Compte rendu du Conseil Communautaire Mercredi 17 décembre h 30 Salle l Espace de la CDC

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1 Compte rendu du Conseil Communautaire Mercredi 17 décembre h 30 Salle l Espace de la CDC Membres en exercice : 27 Membres présents : 26 Dont suppléants : 1 Pouvoirs : 0 ORDRE DU JOUR 1. Budget principal Admission en non valeur n 01/ Budget principal DM 6/ Régularisation des opérations d ordre 3. Budget Ordures Ménagères Admission en non-valeur n 01/ Ordures Ménagères Décision Modificative n 02/ Ordures Ménagères Modification de la fréquence de facturation 6. Ordures Ménagères Réglement de collecte 7. (Marché d exploitation de la déchetterie de Virelade) 8. Portage des repas Modification des tarifs 9. Portage des repas Réglement 10. ALSH : Modification de la politique tarifaire 11. Adhésion au groupement d achat énergie SDEEG 12. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction 13. Ressources Humaines Recrutement d un Contrat Unique d insertion 14. Convention d occupation CRD de Langon 15. Acquisition de parcelles de terrain Château tourteau Cholet 16. Convention Vict Aid ALSH de Podensac coût des fluides pour la préparation des repas

2 FEUILLE DE PRESENCE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Conseillers titulaires Conseillers suppléants Jean-Gilbert Line BAPSALLE BARADUC Christian BOYER P Dominique CAVAILLOLS P Didier CAZIMAJOU P Jean-Noël CLAMOUR P Dominique CLAVIER P Michel GUERRERO Sylvia-Mylène DOREAU Abs Colette GOURGUES Daniel DUBOURG P Aline TEYCHENEY Philippe DUBOURG P Dominique FAUBET P Jean-Pierre DELBART Christine FORESTIE P Maryse FORTINON P Marc GAUTHIER P Isabelle COURBIN Hervé GILLE P Jean-Pierre MANCEAU P Bernard MATEILLE P Patricia PEIGNEY P Jean-Marc PELLETANT P Anne-Marie PENEAU P Jean-Claude PEREZ P P P Maguy PEYRONNIN P Marie-Françoise RONFLETTE P Jean-Patrick SOULE P Marie-France THERON P Bruno TRENIT P Mathieu TRUFFART S Marie-Josée LEFEVRE P

3 En prélude au conseil communautaire, Mme Isabelle Passicos, chargée de Mission au Syndicat Mixte du Scot du Sud Gironde présente le pré-projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) : - Le SCoT du Sud Gironde : fiche d identité, 8 communautés de communes représentant 184 communes. - Elaboration du Scot : où en est la démarche? o Diagnostic et enjeux (décembre 2012 mars 2014) o Projet d aménagement et de développement Durable (juin 2014 mars 2015) o Document d Orientation et d Objectifs (avril 2015 janvier 2016) o Procédures d Arrêt et d Approbation du SCoT ( février 2016 décembre 2016) Puis le Président Bernard Mateille ouvre la séance du Conseil communautaire La secrétaire de séance est Jean-Patrick SOULE Le Président propose de retirer la délibération n 7. Le compte rendu du dernier conseil communautaire est approuvé. 1. BUDGET PRINCIPAL ADMISSION EN NON-VALEUR N 01/2014 Considérant les états transmis par les services de la Trésorerie de Podensac faisant mention des portages de repas et participations familles aux ALSH irrécouvrables pour les années 2011 à Considérant que les montants non recouvrés s élèvent à la somme de : Année 6451 Admission en non-valeur 6452 Créances éteintes TTC TTC TOTAUX Le Conseil communautaire accepte que celles-ci soient admises en perte sur créances irrécouvrables et que les dépenses soient imputées respectivement aux articles 6541 et 6452 comme indiqué ci-dessus du budget principal 2014.

