Le Conseil Municipal,

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1 MF/MB SEANCE DU 19 DECEMBRE / DEMANDE PRESENTEE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) EN VUE D'ETRE AUTORISEE, AU TITRE DES ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, A PROCEDER A LA POSE D'UN RESEAU DE FIBRES OPTIQUES EN FOND DE LA SAONE DU PK 0 AU PK 19.5 (DIRECTION DE L'ECOLOGIE URBAINE) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 29 novembre 2011 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «La Grande Saône s étire sur un tronçon de 220 km entre Saint- Jean-de-Losne et la confluence avec le Rhône à Lyon, c est un axe fluvial ouvert aux grands gabarits qui permet de rejoindre le Nord-Est de la France. A ce jour, l information disponible pour les usagers et exploitants de cette voie navigable (ex : ports, chambre de commerce et d industrie, subdivisions de VNF, etc.) est jugée par VNF comme étant insuffisante ou inadaptée. VNF a donc décidé de mettre en œuvre l opération de déploiement du Système d Information aux Usagers de la Grande Saône. Cette opération nécessite la pose de 22 km d une fibre optique dont la majorité du linéaire se situe en fond de Saône. Le projet nécessite une demande d autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l Environnement. Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande d autorisation, concurremment avec les services techniques et les autorités compétentes concernées, notamment la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL). L enquête publique se déroule du 31 octobre 2011 au 30 novembre 2011 inclus. I. PRESENTATION DU PROJET Afin de perfectionner l information apportée aux usagers de la Saône, VNF a donc décidé de mettre en œuvre l opération de déploiement du Système d Information aux Usagers de la Grande Saône. Cette opération permettra de mettre en œuvre un site internet et un serveur vocal informant en temps réel des conditions de navigation. Ce nouveau moyen de communication doit répondre à l augmentation significative du trafic fluvial (notamment les pilotes inexpérimentés), améliorer la cohérence du système avec les besoins réels, faciliter un rapprochement avec le système informatique du Rhône.

2 2011/ Le projet démarre au point kilométrique 19,52 de la Saône et se termine en rive gauche du Rhône à hauteur de Gerland. Les communes concernées sont : Neuville sur Saône, Albigny, Fleurieu, Couzon, Rochetaillée, Fontaine Saint Martin, Saint Romain, Fontaine sur Saône, Collonges, Caluire et Cuire, Lyon, La Mulatiére. La fibre optique sera mise en place sur un linéaire de 22 km ponctué de 29 chambres de relevage qui permettront le passage des fourreaux et de tirer la fibre plus facilement dans ces derniers. La pose d une chambre de relevage nécessitera des travaux de génie civil sur environ 15 à 20 mètres en amont et en aval de celle-ci. Ces chambres mesurent 1,8 x 1,1 x 0,8 m et elles seront enterrées, le tampon sera visible au niveau du sol pour accès. Trois fourreaux de 40 mm seront installés : un pour la fibre optique, le second pour la maintenance, un dernier en réserve. Différentes techniques de pose sont prévues selon la nature du terrain rencontré, du contexte paysager ou des contraintes techniques. Déroulement de la fibre optique sur son linéaire : mètres immergés dans la Saône à 10 mètres de la berge (travaux effectués depuis l eau) mètres posés au niveau des chemins de halage, des quais bas ou sur des bâtiments qui seront desservis par ce réseau (travaux effectués depuis la terre) mètres posés en encorbellement (chemins de câbles) pour franchir les ponts, ou bien fixés contre les murs de soutènement routier. Ces travaux se feront à partir d une nacelle en déport négatif mètres par crampage des fourreaux sur la roche présente au fond du lit de la rivière, en rive droite à la hauteur de l Ile Barbe. 150 mètres posés en perré au niveau du pont de la Mulatière (travaux effectués depuis l eau). Passage en galerie souterraine pour la traversée de la rive gauche à la rive droite de la Grande Saône sur un chemin de câbles existant au niveau du barrage de Couzon (travaux effectués depuis la terre). Deux techniques peuvent être utilisées pour les travaux d ensouillage qui permettront d enfouir la fibre dans le fond de Saône à 1,2 mètre de profondeur. - La pelle mécanique sur barge : Cette technique permettra de creuser une tranchée de 30 cm de large en fond et 2 m en surface. Le bras de la pelleteuse sera piloté depuis la surface et des plongeurs accompagneront le godet de l engin sous l eau. Soit un volume de m 3 de sédiments remaniés. Aucune exportation de matériau n est prévue, la tranchée sera recouverte par les matériaux extraits à l aide de la pelle mécanique. - La charrue d ensouillage :

