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9 ANNEXE III AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La présente autorisation est délivrée par La Société Nantaise de Distribution de Chaleur, Société anonyme au capital de , dont le siège social est à Nantes, 36 rue du Jamet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro , représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Vincent GOUESBET, Ci-après dénommée «NADIC» Au profit de NANTES BIOMASSE INVESTISSEMENT, Société par Actions Simplifiées au capital social de euros, dont le siège social est Acticampus 4 40 rue James Watt, BP 90541, Tours Cedex 3, immatriculée au registre du commerce et des Groupements de Tours sous le numéro, représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée par «NBI», NADIC chaufferie biomasse projet AOT 1/6 version 25/01/11

10 PREAMBULE Considérant que Nantes Métropole a demandé à NADIC, délégataire du service public de chauffage urbain de Bellevue, d étudier la substitution d une énergie locale issue de biomasse aux énergies fossiles (gaz et fioul lourd) actuellement consommées par la chaufferie urbaine ; Considérant que, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, NADIC est autorisée par Nantes Métropole à conférer des droits réels sur les biens du service public concédé ; Considérant que cette faculté est prévue par l'article 4 de l'avenant n 5 au contrat de délégation de service public. La présente autorisation est délivrée aux conditions suivantes : ARTICLE 1 - OBJET 1.1 Par la présente autorisation, NADIC met à la disposition de NBI les terrains et équipements désignés ci-après, dépendant du domaine public concédé par Nantes Métropole, tel qu'ils sont délimités et/ou identifiés en annexe I à la présente autorisation. NBI prendra les terrains et équipements mis à sa disposition dans l état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir élever aucune réclamation contre NADIC. NADIC déclare qu à sa connaissance, il n existe pas de servitude grevant les terrains en cause ou de difficultés particulières quant à la nature du sous-sol autres que celles résultant de la situation naturelle des lieux ou de la loi. NADIC déclare que les terrains, objets des présentes, sont libres de toute location, occupation ou réquisition, de quelque nature que ce soit. 1.2 La présente autorisation est délivrée en vue de : - la mise à disposition de terrains et équipements au profit de NBI ; - la construction, le financement d ouvrages et d installations par NBI afin de produire de l énergie thermique et de l énergie électrique notamment à partir de combustible biomasse. ARTICLE 2 - DUREE Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente autorisation est temporaire.. Elle prendra fin le 13 novembre 2027 et ne pourra être renouvelé tacitement. ARTICLE 3 - CONDITIONS D OCCUPATION 3.1 La présente autorisation d'occupation est délivrée sous la condition du respect par NBI, en toutes circonstances, des lois et règlements se rapportant au domaine public concédé à NADIC par Nantes Métropole. 3.2 Pendant toute la durée de la présente autorisation d'occupation le terrain, le volume construit et l ensemble des installations seront affectés exclusivement à la production d'énergie électrique et d énergie thermique ainsi que toutes activités de nature similaire ou annexe fondées sur l'exploitation des installations. NADIC chaufferie biomasse projet AOT 2/6 version 25/01/11

