MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brohur n 3144 Convntion olltiv national IDCC : GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D IMMEUBLES AVENANT N 88 BIS DU 30 JANVIER 2017 CORRECTIF DE L ARTICLE 21 DE L AVENANT N 88 «CLASSIFICATION DES POSTES DE TRA- VAIL ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES» NOR : ASET M IDCC : 1043 Entr UNPI ARC D un part, t SNIGIC CSFV CFTC FS CFDT CGT CDS FEC FO D autr part, il a été onvnu qui suit : PRÉAMBULE Suit à un rltur l avnant n 88, l ministèr u travail ayant noté s ifférns ntr l avnant n 86 t la réation l artil 21 l avnant n 88 ls partnairs soiaux ont onvnu étalir t avnant orrtif onfirmant la réation l artil 21 la CCNG tll qu éfini ans l avnant n 86. Est toutfois rpris la éfinition u offiint hiérarhiqu tl qu éfini ans l avnant n 88. Artil 1 r «Artil 21 Classifiation s posts travail t s qualifiations profssionnlls La présnt lassifiation s appliqu à l nsml s salariés ( atégori A ou B) ainsi qu à tout typ mployur rlvant la ranh. 56 CC 2017/12

2 Ls éfinitions tt lassifiation rposnt sur six ritèrs : 1. L rlationnl ; 2. La thniité ; 3. L aministratif ; 4. La suprvision ; 5. L autonomi ; 6. L nivau iplôm. Chaun s ritèrs st éfini façon préis ans la lassifiation qui suit. Pour haqu ritèr, plusiurs nivaux ompétns sont étalis : l passag un nivau à l autr st éfini façon aussi pragmatiqu t préis qu possil ; pour haqu post xistant, un nivau par ritèr vra êtr éfini n fontion son ontnu ( st la psé ) par l mployur n onrtation av l salarié ; la onvntion olltiv préis l nomr points attriués à haqu nivau. L offiint hiérarhiqu st égal à la somm s points s six ritèrs t prmt éuir la rémunération appliqué, n fontion règls éfinis à l artil 22. À titr xmpl, psé un post : Il st ntnu qu la lassifiation éfinit la natur u post, t non pas l salarié. 1. Rlationnl C ritèr rouvr l lin rlationnl s garins t mployés immul av ls oupants l immul t ls prsonns passag, xtériurs à l immul. a Il n st pas mané éhangs profssionnls partiulirs, simpl onvivialité Éhangs profssionnls t/ou survillan ans un nsml sans omplxité partiulièr Éhangs profssionnls t/ou survillan ans un nsml av omplxité partiulièr, st-à-ir réponant au moins à un s ritèrs suivants : I. Ensml plus 60 lots II. Av un rôl rlais n méiation soial t/ou gstion onflits III. Résin majoritairmnt à fort rotation s oupants 100 CC 2017/12 57

3 Éhangs profssionnls t/ou survillan réponant au moins à un s ritèrs suivants : IV. Av un rsponsailité xpliit n méiation soial t/ou gstion onflits V. Ensml situé ans un quartir lassé par ls pouvoirs pulis n zon snsil sur l plan soial t/ou séuritair VI. ans un nsml haut staning, faisant ainsi appl à la apaité initiativ u salarié ans la répons aux soins variés s oupants, qui impliqunt l rours à s prstatairs xtériurs t lur suivi (onirgri) Compétns thniqus C ritèr évalu l nivau savoir-fair thniqu à étnir pour un post onné. a Auun tâh thniqu n st xigé 100 Réalisation tâhs ntrtin ourant av s prouits, outils t mahins n néssitant ni xpérin, ni formation, ni hailitation spéifiqu n matièr hygièn ou séurité, hormis lls néssairs à un pris post stanar. Réalisation tâhs ntrtin ourant av s prouits, outils ou mahins néssitant un xpérin t/ou un formation t/ou un hailitation spéifiqu(s) n matièr hygièn ou séurité. Réalisation travaux maintnan prmir nivau (*) simpls t ourants Réalisation travaux maintnan son nivau (*) Réalisation travaux maintnan troisièm nivau (*) 120 (*) Au sns l annx IX la présnt onvntion olltiv. 3. Compétns aministrativs C ritèr évalu l amplur s ompétns aministrativs à étnir pour un post onné. a Il n st pas mané fftur s tâhs aministrativs 100 Transmission t istriution oumnts aux résiants t/ou tnu un rgistr manusrit t/ou réation nots simpls Tâhs gstion aministrativ ourants impliquant l usag l informatiqu t/ou gstion fons aiss pour l ahat onsommals Tâhs gstion aministrativ omplxs : élaoration oumnts, alimntation un systèm rmonté informations, réalisation états s liux, réation ompts rnus. Rsponsailités aministrativs : élaoration ugts Suprvision C ritèr rouvr l travail organisation, suivi, voir évaluation s équips intrns t s prstatairs xtrns intrvnant sur ls partis ommuns l immul. Ainsi, il omprn ux sous-nsmls : la suprvision autrs salariés u mêm mployur ; la suprvision prstatairs xtrns. 58 CC 2017/12

