ADCF - Lois de finances et actualité des finances locales janvier 2013 LOIS DE FINANCES ET ACTUALITE DES FINANCES LOCALES 2013.

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1 LOIS DE FINANCES ET ACTUALITE DES FINANCES LOCALES 2013 AdCF Paris, le 23 janvier 2013 Formation animée par Jean-Pierre COBLENTZ Support réalisé par l équipe de Stratorial Finances Page 1

2 LES TRANSFERTS FINANCIERS DE L ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES Masses budgétaires, DGF des communes et communautés, La dotation forfaitaire des communes, Les dotations de péréquation, La DGF des EPCI, Evolution des compensations d exonération Page 2

3 MASSES BUDGETAIRES Page 3

4 UN GEL DES DOTATIONS EN 2013, AVANT UNE DIMINUTION DE 750M EN 2014 ET 2015 DES TRANSFERT DE L ETAT Les concours financiers aux collectivités locales intégrés dans l enveloppe normée sont gelés en 2013 pour la troisième année consécutive et le total des transferts financiers va être réduit de 750M par an en 2014 et RAPPEL : EVOLUTION TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (en Mds ) LFI 2012 LFI 2013 Δ 2012/2013 ENVELOPPE NORMEE DONT DGF, COMPENSATIONS D EXONERATION.. 50,5 50,5 0,0% FCTVA ET DOTATIONS REFORME DE LA TP 9,3 9,5 1,2% TOTAL CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT 59,9 60,0 0,2% DEGREVEMENTS ET AUTRES 13,6 12,7-6,8% TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ETAT HORS FISCALITE TRANSFEREE 73,5 72,6-1,1% Dégrèvements d impôts locaux +amendes + CAS apprentissage + autres crédits budgétaires Concours financiers Dont FCTVA et dotations issues de la réforme de la fiscalité 72,6 Mds de transferts y compris la prise en charge de la fiscalité (dégrèvements) : - 1,1 % 60,0 Mds de concours de l Etat aux collectivités territoriales : + 0,2 % du fait de l augmentation du FCTVA. Enveloppe normée PSR hors FCTVA + Mission RCT + DGD Formation professionnelle 50,5 Mds dont 46,2 Mds de prélèvements (dont DGF = 41,5Mds) + 2,6 Mds de crédits de la mission aux collectivités territoriales + 1,7 Mds DGD Formation professionnelle (Mission travail et emploi) Page 4

5 CONCOURS FINANCIERS DE L ETAT EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT (en Mds ) Δ 2012/2013 Dotation globale de fonctionnement 41,4 41,5 0,3% Compensations d'exonérations 3,2 3,0-4,9% Autres dotations 1,7 1,7 0,1% Dont dotation élu local 0,1 0,1 0,0% Dont dotation départementale d'équipement des collèges 0,3 0,3 0,0% Dont dotation régionale d'équipement scolaire 0,7 0,7 0,0% Dont dotation globale de construction et d'équipement scolaire 0,0 0,0 0,0% Dont dotation de compensation des pertes de bases de TP 0,1 0,1-11,9% Dont fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 0,5 0,5 0,0% Dont PSR de l'etat au profit de la CT de Corse et des départements de Corse 0,0 0,0 0,0% Dont Fonds de solidarité des collectivités touchées par les catastrophes naturelles 0,0 0,0 N/A TOTAL PSR SOUS ENVELOPPE NORMEE (1) 46,2 46,2-0,1% Augmentation principalement au bénéfice du secteur communal Poursuite diminution des variables d ajustement, cf. infra Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5,5 5,6 2% Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 3,4 3,4 0% Dotation de garantie des reversements des FDPTP 0,4 0,4 0% Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0,0 0,0-33% TOTAL PSR HORS ENVELOPPE NORMEE (2) 9,3 9,4 1,1% TOTAL PSR (3)=(1)+(2) 55,6 55,6 0,1% Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) 0,616 0,616 0% Dotation globale d équipement des départements 0,224 0,224 0% Dotation générale de décentralisation (mission RCT) 1,525 1,525 0% Dotation de développement urbain (DDU) 0,05 0,075 50% Dotation pour les titres sécurisés 0,019 0,018-5% Autres dotations 0,156 0,166 6% TOTAL MISSION "RELATIONS AVEC LES CT" (4) 2,6 2,6 0,4% DGD FORMATION PROFESSIONNELLE (MISSION TRAVAIL ET EMPLOI) (5) 1,7 1,7 0,1% TOTAL CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT (6)=(3)+(4)+(5) 59,9 60,0 0,2% Enveloppe normée (50,53Mds en 2012 et 50,50Mds en 2013) Page 5