3 2011/ Une charrue est posée en fond de Saône puis tractée depuis une barge à l aide d un câble, elle creuse une tranchée d environ 30 cm de large, en fond et en surface et 1,20 m de profondeur. Soit un volume de m 3 de sédiments remaniés. Des plongeurs guident également les travaux. Aucune exportation de matériau n est prévue. Selon VNF la tranchée se recouvrira naturellement dans le cas d une charrue d ensouillage. La durée totale des travaux est de 4 mois maximum dans le cas de l utilisation d une trancheuse et de 6 mois maximum dans le cas de l utilisation de la méthode traditionnelle à la pelle mécanique. En raison des différences de volume de sédiments déplacés et de temps de travaux entre les deux méthodes, il est souhaitable que la réalisation des travaux se fasse par la technique de l ensouillage par charrue. L immersion des fourreaux est assurée par leur remplissage progressif d eau à l avancement depuis une barge et par la pose de lests en béton d environ 40 kg tous les cinq mètres. Le coût du projet est évalué à HT. II. ETUDE D IMPACT 1. Nomenclature du code de l environnement soumis à Autorisation Le projet est soumis aux rubriques suivantes : Rubrique n Production de MES lors de travaux d ensouillage : «Rejet dans les eaux de surface, à l exclusion des rejets visés aux rubriques , , et : 1) Le flux total de pollution brute étant : a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l un au moins des paramètres qui y figurent (Niveau R2 = 90).» Rubrique N Destruction de frayères lors des travaux d ensouillage, ceux-ci étant réalisés à moins de 10 mètres de la berge, donc dans des eaux peu profondes : «Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. 1. Destruction de plus de 200 m 2 de frayères.» 2. Impacts environnementaux A. Motivation du pétitionnaire pour l ensouillage Ce choix d implantation aquatique est motivé par la recherche d un tracé qui limitait l impact sur le milieu humain et son environnement urbain. Le tracé en milieu terrestre imposait des techniques classiques de travaux en

4 2011/ milieu urbain, producteurs de nuisances sonores plus importantes et routières (trafic très perturbé sur des axes majeurs) mais aussi un impact sur l activité sociale et économique du secteur concerné et de ses usagers. B. Pollution potentielle des eaux de la Saône La qualité des eaux de la Saône est susceptible d être détériorée lors des travaux de mise en place des fibres et des fourreaux. Cela notamment par la remise en suspension potentielle de substances polluantes lors des mouvements de sédiments. VNF a ainsi fait réaliser une étude de la qualité des sédiments en Saône au droit de l implantation du projet. Une étude d échantillonnage a porté sur 23 points (environ un prélèvement tout les km) représentant 43 échantillons. Cependant de nombreuses analyses n ont pu être effectuées sur ces 43 échantillons car la fraction fine des sédiments, susceptible de contenir la pollution, n était pas suffisamment présente dans les échantillons. En effet les matériaux prélevés étaient le plus souvent de nature sablo-graveleuse. Cette caractéristique est de nature à limiter les impacts liés à l opération. Ainsi seuls 13 échantillons ont pu faire l objet d analyses, dont 6 ont été prélevés en dehors du tracé du projet, plus proche de la berge de manière à récupérer plus de sédiments fins. Risques de pollution aux PCB Sur les 13 échantillons analysés, 7 ont présentés des valeurs de dépassement du seuil de quantification du laboratoire (5 µg/kg de matière sèche) dont 2 concernent des échantillons prélevés au niveau d implantation de la fibre optique. Les valeurs mesurées sont comprises entre 5,6 et 25,3 µg/kg. A titre indicatif, l arrêté du 6 juillet 2011 fixe la valeur limite d un déchet inerte à µg/kg de matière sèche. L arrêté du 9 août 2006 fixe lui un seuil de qualité des sédiments extraits de cours d eau de 680 µg/kg de PCB. Enfin le Service Navigation Rhône Saône (SNRS), dans ses «recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône et de la Saône dans le contexte de pollution par les PCB» fait référence à des concentrations en PCB dans les sédiments comprises entre 10 et 60 µg/kg pour leur restitution en rivière. Si la concentration en fraction fine reste inférieure à 10 µg/kg, «il n y a pas de précaution supplémentaire spécifique». Si la concentration est inférieure à 60 µg/kg, «le procédé utilisé doit restituer un fond de qualité équivalente à celui échantillonné avant l intervention». VNF précise ainsi que si la méthode par la charrue est retenue, la tranchée sera rebouchée sur les secteurs dont la concentration en PCB dépasse le seuil de quantification pour éviter la dispersion des sédiments contaminés (la tranchée sera systématiquement rebouchée si la technique de la pelle mécanique est retenue).