11 ARTICLE 4 - REDEVANCE D OCCUPATION Conformément aux dispositions de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation entraîne le paiement d une redevance par NBI au profit de NADIC. Le montant de cette redevance est fixé à cinq mille (5.000) euros. Cette redevance, non soumise à la TVA, est payable d avance annuellement à la date anniversaire de la présente autorisation après envoi par NADIC d'une facture. ARTICLE 5 - CARACTERES DE L'OCCUPATION - CESSION La présente autorisation d occupation du domaine public est constitutive de droits réels. A ce titre, NBI possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations mis à sa disposition ou qu elle réalise pour l'exercice de l activité définie à l article 3.2. Elle confère à NBI les prérogatives et obligations du propriétaire. L ensemble des droits réels conférés par la présente autorisation ne peut être hypothéqué que pour garantir les emprunts contractés par NBI en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DE NBI NBI s oblige envers NADIC à lui remettre la garde exclusive des installations objets de la présente autorisation, à l exception des installations de cogénération, aux endroits prévus, après réalisation, installation et, plus généralement exécution de toutes opérations nécessaires et à faire en sorte que l ensemble des installations dont la garde est transférée soit en état de marche normale et propre à être utilisé sans retard. Pour ce faire, NBI devra respecter les obligations du présent article. 6.1 NBI devra confier à DALKIA France, dans le cadre d un contrat global, la conception et la réalisation les ouvrages et installations définis en annexe II à la présente autorisation dans le respect des obligations techniques s imposant à NADIC dans le cadre de la convention de délégation de service public du chauffage urbain de Bellevue. NBI devra en outre veiller à tenir à la disposition de NADIC et de Nantes Métropole, ou son représentant, les constatations de travaux, en quantité et valeur, et facilitera l accès aux chantiers pour que le pouvoir de contrôle puisse s exercer. 6.2 NBI devra procéder seule et sous sa responsabilité à la réception des ouvrages et installations définis en annexe II à la présente autorisation. NBI fera son affaire de la levée des réserves. 6.3 Dès que les travaux seront achevés et que les ouvrages seront prêts à être mis en service, NBI en informera NADIC. Une date de visite de contrôle de la conformité des ouvrages et installations réalisés sera arrêtée avec Nantes Métropole. 6.4 Le transfert à NADIC de la garde exclusive des installations objets de la présente autorisation, à l exception des installations de cogénération, interviendra après la signature du procès-verbal d acceptation signé par Nantes Métropole conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public de chauffage urbain de Bellevue. 6.5 NBI devra fournir à NADIC les éléments permettant à cette dernière d informer Nantes Métropole les conditions d approvisionnement en combustible biomasse. 6.6 NBI devra en tout temps prêter son concours à NADIC pour que cette dernière puisse satisfaire les attentes de Nantes Métropole dans le cadre du pouvoir de contrôle de l autorité délégante. NADIC chaufferie biomasse projet AOT 3/6 version 25/01/11

12 6.7 NBI confiera l exploitation des installations de cogénération, dont elle conserve la garde, à NADIC en contrepartie de la perception par cette dernière de la part variable des recettes électriques perçues par NBI et de la possibilité de récupérer la chaleur produite. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DE NADIC 7.1 Il incombe à NADIC de faire, sous sa responsabilité, toutes démarches, formalités et déclarations afin d obtenir toutes autorisations éventuellement nécessaires à l exploitation des installations objets de la présente autorisation. NADIC fera également son affaire de la procédure de transfert du contrat de vente d électricité issue des installations de cogénération à NBI. 7.2 NBI subroge formellement NADIC dans l ensemble de ses droits et actions à l encontre des fournisseurs, installateurs, conseils, constructeurs ou autres personnes physiques ou morales contre lesquels NBI pourrait recourir à quelque titre que ce soit. 7.3 NADIC s engage à utiliser les installations objets de la présente autorisation afin de satisfaire aux obligations résultant de l article 3.4 de l avenant 5 à la convention de délégation de service public du chauffage urbain de Bellevue. A ce titre, NADIC s engage à couvrir les besoins énergétiques du service public du chauffage urbain de Bellevue selon l ordre de priorité suivant : 1- chaleur issue des installations biomasse objets de la présente autorisation, à l exception des installations de cogénération ; 2- chaleur issue des installations de cogénération ; 3- chaleur issue des installations gaz existantes. 7.4 En contrepartie du transfert de la garde exclusive des installations objets de la présente autorisation, à l exception des installations de cogénération, NADIC, jusqu à l échéance du contrat de délégation de service public de chauffage urbain de Bellevue qu elle a conclue avec Nantes métropole le 29 janvier 1999 (date de notification), versera à NBI une redevance calculée de la manière suivante, en fonction des MWh thermiques produits par les installations objets de la présente autorisation, à l exception des installations de cogénération : - pour la part de production annuelle comprise entre 0 et MWh : 22 HT / MWh - pour la part de production annuelle comprise entre et MWh : 12 HT / MWh - pour la part de production annuelle comprise au-delà de MWh : 2 HT / MWh Cette redevance sera versée mensuellement, sous forme d acomptes et sur la base des MWh thermiques produits et relevés au compteur de production de chaleur, et sur la base d un prix unitaire moyen calculé sur une production annuelle de MWh. En fin d année, un décompte sera réalisé afin de tenir compte de la quantité de chaleur réelle produite sur la période de 12 mois écoulés. 7.5 Pour l utilisation et l entretien des ouvrages dont elle a la garde au terme des dispositions de l article 6, NADIC devra se conformer aux prescriptions de la convention de délégation de service public de chauffage urbain de Bellevue conclu entre NADIC et Nantes Métropole. ARTICLE 8 PROPRIETE A l expiration normale de la présente autorisation le13 novembre 2027, les ouvrages, constructions et installations de production édifiés sur le terrain mis à disposition seront maintenus et remis gratuitement, en état d usage, par NBI à Nantes Métropole ou tout délégataire qu'elle aura désigné et constitueront des biens de retour de la délégation de service public du chauffage urbain de Bellevue NADIC chaufferie biomasse projet AOT 4/6 version 25/01/11

