CITÉ DE DORVAL. D'adopter l'ordre du jour de la séance du 17 août 2015 après avoir ajouté les points suivants:

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1 CITÉ DE DORVAL Le 20 août 2015 Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil municipal de la Cité de Dorval tenue dans la salle du conseil, 60, avenue Martin, Dorval, Québec, le 17 août 2015, à 20 h. Monsieur Edgar Rouleau, maire, préside la séance. SONT PRÉSENTS : Madame Margo Heron, messieurs les conseillers Daniel Da Chão, Marc Doret, Michel Hébert, Claude Valiquet et Christopher von Roretz formant un quorum complet dudit conseil. ÉGALEMENT PRÉSENTS : Madame Louise Vinet, Greffière adjointe CM a Ouverture de la séance et adoption de l'ordre du jour SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D'adopter l'ordre du jour de la séance du 17 août 2015 après avoir ajouté les points suivants: P-4l Fourniture et installation de 12 abribus avec bancs; P-5e Autorisation de signature pour ouverture de compte commercial; P-7d Engagement de la Cité lié aux mesures compensatoires de tout projet de développement ou de redéveloppement sur le territoire municipal. CM b Période de questions et réceptions des requêtes 1. Un résident de l avenue Stream, porte-parole du Club de golf municipal de Dorval, ainsi que plusieurs autres résidents s enquièrent des points suivants : Aimerait avoir la collaboration du conseil pour empêcher la fermeture du club de golf municipal prévue le 31 décembre 2015; Demande si nous avons reçu l étude environnementale d ADM; Questionne la conservation de la zone tampon entre le golf municipal et les propriétés adjacentes; Demande au conseil municipal de se prononcer officiellement contre ce projet afin de préserver les espaces verts à Dorval. 2. Un groupe de résidents questionne l ouverture du nouveau complexe aquatique et sportif de Dorval: Demande plus d heures d accessibilité des installations aux citoyens 1

2 durant les jours de la semaine; À titre de contribuable se plaint de l accès limité aux étudiants de l école Jean XXIII durant le jour; Qui paie le salaire des sauveteurs et de l entretien du complexe; Demande une diminution des coûts d inscription pour les premiers citoyens; Demande plus de flexibilité pour le choix des activités; Demande de considérer l ajout d une nouvelle activité intitulée Pickleball ; Compte tenu que la brochure des inscriptions a été reçu tardivement, demande de couper les frais de 15% pour inscription tardive; Qui a la responsabilité d entretenir le terrain entourant le complexe; Est-ce que les citoyens devraient former un groupe afin d être reconnu et entendu. 3. Résident de l avenue St-Charles : Questionne la vente de terrains considérés comme espaces verts ; S enquiert de la construction des condos dans le projet Mousseau- Vermette; Questionne l installation d une clôture dans le secteur du projet de Mousseau-Vermette. 4. Résident de l avenue Dawson (secteur est) : Se plaint de la condition des trottoirs dans son secteur; Questionne le tracé de la piste cyclable face à sa propriété et le manque de stationnement; Se plaint du bruit des avions et du fait qu ils ont changé de trajectoire. 5. Résident de Place Fortin : Se plaint du trafic aérien après 23hrs. 6. Résidente de l avenue Carson (secteur église St-Véronica): Se plaint que la présence de l enclos à chiens dans son secteur créé plusieurs nuisances : bruit causé par aboiement tôt le matin, propriétés privées endommagées, présence de déchets; Se plaint du fait que les gens se stationnent sur le gazon près de l enclos à chiens; Se plaint de la condition des trottoirs dans son secteur; Se plaint que les branches d arbres sur le domaine public ne sont pas ramassées régulièrement. 7. Résidente du Green Circle : Se plaint du non respect par les automobilistes du panneau d arrêt; Se plaint de la vitesse des automobilistes. 8. Résident de l avenue St-Louis : Se plaint de la propreté des propriétés avoisinantes ainsi que la présence d autos mis sur des blocs. 9. Résidente de l avenue McNicoll; 2