6 DGF DES COMMUNES ET COMMUNAUTES Page 6

7 DGF GLOBALE 2012 COMMUNES + EPCI EN FRANCE Page 7

8 LA DGF DU BLOC COMMUNAL DGFdu bloc communal (23,8Mds en 2013) Dotation forfaitaire des communes (13,4Mds ) Dotation d aménagement (10,4Mds ) Dotation de base (6,8Mds ) Evolution liée à celle de la population (effet recensement) Evolution liée à celle de la population et du développement de l interco. Dotation d intercommunalité (2,7Mds ) Dotation superficiaire (0,3Mds ) Compensation part salaires (1,6Mds ) Complément de garantie (4,8Mds ) Dotation Cœur de Parc national (3M ) Diminution de ces enveloppes pour financer l augmentation de la dotation de base, d intercommunalité et la péréquation (diminution à arbitrer par le CFL en février 2013) La progression de l enveloppe réservée à la péréquation est financée par la réduction des autres dotations (complément de garantie pour les communes, compensation salaires pour l EPCI ) et sur les variables d ajustement. Dotation de compensation (4,4Mds ) Dotations de péréquation : DSU, DSR et DNP (3,2Mds ) Progression fixée en loi de finances (souhait renforcement de la péréquation en 2013) Page 8

9 FOCUS SUR L EVOLUTION DE LA DGF DU BLOC COMMUNAL 2013 DGF 2013 du bloc communal 23,8Mds, soit 99M de plus qu en 2012 (23,7Mds ) BESOIN DE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE DE LA DGF 2013 DU BLOC COMMUNAL (en M ) Effet recensement communes 34 Effet péréquation 208 Effet carte intercommunale 100 TOTAL 342 DSR : + 78M DSU : + 120M DNP : + 10 M FINANCEMENT DU SURCROIT DE DGF DU BLOC COMMUNAL (en M ) Ecrêtement du complément de garantie -122 Réduction de la part compensation salaires/dotation de compensation -122 TOTAL ECONOMIES REALISEES SUR LA DGF DU BLOC COMMUNAL -243 Rappel besoin de financement de la DGF RESTENT A FINANCER 99 Les 99M sont financés sur les variables d ajustement Page 9

10 L AUGMENTATION DES CREDITS RESERVES A LA PEREQUATION ET A L INTERCOMMUNALITE EVOLUTION DES DOTATIONS DE PEREQUATION DES COMMUNES ET DOTATION D'INTERCOMMUNALITE En M Dotation de solidarité urbaine (DSU) Dotation de solidarité rurale (DSR) Dotation nationale de péréquation (DNP) Total dotation de péréquation communes Surplus annuel Dotation d'intercommunalité Surplus annuel TOTAL Surplus annuel Augmentation de 308M des crédits réservés à la péréquation et à l intercommunalité Page 10

11 ET LA DIMINUTION DES CREDITS RESERVES A LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES ET DE LA COMPENSATION SALAIRES EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES En millions d'euros 2012 Evolutions Dotation de base (effet recensement) Dotation superficiaire Complément de garantie Dotation cœurs de parcs nationaux Compensation part salaire TP + compensation baisse de DCTP TOTAL DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EVOLUTION DE LA COMPENSATION SALAIRES DES EPCI En millions d'euros 2012 Evolutions Dotation de compensation (ancienne part salaires de la TP) EVOLUTION DES DOTATIONS COMMUNES + EPCI HORS PEREQUATION En millions d'euros 2012 Evolutions TOTAL DOTATION FORFAITAIRE COMMUNES ET DOTATION COMPENSATION EPCI Page 11

12 REPARTITION DGF COMMUNES/EPCI DGF DES COMMUNES DGF DES EPCI En millions d'euros 2012 VARIATION 2013 En millions d'euros 2012 VARIATION 2013 TOTAL DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES DOTATION DE COMPENSATION TOTAL DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DOTATION D'INTERCOMMUNALITE TOTAL DGF COMMUNALE TOTAL DGF COMMUNALE DGF DES COMMUNES ET DES EPCI En millions d'euros 2012 VARIATION 2013 PART COMMUNALE PART EPCI TOTAL Page 12

13 LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES Page 13

14 COMPOSITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2013 DES COMMUNES DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES Dotation de base Dotation superficiaire Part «compensations» Complément de garantie Dotation «cœur de parc national» Dotation de base liée à la population. Elle tient compte de l ensemble des variations de population entre 2 recensements. De 64,46 pour les communes de moins de 500 habitants à 128,93 pour les communes de plus de habitants. Dotation proportionnelle à la superficie de la commune : 3,22 par hectare pour une commune hors zone de montagne. 5,37 par hectare pour une commune zone de montagne. Part de la dotation forfaitaire relative aux compensations de l ancienne part salaires dans les bases de TP et des baisses de DCTP. Uniquement perçue par les communes non membres d un EPCI à FPU. Diminution de -1,98% pour 2013 (ce niveau sera définitivement fixé par le CFL) Pour les communes dont le potentiel fiscal pondéré par habitant est inférieur à 75% du potentiel fiscal moyen, le montant est identique à celui de 2012 Pour les autres, un prélèvement est effectué au prorata de l écart au potentiel fiscal moyen dans la limite de 6 %. Les montants seraient figés en Page 14

