Réforme de la Sécurité civile Séance d'informa/on à des/na/on des coordonnateurs. Bruxelles, 19 mai 2014

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1 Réforme de la Sécurité civile Séance d'informa/on à des/na/on des coordonnateurs Bruxelles, 19 mai 2014

2 PROGRAMME 1. Etat d avancement des textes 2. «Tarifica/on incendie» Régularisa/on des comptes 3. Amendement à la loi «temps de travail» 4. Checklist Passage en zones de secours 5. Ques/ons & Réponses

3 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (1/8) i. Arrêtés royaux publiés L arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les condi/ons minimales de l aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats; L arrêté royal du 10 juillet 2013 rela/f à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours; L arrêté royal du 30 août 2013 déterminant les normes minimales en ma?ère de protec?on individuelle et d équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones me_ent à disposi/on de leur personnel; L arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les condi?ons minimales de l analyse des risques visée à l ar/cle 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile; L arrêté royal du 14 octobre 2013 modifiant l arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites;

4 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (2/8) i. Arrêtés royaux publiés L arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les condi/ons minimales de l analyse des risques ; L arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répar??on des zones en catégories visées à l ar/cle 14/1 de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile; L arrêté royal du 28 février 2014 portant les condi/ons dans lesquelles un conseiller zonal d une zone de secours qui, en raison d un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. L arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonc?on du commandant d une zone de secours, les modalités de sa sélec/on et de son évalua/on; L arrêté royal 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécu/on de la loi du 19 décembre 1974 organisant les rela?ons entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

5 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (3/8) ii. Textes en voie de publica/on La loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l aménagement du temps de travail des membres professionnels du cadre opéra/onnel des zones de secours ; L arrêté royal portant modifica/on des annexes 2 et 3 de l arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les modèles des règlements communaux concernant l organisa/on des services communaux d incendie (temps de service); L arrêté royal du 6 mai 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours; L arrêté royal du 28 mars 2014 rela/f à l assistance en jus?ce des membres du personnel des zones de secours et à l indemnisa/on du dommage aux biens subi par ceux- ci;

6 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (4/8) ii. Textes en voie de publica/on L arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermina/on, le calcul et le paiement de la dota?on fédérale de base pour les zones de secours; L arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermina/on de la clé de répar//on de la dota?on fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours; L arrêté royal du 19 avril 2014 rela/f au statut administra?f du personnel opéra/onnel des zones de secours; L arrêté royal rela/f du 19 avril 2014 au statut pécuniaire du personnel opéra/onnel des zones de secours; L arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les condi/ons d octroi d une dota?on spécifique au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles- Capitale;

7 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (5/8) ii. Textes en voie de publica/on L arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de poli?que générale des zones de secours; L arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d organisa?on opéra?onnelle des zones de secours et modifiant l arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les condi/ons minimales de l aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats; L arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisi?on visé à l ar/cle 181 de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile; L arrêté royal du 26 avril 2014 rela/f aux fonc?ons administra?ves et opéra?onnelles minimales mises en place par les zones de secours.

8 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (6/8) iii. Textes en voie de finalisa/on Le projet d arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours; Le projet d arrêté royal fixant les règles d inventaire et d es?ma?on des biens transférés à la zone de secours; Le projet d arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel du personnel opéra?onnel des zones; Le projet d arrêté royal rela/f au statut administra?f du personnel ambulanciers non- pompiers des zones de secours; Le projet d arrêté royal rela/f au statut pécuniaire du personnel ambulanciers non- pompiers des zones de secours; Le projet d arrêté royal fixant l organisa?on de la préven?on incendie dans les zones de secours;

9 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (7/8) iii. Textes en voie de finalisa/on Le projet d arrêté royal déterminant les modalités d exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécu/on de la loi du 15 mai 2007 rela/ve a la sécurité civile; Le projet de circulaire ministérielle rela/ve à l ap?tude physique des membres opéra/onnels des zones de secours; Le projet de circulaire ministérielle rela/ve à la disponibilité des volontaires.

10 1. Etat d avancement des textes d exécu/on (8/8) iv. Arrêtés royaux non accomplis Le projet d arrêté royal rela/f au fonc/onnement, aux condi/ons de désigna/on et au statut du personnel de l Inspec?on générale des services opéra/onnels de la sécurité civile; Le projet d arrêté royal rela/f à la forma?on des membres des services publics de secours.