4 2. BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 6/2014 Exercice 2014 Code budget 400 Considérant la nécessité d équilibrer le chapitre 040 des opérations d ordre de transfert entre section et provisionner le chapitre des charges financières pour couvrir les ICNE de l exercice, Il y a lieu de procéder aux réductions et aux ouvertures de crédits suivants : Dépenses FONCTIONNEMENT CHAPITRE INTITULE ARTICLE OUVERT REDUIT Imputation 66 Intérêts Courus Non Echus DF O22 Dépenses imprévues DF INVESTISSEMENT Dépenses CHAPITRE INTITULE ARTICLE OUVERT REDUIT Imputation O40 Subventions d investissement DI O20 Dépenses imprévues DI BUDGET ORDURES MENAGERES ADMISSION EN NON VALEUR N 01/2014 Considérant les états transmis par les services de la Trésorerie de Podensac faisant mention des redevances «ordures ménagères» irrécouvrables pour les années 2009 à Considérant que les montants non recouvrés s élèvent à la somme de : Année 6451 Admission en non-valeur 6452 Créances éteintes HT TTC HT TTC TOTAUX Le Conseil communautaire accepte que celles-ci soient admises en perte sur créances irrécouvrables et que les dépenses soient imputées aux articles 6541 et 6452 comme indiqué ci-dessus du budget annexe des Déchets Ménagers Bernard Mateille : au regard des montants votés en 2013, nous avions prévu sur le budget pour liquider les redevances ordures ménagères irrécouvrables et finalement il se trouve que la somme réelle est inférieure nous laissant un crédit de que nous réaffectons aux prestations de service. Dominique Clavier : cette marge supplémentaire est une bonne nouvelle mais je pense qu il aurait mieux valu faire une analyse plus approfondie de manière à ne pas immobiliser ces

5 4. BUDGET ORDURES MENAGERES DECISION MODIFICATIVE N 02/2014 Exercice 2014 Code budget 401 Considérant la nécessité d abonder le chapitre 011 afin de clôturer l exercice 2014, Il y a lieu de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants : Dépenses FONCTIONNEMENT CHAPITRE INTITULE ARTICLE OUVERT REDUIT Imputation O11 Prestations de service ,00 D F O22 Dépenses imprévues ,00 D F Admission en non valeurs ,00 D F Créances éteintes 7 015,00 D F Titres annulés sur exercices antérieurs ,00 D F Recettes CHAPITRE INTITULE ARTICLE OUVERT REDUIT Imputation 74 Subventions d'exploitation ,00 R F Produits divers de gestion courante 993,00 R F Recouvrement sur créances admises en non- 77 valeur 9,00 R F Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 67,00 R F Autres produits exceptionnels 462,00 R F ORDURES MENAGERES MODIFICATION DE LA FREQUENCE DE FACTURATION Vu la délibération précisant les modalités de facturation de la redevance ordures ménagères, Considérant la fréquence actuelle de facturation de la redevance ordures ménagères de cinq échéances par an, Considérant la nécessité de faire évoluer cette fréquence pour des raisons tant pratiques qu économiques, Le Conseil communautaire décide de porter le nombre de facture à deux par an pour les redevables non prélevés Pour les redevables ayant opté pour le prélèvement automatique, les modalités restent inchangées. Bernard Mateille : À partir du 1er janvier 2015 la redevance annuelle sera divisée en 2 factures (une en mars, une en septembre) pour les non prélevés. Pour ceux qui ont signé un contrat de prélèvement automatique les choses ne changent pas : 5 prélèvements en février, avril, Juin, août et octobre. Ces nouvelles dispositions vont alléger de façon significative la charge de gestion des factures du service des ordures ménagères de la CDC.

6 6. ORDURES MENAGERES REGLEMENT DE COLLECTE Vu les travaux de la Commission déchets ménagers et tri sélectif, Considérant qu à la suite de l adoption du règlement de collecte par délibération du 17 novembre 2011, il convient aujourd hui de l adapter pour mieux répondre aux situations nouvelles créées par deux années de fonctionnement de la redevance incitative. Considérant que ce document fixe les nouvelles modalités et conditions d exécution de la collecte ordures ménagères résiduelles, du tri sélectif mais aussi l organisation des espaces de tri et conteneurs et le fonctionnement de la déchèterie. Le Conseil communautaire adopte le règlement de collecte, applicable au 1 er janvier PORTAGE DES REPAS A DOMICILE MODIFICATION DES TARIFS Monsieur le Président rappelle : - que le coût du repas servi aux personnes âgées est actuellement de 5,50 TTC, - que ce tarif applicable au 1 er janvier 2004 a été fixé par la délibération du 8 décembre 2003 et nque depuis il n a pas été révisé, - qu il est aujourd hui nécessaire d appliquer un tarif différencié entre les bénéficiaires xpermanents et les bénéficiaires occasionnels. Le Conseil communautaire décide, à compter du 1 er Février 2015, de porter le prix du repas à : - Repas 6.00 pour les bénéficiaires permanents - Repas avec vin 6.50 pour les bénéficiaires permanents - Repas 7.00 pour les bénéficiaires occasionnels - Repas avec vin 7.50 pour les bénéficiaires occasionnels Jean-Marc Pelletant : cette augmentation est vraiment nécessaire dans la mesure où les prix n ont pas bougé depuis Il faut au moins que nous couvrions le coût du repas ce qui n était plus le cas. Marie-France Théron : Qu est-ce qu on entend par bénéficiaires permanents? Jean-Marc Pelletant : cette notion de bénéficiaire permanent est liée à la durée de l engagement pour le portage de repas. Peu importe la fréquence de livraison dans la semaine, en fonction naturellement de l éligibilité des personnes au bénéfice de ce service : il faut 6 mois de portage ininterrompu pour être bénéficiaire permanent. 8. PORTAGE DES REPAS A DOMICILE - REGLEMENT Vu les travaux de la Commission Enfance, Jeunesse, Solidarité, Personnes âgées, Considérant la nécessité de formaliser l engagement contractuel avec les bénéficiaires du portage des repas à domicile, Monsieur le président propose d adopter le «Règlement - Portage des repas à domicile» Le Conseil communautaire décide de son application à compter du 1er janvier 2015.