4 N.B. : st l nivau l plus élvé qui sra rtnu si ls ompétns néssairs à un post orrsponnt à s nivaux ifférnts ans haun s sous-axs. ÉCHELON SUPERVISION D AUTRES SALARIÉS DU mêm (groupmnt ) mployur(s) SUPERVISION DE prstatairs xtrns VALORISATION a Il n st pas mané suprvisr Il n st pas mané suprvisr 100 Vérifiation u travail fait, rapporté à l mployur, à son rprésntant ou à l un lurs salariés Vérifiation u travail fait, rapporté à l mployur, à son rprésntant ou à l un lurs salariés Organisation t suivi thniqu u travail, slon ls instrutions l mployur, son rprésntant ou l un lurs salariés, sans pouvoir hiérarhiqu Délnhmnt prstations simpls, organisation t suivi thniqu son xéution, ans l ar proéurs ou un élégation formalisés Définition s tâhs, l organisation t u suivi thniqu u travail, av rsponsailité hiérarhiqu irt sur moins 5 salariés Délnhmnt prstations omplxs, organisation t suivi thniqu son xéution, ans l ar proéurs ou un élégation formalisés Définition s tâhs, l organisation t u suivi thniqu u travail, av rsponsailité hiérarhiqu irt sur 5 salariés ou plus Autonomi C ritèr rouvr l nivau latitu ans l organisation u travail, l initiativ t la pris éision. a Il n st pas mané êtr autonom 100 Autonomi limité par s instrutions préiss t étaillés s tâhs, av un ontrôl fréqunt par l mployur, son rprésntant ou l un ss salariés Instrutions préiss t étaillés s ativités, sans ontrôl fréqunt par l mployur, son rprésntant ou l un ss salariés Instrutions préiss t étaillés s ativités, sans ontrôl fréqunt par l mployur, son rprésntant ou l un ss salariés, ont la réalisation fait appl à s ompétns spéifiqus n matièr organisation t planifiation Rsponsailité gloal on ntrtin t fontionnmnt l nsml immoilir, faisant l ojt un évaluation nsml Formation C ritèr rouvr l nivau général néssair pour xrr l post ans onns onitions (t non pas l nivau la prsonn n ll-mêm). a Post n xigant pas prérquis 80 Post xigant un maîtris s savoirs as (lir, érir, omptr) 83 Post xigant un nivau orrsponant a minima à un iplôm équivalnt au nivau V l Éuation national (CAP hors ranh) ou à un CQP la ranh (nivau I) Post xigant un nivau orrsponant a minima à un iplôm équivalnt au nivau IV l Éuation national (aalauréat), au CAP la ranh ou à un CQP la ranh (nivau II) Post xigant un nivau orrsponant a minima à un iplôm équivalnt au nivau III l Éuation national CC 2017/12 59

5 Ainsi l xmpl préémmnt onné srait valorisé omm suit : Rlationnl Thniqu Aministratif Suprvision a 100 Autonomi a 100 Formation 83 Total 600 Agnts maîtris Sront agnts maîtris ls salariés ont l post travail xigra au moins ans trois s six ritèrs un lassmnt à l éhlon.» Artil 2 Ls partis signatairs onvinnnt manr l xtnsion u présnt avnant, simultanémnt av ll l avnant n 88, t, ans ls millurs élais. Ls avnants n os 88 t 88 is n pourront ntrr n viguur qu un fois étnus tous ls ux. Fait à Paris, l 30 janvir (Suivnt ls signaturs.) 60 CC 2017/12

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