3 Demande l application de la réglementation concernant le stationnement de plusieurs véhicules sur une même propriété ou dans la rue. 10. Résident de l avenue Roy : S enquiert de la position de la Cité concernant l utilisation de poêle à combustion lente. CM a Procès-verbal - Approbation SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET D approuver le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2015 après avoir retiré le point P-6d intitulé 'Dérogation mineure , chemin du Bord-du-Lac'. Ledit procès-verbal a été remis à chaque membre du conseil conformément aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes. CM a Adoption du règlement RCM-60D-2015 sur les usages conditionnels Attendu qu'un avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour le projet de règlement sur les usages conditionnels a paru dans l'édition du 25 juin 2015 du journal Le Messager Dorval/Lachine; Attendu qu'aucune demande n'a été déposée à l'intérieur du délai prescrit; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D'adopter le règlement RCM-60D-2015 sur les usages conditionnels tel que soumis, la greffière étant dispensée d'en faire lecture, celui-ci ayant été remis aux membres du conseil, et ces derniers déclarant l avoir lu. CM b Dépôt du certificat de la greffière La Greffière dépose pour l information du Conseil son certificat attestant du résultat du registre tenu sur les règlements suivants: 3

4 RCM-60A-2015: Règlement de zonage RCM-60B-2015: Règlement de lotissement Ces règlements sont réputés approuvés par les personnes habiles à voter de la Cité de Dorval. CM Avis de motion - Règlement modifiant de nouveau le Règlement relatif à la 3.c circulation et la sécurité publique Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Claude Valiquet de la présentation à une séance subséquente du conseil d un règlement modifiant à nouveau le règlement relatif à la circulation et la sécurité publique, aux fins de réduire la vitesse maximale permise sur certaines rues. CM d Règlement de délégation - Compte-rendu du directeur général Est déposé pour l information des membres du conseil le compte-rendu du directeur général sur les actes posés pour la période du 2 juillet au 13 août 2015 en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement de délégation de pouvoirs RCM CM a Réfection partielle de la toiture à l'entrepôt Avoca Attendu que deux (2) entreprises ont répondu à l'appel d'offres TP fait par voie d'invitation écrite; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO D'émettre une commande d'achat à l'entreprise J. Raymond Couvreur et fils Inc., plus basse soumissionnaire conforme, pour des travaux de réfection partielle de la toiture à l'entrepôt Avoca, au montant global de ,72$ t.t.c. conformément à sa soumission ouverte le 17 juillet Imputation: Poste budgétaire no , projet , suite au virement de $ du projet CM b IM Reconstruction de trottoirs 2015 Attendu que onze (11) entreprises ont répondu à l'appel d'offres public IM pour 4

5 la reconstruction de trottoirs 2015; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D accorder un contrat à Excavation A.M. Ltée, plus bas soumissionnaire conforme, pour la reconstruction de trottoirs 2015, au montant global de ,81$t.t.i conformément à sa soumission ouverte le 14 août Imputation: , projet CM c Services professionnels - Contrôle de la qualité des matériaux Attendu que sur trois (3) soumissionnaires invités, un seul soumissionnaire a répondu à l'appel d'offres IM lab fait par voie d'invitation écrite; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET De retenir les services professionnels de G & S Consultants S.E.N.C., plus bas soumissionnaire conforme, pour effectuer le contrôle de la qualité des matériaux IM lab, dans le cadre du projet de resurfaçage 2015, pour un montant global de ,74$ t.t.c. conformément à leur soumission ouverte le 10 juillet Imputation : poste budgétaire no , projet CM Complexe aquatique et sportif Dorval - Divers achats d'équipements et de 4.d services Attendu que divers achats d'équipements ou services sont requis en vue de l'ouverture prochaine du Complexe aquatique et sportif Dorval; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET D'approuver la liste des achats et services jointe au dossier décisionnel représentant un montant global de ,10$. D'autoriser l'émission des commandes d'achat et le paiement des factures aux divers fournisseurs qui apparaissent dans ladite liste. 5

