RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 AUBAS CAMPAGNE FANLAC FLEURAC JOURNIAC LA CHAPELLE AUBAREIL LE BUGUE LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL LES FARGES MANAURIE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF MAUZENS ET MIREMONT MONTIGNAC PEYZAC LE MOUSTIER PLAZAC ROUFFIGNAC ST CERNIN SAINT AMAND DE COLY SAINT CHAMASSY ANNEE 2015 SAINT CIRQ SAINT LEON SUR VEZERE SAVIGNAC DE MIREMONT SERGEAC ST AVIT DE VIALARD ST FELIX DE REILHAC THONAC TURSAC VALOJOULX SPANC Communauté de Communes Vallée de l Homme 4 place de la mairie LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Site internet:

2 SOMMAIRE 1) CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ) Caractéristiques du service 1.2) Organisation du service 1.3) Ressources humaines.. 1.4) Estimation du nombre d habitants desservis par le SPANC 1.5) Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif 1.6) Activité du service ) TARIFICATION ET RECETTES 7 2.1) Redevances des contrôles des installations neuves ou réhabilitées 2.2) Redevances du contrôle de bon fonctionnement. 2.3) Recettes du SPANC. 2.4) Autres recettes.. 2.5) Compte administratif ) INDICATEUR DE PERFORMANCE. 9 4) AUTRES ACTIONS MENEES PAR LE SPANC 9 4.1) Programme de réhabilitation avec l agence de l eau Adour Garonne 4.2) Réunions, interventions

3 1) CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1) Caractéristiques du service Le service public de l assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Vallée de l Homme est exploité en régie dotée de la seule autonomie financière. Il est administré par la commission assainissement. Le Président du Conseil Communautaire est l ordonnateur de la régie, il présente et soumet au vote le budget au conseil communautaire après avis de la commission assainissement. Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le percepteur de la Communauté de Communes Vallée de l Homme. Le SPANC assure le contrôle des installations d assainissement non collectif conformément à l article L du CGCT et à la délibération du conseil communautaire en date du 09/12/2014. Les missions menées sont : Le contrôle de conception des projets d assainissement neufs ou réhabilités lors de l'instruction d un permis de construire ou d une réhabilitation d un dispositif sans qu il soit forcément réalisé une déclaration de travaux. Celui-ci consiste à contrôler la conformité d un projet sur un dossier fourni par le service et complété par l usager par rapport à la réglementation en vigueur. Le contrôle de bonne exécution des travaux d assainissements neufs ou réhabilités au moment de la réalisation du chantier. Ce contrôle vise à vérifier que la mise en œuvre du système d assainissement non collectif soit réalisée conformément à la réglementation. Le conseil et l assistance aux particuliers sur les aspects réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation d un assainissement non collectif et plus généralement sur toutes les questions ayant attrait à l assainissement non collectif. Le contrôle périodique des installations d assainissement existantes (contrôles de bon fonctionnement et d entretien périodiques, contrôles dans le cadre d une vente immobilière). 1.2) Organisation du service Le SPANC de la communauté de communes Vallée de l Homme gère l assainissement non collectif des communes d Aubas, Campagne, Fanlac, Fleurac, Journiac, La Chapelle Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Les Farges, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Plazac, Rouffignac St Cernin de Reilhac, St Amand de Coly, St Avit de Vialard, St Chamassy, St Cirq, St Félix de Reilhac et Mortemart, St Léon sur Vézère, Savignac de Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac et Valojoulx. Le service dispose de deux antennes afin d optimiser ses déplacements et permettre une proximité avec les administrés. L antenne de Montignac, a en charge les contrôles des 14 communes le plus à l Est du territoire : Aubas, La Chapelle Aubareil, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Montignac, Peyzac le Moustier, Plazac, St Amand de Coly, St Léon sur Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac et Valojoulx. Cette antenne couvre 3352 installations d assainissement non collectif. L antenne des Eyzies, a en charge les 12 communes restantes situées le plus à l Ouest du territoire : Le Bugue, Campagne, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Journiac, Manaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St Cernin de Reilhac, St Avit de Vialard, St Chamassy, St Cirq, St Félix de Reilhac et Mortemart, Savignac de Miremont. Cette antenne couvre 3672 installations d assainissement non collectif. Chaque antenne dispose de deux agents pour assurer ces missions. 2

