Campagne PAC 2016 : Présentation des. 3 Aides bovines. Campagne 2016 : ABA, ABL et aides aux VSLM

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1 Campagne PAC 2016 : Présentation des 3 Aides bovines 1

2 SOMMAIRE 1 - Soutiens couplés mis en place au niveau national 2 Les aides animales couplées 3 Définition du «Nouveau producteur» 4 Aides aux Bovins Allaitants 5 - Aides aux Bovins Laitiers 6 Aides aux Veaux sous la mère et aux veaux Bio 7 Les contacts DDTM : agents référents 2

3 1 - Soutiens couplés mis en place au niveau national En application de l'article 52 du règlement (UE) n 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres ont la possibilité de mettre en œuvre des soutiens couplés. Choix national : La France a choisi d'octroyer 13% de ses aides directes sous forme de soutiens couplés. + 2% supplémentaires destinés aux cultures protéiques. Enveloppe de base en 2015 de 1,13 Md avant transfert (1) qui évoluera en fonction du niveau de l'enveloppe des aides directes qui baissera entre 2015 et 2019, de 1,5% (1) prélèvement de 3 % sur le 1 er pilier pour renforcer le 2 ème pilier 3

4 2 - Les aides animales couplées 2 1) - Un formulaire unique «Aides bovines 2016» concerne les 3 aides suivantes : - Aides aux bovins allaitants (3 aides) - Aides aux bovins laitiers (2 aides) - Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (2 aides) 2 2) - Les aides aux ovins et caprins - Aides ovines (3 aides en 2016 au lieu 4 en 2015, ) - Aides caprines (2 aides) Le détail des critères d éligibilité de ces deux aides est accessible sur le site internet des services de l Etat en Loire Atlantique : 4

5 3 - Définition du «Nouveau producteur» On entend par «nouveau producteur» tout exploitant qui détient pour la première fois un cheptel laitier, allaitant ou ovin ou caprin depuis 3 ans au plus. un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production considérée (viande bovine / lait). un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et inversement) est un nouveau producteur. Pour être «nouveau producteur», les formes sociétaires doivent être composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation (exploitant ou non) répondant tous individuellement à la définition de «nouveau producteur». Pour 2016, sont considérés «nouveaux producteurs» ceux qui ont débuté cette activité à compter du 1 er janvier

6 4 - Aides aux Bovins Allaitants Orientations retenues Conformément au droit communautaire, les droits historiques issus de la réforme de 1992 sont supprimés ; L aide est destinée au maintien des éleveurs de bovins viande sur tout le territoire ; L objectif est de consolider les troupeaux dont la taille avoisine les 70 à 80 vaches. Pour cela, l aide accordée aux 50 premières vaches est majorée, puis il y a une dégressivité de l aide au-delà des 50 premières ; Application du principe de la transparence des GAEC aux seuils retenus : (cf point : critères d éligibilité ci-dessous) ; L enveloppe dédiée s élève à 670 Millions d, avant prélèvement de 3 % sur le 1 er pilier pour renforcer le 2 ème pilier. 6

7 4 - Aides aux Bovins Allaitants Le montant de l aide suivant les plafonds Aide de base à la vache allaitante* aide accordée jusqu'à la 139 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 75 ) Majoration favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes* aide accordée jusqu'à la 99 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 65 ) Majoration favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes* aide accordée jusqu'à la 50 ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 47 ) * application de la transparence GAEC 7

8 4 - Aides aux Bovins Allaitants Aide de base et «majorations» Pour être éligible aux «majorations», l'éleveur doit bénéficier de l'aide de base. Les 3 aides sont cumulables. Fongibilité des enveloppes pour garantir le montant unitaire global Aide de base Majoration troupeaux moyens Majoration petits troupeaux 200 sur les premières vaches 180 Soit : - 50 premières vaches : estimé à de la 51 ème à la 99 ème : estimé à de la 100 ème à la 139 ème 140 : estimé à De 0 à 50 vaches De 51 à 99 vaches de 100 à 139 vaches 8

9 4 - Aides aux Bovins Allaitants Période de télédéclaration 2016 : entre le 1 er janvier mars et le 15 mai Conditions d'éligibilité des aides Détenir au minimum 10 vaches allaitantes (pas de transparence GAEC) : Vache allaitante : femelle espèce bovine type «viande» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois. Les races mixtes seront éligibles, sachant qu une vache mixte qui produit du lait sera exclue du bénéfice de l ABA. Respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt. Localiser les animaux et respecter les règles d'identification : notification de mouvement dans les 7 jours à l EDE. Aide basée sur une productivité de 0,8 veau/vache au cours des 15 mois précédant le dépôt de la demande et chaque veau doit être maintenu au minimum 90 jours sous la mère. 9