6 Imputation : Poste budgétaire ,48$ Poste budgétaire Projet ,25$ Poste budgétaire Projet A ,76$ suite au virement d'un montant de 9 000$ du projet Poste budgétaire Projet TI ,61$ suite au virement d'un montant de $ du projet CM e Fourniture de postes informatiques Attendu qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de certains postes de travail de notre parc informatique ; Attendu que trois (3) entreprises ont répondu à l'appel d'offres fait par voie d'invitation écrite pour la fourniture de 20 postes informatiques; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Insight Canada, plus basse soumissionnaire conforme, pour la fourniture de 20 postes Prodesk 600 au montant global de ,49 $ t.t.c., avec ajustement à 1,10 $ des écofrais établis par l'arpq- Québec pour le recyclage des équipements électroniques. Imputation: Poste budgétaire no CM f Construction d'un chemin d'accès au 1295 Dawson via Carson Attendu que huit (8) entreprises ont répondu à l'appel d'offres public IM pour la construction d'un chemin d'accès au 1295 avenue Dawson; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D accorder un contrat à Les Entreprises Cogenex inc, plus basses soumissionnaires conformes, pour la construction d'un chemin d'accès au 1295 Dawson via Carson, au montant global de ,71 $ tti conformément à sa soumission ouverte le 14 août Imputation: Poste budgétaire projet

7 CM g Planage-resurfaçage 2015 Attendu que dix (10) entreprises ont répondu à l'appel d'offres public IM pour le planage-resurfaçage 2015; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D accorder un contrat à Eurovia Québec Construction inc., plus bas soumissionnaire conforme, pour les travaux de planage-resurfaçage 2015, au montant global de ,44$ t.t.i conformément à sa soumission ouverte le 14 août Imputation : Poste budgétaire no CM Reconstruction partielle et réhabilitation structural d'égout sur la rue 4.h Starling Attendu que trois (3) entreprises ont répondu à l'appel d'offres public IM pour la reconstruction partielle et réhabilitation structural d'égout sur la rue Starling; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D accorder un contrat à Construction Cyvex inc., plus bas soumissionnaire conforme, pour la reconstruction partielle et la réhabilitation de l'égout sur l'avenue Starling, au montant global de ,27 $t.t.i. conformément à sa soumission ouverte le 14 août Imputation : , projet ,16 $t.t.i , projet ,11 $t.t.i. CM i Étude d'impact sur la circulation - Avenue André Attendu qu'un problème de capacité est déjà connu à l'intersection des rues André / Hymus; Attendu qu'adm a déposé en 2007 un plan de développement industriel pour les terrains de Golf Dorval dont il est propriétaire; Attendu qu'une demande pour le prolongement de l'avenue André vers le sud a été reçue de la part d'adm; Attendu qu'il y a lieu d'évaluer l'état actuel des niveaux de service de l'avenue André et de modéliser la situation post-développement afin d'optimiser la conception de la future rue; 7

8 Attendu que trois (3) entreprises ont répondu à l'appel d'offres fait par voie d'invitation écrite no IM ; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MICHEL HÉBERT De retenir les services professionnels de la firme CIMA+, plus basse soumissionnaire conforme, pour la réalisation d'une étude d'impact sur la circulation pour l'avenue André pour un montant global de ,42 $ tti. Imputation : Poste budgétaire CM j Fourniture et installation de modules pour un parcours de BMX Attendu qu'un seul soumissionnaire a répondu à l'appel d'offres public LC pour la fourniture et l'installation d'un parcours de BMX; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Tessier Récréo-Parc inc., seule soumissionnaire conforme, pour la fourniture et l'installation d'un parcours de BMX au montant global de ,17 $ t.t.c. conformément à sa soumission ouverte le 28 juillet Imputation: Poste budgétaire no , projet CM k Autorisation de signature d'un acte de vente du lot SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET De retirer le point P-4k de l'ordre du jour. CM l Fourniture et installation de 12 abribus avec bancs 8