4 Antenne de Montignac Antennes des Eyzies Zone couverte par chacune des antennes 1.3) Ressources humaines L année 2015 a été riche en mouvement de personnel. Sonia GOUDOUR a quitté le SPANC pour le service urbanisme le 1 er juillet Son départ a donc nécessité son remplacement. Il a été décidé d embaucher un jeune en contrat d avenir : Morgan LAVAL. Le contrat d avenir a pour but d apprendre un métier par l expérience professionnelle et la formation. Caroline est partie en congé maternité début novembre Le SPANC a donc procéder à un recrutement pour la remplacer le temps de son congé. Un technicien a été recruté mi-octobre 2015 malheureusement ce dernier a eu des soucis de santé incompatibles avec la fonction de technicien. Guillaume MARCEL a été en arrêt maladie début novembre durant 1 mois, son état de santé ne lui a pas permis de reprendre l activité de contrôle sur le terrain. Ces mouvements de personnels ont eu une incidence sur le nombre de contrôles réalisés. 3

5 1.4) Estimation du nombre d habitants desservis par le SPANC Population permanente et saisonnière des communes (Données DGF): Commune Population Commune Population Aubas 691 Plazac 971 Campagne 455 Rouffignac St Cernin de Reilhac 1844 Fanlac 183 St Amand de Coly 528 Fleurac 249 St Avit de Vialard 278 Journiac 537 St Chamassy 683 La Chapelle Aubareil 573 St Cirq 157 Le Bugue 2751 St Félix de Reilhac 237 Les Eyzies de Tayac Sireuil 1103 St Léon sur Vézère 635 Les Farges 386 Savignac de Miremont 174 Manaurie 159 Sergeac 262 Mauzens et Miremont 332 Thonac 336 Montignac 3241 Tursac 344 Peyzac Le Moustier 216 Valojoulx 308 Soit une population permanente et saisonnière de habitants sur le territoire de la communauté de communes. Nombre d installations d assainissement non collectif : Commune Nombre d habitations équipées d un ANC Commune Nombre d habitations équipées d un ANC Aubas 306 Plazac 425 Campagne 226 Rouffignac St Cernin de Reilhac 746 Fanlac 62 St Amand de Coly 218 Fleurac 202 St Avit de Vialard 91 Journiac 279 St Chamassy 397 La Chapelle Aubareil 267 St Cirq 96 Le Bugue 853 St Félix de Reilhac 137 Les Eyzies de Tayac Sireuil 426 St Léon sur Vézère 249 Les Farges 159 Savignac de Miremont 112 Manaurie 84 Sergeac 133 Mauzens et Miremont 225 Thonac 134 Montignac 655 Tursac 229 Peyzac Le Moustier 130 Valojoulx 183 Soit 7024 habitations qui sont dotées d un système d assainissement non collectif. 4

6 Le nombre d habitants desservis par l assainissement non collectif est estimé en multipliant : le nombre d habitations équipées d un assainissement autonome nombre moyen d habitant par ménage (environ 1.7 sur notre territoire). NOMBRE D HABITANT DESSERVIS PAR L ANC = = ) Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif L indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif, permet d apprécier l étendue des prestations assurées en assainissement non collectif, il renseigne sur l organisation du service public d assainissement non collectif et sur les prestations que ce service est susceptible d assurer. Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L indice varie donc de 0 à 140. A- Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif +20: délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération +20: application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Points obtenus : mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans +30: mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations B- Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place +10: existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations +20: existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations +10: existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange TOTAL 100 La valeur de 100 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC de la communauté de communes Vallée de l Homme est effective. 5

