Appel à projets «Stratégie locale de développement» Mesure 341B. co-financé par le FEADER

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1 Appel à projets «Stratégie locale de développement» Mesure 341B co-financé par le FEADER Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon Du 24 janvier2013 au 31 mai 2013

2 Sommaire Sommaire Le contexte et les objectifs de l appel à projets Les orientations régionales Les cadres de l appel à projets, mesure 341B du DRDR LR et dispositif TerrA 4 Rural Les objectifs Les types de projets éligibles Critères d éligibilité Maîtres d ouvrage publics et privés ciblés Opérations et dépenses éligibles Territoires concernés Cadrage réglementaire et financier Organisation de la sélection et calendrier Sélection des projets Calendrier Evaluation des projets Présentation des candidatures et mode de dépôt.. 7 2

3 1- Le contexte et les objectifs de l appel à projets 1.1. Les orientations régionales Les espaces ruraux représentent 94 % du territoire de la région Languedoc-Roussillon et connaissent des mutations importantes liées notamment aux crises et adaptations successives du secteur agricole, à l accueil de nouvelles populations, à la disparition de certains services ou équipements Ces espaces divers et contrastés sont une richesse pour le Languedoc-Roussillon tant au niveau de l économie régionale que par ses productions de qualité et ses paysages. Mais, ils sont fragiles et soumis au risque d'une urbanisation forte dans certains secteurs, entraînant une importante pression foncière et, dans d'autres, au risque d'une déprise difficilement réversible. Il est donc important d accompagner les projets de territoire, visant au maintien et au développement des activités agricoles et rurales. Il s agit de permettre une approche complète des dynamiques de développement rural portées par les territoires mobilisant les différents secteurs d activités : agriculture, tourisme, filière bois... et proposant des projets porteurs de développement comme l agritourisme et l oenotourisme, les circuits courts et l alimentation locale, la création d activités et la pluri-activité L objectif est de soutenir les dynamiques de développement rural des collectivités locales, en apportant une réponse aux enjeux territoriaux, agricoles et ruraux : développement d activités agricoles, installation de jeunes agriculteurs, reconquête d espace en déprise et de friches, préservation et valorisation des espaces agricoles, préservation de la biodiversité, mise en valeur des paysages, prévention des risques naturels, diversification agricole et rurale après arrachage de la vigne, développement de la pluriactivité et promotion de l emploi rural, structuration territoriale d une offre agritouristique, développement des circuits courts de commercialisation des produits agricoles et de l alimentation locale, développement de l agriculture biologique 1.2. Les cadres de l appel à projets, mesure 341B du DRDR LR et dispositif TerrA Rural Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) comporte un axe stratégique relatif à la qualité de vie en milieu rural et diversification de l économie rurale. Le FEADER est mis en œuvre par un Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), commun à toutes les régions et, dans chacune d elle, par un Document Régional de Développement Rural (DRDR). La stratégie régionale mise en œuvre dans le DRDR du Languedoc Roussillon repose sur le développement économique des zones rurales. Le présent appel à projets s inscrit dans cette stratégie et dans la cadre de la mesure 341B du DRDR Stratégie locale de développement en dehors de la filière bois. Par ailleurs la Région met en œuvre depuis 2005 un ensemble de politiques qui participent au développement des territoires ruraux et en a fait une priorité du Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire. La stratégie régionale pour la ruralité et le développement des territoires ruraux est aujourd hui l outil de la Région pour promouvoir sur l ensemble du Languedoc-Roussillon un développement et un aménagement rural porteurs de valorisation économique et de solidarité territoriale. Afin de conforter cette stratégie, le dispositif TerrARural, a été adopté lors du Conseil Régional du 22 juillet 2011 afin de compléter la palette des outils financiers proposés aux territoires ruraux. Il a pour objectif d accompagnement de façon plus large que dans le passé des projets des collectivités locales, notamment sur des problématiques économiques (circuits courts de commercialisation, pluriactivité, oenotourisme ). 3