11 2. «Tarifica/on incendie» En Régularisa/on des comptes Je clôture l année C.- à- d. que je calcule le solde de l année Le solde sera payé en Sur base des avances versées en Je détermine les avances pour les comptes Les avances seront payées en Selon ce schéma de calcul, tous les comptes seront régularisés. Les communes ne devront payer que la dota?on à la zone de secours.

12 3. Amendement à la loi «temps de travail» (1/5) Le nouveau paragraphe premier de l ar?cle 220 de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile s/pule: «1er. Les services d incendie sont intégrés dans les zones de secours le 1 er janvier Pour les prezones qui u?lisent la possibilité visée à l ar?cle 68, 2, alinéa 3 [«Pour la première inscrip6on de la dota6on communale, le conseil de prézone peut décider de postposer la date du 1 er novembre 2014 et obtenir un accord au plus tard le 1er novembre 2015»], l intégra?on des services d incendie dans la zone de secours a lieu à une date déterminée par le conseil de prézone et au plus tard le 1 er janvier Dans le cas visé à l alinéa 2, le montant des dota?ons fédérales complémentaires est a`ribué au pro rata des mois pendant lesquels les services d incendie ont été intégrés dans les zones de secours.»

13 3. Amendement à la loi «temps de travail» (2/5) Le nouvel ar?cle 68 modifié de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile prévoit: «2. Les dota?ons des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibéra?on du conseil, sur la base de l'accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés. L accord est obtenu au plus tard le 1 er novembre de l année précédant l année pour laquelle la dota?on est prévue. Pour la première inscrip?on de la dota?on communale, le conseil de prézone peut décider de postposer la date du 1 er novembre 2014 et obtenir un accord au plus tard le 1er novembre 2015.»

14 3. Amendement à la loi «temps de travail» (3/5) «3. A défaut d un tel accord, la dota?on de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte des critères suivants pour chaque commune : la popula?on résiden?elle et ac?ve; la superficie; le revenu cadastral; le revenu imposable; les risques présents sur le territoire de la commune; le temps d interven?on moyen sur le territoire de la commune; la capacité financière de la commune. Une pondéra?on de minimum 70 % est a`ribuée au critère popula?on résiden?elle et ac?ve. [ ]

15 3. Amendement à la loi «temps de travail» (4/5) Le gouverneur no?fie à chaque commune le montant de la dota?on communale qu il lui incombe de supporter au plus tard le 15 décembre de l année précédant celle pour laquelle la dota?on est prévue. Pour les 3 années suivant l intégra?on des services d incendie dans les zones de secours, le gouverneur?ent compte, dans la fixa?on de la dota?on communale, du passif des communes en ma?ère de redevances telles visées à l ar?cle 10, 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protec?on civile. Le gouverneur peut décider de modalités de paiement spécifiques pour ce qui concerne le paiement des dota?ons communales.» [ ]

16 3. Amendement à la loi «temps de travail» (5/5) Enfin, le nouvel ar/cle 68 modifié de la loi du 15 mai 2007 rela/ve à la sécurité civile prévoit également: La possibilité pour le conseil communal d exercer un recours auprès du ministre contre la décision du gouverneur; Les modalités de versement de la dota/on communale sur un compte bancaire de la zone.

17 4. Checklist 1. Financement de la zone de secours 1.1. Dota?on communale Obten/on d'un accord entre les Autorités locales différents conseils communaux quant à la Le Gouverneur de dota/on de chacune des communes de la province, en l'absence zone d'accord Transmission des décisions communales concernant les dota/ons Conseils communaux communales Approba/on des décisions communales par la tutelle Gouverneur de province Au plus tard le 1er novembre 2014 En l'absence d'accord, fixa/on de la clé avant le 15 décembre 2014 Endéans les 20 jours qui suivent l'adop/on de la décision communale Endéans les 40 jours q u i s u i v e n t l a r é c e p / o n d e l a décision communale