7 9. ALSH MODIFICATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE La participation financière des familles aux frais d accueil dans les Accueils de loisirs est basée sur le quotient familial. Ce quotient familial est calculé sur la base des revenus nets imposables après abattements sociaux, déductions et compte tenu des prestations familiales, divisés par le nombre de parts de la famille. Le coût d une journée en structure fait référence à ce quotient familial. Vu la délibération du 7 décembre 2009 déterminant la politique tarifaire appliquée aux Accueils de Loisirs, Le Conseil communautaire décide d appliquer la politique tarifaire suivante à compter du 1 er janvier 2015 : Quotient Familial Revenu correspondant pour une famille avec enfants et deux adultes ( / mois) Revenu correspondant Tarif pour une famille monoparentale avec un deux enfant OU un couple et un enfant ( /mois) journalier Tarif demi-journée avec repas pour les mercredis scolaires (en ) pour les régimes généraux et MSA (en ) Tarif avec pénalité i ,50 3,02 6, ,50 3,69 8, ,50 5,03 11, ,50 6,37 14, ,50 7,04 15,75 >1251 > 3750 > ,00 7,37 16,50 Jean-Marc Pelletant : nous avons réduit les tranches de 9 à 6 car avec le mercredi travaillé le matin dans les écoles, il n y a plus qu une demie journée ce qui ne couvre plus le prix des repas. On a donc pris cette disposition pour que le prix des repas servis aux enfants ne soit plus déficitaire. 10. ADHESION GROUPEMENT D ACHAT ENERGIE SDEEG Vu la directive européenne n 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité, Vu la directive européenne n 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le code de l énergie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment son article 8, Considérant que la Communauté de communes de Podensac a des besoins en matière d achat d énergie, de fourniture et de service en matière d efficacité et d exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d obtenir des meilleurs prix,

8 Considérant que les Syndicats Départementaux d Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement, Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes de Podensac au regard de ses besoins propres, Le Conseil communautaire décide : - l adhésion de Communauté de communes de Podensac au groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» pour une durée illimitée, - de mandater les Syndicats Départementaux d Energies, cités précédemment, pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d énergies, l ensemble des informations relatives à différents points de livraison, - d approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l article 7 de l acte constitutif et d imputer ces dépenses sur le budget de l exercice correspondant, - de s engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont Communauté de communes de Podensac est partie prenante, - de s engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont Communauté de communes de Podensac est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget 11. PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Le Conseil communautaire décide : - D instituer à compter du 1 er janvier 2015 une indemnité destinée à compenser les responsabilités inhérentes aux fonctions de direction générale des services ; - Le taux mensuel maximum de l'indemnité de responsabilité est fixé à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension. - Le Président détermine, dans la limite de l'enveloppe globale affectée au versement de cette indemnité, le taux individuel applicable à l'agent. - L'indemnité sera attribuée mensuellement.

9 - La présente délibération prend effet à compter du 1 er janvier Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. 12. RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif «Contrat Unique d Insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Ces C.A.E./C.U.I. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. La Communauté de Communes peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Des CAE, CUI pourront être recrutés au sein de la communauté de communes, pour exercer les fonctions d animateurs et agent d accueil à raison de 20 heures minimum par semaine en fonction des besoins du service. Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 1 an. (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention «Contrat unique d insertion»). L Etat prendra en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la communauté de communes sera donc minime. Le Président propose à l assemblée, le recrutement d un C.U.I pour les fonctions d adjoint administratif à temps complet pour une durée de 1 an renouvelable. 13. CONVENTION D OCCUPATION CRD DE LANGON En l absence d ateliers techniques pour stationner les véhicules d entretien de voirie de la Communauté de communes, le Centre Routier Départemental de Langon met à notre disposition un espace extérieur permettant l hivernage des tracteurs. Une convention d occupation temporaire à titre gratuit doit être signée.