4 1.3. les objectifs Dans un contexte de crise économique, les acteurs locaux ont un rôle important à jouer pour le maintien des activités et le développement de l attractivité de leur territoire, au travers de la mise en place de stratégies territoriales de développement local. L objectif de l appel à projets est d accompagner les collectivités et leur groupement dans la réflexion du devenir de leur territoire agricole, rural et/ou forestier. Cette réflexion doit permettre de confronter les volontés politiques d aménagement des différents espaces du territoire avec les potentialités réelles identifiées sur ces zones. Elle doit conduire à la définition d un programme d actions concertées d investissements qui pourront faire l objet dans un second temps d un accompagnement spécifique par les dispositifs régionaux, départementaux, européens et autres (collectivités territoriales, Agence de l eau, ). La réflexion doit être globale, multipartenariale, c est à dire prendre en compte un ensemble de thématiques économiques, sociales, environnementales en mobilisant les élus locaux et les acteurs socio-économiques du territoire. 2. Les types de projets éligibles L objectif de l appel à projets est de promouvoir des stratégies locales collectives et multipartenariales de développement rural basées sur les activités agricoles, pastorales, forestières et rurales en combinant la diversification des activités économiques rurales, le maintien des terres agricoles à haute valeur qualitative et le respect de l'environnement. Les projets éligibles pourront ainsi traiter les thématiques suivantes (liste non exhaustive) : - Gestion et devenir de l espace rural : reconquête de friches et restructuration foncière liées à la gestion des friches, protection contre les inondations et contre les incendies, préservation et valorisation des espaces agricoles et forestiers, gestion de la ressource en eau agricole au travers de projets collectifs d aménagement et de développement des territoires agricoles et ruraux - Maintien et développement d activités économiques sur le territoire rural : création d activité agricole par l installation et la transmission des exploitations agricoles du territoire et la création d espaces-test, identification et facilitation de la pluriactivité agricole et non-agricole du territoire, promotion de l emploi rural salarié, création et développement d outils collectifs de production et de transformation, création et développement de la diversification agricole et rurale et reconquête d espaces en déprise et de friches, structuration de la commercialisation des produits agricoles permettant le rapprochement entre les sources d approvisionnement et les lieux de consommation - Valorisation du territoire et de ses productions : développement de l agriculture biologique et des produits de qualité, promotion et structuration des circuits courts de commercialisation, structuration d une offre agritouristique et oenotouristique, mise en valeur des paysages et de la biodiversité pour une valorisation économique La question du foncier est centrale et transversale : elle est à traiter dans chacun des projets de territoire (gestion, disponibilité et mise à disposition sont des points clés). Les projets territoriaux ont vocation à être transversaux. Ils devront aborder plusieurs thématiques et associer l ensemble des acteurs locaux concernés (multipartenariat). 4

5 2.1. Critères d éligibilité : - Pour les projets portés par une collectivité : nécessité d un partenariat public-privé et d une validation par un représentant de l instance décisionnelle du territoire organisé (Pays, Parcs, EPCI, Commune), - Pour les projets portés par une structure économique collective : les projets devront s inscrire dans une démarche économique et multipartenariale concertée et validée par les partenaires (letat, Région Languedoc-Roussillon, Départements, FranceAgriMer) 2.2. Maîtres d ouvrage publics et privés ciblés Sont éligibles à l appel à projets : Pays, Parcs, EPCI, collectivités territoriales, coopératives et leurs groupements, structures économiques collectives, hors organisations professionnelles agricoles. Les projets portés par les collectivités seront prioritaires dans la sélection. Pourront également être accompagnés les structures économiques collectives, hors organisations professionnelles agricoles Opérations et dépenses éligibles Cet appel à projet permet de financer : les diagnostics locaux et études opérationnelles à l échelle du territoire permettant d identifier les enjeux, les actions à mettre en place et leur faisabilité, l animation relative à l émergence des stratégies locales de développement sur le territoire concerné, l animation opérationnelle pour la mise en œuvre des stratégies y compris l animation foncière ciblée liée à un projet collectif de développement et/ou de valorisation de l'espace rural. Les diagnostics et l animation devront déboucher sur la définition et la mise en œuvre d un programme d actions opérationnelles. dépenses immatérielles : temps de travail technicien, dépenses spécifiques directement liées à l'action et prestations externes. Sont exclues des dépenses éligibles : Les frais de déplacement, charges de structure, frais d indemnisation des élus Territoires concernés L appel à projet est ouvert à l ensemble du territoire régional. 3. Cadrage réglementaire et financier Le FEADER ne peut intervenir qu en contrepartie d une aide publique nationale. Le taux maximum des aides publiques (dont FEADER) est : - pour les maîtres d ouvrage privés (coopératives et leurs groupements, structures économiques collectives) : 80 % du HT ou du TTC selon la situation du maître d ouvrage au regard de la TVA. La contrepartie nationale du FEADER sera assurée par la Région et/ou les Départements. Ils interviendront selon leurs règlements d intervention respectifs. 5