18 4. Checklist 1. Financement de la zone de secours 1.1. Dota?on communale Fixa/on par délibéra/on de la dota/on de chacune des communes de la zone Transmission de la délibéra/on du Conseil de prézone Approba/on de la délibéra/on du Conseil de prézone par la tutelle Versement de la dota/on communale sur le compte de la zone Conseil de prézone Conseil de prézone Gouverneur de province Directeur financier Au plus tard le 1er novembre 2014 Endéans les 20 jours qui suivent la délibéra/on Endéans les 40 jours qui suivent la récep/on de la délibéra/on Endéans les 30 jours qui suivent l'inscrip/on des dota/ons communales par le Conseil de zone ou de la fixa/on de celles- ci par le Gouverneur

19 4. Checklist 1. Financement de la zone de secours 1.2. Dota?on fédérale Communica/on du montant de la dota/on fédérale Versement de la dota/on fédérale de base sur le compte de la zone SPF Intérieur SPF Intérieur Premier Versement de la dota/on fédérale SPF Intérieur complémentaire sur le compte de la zone Au plus tard le 31 janvier 2015 Dès libéra/on par le budget versement sur quatre, au plus tard le 31 mars 2015

20 4. Checklist 1. Financement de la zone de secours 1.3. Budget de la zone de secours Elabora/on d'une proposi/on de budget de la zone Collège de zone Approba/on du budget de la zone Conseil de zone Transmission du budget de la zone au Gouverneur de province Approba/on du budget de la zone par la tutelle Conseil de zone Gouverneur de province Au plus tard avant la seconde séance du Conseil de zone A l'occasion de sa seconde séance Endéans les 20 jours qui suivent l'adop/on du budget de la zone par le Conseil de zone Endéans les 40 jours qui suivent la récep/on du budget de la zone

21 4. Checklist 2. Conseil, Collège, secrétaire et commission technique 2.1. Désigna/on du président du Collège et du Conseil de zone Collège de zone 2.2. Détermina/on de la composi/on du Collège Conseil de zone 2.3. Désigna/on du secrétaire du Collège et du Conseil 2.4. Etablissement du règlement d'ordre intérieur du Conseil de zone 2.5. Localisa/on du siège social de la zone de secours 2.6. Etablissement du règlement d'ordre intérieur du Collège de zone 2.7. Proposi/on de composi/on et d'organisa/on pra/que de la commission technique 2.8. Adop/on de la composi/on et de l'organisa/on pra/que de la commission technique Conseil de zone Conseil de zone Conseil de zone Collège de zone Commandant de zone Conseil de zone A l'occasion de sa première séance A l'occasion de sa première séance A l'occasion de sa première séance

22 4. Checklist 3. Commandant de zone 3.1. Publica/on de la vacance du commandant de zone Conseil de prézone 3.2. Détermina/on de la composi/on du jury Conseil de d'examen prézone 3.3. Procédure de sélec/on par le jury de Conseil de sélec/on prézone 3.4. Désigna/on du commandant au terme de la procédure de sélec/on Conseil de zone A par/r du 22 mai et au plus tard le 30 juin 2014 A par/r du 22 mai et au plus tard le 30 juin 2014 Au plus tard le 31 décembre 2014 A l 'occasion d e s a première séance

23 4. Checklist 4. Comptable spécial 4.1. Publica/on de la vacance du comptable spécial Collège de zone 4.2. Désigna/on du comptable spécial Collège de zone 4.3. Détermina/on de l'indemnité Conseil de zone Au plus tard le 31 janvier 2015 Au plus tard le 28 février 2015 A l'occasion de sa première séance

24 4. Checklist 5. Plan du personnel 5.1. Proposi/on d'un plan de personnel Commandant de zone 5.2. Approba/on du plan du personnel Conseil de zone 5.3. Transmission du plan du personnel au Gouverneur de province 5.4. Approba/on du plan du personnel par la tutelle Conseil de zone - Gouverneur de province - Endéans les 6 mois qui suivent l installa/on du Conseil de zone Endéans les 25 jours à compter du lendemain de la récep/on

25 4. Checklist 6. Programme pluriannuel Commandant de 6.1. Proposi/on d'un programme pluriannuel zone Au plus tard le 31 mars 6.2. Approba/on du programme pluriannuel Conseil de zone 2015 Au plus tard 40 jours 6.3. Approba/on des volets communaux par après l'approba/on du Autorités locales chaque Conseil communal programme pluriannuel par le Conseil de zone