15 EVOLUTION DE LA POPULATION Page 15

16 FOCUS SUR LA BAISSE DU COMPLEMENT DE GARANTIE EVOLUTION DU COMPLEMENT DE GARANTIE DEPUIS Diminution de 2% pour toutes les communes Diminution de 2% pour toutes les communes Selon l'écart de potentiel fiscal/habitant : diminution si PF/ habitant supérieur ou égal à 75% du PF fiscal moyen/habitant. Diminution plafonnée à 6% du complément de garantie perçu en n-1. Gel du complément de garantie pour les autres communes. Selon l'écart de potentiel fiscal/habitant : diminution si PF/ habitant supérieur ou égal à 90% du PF fiscal moyen/habitant. Diminution plafonnée à 6% du complément de garantie perçu en n-1. Gel du complément de garantie pour les autres communes. Selon l'écart de potentiel fiscal/habitant : diminution si PF/ habitant supérieur ou égal à 75% du PF fiscal moyen/habitant. Diminution plafonnée à 6% du complément de garantie perçu en n-1. Gel du complément de garantie pour les autres communes. Modifications apportées par la loi de finances pour 2013 Abaissement du seuil à partir duquel le complément de garantie est minoré, à 75% (contre 90% en 2012). Introduction d un coefficient logarithmique (variant de 1 à 2) pour corriger la population prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal par habitant. Effets de la pondération de la population par un coefficient logarithmique Page 16 Prise en compte de la population Nombre de communes concernées par la baisse du complément de garantie Nombre de communes concernées par la baisse plafonnée à 6% Ecrêtement déstratifié Ecrêtement stratifié Ecrêtement avec coef. logarithmique (solution retenue)

17 EVOLUTION DU COMPLEMENT DE GARANTIE Page 17

18 LES DOTATIONS DE PEREQUATION Page 18

19 EVOLUTION DES MODALITES DE DETERMINATION DE L EFFORT FISCAL Art 111 I 5 LFI Produits communaux et intercommunaux localisés sur le territoire de la commune : Taxe d habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti, Allocations compensatrices. Produit de la TEOM/REOM 2012 Produits communaux et intercommunaux localisés sur le territoire de la commune : Taxe d habitation Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti, Allocations compensatrices, Produit de la TEOM/REOM, Produit de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti Produits communaux et intercommunaux localisés sur le territoire de la commune : Taxe d habitation Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti, Allocations compensatrices, Produit de la TEOM/REOM majorée des exonérations, Produit de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Effort fiscal = Produit des taxes ménages Potentiel des 3 taxes ménages Bases brutes communales TH Bases brutes communales TFB Bases brutes communales TFNB X X X TMN TH cnes : TMN TFB cnes TMN TFNB cnes Bases brutes communales TH Bases brutes Interco FPU TH réparties au prorata de la population * Bases brutes communales TFB Bases brutes communales TFNB X X X X TMN TH cnes si FPU (16,05%) si pas FPU (23,76%) TMN TH EPCI FPU (9,29%) * TMN TFB (19,89%) TMN TFNB (25,42%) Potentiel de TATFNB cté au prorata de la pop Bases brutes TH localisées sur le territoire de la commune Bases brutes communales TFB Bases brutes communales TFNB X X X TMN TH (env 24%) TMN TFB (env 20%) TMN TFNB (env 25,5%) Potentiel de TATFNB localisé sur le territoire de la commune Page 19 * Si commune appartenant à un EPCI à FPU

20 EFFET DES MODIFICATIONS DES REGLES DE CALCUL Page 20

21 LA DGF DES EPCI Page 21

22 LA COMPOSITION DE LA DGF DES EPCI DGF DES EPCI Dotation d intercommunalité Dotation de compensation de la part salaires : -1,80% en 2012 Dotation spontanée Garanties Dotation de base (30% de la dotation spontanée), répartie en fonction de la population regroupée et du coefficient d intégration fiscale (CIF). Dotation de péréquation (70% de la dotation spontanée), répartie en fonction de l écart relatif de potentiel fiscal, du CIF et de la population regroupée. (suppression de la TASCOM du calcul du CIF des CC à FA) + bonification pour les CC à FPU DOTATION D'INTERCOMMUNALITE 2012 MISE EN REPARTITION ET A ENVISAGER EN 2013 (en /habitant) CA 45,40 CC fiscalité additionnelle 20,05 CC fiscalité professionnelle unique bonifiée 34,06 CC fiscalité professionnelle unique simple 24,48 CU et métropoles 60,00 Page 22 En cas de changement de catégorie et de fusion (baisse du bonus) A 95% de la dotation par habitant perçue en n-1 au lieu de 90% en 2012 Sous condition de CIF. Sous condition de potentiel fiscal. Évolution de la dotation spontanée. En cas d éligibilité à plusieurs garanties, seule la plus favorable est retenue. La dotation par habitant sera inchangée