9 Attendu que trois (3) entreprises ont répondu à l'appel d'offres public TP pour la fourniture et l'installation d'abribus avec bancs; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Industries Fabco Inc., plus basse soumissionnaire conforme, pour la fourniture et l'installation de douze (12) abribus avec bancs sur une période de trois (3) ans, au montant global de ,48$ t.t.c. conformément à sa soumission ouverte le 15 juillet Imputation: Poste budgétaire no , projet CM a Refinancement - Règlements RCM et RCM Attendu l'appel d'offres public pour la vente de l'émission de $, le ministère des Finances a reçu deux (2) soumissions conformes; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ QUE la Ville de Dorval accepte l offre qui lui est faite par la Caisse Desjardins Des Sources-Lac St-Louis pour son emprunt par obligations en date du 24 août 2015 au montant de $ effectué en vertu des règlements d emprunt numéros RCM et RCM Ce billet est émis au prix de 100$ CAN pour chaque 100,00 $, valeur nominale de billets, échéant en série cinq (5) ans comme suit : 63900$ 2.40% 24 août $ 2.40% 24 août $ 2.40% 24 août $ 2.40% 24 août $ 2.40% 24 août 2020 QUE les obligations, capital et intérêts, soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ou par prélèvement bancaire pré-autorisé à celui-ci. CM b Dons et souscriptions SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D'autoriser une assistance financière aux organismes qui suivent: 9

10 a) Association des ingénieurs municipaux du Québec (AIMQ) - Achat de publicité au coût de $2000. Imputation: Poste budgétaire ; b) "Marche et course du cœur" de la Fondation des maladies du cœur et de l'avc - Assistance financière au coût de $300. Imputation: Poste budgétaire ; c) Journée retrouvailles Policiers et Policières, ancien poste 13 Dorval - Contribution de $300. Imputation: Poste budgétaire ; d) Fondation Village (soutien aux aînés) - Assistance financière au coût de $1000. Imputation: Poste budgétaire Virement requis: 1 500$ du vers le CM c Autorisation de virements budgétaires Attendu que certains postes budgétaires ne disposent pas des crédits nécessaires; Attendu qu il y a lieu de réaménager le budget alloué en fonction des dépenses effectuées; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET D autoriser les virements et affectations budgétaires tel que détaillé au dossier décisionnel CM d Liste des comptes à payer Sont soumises, pour l information du conseil, les listes des comptes à payer en date des 3 août et 17 août CM e Autorisation et signatures requises pour ouverture de compte commercial Considérant que le refinancement par obligations au montant de $ pour les règlements RCM et RCM a été accordé à la Caisse populaire Desjardins Des Sources Lac-St-Louis; Considérant que la Cité de Dorval doit ouvrir un compte commercial à cette institution pour les mouvements comptables relatifs au remboursement de la dette; 10

11 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MICHEL HÉBERT Que le Directeur des services administratifs et Trésorier monsieur André Girard soit autorisé à signer les différents formulaires relatifs à l'ouverture du compte; Que le maire ou le maire suppléant, le directeur des services administratifs et trésorier et en cas d'absence de ce dernier, le trésorier-adjoint, soient autorisés à signer les transactions bancaires qui pourront découler du remboursement de la dette. CM a Dérogation mineure avenue Chanteclerc Attendu qu'une subdivision d'un terrain existant résulterait en deux lots dont l'un ne comporterait pas la superficie requise par le règlement de zonage et de lotissement; Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension minimum d'un terrain suite à une opération cadastrale; Attendu que cette dérogation permettrait de construire deux nouvelles habitations au lieu d'une seule; Attendu que la superficie non conforme d'un des deux lots ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; Attendu que la superficie non conforme d'un des deux lots n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; Attendu que la superficie non conforme d'un des deux lots ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO D accorder une dérogation mineure sur le lot du cadastre rénové, au 2295 Chanteclerc, quant à la subdivision de celui-ci en deux nouveaux lots dont l'un n'aurait pas la superficie minimum requise de 555 mètres carrés. CM b Dérogation mineure boulevard Pine Beach Attendu qu'un agrandissement du bâtiment empièterait en partie dans la marge arrière sur le lot du cadastre rénové au 360 boulevard Pine Beach; Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être laissé libre entre la construction et une ligne de terrain; 11