7 1.6) Activité du service Durant l année 2015, le SPANC a réalisé : 540 contrôles périodiques de bon fonctionnement et d entretien, 110 contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d une vente immobilière, 125 contrôles de conception de dispositifs d assainissement et 117 contrôles de bonne exécution (Cf. tableau page suivante, «détail du nombre de contrôles par communes»). Le service a également assuré les missions d informations et de conseils inhérentes aux différents contrôles et à l entretien des dispositifs d assainissement non collectif. COMMUNES Contrôles de conception (CC) Contrôles de bonne exécution (CBE) Contrôle de bon fonctionnement périodique (CBF) Contrôle de bon fonctionnement pour vente immobilière (CBF vente) Total contrôles de bon fonctionnement (Total CBF) Aubas Campagne Fanlac Fleurac Journiac La Chapelle Aubareil Le Bugue Les Eyzies de Tayac Sireuil Les Farges Manaurie Mauzens et Miremont Montignac Peyzac Le Moustier Plazac Rouffignac St Cernin de Reilhac St Amand de Coly St Avit de Vialard St Chamassy St Cirq St Félix de Reilhac St Léon sur Vézère Savignac de Miremont Sergeac Thonac Tursac Valojoulx TOTAL Détail du nombre de contrôles par communes 6

8 13% 14% 12% 61% CBF CBF vente CC CBE Répartition des différents types contrôles 2) TARIFICATION ET RECETTES Le conseil communautaire a approuvé, lors sa séance en date du 09 janvier 2014, le règlement de service du SPANC et la tarification modulée de la redevance. Les montants des redevances sont repris dans les tableaux ci-dessous. 2.1) Redevances des contrôles des installations neuves ou réhabilitées. REDEVANCE DU CONTROLE DE CONCEPTION ET DE BONNE EXECUTION Redevance scindée en deux : une partie après le contrôle de conception, l autre après le contrôle de bonne exécution des travaux. Maison, gîte, hôtel, chalet, 1 à 7 Equivalent habitant (EH) ou pièces principales (PP) 175 (75+100) 8 à 20 EH ou PP 210 ( ) De 21 à 50 EH ou PP 260 ( ) De 51 à 100 EH ou PP 310 ( ) De 101 à 200 EH ou PP 360 ( ) Campings 0 à 34 campeurs 210 ( ) 35 à 85 campeurs 260 ( ) 86 à 171 campeurs 310 ( ) > à 171 campeurs 360 ( ) Hygiène publique et professionnelle WC publics 175 (75+100) Sanitaires (WC, lavabo, douche), dans local professionnel Autre, en fonction de la pollution générée De 0 à 1.2 kg de DBO5 210 ( ) >1.2 et 3 kg de DBO5 260 ( ) > 3 et 6 kg de DBO5 310 ( ) > 6 et 12 kg de DBO5 360 ( ) 7

9 2.2) Redevances du contrôle de bon fonctionnement REDEVANCE DU CONTROLE PERIODIQUE Maison, gîte, hôtel, chalet, 1 à 10 Equivalent habitant (EH) ou pièces principales (PP) 80 > 10 et 20 EH ou PP 120 > 20 EH ou PP 160 Campings 0 à 34 campeurs à 85 campeurs 120 > 86 campeurs 160 Hygiène publique et professionnelle WC publics Sanitaires (WC, lavabo, douche) dans local professionnel 80 Autre en fonction de la pollution générée De 0 à 1.2 kg de DBO5 80 >1.2 et 3 kg de DBO5 120 > 6 kg de DBO ) Recettes du SPANC -Redevances liées aux contrôles : Subventions de l agence de l eau : Cette subvention est attribuée à la communauté de communes, dans le cadre du 10 eme programme d intervention de l agence de l eau Adour Garonne, pour les contrôles de bonne exécution et les contrôles de bon fonctionnement. Le montant des aides pour l année 2015 est de 155 par contrôle de bonne exécution des travaux réceptionné conforme et 23 par contrôle de bon fonctionnement. Les aides sont versées l année N+1, ce qui signifie qu en 2015 le SPANC a touché les aides pour les contrôles réalisés en Participation Etat contrat emploi d avenir : Autres produits exceptionnels : ) Compte administratif 2015 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations Résultat de l exercice Reports Résultats de clôture Restes à réaliser Résultats définitifs ) INDICATEUR DE PERFORMANCE Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif : 8