23 DETERMINATION DE LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE EN CAS DE FUSION N* N+1 N+2 N+3 Eléments de calcul Potentiel fiscal de la nouvelle communauté CIF le plus élevé des communautés préexistantes dans la limite de 105% de la moyenne des CIF des EPCI préexistants pondérés par leur population Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité par habitant la plus élevée des communautés préexistantes dans la limite de 105% de la moyenne des dotations des EPCI préexistants pondérés par leur population Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de l EPCI Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité/ habitant de n x population n+1 Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de l EPCI et des charges transférées en N (pour les EPCI à FPU) Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité/ habitant de n+1 x population n+2 x 95% Pour les EPCI à FPU : incidence des transferts de compétences décidés dans le cadre de la fusion (appliqués en N) et, au prorata temporis, des transferts de charges effectués en N. * : N est la 1 ère année de perception de la dotation d intercommunalité par la nouvelle CC ou CA Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de l EPCI et des charges transférées en N+1 (pour les CC à FPU) Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité par habitant de n+2 x population n+3 x 95% Pour les EPCI à FPU : incidence des transferts de charges effectués en n-2. Page 23

24 DETERMINATION DU CIF ET DE LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE MINIMALE A L ISSUE D UNE FUSION Art 111 I 25 LFI 2013 Le CIF ne peut plus être supérieur au CIF moyen des EPCI fusionnés multiplié par 1,05: Le CIF de la Cté est égal au coefficient d intégration fiscale le plus élevé des CC préexistantes dans la limite de 105% de la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés par leur population : ce plafonnement est une nouveauté de la LFI 2013 La dotation d intercommunalité minimale (garantie) devient moins favorable : Elle est égale à la plus élevée des CC fusionnant dans la limite de 105% de la moyenne des dotations par habitant des établissements pondérées par leur population. Page 24

25 EVOLUTION DES COMPENSATIONS D EXONERATION Page 25

26 EVOLUTION DES COMPENSATIONS D EXONERATIONS (1) RAPPEL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES VARIABLES D AJUSTEMENT Nature de la dotation de compensation Part de la dotation «variable d ajustement» Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCS-TP) L intégralité de la dotation, soit : Part communale et intercommunale de la DCTP Part communale et intercommunale de la compensation relative à la réduction de la fraction recettes Dotation de compensation d exonération de FDL Une partie seulement de la dotation est ajustable, soit notamment : TFB : abattement de 30% sur les bases de logements situés en ZUS, exos des immeubles professionnels situés en ZFU, exos des personnes de condition modeste, exos de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et de 15 ans pour l acquisition de logements sociaux TFNB : exos des terrains plantés en bois, situés en site Natura 2000, et situés dans certaines zones humides ou naturelles CFE : dotation de compensation réduction pour création d établissements (RCE), exos dans les ZRR, ZRU et ZFU CVAE : exos de zones associées aux exos. de CFE Page 26

27 EVOLUTION DES COMPENSATIONS D EXONERATIONS (2) Diminution probable de 15% des compensations d exonérations «variables d ajustement» : EXEMPLES DE CALCUL D'ALLOCATIONS COMPENSATRICES EN 2013 Base de calcul Coefficient à appliquer en 2013 avec diminution de 15% DUCS-TP Montant ,85 TFB condition modeste TFB immeubles professionnels en ZFU Dotation de compensation au titre de la RCE Produit des bases exonérées de TFPB 2012 multiplié par le taux de TFPB de , Produit obtenu en multipliant la perte de bases, chaque année et pour chaque collectivité ou EPCI, par le taux de TFPB appliqué par la collectivité l année de référence 0, Produit de. la perte de bases résultant de la réduction par le taux de TP de 1986 multiplié par 0,960, majoré de ceux retenus pour le calcul en 2010 des allocations du département et de la région, l ensemble étant multiplié par 0,84 0, Les compensations d exonérations qui ne servent pas de variables d ajustement évoluent selon leur propre mécanisme d évolution : La taxe d habitation pour les personnes de condition modeste (bases exonérées n-1 x taux 1991). La taxe sur le foncier non bâti pour les terres agricoles (bases exonérées n-1 x taux 2004) Page 27