5 2011/ Risques de pollution aux métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc) Aucune des concentrations mesurées ne dépasse les seuils fixés par l arrêté du 9 août 2006 précisant les analyses de rejets à prendre en compte pour les cours d eau. Les 13 échantillons présentent un risque faible pour le milieu aquatique. Risque de pollution aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) Les concentrations mesurées en HAP, comprises entre 494 et µg/kg de Matière Sèche (MS), ne dépassent pas le seuil fixé à µg/kg de MS par l arrêté du 9 août 2006 précisant les analyses de rejets à prendre en compte pour les cours d eau. Les 13 échantillons présentent un risque faible pour le milieu aquatique. (MES) Risques de fortes concentrations en Matière En Suspension Les mouvements de sédiments engendrés par les travaux en fond de Saône seront de nature à augmenter les taux de MES dans les eaux de la rivière. Ceux-ci peuvent provoquer des perturbations importantes sur les écosystèmes (phénomène d abrasion, conséquence sur les organismes aquatiques etc.). Dans ce cadre, VNF propose un suivi de la turbidité qui sera mis en place en concertation avec l Onema (Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques) et la Fédération de Pêche du Rhône. La valeur maximale est fixée par l étude à la valeur limite d aptitude de potentialités biologiques du milieu issues du SEQ Eau : 70 NTU. Au delà de cette valeur seuil, les travaux seront immédiatement suspendus afin de permettre aux particules fines des sédiments de décanter. Il est prévu qu une campagne de mesure soit réalisée toutes les semaines sur le principe de prélèvements suivants : un point 20 m en amont des travaux, un point en aval immédiat et un point 500 m en aval. L objectif est de rester pour l échantillon pris 500 m en aval, en dessous de 70 NTU ou en dessous de la valeur amont + 10 %. La Ville de Lyon demande au pétitionnaire d appliquer la recommandation du SNRS, précisée dans la «recommandation pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution par les PCB», en utilisant également les prélèvements à l aval immédiat des travaux pour la surveillance des MES. Le SNRS précise dans ce document que les dispositions à prendre sont la mise en place de stations de mesures localisées en amont et en aval immédiat (rives et chenal), permettant «de vérifier régulièrement que la concentration en MES reste dans les limites de la classe de la qualité (valeurs constatées en amont du chantier au moment de l intervention) (-ou ne doit pas augmenter de plus de 20 mg/l?)». C. La faune et la flore Les opérations de remaniement de sédiments peuvent impacter la

6 2011/ faune et la flore du secteur. Il est recensé dans l étude, les impacts potentiels suivants : Destruction / mutilation d organismes aquatiques Destruction des œufs de poissons Perturbation du milieu par brassage du fond (mise en suspension, augmentation de la turbidité) Destruction d habitats de reproduction (zone de fraie), 270 m² de zones humides seront détruites. Dégradation des ripisylves. VNF a réalisé un inventaire des habitats, de la faune et de la flore. Le projet n est concerné par aucun espace de protection réglementaire : site Natura 2000, arrêtés préfectoraux de protection de biotope, réserve naturelle. En revanche l emprise du site est concernée par les ZNIEFF de type 2 «Val de Saône méridional» et «Massifs des Monts d Or», et se situe à proximité de la ZNIEFF de type 1 de l Ile Roy, qui est classée également Espace Naturel Sensible (ENS). La ZNIEFF «Val de Saône méridional» est décrite comme étant une zone humide remarquable, présentant un intérêt majeur en matière de protection des espaces animales et végétales à l échelle du bassin, un enjeu majeur pour la préservation des aquifères pour l alimentation en eau potable et considérée comme exceptionnelle dans l inventaire régional des paysages. Enfin, la Saône est un axe majeur pour le déplacement des espèces et joue un rôle de corridor écologique. Le pétitionnaire met en parallèle les travaux de dragage / clapage effectués sur la Saône les années précédentes. D après les suivis environnementaux mis en place entre 1999 et 2008, dans les stations de surveillance de VNF, ces investigations n ont pas démontré une incidence notable du clapage des matériaux au niveau des fosses sur le peuplement piscicole des herbiers. Ces opérations concernaient environ m 3 de sédiments, volume à mettre en rapport avec le projet actuel qui ne portera que sur m 3 maximum. Ainsi Considérant la différence de matériaux brassés, VNF estime que les impacts environnementaux concomitants aux travaux d ensouillage de la fibre optique seront limités. Aucune zone de frayères n est à ce jour inventoriée par l ONEMA, mais le diagnostic écologique réalisé par le pétitionnaire a permis d observer trois zones de frayères à cyprinidés. Ces zones seront évitées par le projet. Enfin, le maître d ouvrage s engage à ne pas réaliser les travaux d avril à mai afin d éviter les périodes de fraie, de pontes et d éclosion des œufs. 3. Impact sonore des travaux Un plan environnement sonore est en cours d élaboration par le Grand Lyon sur l ensemble de son territoire, les communes concernées par le projet font partie de ce périmètre. Cette étude classe les rives de Saône comme critiques à l égard du niveau sonore (importance du bruit au niveau des voiries le long des quais et nuisances dues aux lignes ferroviaires le long ou à

