COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 Mars 2016

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1 DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES COMMUNE DE MASTAING COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 Mars 2016 REUNION ORDINAIRE L an deux mille seize, le 25 MARS, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie HUART, Maire ; Etaient présents : Mmes BETRENCOURT Marie-Elise - PLUTNIAK Natacha- FACHE Claire-Lise MM. HUART Jean-Marie AIGUIER Ludovic - MASCLET Yves MOTTE Mickaël - BESSE Frédéric - BOULARD Alain - LEFEBVRE Rudy - BLIN René - Excusés ayant donné pouvoir : RAIS Philippe à MASCLET Yves- BOUGAMONT Pascal à HUART Jean- Marie -HUART Christophe à AIGUIER Ludovic - Absents : DAUVILLAIRE Gérard- MEMBRES Vote Voix En exercice 15 Pour 14 Présents 11 Contre 0 Votants (dont pouvoirs) 14 Abstentions 0 Date de convocation et d Affichage: 18/03/2016 Ordre du Jour Approbation du Compte rendu de la réunion du 22 février 2016 (ci-joint) Vote des Taux d impositions 2016 documents ci-joints Taxe d aménagement : Vote du Taux (ci-joint délibération d application + document) Vote du Budget Primitif 2016 Lotissement rue Jules Ferry (PARTENORD) : dénomination de la rue Repas du 1 er Mai 2016 Travaux : projets Questions diverses (documents à fournir au plus tard la veille de la réunion) Délibération n Approbation du Compte Rendu de la réunion Du 22/02/2016 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le Compte Rendu de la réunion du 22/02/2016 qui leur a été fourni avec la convocation de la réunion de ce jour. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix Pour, d approuver le Compte Rendu de la réunion du 22/02/2015 sans aucunes remarques.

2 Délibération n VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2016 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis concernant les taux applicables aux taxes pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité : que les taux votés sont les suivants : Taxe d habitation 14,34 % Taxe foncière bâti 11,58 % Taxe foncière non bâti 46,62 % Délibération n VOTE DU TAUX DE LA TAXE D AMENAGEMENT Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 23 novembre 2011 ayant instituée la Taxe d aménagement sur la Commune avec un taux de 1%. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l éventuelle augmentation de ce taux. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal Fixe le taux de la taxe d Aménagement à compter de ce jour à 2 %. Délibération n VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 COMMUNE Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir exprimer leur avis sur la proposition de Budget Primitif Section de Fonctionnement : Recettes : ,00 Dépenses : ,00 Section d Investissement : Recettes : ,05 (dont un prélèvement de de la section de fonctionnement) Dépenses : ,05 Après avoir répondu aux diverses questions posées sur cette proposition, Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur l adoption ou non du Budget Primitif 2016 de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil vote comme suit : Pour l adoption du Budget Primitif 2016 : 14 voix (dont 3 pouvoirs) Contre l adoption du Budget Primitif 2016 : 0 voix Abstentions : 0 voix Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour copie conforme

3 Délibération n VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 LOTISSEMENT COMMUNAL 1 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir exprimer leur avis sur la proposition de Budget Primitif Section de Fonctionnement : Recettes : ,08 Dépenses : ,08 Section d Investissement : Recettes : ,08 (dont un prélèvement de ,08 de la section de fonctionnement) Dépenses : ,08 Après avoir répondu aux diverses questions posées sur cette proposition, Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur l adoption ou non du Budget Primitif 2016 du lotissement 1 de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil vote comme suit : Pour l adoption du Budget Primitif 2016 : 14 voix (dont 3 pouvoirs) Contre l adoption du Budget Primitif 2016 : 0 voix Abstentions : 0 voix Délibération n LOTISSEMENT PARTENORD HABITAT Dénomination de la rue Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir exprimer leur avis sur la dénomination de la rue du nouveau lotissement de PARTENORD HABITAT le long de la route Départementale RD 49 (rue Jules Ferry). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide que la dénomination de cette nouvelle rue sera : «Rue Gabriel de Jauche». Délibération n SOLLICITATION DE LA CAPH POUR L ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ET DE SA CONTRIBUTION AU SOUTIEN DE L INVESTISSEMENT LOCAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Budget Primitif pour 2016 (et le cas échéant les autres actes budgétaires de l année), Vu la délibération n 414/15 du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 19 octobre 2015 relative à la politique de solidarité communautaire et à contribution de la CAPH au soutien de l investissement local par la mise en place d un dispositif de fonds de concours aux communes membres, et ce, dans les conditions définies à la Loi n susvisée, Il est proposé au Conseil Municipal : de solliciter de la CAPH l attribution d un fonds de concours pour l opération d investissement suivante : - Rénovation de l Etage de l Ecole Primaire avec création de classes supplémentaires. - Mise en sécurité le long de la route d Abscon (Route Départementale RD 130) par la création d un trottoir - Mise en sécurité du Rond point de la chapelle rue Jules Ferry par la création d un terre-plein. Les plans de financement de ces différentes opérations sont annexés à la présente délibération. Il est bien entendu que ces fonds de concours sont d un montant limité à 50 % de l autofinancement communal sur ces opérations d investissement. d autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