10 4 - Aides aux Bovins Allaitants Conditions d'éligibilité des aides Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pendant les trois premières années (nouveaux producteurs à partir du 1er janvier 2013). Pendant la PDO de 6 mois possibilité de remplacement par des génisses (génisses de race éligible à l ABA âgées d au moins 8 mois), dans la limite de 30% de l'effectif de femelles primable Pour les exploitations ayant deux troupeaux lait et viande : le nombre de vaches nécessaires à la production de lait (donc non primées au titre de l'aba) sera calculé sur la base des livraisons de lait divisées par le rendement moyen national de 5500 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), en intégrant un taux de renouvellement de 20% correspondant aux vaches de réforme. Il n y a plus de système de références historiques. 10

11 4 - Aides aux Bovins Allaitants Exemple de calcul pour un GAEC GAEC à trois associés et ayant 160 VA, répartition du capital social : - L associé A à 40,0 % du capital social : 160 vaches X 40,0 % = 64 VA, il aura donc : 50 VA à 187 : 14 VA à L associé B à 40,0 % du capital social : 160 vaches X 40,0 % = 64 VA, il aura donc : 50 VA à 187 : 14 VA à L associé C à 20,0 % du capital social : 160 vaches X 20,0 % = 32 VA, il aura donc : 32 VA à 187 : 0 VA à 140. Le GAEC pourra prétendre à : 132 VA à 187 et 28 VA à

12 4 - Aides aux Bovins Allaitants - Suppression du système des références basées sur l'effectif de vaches allaitantes présentes dans les exploitations au 15/05/2013 ou au 15/11/ Maintien des critères suivants : Détention d'au moins 10 vaches allaitantes au jour du dépôt de la demande ABA 2015 ; Vaches allaitantes éligibles caclulées en retirant les vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d'étable ou à défaut 5500 kg/vache (valeur actuelle non revalorisée), majoré de 20 % ; nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité : 0,8 veau par vache sur les 15 mois précédent le dépôt de ma demande 2016 ; dans la limite de 139 références par exploitation : application de la transparence des GAEC 2016 totaux (plafond au multiple du nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les parts sociales) ; 12

13 4 - Aides aux Bovins Allaitants - Suite...Suppression du système des références basées sur l'effectif de vaches allaitantes présentes dans les exploitations au 15/05/2013 ou au 15/11/2013 Le nombre d animaux primés au titre de l aide de base à la vache allaitante est égal au nombre d animaux éligibles, dans la limite de 139 animaux par exploitation (avec application de la transparence GAEC) ; On entend par animaux éligibles les vaches allaitantes répondant aux critères d'éligibilités (cf point N 2 de la notice d'information ABA 2016) et présentes dans l'exploitation au jour du dépôt de la demande ; Au niveau national, il y aura vérification du respect du plafond national global de l'effectif primé de 3,845 millions de femelles ; En cas de dépassement de ce plafond, une réduction linéaire du nombre d animaux éligibles de chaque demandeur sera appliquée. 13

14 5 - Aides aux Bovins Laitiers Orientations retenues Aucune zone ni aucun type d élevage n est exclu de cette aide ; La nouvelle ABL a pour objectif de maintenir les éleveurs dans tous les territoires et elle est plafonnée à 40 vaches ; Le principe de la transparence des GAEC est appliqué à ce plafond ; Critères d éligibilité Les animaux éligibles sont les vaches laitières et les vaches mixtes non aidées par l ABA. L aide est versée dans la limite de 40 vaches laitières. Le montant prévisionnel de l ABL est estimé à 36 /vache laitière (application de la transparence pour les GAEC). Un supplément de 10 /VL est attribué pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans. 14

15 6 - Aides aux Veaux sous la mère et aux veaux Bio Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio : VSLM Une aide aux veaux sous la mère (Label Rouge..) et aux veaux bio sera accordée sur la base d un effectif de veaux présents dans la BDNI et des pièces justificatives que le demandeur devra transmettre à la DDTM, conformément aux instructions qui seront mentionnées dans la notice d information nationale. Dès la publication de la notice nationale d information pour chacune de ses aides, la DDTM de la Loire-Atlantique les adressera à tous les éleveurs du département. 15

16 7 - Contacts D.D.T.M : agents référents N vert d'assistance TelePAC Les agents référents par domaine d activités D.P.B. (droits à paiement de base) karine.garnier@loire-atlantique.gouv.fr isabelle.ardois@loire-atlantique.gouv.fr patrice.millon@loire-atlantique.gouv.fr Surfaces / télépac nicolas.halbert@loire-atlantique.gouv.fr nolwenn.renaud@loire-atlantique.gouv.fr Aides animales joel.philippe@loire-atlantique.gouv.fr M.A.E. laurence.robert@loire-atlantique.gouv.fr pascale.ginoulhiac@loire-atlantique.gouv.fr claudine.lebourgeois@loire-atlantique.gouv.fr anne.chenut@loire-atlantique.gouv.fr josiane.viney@loire-atlantique.gouv.fr

17 7 - Contacts D.D.T.M. Gestion des exploitants et nouveaux demandeurs Isabelle.ardois@loire-atlantique.gouv.fr Conditionnalité : fabienne.durand@loire-atlantique.gouv.fr FAX :