13 ARTICLE 9 REPRISE OU RETRAIT ANTICIPE DE L AUTORISATION 9.1 Dans l hypothèse où la convention de délégation de service public de chauffage urbain de Bellevue conclue entre NADIC et Nantes Métropole prenait fin avant la présente convention, celle-ci sera reprise par Nantes Métropole. Cette dernière pourra exercer l une ou l autre des options suivantes : - résilier l autorisation en versant à NBI une indemnité correspondant à la somme : de la valeur nette comptable non amortie des biens et équipements qu elle aura réalisés dans le cadre de cette autorisation (déterminée sur la base du tableau d amortissement joint en annexe III à la présente autorisation) déduction faite des subventions d'investissement (et notamment du fond chaleur versé par l'ademe) ; du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de vente d électricité, de prêt, - substituer à NADIC dans la présente autorisation et ses accessoires, sans modification de leurs dispositions, un nouveau Délégataire. 9.2 La présente autorisation pourra être retirée pour motif d intérêt général suivant préavis de six mois dûment motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, NBI sera indemnisée de l ensemble des préjudices découlant de cette résiliation et notamment : - de la valeur nette comptable non amortie des biens et équipements qu elle aura réalisés dans le cadre de cette autorisation (déterminée sur la base du tableau d amortissement joint en annexe III à la présente autorisation) déduction faite des subventions d'investissement (et notamment du fond chaleur versé par l'ademe, - du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de vente d électricité, et de prêt. Cette somme sera réglée à NBI dans un délai de 30 jours à compter de la prise d effet de la résiliation. Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit l application d intérêts moratoires au taux EURIBOR 1 mois majoré de 2 points. 9.3 En cas d inexécution fautive de des clauses et conditions de la présente autorisation par NBI, les parties s efforceront de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant au-delà d un délai de deux mois, les parties désigneront conjointement un expert indépendant, qui sera chargé d émettre un avis. À défaut de conciliation entre les parties sur la base de l avis rendu par l expert, la présente autorisation pourra être résiliée. Cette résiliation devra être précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à NBI et restée sans effet à l'issue d'un délai de six mois dans la lettre de mise en demeure. En cas de résiliation de la présente autorisation pour faute, NBI ne sera indemnisé que du coût nonamorti des ouvrages, constructions et installations de production édifiés sur le terrain (déterminé sur la base du tableau d amortissement joint en annexe III à la présente autorisation). ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES Les différends qui viendraient à s élever entre les parties, relativement à la présente autorisation seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis au Tribunal administratif de Nantes (44) NADIC chaufferie biomasse projet AOT 5/6 version 25/01/11

14 ARTICLE 11 - DOCUMENTS ANNEXES Sont annexés à la présente autorisation : - Annexe I : le plan de situation de l'installation ; - Annexe II : descriptif des biens et équipements à réaliser ; - Annexe III : tableau d amortissement des ouvrages, constructions et installations de production édifiés sur le terrain. Fait à NANTES, le... NADIC M. Vincent GOUESBET NANTES BIOMASSE INVESTISSEMENT M. NADIC chaufferie biomasse projet AOT 6/6 version 25/01/11

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