12 Attendu que cette dérogation permettrait de tirer partie des possibilités d'un terrain sur lequel l'implantation originale du bâtiment s'est effectuée de façon non parallèle aux lignes de terrain ; Attendu que l'empiètement d'un agrandissement dans la marge arrière ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; Attendu que l'empiètement d'un agrandissement dans la marge arrière n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; Attendu que l'empiètement d'un agrandissement dans la marge arrière ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 360 boulevard Pine Beach sur le lot sur le lot du cadastre rénové quant à l'empiètement d'un agrandissement dans la marge arrière, sans toutefois excéder les dimensions apparaissant sur le plan d'implantation présenté au Comité consultatif d'urbanisme lors de sa séance du 10 juin CM c Dérogation mineure - 45 avenue Dahlia Attendu que le garage détaché n'est pas situé à la distance minimum prescrite de 1,80 mètre, sur le lot du cadastre rénové au 45 avenue Dahlia; Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être laissé libre entre une construction principale et une construction accessoire; Attendu que cette dérogation permettrait de régulariser la situation de non conformité qui prévalait pour cette propriété; Attendu que la distance moindre que 1,80 mètre entre le garage détaché et le bâtiment principal ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; Attendu que la distance moindre que 1,80 mètre entre le garage détaché et le bâtiment principal n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; Attendu que la distance moindre que 1,80 mètre entre le garage détaché et le bâtiment principal ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MICHEL HÉBERT D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 45 avenue Dahlia sur le lot sur le lot du cadastre rénové quant à la distance moindre que 1,80 mètre entre le garage détaché et le bâtiment principal. 12

13 CM d Dérogation mineure et 550 boulevard Bouchard Attendu que la subdivision du lot en deux nouveaux lots distincts ( et ) résulterait en des marges latérales non conformes pour les bâtiments situés au 530 et 550 boulevard Bouchard; Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être laissé libre entre une construction et une ligne de terrain; Attendu que cette dérogation permettrait de rendre conforme en tous points une opération cadastrale; Attendu que l'empiètement de chacun des deux bâtiments dans la marge latérale de 6 mètres ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; Attendu que l'empiètement de chacun des deux bâtiments dans la marge latérale de 6 mètres n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; Attendu que l'empiètement de chacun des deux bâtiments dans la marge latérale de 6 mètres ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET D accorder une dérogation mineure aux bâtiments principaux portant les numéros civiques 530 et 550, boulevard Bouchard, situés respectivement sur les futurs lots et du cadastre rénové, quant à l'empiètement de ceux-ci dans la marge latérale de 6 mètres. CM e Dérogation mineure Newman Crescent Attendu qu'une aire de stationnement empièterait dans la marge avant sur le lot du cadastre rénové au 1635 Newman Crescent; Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être laissé libre entre une aire de stationnement et la ligne avant du terrain; Attendu que cette dérogation permettrait au propriétaire de ce terrain un meilleur accès pour ses employés et visiteurs; Attendu que l'empiètement d'une aire de stationnement dans la marge avant ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; Attendu que l'empiètement d'une aire de stationnement dans la marge avant n'a pas pour effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies 13

