositions de l article de la Loi sur les cités et villes. Le paiement fait avant le terme mentionné à l alinéa précédent exempt l immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l emprunt fixé dans le règlement. 9. S'il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. 10. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. AVIS DE MOTION DONNÉ le 14 novembre 2011 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL le 12 décembre 2011 AVIS PUBLIC POUR LA TENUE D UNE PROCÉDURE D ENREGISTREMENT DONNÉ le 21 décembre 2011 PÉRIODE D'ENREGISTREMENT TENUE le 18 janvier 2012 APPROBATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS le 21 février 2012 PUBLICATION D UN AVIS D ENTRÉE EN VIGUEUR le 29 février 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT le 29 février 2012 (signé) Serge Lévesque, maire (signé) Valérie Haince, greffière VRAIE COPIE CONFORME Greffière -2-

4 Règlement n (suite) Annexe A Bordereau de soumission (Annexe modifiée par la résolution n ) -3-

5 ~U V I LLE D F,... 0\0 SEPT-ILES 4-BORDEREAU DE SOUMISSION MODIFIÉ PAR L'ADDENDA No 1 CONTRAT ING PROLONGEMENT DE L'AQUEDUC RUE DE L'ÉGLISE, AU SECTEUR CLARKE DATE: SOUMISSION DE : 3 avril 2012 Équipements Nordiques (NOM) 440 rue Holliday C.P (ADRESSE) Sept-Îles (Québec) G4R 4X6 (CODE POST AL) (418) (418) (TÉLÉPHONE) (TÉLÉCOPIEUR) Note : La Ville se réserve le droit de ne pas accorder la totalité des travaux inscrits dans le présent devis. La Ville se réserve le droit d'octroyer le contrat selon l'ouvrage de son choix ou l'ensemble des ouvrages. L'Entrepreneur, de ce chef, ne pourra élever aucune réclamation. Note : Fait partie intégrante du présent devis la norme BNQ /2004 (R2007), Travaux de 1 construction- Clauses techniques générales- Conduites d'eau potable et d'égouts. Bordereau de soumission -addenda #1 ING Page 166 {2,.

6 ~U V I LLE DE ~ 0~ SEPT-ILES lt Description Unité Quantité approx. A Prix unitaire B Montant total calculé C=AxB 1. Rue «de l'église» 1.1 Section Aqueduc Fourniture et installation Conduite d'eau potable (art ) Fonte ductile 150 mm 0 Branchement de conduite d'eau potable (art ) Entrée de service (cuivre type K 19 mm 0) m.lin. un ,95 $ 941,96 $ 34146,75$ 4709,80 $ Vanne Mueller 150 mm 0 (art ) un ,91 $ 4709,82$ Poteau d'incendie (8 pieds) (art ) un ,08 $ 10597,08$ Sous-total aqueduc, rue «de l'église» (reporter au tableau sommaire item 1. 1) 54163,45 $ Item Description Unité Quantité approx. A Prix unitaire B Montant total calculé C=AxB 1.2 Section égout sanitaire Fourniture et installation Branchement d'égout sanitaire (art ) Entrée de service (PVC 150 mm 0) DR-35 un ,00 $ 23785,00 $ Sous-total égout sanitaire, rue «de l'église» (reporter au tableau sommaire item 1.2) 23785,00 $ Bordereau de soumission - addenda #1 ING Page 167

7 ~U V ILLEDE ~ o~ SEPT-ILES Item Description Quantité Unité approx. A Prix unitaire B Montant total calculé C=AxB 1.3 Section éclairage de rue Déplacement d'une base de lampadaire existante un ,00 $ 500,00 $ Fourniture et installation d'une base de lampadaire un ,73$ 7604,19 $ Fourniture et installation d'un lampadaire (incluant raccordement électrique) un ,07$ 12975,21 $ Excavation et remblai pour conduite PVC 50 mm 0 m.lin ,11 $ 2354,30 $ Fourniture et pose PVC 50 mm 0 m.lin ,65 $ 2554,50 $ Filage souterrain (fourniture et pose) m.lin ,90 $ 1937,00 $ Sous-total éclairage de rue, rue «de l'église)) (reporter au tableau sommaire item 1.3) 27925,20 $ Bordereau de soumission- addenda #1 ING Page 168

8 i0?') V f LL E DF ~ 0'\:) SE PT-1 LES Item Description Unité Quantité approx. A Prix unitaire B Montant total calculé C=AxB 1.4 Section voirie Excavation et déboisement --- forfait ,80 $ Transport --- forfait ,00 $ Sable --- forfait ,79 $ Gravier MG forfait ,80 $ Gravier MG forfait ,60 $ Nettoyage et inspection de conduite --- forfait ,00 $ Préparation de la surface (pour pavage) ,59 $ 3940,60 $ Pavage ESG mm ,81 $ 17955,40 $ Fossé à profiler m.lin ,74$ 24128,50 $ Signalisation ---forfait ,00 $ Nettoyage des rues ---forfait ,60 $ Sous-total voirie, rue «de l'église» (reporter au tableau sommaire item 1. 4) 70092,09 $ Bordereau de soumission -addenda #1 ING Page 169

9 ~U VILLE DE ~ OQ SEPT-ILES Tableau sommaire Item Rue «de l'église» 1.1 Aqueduc 1.2 Égout sanitaire 1.3 Éclairage de rue 1.4 Voirie TOTAL TABLEAU SOMMAIRE (avant taxes) : Sous-total 54163,45 $ 23785,00$ 27925,20$ 70092,09 $ ,74$ Bordereau de soumission -addenda #1 ING Page 170

10 ~'!) VI L LE D E ~ Ci \0 SEPT-ILES En mon nom personnel ou au nom de l'entrepreneur que je représente: 1. Je déclare : a) avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante du contrat à être adjugé; b) avoir pris les renseignements nécessaires sur la nature des services à fournir et les exigences du projet; c) être autorisé à signer ce document. 2. Je m'engage, en conséquence: a) à effectuer les tâches décrites dans les documents reçus ainsi que tout autre travail qui pourrait être requis suivant l'esprit de ces documents; b) à respecter toutes les conditions et spécifications apparaissant auxdits documents; c) à respecter la soumission présentée en réponse à cet appel d'offres; d) à exécuter le projet pour le(s) prix soumis dans la soumission présentée sous pli séparé, tel que présenté dans la formule de prix. 3. Je certifie que la soumission et le(s) prix soumis sont valides pour une période de cent vingt (120) jours à partir de l'heure et de la date limite fixée pour la réception des soumissions. 4. Je conviens que le(s) prix soumis dans la soumission sous pli séparé inclut (ent) le coût de la main-d'œuvre et de l'équipement (si requis) nécessaire à l'exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d'administration, les frais de déplacement, les avantages sociaux, les profits et les autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsqu'applicables, les frais et les droits de douane, les permis, les licences et les assurances. ET L'ENTREPRENEUR SIGNE COMME SUIT: MICHEL LESSARD Nom d'un représentant fondé de pouvoir (en lettres moulées) Directeur Général Titre Signature N TPS : RT0001 W TVQ: TQ001 Bordereau de soumission - addenda #1 ING Page 171

11 Règlement n (suite) Annexe B Bassin de taxation et plan (Immeubles imposables) Matricule Lots rénovés (cadastre du Québec) Frontage 1 (en mètres) , , , , , , ,12 1 : Frontage tel qu il apparaît au rôle d évaluation en date du 24 octobre

12 Règlement n (suite) -5-