28 LES MODIFICATIONS DU FPIC Page 28

29 LE FPIC APRES APPLICATION DE L ARTICLE 112 DE LA LFI 2013 CONTRIBUTION FPIC + FSRIF plafonnés à 10 % 11% des ressources fiscales perçues (n-1). Montant de la contribution déterminé en fonction de l indice synthétique composé à : 80 %, écart relatif à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant en prenant en compte la population corrigée par un coefficient logarithmique 20 %, écart relatif au revenu moyen par habitant calculé à partir de la population INSEE Eligibilité au prélèvement lorsque le PFIA * est supérieur à 90% du PFIAM ** FPIC 150 M en M en M en M en % des recettes fiscales en 2016 ATTRIBUTION Si effort fiscal > 0,5 0,75 En fonction de : Indice synthétique de charges Reversement tient compte d un indice synthétique 20% Rapport du potentiel PFAM/PFA 60% Rapport du revenu RMN hab/rm hab territoire 20% Rapport effort fiscal : EF/EFM Cne B Cne C Cne B Cne C Commune isolée Page 29 Cne A EPCI Cne D Ensembles intercommunaux * Potentiel financier agrégé ** Potentiel financier agrégé moyen national Commune isolée EPCI Cne A Cne D Ensembles intercommunaux

30 LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS Dispositif 2012 Dispositif 2013 Cne A Cne C Cne A Cne C EPCI EPCI Cne B Cne D Cne B Cne D Synthèse : Part EPCI : CIF + prise en charge des exonérations et abattements. Droit commun : Répartition en fonction de la contribution au PF agrégé corrigé des AC : Exonérations bénéficiaires de la DSU : + de habitants classées parmi les 150 premières, - de habitants : les 10 premières. Abattement de 50 % : + de communes situées entre 150 ème et 250 ème position, habitants : situées entre 10 ème et 30 ème position. Abattement de la contribution FSRIF pour les contributeurs à la péréquation francilienne Dérogations : délibération de l EPCI avant le 30 juin : Majorité des deux tiers : le CIF détermine la part de l EPCI, les participations des communes sont déterminées en fonction de la contribution au potentiel fiscal ou sur critères libres prenant en compte au moins le potentiel fiscal et la population. Unanimité : répartition libre. Droit commun : Communes : en fonction du niveau de potentiel financier et de la population. EPCI : en fonction du CIF Exonérations bénéficiaires de la DSU : + de habitants classées parmi les 150 premières, - de habitants : les 10 premières. Abattement de 50 % : + de communes situées entre 150 ème et 250 ème position, habitants : situées entre 10 ème et 30 ème position. Abattement de la contribution FSRIF pour les contributeurs à la péréquation francilienne Dérogations : délibération de l EPCI avant le 30 juin : Majorité des deux tiers : le CIF détermine la part de l EPCI. En sus du droit commun, les participations des communes prennent en compte le niveau relatif des revenus des populations + autres critères libres. Elles ne peuvent augmenter de plus de 20 % par rapport au droit commun. Unanimité : répartition libre. Mais en aucune manière les abattements et exonérations prévus par le législateur ne peuvent être remis en cause. Parts communales : Droit commun : population + potentiel financier Majorité de 2/3 : Dans la limite de +20%. Population + potentiel fiscal ou financier + revenu des habitants comparés au niveau moyen des communes de l EPCI + autres critères libres Unanimité : Répartition libre Mais nécessité de préserver les exonérations et abattements prévus. Page 30

31 LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS Dispositif 2012 Dispositif 2013 Cne A Cne B EPCI Cne C Cne D Droit commun : Communes : en fonction de la contribution au potentiel fiscal. EPCI : en fonction de la contribution au potentiel fiscal Dérogations : délibération de l EPCI avant le 30 juin : Majorité des deux tiers : le CIF détermine la part de l EPCI, les attributions des communes sont déterminées en fonction de la contribution au potentiel fiscal ou sur critères libres prenant en compte au moins le potentiel fiscal et la population. Unanimité : répartition libre. Garantie : L année où l ensemble intercommunal ou les communes cessent d être éligible, elles perçoivent une garantie unique correspondant à 50 % de l attribution n-1. Cne A Cne B EPCI Cne C Cne D Droit commun : Communes : en fonction de l insuffisance relative de potentiel financier et de la population. EPCI : en fonction du CIF. Dérogations : délibération de l EPCI avant le 30 juin : Majorité des deux tiers : le CIF détermine la part de l EPCI, en sus des critères de droit commun, les attributions des communes prennent en compte le niveau relatif des revenus des populations. Elles ne peuvent diminuer de plus de 20 % par rapport au droit commun. Unanimité : répartition libre. Garantie : L année où l ensemble intercommunal ou les communes cessent d être éligible, elles perçoivent une garantie unique correspondant à 50 % de l attribution n-1 selon la répartition de droit commun. Synthèse : Part EPCI : CIF + prise en charge des exonérations et abattements. Parts communales : Droit commun : population + potentiel financier Majorité de 2/3 : Dans la limite de -20%. Population + insuffisance de potentiel fiscal ou financier + revenu des habitants comparés au niveau moyen des communes de l EPCI. Unanimité : Répartition libre Page 31