26 4. Checklist 7. Plans d'ac/on annuels pris en exécu/on du programme pluriannuel 7.1. Prépara/on du plan d'ac/on annuel Commandant de zone 7.2. Approba/on du plan d'ac/on annuel Conseil de zone 7.3. Transmission du plan d'ac/on annuel aux conseils communaux pour avis 7.4. Remise des avis des conseils communaux sur le plan d'ac/on annuel Conseil de zone - Autorités locales - - Au plus tard le 30 juin 2015

27 4. Checklist 8. Schéma d'organisa/on opéra/onnelle 8.1. Elabora/on d'un schéma d'organisa/on opéra/onnelle 8.2. Approba/on de l'effec/f et du matériel de la zone repris dans le schéma d'organisa/on opéra/onnelle, en vertu de l'aide adéquate la plus rapide Commandant de zone Conseil de zone Au plus tard le 30 juin 2015 Endéans les 6 mois qui suivent l'installa/on du Conseil de zone

28 4. Checklist 9. Transfert du personnel 9.1. Personnel opéra?onnel Etablissement de la liste du personnel opéra/onnel Autorités locales (pompiers & ambulanciers) Fixa/on des éléments du statut administra/f et pécuniaire du personnel opéra/onnel laissés à Conseil de zone l'autonomie zonale Iden/fica/on dans les nouveaux grades Autorités locales Au plus tard le 31 août Calcul des salaires et primes sous l ancien et le nouveau statut pour chaque pompier Autorités locales Au plus tard le 31 août 2014 Personnel Au plus tard trois mois après Communica/on du choix statutaire opéra/onnel transféré publica/on de l'ar 'Statut' Détermina/on des heures supplémentaires Autorités locales Au plus tard le 30 juin 2014 transférées (70 heurs max,) Etablissement des dossiers du personnel + carrière Autorités locales - admin et pécuniaire Transfert des aspects pécuniaires du personnel Autorités locales Au plus tard le 31 janvier 2015 opéra/onnel à la zone ASAP -

29 4. Checklist 9. Transfert du personnel 9.2. Personnel administra?f Etablissement de la liste du personnel administra/f Autorités locales ASAP Elabora/on du statut administra/f et pécuniaire du personnel administra/f Conseil de zone Au plus tard le 30 avril Intégra/on dans les nouveaux grades Autorités locales Communica/on du choix statutaire Personnel administra/f transféré Au plus tard trois mois après publica/on du statut du personnel administra/f Calcul des salaires et primes sous l ancien et Autorités locales le nouveau statut pour chaque administra/f Etablissement des dossiers du personnel + carrière admin et pécuniaire Autorités locales Transfert des dossiers du personnel administra/f Autorités locales - - -

30 4. Checklist 10. Ges/on du personnel Désigna/on d'un organisme de paiement des Au plus tard le 31 janvier Conseil de zone salaires (province, commune ou autre) Paiement du premier traitement du Conseil de zone Le 1er janvier 2015 personnel opéra/onnel par l'organisme désigné Etablissement des comités intermédiaires et A l'occasion de sa première Conseil de zone des comités de négocia/on séance Détermina/on du régime horaire en vertu de Conseil de zone Au plus tard le 30 avril 2015 la loi sur le temps de travail du 19 avril Début du cycle d évalua/on du personnel - Au plus tard le 31 mars Traitement des demandes d autorisa/on de Conseil de zone - cumuls

31 4. Checklist 11. Transfert des biens Inventaire Autorités locales Approba/on de l'inventaire Informa/on du Conseil de zone des droits et devoirs sur ces biens Es/ma/on des biens meubles Es/ma/on des biens immeubles Contrôle du transfert des biens Détermina/on des éventuelles diminu/ons de la dota/on communale Directeurs financiers et chefs de service Autorités locales Au plus tard trois mois après publica/on de l'ar 'Transfert des biens' Au plus tard le 31 décembre Conseil de zone & Au plus tard le 30 juin 2015 autorités communales Conseil de zones & Au plus tard le 30 juin 2015 autorités communales Commandant de zone - et comptable spécial Conseil de zone -

32 4. Checklist 12. Engagement du personnel opéra/onnel Créa/on d'une page Internet dédié à la zone de secours - Au plus tard le 30 juin 2015

33 Ques/ons/Réponses