7 2011/ proximité de la Saône). Les niveaux sonores peuvent atteindre 75 db(a) de façon ponctuelle. La technique d ensouillage en Saône limite l impact sonore par rapport à un choix d implantation purement terrestre. III. AUTRES ACTIONS DE PREVENTION la Saône. 1. Actions de minimisation des impacts environnementaux sur VNF propose de mettre en place les actions suivantes : Surveillance du captage d eau de Fleurieu sur Saône pendant les travaux avec la participation de la société gestionnaire Mise en œuvre de procédures de sécurité et de prévention afin de limiter tous risques de pollution accidentelle provoquée par les engins de chantier en bord de Saône En cas d annonce de crues, repli immédiat des engins et installations sensibles Information des associations de pêche à l avance du démarrage des travaux 2. Mesures spécifiques vis-à-vis de la faune et de la flore. suivantes : Afin de limiter les risques, VNF propose les principales mesures - Mise en place d un périmètre strict à respecter pour les engins ainsi qu une zone de chantier éloignée des zones sensibles - Mise en place de dispositifs de traitement du matériel pour éviter la dispersion de la Renouée du Japon, espèce végétale invasive - Si des espèces invasives sont localisées pendant les travaux, des dispositions seront établies comme par exemple l évacuation des terres impactées - Mise en place d une zone d exclusion autour des sites sensibles - Prise en compte des zones sensibles identifiées et de la période sensible (mars à août) - Suivi de la turbidité en concertation avec l Onema et la Fédération de Pêche du Rhône - Exportation des matières végétales issues du dégagement des emprises et mise en décharge - Les destructions de zones humides seront compensées conformément aux dispositions du SDAGE, réensemencement des zones remises en état après travaux et pour lesquelles un impact aurait pu être identifié, notamment 270 m 2 de zones humides. IV. CONCLUSION Les études d impacts et prévention du milieu, préalablement transmises à la DREAL par le demandeur, montrent que les précautions générales seront prises sur le site pour assurer la sécurité et la prévention des

8 2011/ risques concernant les personnes et l environnement.» Vu l arrêté préfectoral du 15 septembre 2011 prescrivant l ouverture d une enquête publique pour procéder à la pose d un réseau de fibres optiques dans le fond de la rivière Saône ; Vu les avis émis par les Conseils des 2 e, 7 e et 9 e arrondissements ; Ouï l avis de sa Commission Déplacements Voirie Sécurité Ecologie Urbaine ; DELIBERE Le Conseil municipal de Lyon émet un avis favorable à la demande d autorisation formulée par la société des Voies Navigables de France, sous réserve des points suivants : - réaliser un suivi des concentrations en MES tel que décrit dans «la recommandation pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution par les PCB» du SNRS, en prenant une référence à l aval immédiat des travaux ; - la méthode d ensouillage par charrue soit retenue afin de limiter le volume de sédiments remaniés et donc le risque de pollution, et afin de limiter la durée des travaux : 4 mois au lieu de 6 par la méthode à la pelle mécanique. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, J.L. TOURAINE