32 SIMULATION DES IMPACTS FINANCIERS DES AJUSTEMENTS CONTRIBUTION FPIC + FSRIF plafonnés à 10 % 11% des ressources fiscales perçues (n-1). Eligibilité au prélèvement lorsque le PFIA * est supérieur à 90% du PFIAM ** Le montant de la contribution déterminé en fonction de l indice synthétique composé à : 80 % : écart relatif à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant en prenant en compte la population corrigée par un coefficient logarithmique 20 % écart relatif au revenu moyen par habitant calculé à partir de la population INSEE Concerne à peine 1% des contributeurs, l augmentation des contributions pour ces derniers se situe entre 500 et 600 k. Atténue la progression des contributions pour 59 % des contributeurs représentant 18 millions d habitants. 16 % des contributeurs voient leur contribution diminuer. Accentue la progression des contributions pour 25 % des contributeurs représentant 16 millions d habitants. ATTRIBUTION Si effort fiscal > 0,5 0,75 Rend inéligibles 2 % des bénéficiaires qui représentaient 0,2 % des attributions Répartition EPCI / Communes Part EPCI : CIF Pour les CA et les CC, cette mesure se traduit pour 80 % des EPCI contributeurs par un alourdissement, et pour 25 % des bénéficiaires par une diminution. Le solde global correspond de droit commun à une perte de 19 M (soldes sur les contributions et les attributions) * Potentiel financier agrégé ** Potentiel financier agrégé moyen national Page 32

33 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC 2013 (A PERIMETRES ET DONNEES 2012) EN FRANCE METROPOLITAINE Page 33

34 ECART ENTRE PROJECTION DU FPIC A BASE 2012 ET FPIC ESTIME AVEC LA LFI 2013 Page 34

35 AJUSTEMENTS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DES SDCI Page 35

36 LA REECRITURE DE L ARTICLE 1609 V NONIES C Art 40 LFR 2012 Lors de l examen en seconde lecture du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012, la commission des finances de l assemblée nationale a adopté un amendement réécrivant partiellement le V de l article 1609 nonies C du code général des impôts. Ce V définit les règles de fixation des attributions de compensation. Elles tiennent compte notamment des fusions et limitent les possibilités de fixation dérogatoire. Page 36

37 CALCUL DES AC DES COMMUNES MEMBRES D EPCI A FPU EN CAS DE FUSION Avant le 1 er janvier 2013 Après le 1 er janvier 2013 Commune membre d un EPCI fusionnant : Commune quelle que soit son origine : Attribution de compensation N = Attribution de compensation N-1 - Nouvelles charges transférées + charges des compétences rétrocédées Commune membre d un EPCI non concerné par la fusion (et donc intégrée en tant que commune isolée: Les services de l Etat et la jurisprudence tendaient également à reprendre telles quelles les attributions de compensation antérieures corrigées des transferts de charges dans les deux sens comme pour les communes membres d un EPCI fusionné. Toutefois, au cas par cas, des pratiques différentes ont pu être constatées. Attribution de compensation N = Attribution de compensation N-1 - Nouvelles charges transférées + charges des compétences rétrocédées + ou 5% à la majorité qualifiée des communes la première année fiscale de la fusion Remarque : Cette mesure apporte des garanties d égalité de traitement entre les communes. Toutefois, elle ne règle en rien la problématique de la neutralisation fiscale des effets des fusions dans ce cas, l unanimité reste requise. Page 37

38 CALCUL DES AC DES COMMUNES MEMBRES D EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE EN CAS DE FUSION DEBOUCHANT SUR UN EPCI A FPU Avant le 1 er janvier 2013 Après le 1 er janvier 2013 Commune membre d un EPCI fusionnant : Attribution de compensation N = Produits fiscaux N-1 (Fiscalité professionnelle + TH départementale récupérée par la commune) - Nouvelles charges transférées + charges des compétences rétrocédées Commune quelque soit son origine : Attribution de compensation N = Produits fiscaux N-1 (Fiscalité professionnelle + TH départementale récupérée par la commune) - Nouvelles charges transférées + charges des compétences rétrocédées Commune membre d un EPCI non concerné par la fusion : Remarque : Attribution de compensation N = Produits fiscaux N-1 (Fiscalité professionnelle + TH départementale récupérée par la commune) - charges transférées (que les compétences aient été gérées par l EPCI ou par la commune) Cette mesure ne règle en rien la problématique de la neutralisation fiscale des effets des fusions dans ce cas, l unanimité reste requise. Page 38

39 UN PROTOCOLE FINANCIER EN CAS DE FUSION DONT LES CONTOURS RESTENT A PRECISER Ecriture avant le 1 er janvier 2013 Ecriture après le 1 er janvier 2013 Prévu pour les seules fusions de communautés d'agglomération et approuvé par l'etat. Il permet de déroger au droit commun qui prévoit le maintien des attributions de compensation et la seule correction en fonction des compétences transférées ou rétrocédées. Le protocole financier général permet : une harmonisation des attributions de compensation et des relations financières entre l EPCI et ses communes membres, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables En pratique très peu mis en place quasi-inexistante Page 39 «Un protocole financier général définit» Cette démarche devient donc obligatoire sans que soient précisées ses conditions d approbation. Il porte sur : les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l EPCI et ses communes membres, les conditions de reprise des dettes des EPCI préexistants, les formules d amortissement des investissements et les procédures comptables. Remarque : La portée de ce protocole paraît limitée : s agissant des modalités de détermination des AC un encadrement strict par les autres dispositions de l article 1609 nonies C est prévu.