14 à moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété; Attendu que l'empiètement d'une aire de stationnement dans la marge avant ne concerne ni l'usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO D accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 1635 Newman Crescent sur le lot sur le lot du cadastre rénové quant à l'empiètement d'une aire de stationnement dans la marge avant. CM f Rapport mensuel des permis pour le mois de juillet 2015 Sont déposés pour l information des membres du conseil les documents suivants émis par le directeur du Service de l'aménagement urbain pour le mois de juillet 2015: Liste de tous les permis généraux émis pour le mois de juillet 2015; Rapport comparatif des permis du mois de juillet CM g Procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme du 12 août 2015 Attendu le dépôt du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d'urbanisme tenue le 12 août 2015; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL DA CHÃO D accepter le procès-verbal du 12 août 2015 du Comité consultatif d urbanisme tel que soumis. D'approuver, aux conditions y mentionnées, les recommandations suivantes faites par le Comité consultatif d'urbanisme: 1. Plans d'implantation et d'intégration architecturale: Recommandé: - 20 avenue Girouard - 20 avenue Allan Point boulevard Pine Beach avenue Martin chemin Bord du Lac Non Recommandé: - 88 avenue Allan Point chemin Bord du Lac 14

15 avenue Surrey 2. Dérogations mineures au règlement de zonage 1391A-91, sujet à l'approbation finale par le conseil à sa séance du 21 septembre 2015 ou la séance suivant le dépôt requis en vertu du règlement 1391D-91: Recommandé: avenue Dorval avenue Starling avenue Michel-Jasmin avenue Carson Non Recommandé: avenue Carson CM a Course de boîtes à savon Attendu que l'organisme Rues Principales Dorval désire tenir la 36 ième édition de la Course de boîtes à savon; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DANIEL DA CHÃO D'autoriser la tenue de la course de boîtes à savon organisée par Rues principales Dorval le 20 septembre D'autoriser, entre 10h et 15h, le barrage de la voie est du boulevard Fénelon sur toute sa distance, entre la rampe d'accès nord de l'autoroute 20 et de l'avenue Carson. CM b Vente des lots et Attendu que la Cité de Dorval désire vendre le lot du cadastre du Québec, d'une superficie totale de 69,6 m.c., aux deux propriétaires contigus à ce lot; Attendu que ce lot a été subdivisé en deux (2) lots distincts tel que montré au plan no daté du 27 octobre 2014, préparé par Benoit Péloquin, arpenteur-géomètre; Attendu que deux offres d'achat ont été déposées pour faire l'acquisition des lots et du cadastre du Québec; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET 1. D'autoriser la vente du lot d'une superficie de 35 m.c. à monsieur Claude Beauregard au montant de 1 156,75$ plus taxes; 15

16 2. D'autoriser la vente du lot d'une superficie de 34,6 m.c. à monsieur Christopher Clark au montant de 1 143,53$ plus taxes; 3. D'autoriser le maire et la greffière à signer tout document requis pour donner effet à la présente résolution. CM Approbation et autorisation de signature du contrat d'exploitation du 7.c service de cantine au complexe aquatique et sportif de Dorval Attendu que l'opération d'une cantine est requise dans le nouveau complexe aquatique et sportif de Dorval; Attendu la clause 6.3 du contrat d'exploitation des cantines des arénas de Dorval offre aux locataires le droit d'exploiter également la cantine du CASD; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D'approuver le contrat de service et bail à intervenir entre Jim Jewett et Leslie MacFarlane (locataires), l'association athlétique de Dorval (bailleur) et la Cité de Dorval (propriétaire) pour l'exploitation d'un service de cantine au complexe aquatique et sportif de Dorval. D'autoriser le directeur du Service des loisirs et culture, monsieur Gilles Rochette, à signer, pour et au nom de la Cité de Dorval, le contrat de service et bail de cantine selon les termes et conditions apparaissant au projet de bail joint au présent dossier décisionnel ou toute autre terme ou condition qui sera jugé dans l'intérêt de la Cité. CM Engagement de la Cité à réaliser des travaux liées aux mesures 7.d compensatoires de tout projet de développement sur le territoire municipal Attendu les nouvelles exigences demandées par le ministère du développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC); SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MICHEL HÉBERT De confirmer l'engagement de la Cité de Dorval à réaliser les travaux liés aux mesures compensatoires de tout projet de développement ou de redéveloppement sur le territoire municipal selon l'échéancier accepté par le MDDELCC. 16