4 Délibération n NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN COMITES SYNDICAUX DES 13 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 2015 Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l application de celles des articles L , L , L , L , L et suivants de ce Code, Vu la Loi n du 5 Janvier 1988 d amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la Loi n du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n du 2 Juillet 2003 «urbanisme et habitat», Vu les dispositions de la Loi n du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM), Vu la loi n du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi Nôtre», Vu l arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence, Vu l arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d une compétence à la carte supplémentaire «Défense Extérieure Contre l Incendie», Vu la délibération en date du 9 juillet 2015 du Conseil Municipal de la commune de SERAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine) et «Assainissement Collectif», Vu la délibération n 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Octobre 2015 par laquelle le Syndicat propose l adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine) et «Assainissement Collectif», Vu la délibération en date du 15 septembre 2015 du Conseil Municipal de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Assainissement Non Collectif», Vu la délibération n 25/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat propose l adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE avec transfert de la compétence «Assainissement Non Collectif», Vu la délibération n 24/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d Ostrevent avec transfert des compétences «Assainissement Collectif», «Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT, Considérant que le Conseil Municipal estime qu il est de l intérêt de la commune d approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR..13..VOIX POUR, ABSTENTION (BOULARD Alain) et..0...contre (noms) Article 1er : Le Conseil Municipal accepte : DECIDE

5 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN (Aisne) avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d eau destinée à la consommation humaine et Distribution d eau destinée à la consommation humaine) et«assainissement Collectif», Proposition d adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d Ostrevent avec transfert des compétences «Assainissement Collectif», «Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord), Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE (Aisne) avec transfert de la compétence «Assainissement Non Collectif». Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Octobre 2015, dans les délibérations n 25/3b et 24/3a adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Novembre Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l Etat, peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Délibération n Questions diverses : EMPLOIS SAISONNIERS 2016 Monsieur Alain BOULARD demande au Conseil Municipal si la Commune va recruter des emplois saisonniers cette année. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : De ne pas reconduire cette action en faveur des jeunes de la Commune. Délibération n VOTE DU TAUX DE L INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS Vu l article 3 de la loi n du 31 mars Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de délibérer sur le taux de l indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux sachant que : Pour Rappel - le taux de l indemnité du Maire au taux maximum autorisé par la législation en vigueur est de 31% - le taux de l indemnité des Adjoints (4) au taux maximum autorisé par la législation en vigueur est de 8,25% Soit une enveloppe totale de 31% + 33%(4x8,25%) = 64% En 2014, les taux votés étaient les suivants : - le taux de l indemnité du Maire était fixé à 29,80%. - le taux de l indemnité des Adjoints (4) était fixé à 7,05%. - Le taux de l indemnité des Conseillers Délégués (2) était fixé à 3% Aujourd hui vu la loi précitée, la taux de l indemnité du Maire est, pour les communes de moins de 1000 habitants, fixé au maximum soit 31%. Il ya donc lieu de revoter les taux des adjoints et conseillers délégués. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : A compter du 1 er avril 2016 : - le taux de l indemnité du Maire est fixé à 31,00%. - le taux de l indemnité des Adjoints (4) est fixé à 7,05%. - Le taux de l indemnité des Conseillers Délégués (2) est fixé à 2,40% Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus sera annexé à la présente délibération.

6 Délibération n Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics Devis estimatif du Diagnostic PAVE, ERP et Ad Ap Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations en date 20/10/2010 et 08/06/2015 concernant la constitution d un groupement de commandes pour la réalisation d un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et d un diagnostic d accessibilité de l ensemble des bâtiments communaux. Suite à la réunion de commission d appel d offres du groupement de commandes, le cabinet d étude «accèsmétrie» a été retenu, le devis estimatif est présenté au Conseil Municipal. PAVE : 1,50 HT par habitant soit 1393,50 HT (sur une base de 929 habitants) Diagnostic ERP : - bâtiments classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie 550 HT par bâtiment (2 bâtiments concerné). - bâtiments classé en 5 ème catégorie 400 HT par bâtiment (8 bâtiments concernés) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité d accepter ce devis Fin de séance

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