40 LES MODIFICATIONS POUR LES FNGIR / DCRTP Art 37 V Ecriture avant le 1 er janvier 2013 Ecriture après le 1 er janvier 2013 En cas de dissolution d un EPCI ou de retrait, les communes récupéraient les compensations ou prélèvements issus de la réforme de la TP et non pas l EPCI qu elles rejoignaient Les prélèvements et compensations issus de la réforme de la taxe professionnelle sont automatiquement transférés au nouvel EPCI auquel adhère la commune. FNGIR / DRCTP de l EPCI d origine FNGIR / DCRTP de l EPCI d origine Répartition et transfert Communes membres Répartition Communes membres Transfert Nouvel EPCI Page 40

41 LA POSSIBILITE DE TRANSFERT DU FNGIR ET LA DCRTP A LA COMMUNAUTE Art 37 V Les communes percevant un versement FNGIR avaient la possibilité de le transférer à l EPCI à FPU par délibérations concordantes. Elles auront dorénavant la possibilité de transférer la DCRTP et le prélèvement FNGIR Page 41

42 La cotisation minimum de CFE, Les autres mesures fiscales FISCALITE Page 42

43 LA COTISATION MINIMUM DE CFE Page 43

44 LE DISPOSITIF APPLICABLE Sans délibération Délibération à prendre avant le 31/12/n-1 Base minimum 2009 Revalorisation en fonction de l inflation Abattement de 50% maximum chiffre d affaires <100 k chiffre d affaires <10 k chiffre d affaires >100 k Page 44

45 LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES EPCI EN 2012 Selon un sondage réalisé par l AdCF, en 2012 : 20 % des EPCI avait porté la base minimum à son maximum : 6 000, 20 % des EPCI avait retenu un niveau intermédiaire (3 000 le plus souvent), 60 % des EPCI n avait pas délibéré La valeur médiane de base minimum s élève à pour les EPCI à FPU. Dès lors, avec une nouvelle tranche de base fixée à son niveau maximum, des augmentations de l ordre de 500 % d une année à l autre ont pu être constatées. Les parlementaires ont pris dans l urgence deux types de mesure : Une correction à court terme du dispositif afin que les collectivités puissent revenir sur les délibérations prises pour 2012, Une correction à moyen terme introduisant une nouvelle tranche de base minimum pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et HT. Le gouvernement avait quant à lui prévu d introduire un dispositif de lissage en cas de fusion des EPCI. Page 45

46 LES POSSIBILITES OFFERTES DE DELIBERER AVANT LE 21 JANVIER 2013 Article 37 et 46 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines collectivités, l article 46 du troisième loi de finances rectificative permet aux communes et groupements concernés de délibérer sur le sujet jusqu au 21 janvier Des délibération permettent : De fixer de nouveaux niveaux de base minimum pour 2013 selon ceux désormais prévus par la loi : introduction d un niveau supplémentaire à maximum pour les entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre et De prendre en charge une partie de la cotisation des entreprises pour Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire à déduire des cotisations, il peut être individualisé pour chacune des catégories fixées quelque soit le montant. Dans l exemple présenté, ci-avant les effets pourront être les suivants : Page 46 Exemples d'impact pour les contribuables d'une neutralisation maximum CFE 2011 sans délibération CFE 2012 base à Prise en charge à délibérer CFE 2012 après délibération Variation en % Boulangerie % Fabrication de lunettes % Nettoyage de bâtiment % Terrassement % Pour neutraliser intégralement l effet des délibérations prises en 2011 pour 2012 sur les contribuables jusqu alors soumis à l ancienne base minimum, la collectivité doit minorer les cotisations de contribuables qui s acquittaient de montant plus élevés.