10 Cet indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d'assainissement non collectif en zone d'assainissement non collectif. Par arrêté en date du 02 décembre 2013, le taux de conformité, exprimé en pourcentage, est égal au rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes plus le nombre d installations ne présentant pas de risques avérés de pollution ni de danger pour la santé et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Taux de conformité = ((nombre d installations conformes à la réglementation actuelle + nombre d installation ne présentant pas de risques de pollution ni de danger pour la santé) / nombre total d installations contrôlées) x 100 Calcul du taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif de la communauté de communes Vallée de l Homme Nombre total d installations 7024 Nombre total d installations contrôlées 6837 Nombre total d installations non contrôlées 197 Nombre total d installations conformes à la réglementation actuelle + nombre d installations ne présentant pas ou peu de risques pour la salubrité et/ou l environnement 4126 Nombre total d installations non conformes à la réglementation et présentant des risques pour la salubrité et/ou l environnement 2711 Taux de conformité : (4126/6837) 100 = 60.3 % 4) AUTRES ACTIONS MENEES PAR LE SPANC 4.1) Programme de réhabilitation avec l agence de l eau Adour Garonne Un premier programme d aide à la réhabilitation des dispositifs d assainissement a débuté 10 mars Ce programme permet aux propriétaires répondant à des critères d éligibilité, fixés par l agence de l eau, de bénéficier si ils le souhaitent, d une subvention d un montant de 4200 euros ou à hauteur de 80% du prix des travaux si ces derniers n excèdent pas 5250 euros. 12 personnes se sont engagées dans ce programme. Au 31/12/2015, 9 personnes avaient réalisés les travaux de réhabilitation de leur installation d assainissement. 4.2) Réunions, interventions 10/03/2015 : réunion interspanc à St Cyprien. Thèmes abordés : Loi relative à la consommation, transfert du pouvoir de police, chartes qualités bureaux d études et terrassiers. 9

11 23/06/2015 : Réunion interspanc à Périgueux. Thèmes abordés : modalités sur les aides de l agence de l eau Adour- Garonne, redevance assainissement non collectif, compétences du SPANC. 14/09/2015 : Réunion du groupe de travail sur la charte qualité départementale des terrassiers. Thèmes abordés : cahier des charges de la Charte et modalités de mise en œuvre de la charte (Arnaud SOULETTE représente la communauté de communes au sein du groupe de travail en charge de la charte qualité terrassiers). 06/10/2015 : Réunion interspanc à St Cyprien. Thèmes abordés : harmonisation du contrôle des installations neuves, rédaction des avis neuf et existants, modifications réglementaires apportées par l arrêté du 21 juillet /10/2015 : Réunion interspanc à Périgueux. Thèmes abordés : bilan des différentes réunions départementales sur l harmonisation du contrôle des installations neuves, retour sur les assisses de l assainissement non collectif. 28/10/2015 : Réunion Sarlat : suivi in situ d une station d épuration Oxyfix présenté par Eloy WATER. 14/12/2015 : Commission assainissement aux Eyzies. Ordre du jour : état des contrôles réalisés au 30/11/15, ressources humaines, état d avancement du programme d aide à la réhabilitation avec l agence de l eau Adour Garonne, questions diverses. Tout au long de l année : Participation au suivi et actualisation de la charte qualité départementale «bureaux d études» (Caroline GUILLOTEAU représente la communauté de communes au sein du groupe de travail en charge de la charte qualité bureaux d études). 10