6 - pour les maîtres d ouvrages publics (Pays, Parcs, EPCI, collectivités territoriales) : appartenant à un territoire rural : 100 % du HT (y compris l autofinancement public du maître d ouvrage) dont 50% de FEADER, un maximum de 45% par la Région et/ou les Départements et un minimum de 5% d autofinancement. La contrepartie nationale du FEADER sera assurée notamment par la Région et/ou les Départements plafonnée à 45 %. Ils interviendront selon leurs règlements d intervention respectifs. appartenant à une Communauté d Agglomération : 100 % du HT (y compris l autofinancement public du maître d ouvrage) dont 50% de FEADER, un maximum de 20% par la Région et/ou les Départements et un minimum de 30% d autofinancement. La contrepartie nationale du FEADER sera assurée notamment par la Région et/ou les Départements plafonnée à 20%. Ils interviendront selon leurs règlements d intervention respectifs. Le plancher de dépense publique est fixé à L enveloppe prévisionnelle de FEADER pour cet appel à projets est fixé à Les opérations devront au plus tard être terminées le 31 mars 2015, au vu de la fin de la programmation du FEADER. Des projets d une durée inférieure sont éligibles. 4. Organisation de la sélection et calendrier 4.1. Sélection des projets Les dossiers sont déposés conjointement à la Région Languedoc-Roussillon et aux autres cofinanceurs (notamment Département concerné). Les projets seront examinés par un groupe de travail du Pré-Comité Thématique Agriculture Forêt Pêche (Etat, Région, Départements), qui lui-même proposera un avis au Comité Régional de Programmation. La programmation des dossiers sera effectuée par le Comité Régional de Programmation Calendrier - Lancement de l appel à projets : 24 janvier Date limite de dépôt de la lettre d intention (voir trame ci-jointe) : 29 mars Clôture des candidatures (dépôt des dossiers complets): 31 mai Evaluation des projets Une mission d évaluation des projets sélectionnés sera menée à posteriori. Elle visera à évaluer l efficience de l appel à projet. Les candidats sélectionnés à l appel à projet s engagent à fournir les éléments nécessaires à cette évaluation et devront anticiper cette évaluation par la mise d outils de suivi. Les critères retenus pour cela sont : Caractère structurant : projet structurant d envergure a minima intercommunale Qualité du partenariat à chaque étape du projet : de la phase de réflexion (mobilisation a minima des élus et des acteurs socio-économiques du territoire), la définition du programme d actions puis 6