47 LA PRISE EN CHARGE DU PRELEVEMENT ART 46 LFR 1 er alinéa : Les communes et les EPCI peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d une délibération prise en 2011 en application de l article 1647 D du code général des impôts. 2 ème alinéa : La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s applique en Page 47

48 LES NIVEAUX DE BASE MINIMUM POSSIBLES A COMPTER DE 2013 A du I de l article 37 de la 3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 Délibérations à prendre pour 2013 avant le 21/01/2013, à partir de 2014 avant le 31/12/N-1 Abattement de 50% chiffre d affaires maximum <10 k chiffre d affaires <100 k chiffre d affaires >100 k <250 k chiffre d affaires >250 k Page

49 POSSIBILITE D HARMONISATION PROGRESSIVE DU MONTANT DE LA BASE MINIMUM DE CFE A du I de l article 37 de la 3 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 A l issue des processus de création de nouvelles communes ou communautés, de fusion ou extension de périmètre intercommunale, le niveau de base minimum de l année antérieure est maintenu la première année. A compter de la seconde année, une nouvelle base minimum s applique. A défaut de délibération, la nouvelle base minimum est déterminée par catégorie en rapportant les bases totales préexistantes au nombre de contribuables (niveau moyen pondéré) ce dernier est considéré par seuil de cotisation en fonction du chiffre d affaires. Dès lors que la base minimum la plus faible est d au moins 20 % inférieure au niveau retenu, il peut être fait application d un lissage sur une durée maximum de 10 ans. Une disposition spécifique est insérée pour les territoires concernés au 1 er janvier 2013 par un changement de régime (passage en FPU, création, extension de périmètre, fusion, commune nouvelle) : la structure juridique compétente peut voter librement avant le 21 janvier un niveau de base minimum par commune la première année avant que ne s applique le lissage. Page 49

50 LE NIVEAU DE BASE MINIMUM EN 2011 AVANT AJUSTEMENTS Page 50

51 LES AUTRES MESURES FISCALES Page 51

52 REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES art. 87 de la LFI 2013 L indice de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité a été fixé à 1,018 pour les propriétés bâties et non bâties Hors augmentation physique, les bases fiscales progresseront de fait de 1,8 % en Page 52

53 LES MODIFICATIONS RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DU NON BÂTI art. 82 de la LFI pour 2013 La loi de finances pour 2013 introduit des majorations du revenu net cadastral de terrains non bâti à partir des impositions 2014 : Dans les zones urbanisées de plus de habitants marquées par un déséquilibre entre offre et demande de logements (liste définie par décret) : Majoration de 25 % sur la base du calcul réalisé selon les dispositions du CGI (abattement sur la valeur locative de 20%). + 5 / m² pour 2014 et / m² supplémentaire à partir de 2016 et des années suivantes La liste des terrains constructibles concernée fait l objet d une délibération par l autorité compétente en matière de PLU. Sur le territoire des autres communes, le conseil municipal peut voter une majoration du prix des terrains constructibles viabilisés (desservis par l ensemble des réseaux), il en dresse la liste par délibération. Majoration comprise entre 1 et 3 / m² Après abattement de 200 m² Dans la limite de 3 % d une valeur forfaitaire moyenne au m² de sa zone géographique (condition à fixer par décret). Page 53

54 L ELARGISSEMENT DE LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS art. 16 de la LFI pour 2013 L article 232 du code général des impôts qui régit la taxe sur les locaux vacants est modifié. La taxe sur les locaux concerne aujourd hui «les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de habitants où existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logement» listées (par décret), ce seuil est abaissé aux zones d urbanisation continue de plus de habitants. Ainsi, au sein d une même communauté d agglomération ou d une communauté de communes de grande taille, il pourra être fait application des deux régimes : la taxe étatique pour sa zone urbanisée et une taxe d habitation pour les zones rurales ou péri-urbaine. L article 1407 bis du code général des impôts permet aux communes ou à leur groupement dotés d un programme local d habitat qui ne sont pas concernées par la taxe sur les locaux vacants d instaurer une taxe d habitation spécifique sur cette catégorie de logement : les communes appartenant à des zones d urbanisation de 50 à habitants et qui avaient institué une TH sur les locaux vacants vont donc subir une perte. Une «Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et EPCI percevant la taxe d habitation sur les logements vacants» est créée. Elle compense le produit de taxe d habitation perçu pour l année Ce nouveau concours de l Etat aux collectivités est financé sur les crédits de l enveloppe normée. Page 54

55 REDUCTION DE LA DUREE DE VACANCE NECESSAIRE POUR art. 106 de la LFI pour 2013 Jusqu à présent la durée de vacance nécessaire pour l application de la taxe d habitation sur les locaux vacants était de 5 ans. Cette durée est ramenée à 2 ans. Page 55

56 MODIFICATION DES DATES LIMITES DE DELIBERATION Art 37 II et IV de la 3 ème LFR Les communautés nouvellement créées ou celles issues de fusion peuvent adopter le régime de la fiscalité professionnelle unique jusqu au 15 janvier de la première année où les effets fiscaux sont à l œuvre. Toutes les références au 31 mars pour le vote des décisions budgétaires et fiscales sont désormais repoussées au 15 avril de manière définitive : les dernières années, les délais d adoption des décisions financières et fiscales de l exercice avaient été repoussées pour l exercice en cours. D une exception répétée en 2010, 2011 et 2012, une règle a été actée. Page 56