10 14. ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L , L et L3222-2, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du Service des Domaines, A la suite de travaux de voierie réalisés à Arbanats sur la parcelle cadastrée : Cadastre Adresse Contenance C n 256 Tourteau m² Le propriétaire a souhaité que la Communauté de communes prenne possession de l emprise utilisée pour les travaux. L acquisition d une emprise d une superficie de 70 m² à détacher du terrain cadastré ci-dessus doit être envisagée. Le Services des Domaines a estimé la valeur de l immeuble concerné à un euro par mètre carré (1 /m²). Le Conseil communautaire - Autorise Monsieur le Président à acquérir la parcelle concernée et à signer toutes les pièces nécessaires au transfert de propriété et - Fixe à 70 euros la valeur vénale de la propriété acquise, et décide, à l issue de la vente, d incorporer la parcelle au domaine publique routier de la collectivité. 15. CONVENTION VICT AID 2015 Devant le constat de l absence de permanences d aide aux victimes et d accès au Droit dans le territoire, une convention est établie annuellement depuis 2008 dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), avec VICT AID, service d aide aux victimes de l Institut DON BOSCO, proposant la mise en place de permanences d aide aux victimes d infractions pénales, une demie journée toutes les trois semaines. A toute personne qui a subi une atteinte corporelle, psychique ou aux biens (viol, agression, accident, escroquerie, cambriolage ), ou qui a perdu un ou des proches (homicides volontaire ou involontaire, accident), l équipe du service VICT AID propose une prise en charge globale psychologique et juridique. Cette prise en charge consiste à écouter la demande et les émotions liées au fait traumatisant subi, à permettre la connaissance de leurs droits quant aux procédures qu elles souhaitent entamer (aide juridictionnelle, dépôt de plainte ), à soutenir leurs démarches tout au long de la procédure, à apporter une aide psychologique ponctuelle. L action s adresse aux personnes résidant sur le territoire, victimes d une atteinte à la personne ou aux biens, en particulier : - Femmes ou enfants victimes de violences conjugales ou intrafamiliales - Toutes victimes de violences volontaires - Toutes victimes d accidents de la circulation - Toutes victimes de vols simples ou aggravés Ces permanences tenues par une Juriste ont lieu au siège de la CDC de Podensac. Le bilan d activité 2014 de la permanence justifie le renouvellement de la convention pour l année Le coût pour la Communauté de communes est de 4074 euros pour l année La Communauté de communes sollicitera une subvention auprès de l ACSÉ (Agence de la cohésion sociale et de l égalité) au titre du FIPD 2015 (Fonds interministériel de prévention de la délinquance), ainsi qu auprès du CDAD (Conseil départemental de l accès au Droit) de la Gironde.

11 Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l Institut DON BOSCO pour l année 2015 et tous les documents relatifs à l exécution de la présente délibération et à déposer les dossiers pour l obtention des subventions précitées. Bernard Mateille : la CDC avait été sollicitée lors d une réunion, dans le cadre du CADD de Langon, avec Dominique Clavier qui est le représentant des maires de la Gironde. Nous avions soulevé la question de la pérennisation de la permanence de Podensac : bien qu il y ait un projet de création d une permanence à Langon, celle de Podensac n est absolument pas remise en question. 16. ALSH DE PODENSAC - COÛT DES FLUIDES POUR LA PREPARATION DES REPAS Par délibération du 16 juillet 2014, la Communes de Podensac attribuait le marché de fournitures de denrées et confection des repas pour la restauration scolaire de Podensac à la société l Aquitaine de restauration. Les mercredis et jours de vacances scolaires, ce même prestataire confectionne les repas au profit de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé dans les locaux du groupe scolaire de Podensac conformément au marché attribué par la Communauté des Communes de Podensac en vertu de la délibération 2014/089 du 16 juillet Il convient de participer financièrement aux frais de fonctionnement des installations. La commune de Podensac estime le coût forfaitaire nécessaire à la préparation des repas à 0,15 /repas pour la consommation des fluides (eau, gaz, électricité). Sur une année scolaire (de septembre à juillet inclus), environ repas seront servis pour l ALSH, soit un remboursement évalué à 900. Le remboursement de frais sera établi au vu du nombre réel de repas servis au profit de l ALSH. Le Conseil communautaire accepte le principe de la participation aux frais de fonctionnement pour la confection des repas de l ALSH, et autorise Monsieur le Président à mandater les sommes correspondantes à la participation forfaitaire de 0,15 /repas. La séance est levée à 19h 30

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