Marché Public de Prestations Intellectuelles. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)

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1 Marché Public de Prestations Intellectuelles Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Personne publique Monsieur Pierre Blévin Maire de Mézières sur seine Place du Commandant Grimblot MEZIERES-SUR-SEINE Objet de la consultation Marché N 2012/03 : Mandat d Assistance à Maitrise d Ouvrage, pour une opération de viabilisation de 4 terrains dans la ZAC du Pélican de Mézières sur seine Publication L avis a été envoyé à la publication le : 20 avril 2012 Remise des offres Date limite de réception de offres : 21 mai 2012 à 12:00 CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 1 / 6

2 SOMMAIRE 1. Contexte Objectifs Principes d aménagement Eléments de cadrage financier Mise en œuvre - Procédure Objet du marché - Dispositions générales Nature des missions comprises au titre du mandat Éléments mis à disposition du titulaire du marché (non contractuels) Compétences et expériences requises Délai...5 CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 2 / 6

3 1. Contexte La Commune de Mézières sur seine souhaite confier à un prestataire de services un mandat de maîtrise d ouvrage dont l objet portera sur la réalisation de travaux de VRD sur 4 terrains qui sont en cours d acquisition par la Commune (superficie totale : m²). La Commune ne disposant pas de moyens en personnel susceptibles de conduire une telle opération, il est aujourd'hui envisagé de s'adjoindre les services et les compétences d un prestataire externe qui sera mandataire de l opération, aux fins de la représenter et de la conseiller en organisant, planifiant et supervisant les différentes étapes de la conception et de la réalisation de ladite opération. 2. Objectifs Travaux envisagés : Création de réseaux divers et assainissement Création d une voirie 2.1 Principes d aménagement L opération consiste en la réalisation d une petite zone industrielle et artisanale composée de 4 lots. Les travaux prévus sont : - la création d une voirie en impasse d une emprise de 7 m (chaussée + trottoir), - les raccordements aux réseaux divers, - la création d un ouvrage de rétention des eaux pluviales, le cas échéant. 2.2 Eléments de cadrage financier L enveloppe financière telle que prévue dans le CCAP (article 1.2) est fixée à H.T. soit T.T.C. (foncier compris). Le plan de financement est envisagé en autofinancement. 2.3 Mise en œuvre - Procédure Afin de mettre en œuvre l opération, il est prévu de recourir à une procédure de lotissement. Dans ce cadre, le mandataire accompagnera et représentera le maître d ouvrage dans les démarches nécessaires à l accomplissement de la procédure opérationnelle envisagée. Ainsi qu il est dit dans le CCAP, le mandataire contrôlera également les prestations des intervenants extérieurs, en étant en permanence à côté de la Commune qui restera décisionnaire sur cette opération. 2.4 Objet du marché - Dispositions générales Rappel des obligations du mandataire : - Élaborer les plannings du déroulement de l opération d'aménagement, avec ses principales étapes, et ce jusqu à la réception des lots ; CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 3 / 6

4 - Apporter au maître d'ouvrage les conseils méthodologiques et opérationnels afin de s assurer de la réalisation du projet dans les délais impartis et dans le respect des objectifs annoncés ; - Apporter une expertise et une assistance à la direction de projet, appui au pilotage de l ensemble des études ou expertises pouvant être rendus nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l opération et son éventuelle adaptation ; - Apporter une assistance juridique et administrative dans les domaines de la commande publique. Tout au long de la procédure, le mandataire fournira au maître d ouvrage les modèles de documents dont ce dernier aura besoin. Les documents réalisés par le mandataire à l attention du maître d ouvrage devront être remis en deux (2) exemplaires dont un reproductible. Les fichiers informatiques correspondants devront également être remis au maître d ouvrage. Les candidats indiqueront également la méthodologie envisagée pour mener à bien ces missions et le nombre de réunions qu ils proposent phase par phase. Le calendrier de la procédure établi par les candidats dans le cadre de la présente consultation permettra de définir très précisément les besoins en assistance. 2.5 Nature des missions comprises au titre du mandat Gestion budgétaire et financière Validation en lien avec la Commune de Mézières sur seine ou réajustement des budgets après signature des différents marchés. Contrôle et mise en règlement des factures. Etablissement, suivi et contrôle de la trésorerie et du bilan prévisionnel de l opération Suivi technique, administratif et juridique Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l ouvrage sera étudié et exécuté. Accompagnement dans le choix du maître d œuvre et des différents entrepreneurs : élaboration des pièces des marchés et de leurs annexes (CCTP, CCAP, etc ), signature des contrats après approbation par le maître d ouvrage, gestion de ces contrats (avenants, sous-traitance), démarches administratives nécessaires au bon déroulement des marchés conclus. Prise en compte des incidences et gestion des interfaces avec les projets ou activités connexes à l opération ou directement liés (délais, organisation, etc ), mise à jour des documents de compterendu (planning de l opération, incidences financières, techniques, etc ), afin de guider et de conseiller la Commune dans ses arbitrages. Conseiller, assister et représenter le maître d ouvrage tout au long des procédures de désignation des bureaux d'études, entrepreneurs et prestataires dont l intervention, après validation du mandant, paraîtra nécessaire dans le respect des règles de mise en concurrence, de publicité, de validation des différentes étapes, de consultations préalables, de contrôle de légalité et d une manière générale de garantir la sécurité juridique de toute la procédure. Vérifier le dossier de consultation pour la maitrise d'œuvre, les entrepreneurs, ainsi que des différents prestataires dont l intervention, après validation du mandant, paraît nécessaire (pièces administratives, pièces techniques et pièces annexes), lancement de la consultation avec rédaction de l avis et assistance durant la consultation (avec notamment réponse aux questions «de l'équipe» dans le respect du principe d égalité de traitement des candidats). CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 4 / 6

5 Assister et représenter le maitre d'ouvrage jusqu à la signature et la mise en place effective des marchés définitifs, notamment de l'analyse des candidatures et des offres jusqu'à la rédaction du rapport du président et de la commission d ouverture des plis et des procès verbaux correspondants, préparation du dossier à transmettre au contrôle de légalité et rédaction des modèles de notification pour l'aménageur et de l avis d attribution. Assister et représenter le maitre d'ouvrage dans le pilotage et le suivi de l'équipe retenue tout au long de la réalisation des travaux. Animer et participer aux réunions de cadrage afin d assurer le bon déroulement du chantier en identifiant les points durs et en retenant les solutions techniques, juridiques et financières adéquates. De manière générale, assister le maitre d'ouvrage sur les questions juridiques, administratives et financières relatives à la présente opération. Assister et représenter le mandant aux opérations de réception des différents lots. 2.6 Éléments mis à disposition du titulaire du marché (non contractuels) L'ensemble des études réalisées à ce jour. 2.7 Compétences et expériences requises Le candidat doit avoir les compétences en matière de réalisation d opérations d'aménagements similaires avec les compétences juridiques, techniques et financières correspondantes. Expériences significatives en matière de pilotage technique opérationnel de projets d'aménagement sur des objectifs, des délais, des coûts ; Connaissances de la méthodologie spécifique aux opérations de VRD ; Compétences urbanistiques, environnementales et foncières ; Connaissances des procédures d achat public ; Maitrises juridiques des opérations d'aménagement. 2.8 Délai Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d un an, renouvelable une fois. A titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement des prestations est fixée au courant du mois de juin CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 5 / 6

6 LE CANDIDAT Pour acceptation : A.., le... Signature : LA PERSONNE PUBLIQUE A.., le... Signature : CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières 6 / 6