17 CM Ratification de la convention collective de travail Syndicat des 8.a fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) Attendu que la convention collective de travail des employés cols blancs de la Cité de Dorval est échue depuis 2013; Attendu qu'un accord entre les parties est intervenu sur l'ensemble des conditions dans le cadre des rencontres de négociations; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ De ratifier la convention collective de travail intervenue entre la Cité de Dorval et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, telle que signée le 16 juillet 2015 par les représentants patronaux de la Cité de Dorval. CM Nomination permanente - Deux postes d'agente de bureau - Service des 8.b loisirs et culture Attendu que mesdames Diane Tessier et Mariana Bayola Mendez sont à l'emploi de la Cité de Dorval à titre d'auxiliaires depuis plusieurs années; Attendu qu'au cours de ces années elles ont démontrées leur aptitude à remplir les exigences de leur fonction respective et sont considérées comme des atouts dans leur service respectif; Attendu la nouvelle convention collective de travail des cols blancs; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET De confirmer, à compter du 17 août 2015, la nomination permanente de: madame Diane Tessier au poste d'agente de bureau, service des loisirs et culture, division sports et installations; madame Mariana Bayola Mendez au poste d'agente de bureau, service des loisirs et culture, division loisirs et développement communautaire. CM Honoraires professionnels - Renouvellement de la convention collective 8.c des cols blancs SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT 17

18 APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET D'autoriser la Cité de Dorval à verser à la firme Fasken Martineau le montant des honoraires décrits à la note d'honoraires # pour services professionnels rendus au 30 juin 2015 dans le cadre des négociations de la convention collective des cols blancs de la Cité de Dorval. Imputation budgétaire: CM Approbation de l'organigramme de la division sports et installations du 8.d service des loisirs et de la culture Attendu l'ouverture du nouveau complexe aquatique et sportif de Dorval prévue pour la fin d'août 2015; Attendu l'ajout nécessaire d'un poste permanent cadre et de postes auxiliaires cols blancs; Attendu qu'une structure organisationnelle révisée doit être mise en place afin d'assurer une gestion efficace du nouveau complexe aquatique et sportif de Dorval; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ D'approuver le nouvel organigramme de la division sports et installations du Service des loisirs et culture, joint à la présente résolution pour en faire partie, et qui sera effectif à compter du 18 août CM Appui aux citoyens dans leurs démarches visant à préserver les espaces 9.a verts Attendu que plusieurs citoyens sont concernés par la disparition du club de golf municipal de Dorval d'ici le 31 décembre 2015; Attendu que dans l'éventualité où ADM reprenait également les terrains de golf situés sur la rue Reverchon, il ne resterait qu'un pourcentage minime d'espaces verts à Dorval; Attendu qu'une étude d'impact environnemental provenant de ADM est toujours en attente; Attendu qu'il y a lieu de préserver la qualité de vie des résidants dorvalois; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DANIEL DA CHÃO 18

19 D'appuyer les citoyens et citoyennes de Dorval dans leur démarches auprès d'adm visant à préserver les espaces verts à Dorval. CM a Levée de la séance SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ Que la séance soit et elle est levée à 22 h 20. MAIRE GREFFIÈRE ADJOINTE Je soussigné, Edgar Rouleau, maire de la Cité de Dorval, approuve toutes les résolutions, tous les règlements et ordres contenus au présent procès-verbal comme si je les avais signés individuellement. MAIRE 19