7 mise en œuvre sur le territoire avec pour objectif de créer des synergies entre acteurs du territoire et les filières économiques Lisibilité de l action et relais de diffusion communication sur le territoire du projet Adéquation des objectifs et des moyens mobilisés en interne et en prestations (notamment justification des compétences des intervenants) Niveau de précision du cahier des charges sur chacune des actions à mener Pérennité : impact du projet sur la structuration du territoire à moyen terme Innovation : projet novateur, expérimental, pilote et/ou moteur Tissu économique : création et/ou structuration d activités économiques favorisant l utilisation des ressources du territoire et en articulation avec d autres opérations de développement touristique ou productif du territoire (ex : circuits courts, créations d activités agricoles ) Image : renforcement de l attractivité du territoire Pertinence des thématiques retenus par rapport à l état des lieux du territoire 6. Présentation des candidatures et mode de dépôt Le dossier devra être accompagné d une lettre précisant que la demande s inscrit dans le cadre du présent appel à projet. Une lettre d intention devra être déposée avant le 29 mars 2013 et présentera de façon succincte le projet (voir trame ci-jointe). Les candidatures complètes, à déposer avant le 31 mai 2013, devront être présentées en utilisant le formulaire FEADER mesure 341B «Stratégie locale de développement en dehors de la filière bois», accompagné des pièces listées dans le formulaire. Le formulaire est disponible à l adresse suivante : Une note technique de présentation sera à joindre au formulaire de demande d aide. Elle devra comprendre une description précise du projet et un argumentaire organisé de manière à faire ressortir: Présentation du porteur de projet et du territoire concerné par le projet - présentation du porteur de projet - état des lieux, chiffres et données clés sur le territoire - carte du territoire - principaux enjeux pour le territoire en matière d aménagement et de développement rural Présentation détaillée du projet - contexte du projet et dans quelles dynamiques collectives il s inscrit (argumentaire sur la cohérence du projet avec la stratégie de développement du territoire) - présentation de l état actuel du projet : état des connaissances, état d avancement (diagnostic initial, expériences déjà conduites ) - objectifs du projet - descriptif des différentes opérations constitutives du projet en précisant leur contenu technique et méthodologique (diagnostic de territoire, animation opérationnelle dont animation foncière ) - quantification et coût des différentes opérations - moyens mis en œuvre pour réaliser le projet - résultats attendus Partenaires et pilotage du projet - identification des partenaires associés au projet et précision sur leurs implications - nature, composition et modalités de fonctionnement de l instance de pilotage du projet Intérêt du projet - intérêts du projet pour la collectivité 7

8 - incidences du projet sur la gestion du territoire, l économie rurale et l environnement La lettre d'intention et les dossiers devront être envoyés sous format papier (cf adresses postales ciaprès) : - à de la Région Languedoc-Roussillon (1 exemplaire) - au Département concerné (1 exemplaire) - aux autres financeurs éventuels Cet appel à projet a été validé par le Comité Régional de Programmation inter fonds du 24 janvier Les dossiers devront également être transmis par mail aux adresses suivantes : envoi par mail de la lettre d intention, puis pour le dossier complet, de la note technique et du formulaire FEADER. Adresse postale d envoi du dossier : Région Languedoc-Roussillon à l'attention de la DRAEL Service Développement Littoral et Rural Hôtel de Région 201 Avenue de la Pompignane Montpellier cedex 2 Département de l Aude à l'attention Direction de l Économie et du Développement territorial Pôle Aménagement Durable Hôtel du Département Allée Raymond Courriere Carcassonne cedex 9 Département du Gard à l'attention de la DDEE-Agriculture 3 rue Guillemette Nîmes cedex9 Envoi également au Service Europe DATH à l'attention d'isabelle Chaume 3 rue Guillemette Nîmes cedex9 Département de l Hérault à l'attention Direction de l'agriculture, de l'aménagement rural et foncier Service de l'aménagement rural et foncier Hôtel du Département 1000, rue d Alco Montpellier cedex 4 8

9 Département de la Lozère à l'attention de la Direction de l'eau de l'agriculture et de l'environnement Hôtel du Département Rue de la Rovère MENDE cedex Département des Pyrénées-Orientales Madame la Présidente à l'attention DEAE Pôle Agriculture Fôret Espace rural Hôtel du Département 24, Quai Sadi Carnot BP PERPIGNAN CEDEX Les dossiers devront également être transmis par mail aux adresses suivantes : Service instructeur : Région Languedoc-Roussillon : AAP341B@cr-languedocroussillon.fr Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : Xavier ROMERO ou Stéphanie BALSAN Partenaires de l appel à projets Département de l Aude : patrick.harroue@cg11.fr Département du Gard : marjorie.martin@gard.fr et isabelle.chaume@gard.fr Département de l Hérault : bchabert@cg34.fr Département de la Lozère : sbonnafoux@cg48.fr Département des Pyrénées-Orientales : francois.barnier@cg66.fr et dominique.perrier@cg66.fr 9