RAPPORT DE M. LE PRESIDENT

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Raphaël Alain Bonin
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1 Direction du Budget et des Finances - 10DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil départemental Réunion du 27 juin 2016 DM1 Privilégier le maintien à domicile des personnes dépendantes grâce à un maillage territorial des services RAPPORT DE M. LE PRESIDENT AVIS PRINCIPAL : Enfance - Famille - Autonomie AVIS COMPLEMENTAIRE : AVIS BUDGETAIRE : Administration - Finances

2 Propositions d ajustements soumis à l approbation du Conseil départemental Action 1 : Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Action 7 : Méthode d Action pour l Intégration des services d aide et de soins dans le champ de l Autonomie (MAIA) en investissement Action nouvelle : conférence des financeurs TOTAL En investissement

3 Action 1 : Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) BP Section d exploitation : Total BP 2016: Rappel de l objectif visé par l action : Prendre en compte le surcout des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à domicile ou en établissement, en application de la loi instaurant cette prestation en nature et des modalités d application fixées par la réglementation, et notamment la loi du 28/12/2015 relative à l Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Les nouvelles dépenses sont compensées intégralement par des dotations attribuées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA), ces dotations étant financées par la contribution de solidarité pour l'autonomie prélevée sur les retraites. Ajustement budgétaire de l action en DM1 : - Section d exploitation : La loi du 28 décembre 2015 relative à l'asv a instauré de nombreuses dispositions visant à mieux anticiper, adapter les dispositifs et accompagner les personnes âgées. Deux de ces dispositions ont un impact budgétaire, en dépenses et en recettes : - sur l APA à domicile ; - avec la mise en place d une dotation pour le fonctionnement de la conférence des financeurs. Dispositif 1 : APA à domicile BP Section d exploitation : Total BP 2016 : Rappel de l objectif visé par le dispositif : L APA à domicile finance, en tout ou partie, l aide humaine, du matériel (par exemple aides techniques, usages uniques, téléalarmes), des aménagements logement, accueil de jour... rendus nécessaires par la dépendance des personnes âgées. La loi ASV a notamment modifié les conditions d attribution de l APA à domicile (APA 2) par différents mécanismes, les principaux étant l augmentation des montants maximum des plans d aide finançables et la réduction du taux de participation des bénéficiaires utilisant un volume important d aide.

4 Ajustement budgétaire du dispositif en DM1 : - Section d exploitation : Les dépenses supplémentaires liées aux évolutions législative et réglementaire seront compensées intégralement par une dotation supplémentaire de la CNSA (concours APA 2 ème part). Son montant prévisionnel est de en 2016 pour les Vosges. Il sera versé à hauteur de 90 % en 2016 (soit ), la régularisation du solde devant intervenir en Les dépenses inscrites correspondent au montant des recettes qui seront encaissées effectivement en Action 7 : MAIA (Méthode d Action pour l Intégration des services d aide et de soins dans le champ de l Autonomie) Dispositif 1 : Gestion des 3 dispositifs MAIA BP Section d exploitation : BP Section d investissement : Total BP 2016: Rappel des objectifs visés par le dispositif : - optimiser l utilisation des services médico-sociaux et sanitaires destinés aux personnes âgées ; - améliorer le soutien à domicile pour éviter des entrées en établissements non indispensables. Ajustement budgétaire du dispositif en DM1 : - Section d exploitation : Section d investissement : Une adaptation du logiciel de gestion des dossiers individuels est nécessaire, suite notamment à la mise en place du 3 ème dispositif MAIA ; les crédits d investissement sont ainsi majorés de mais compensés par une baisse des crédits de fonctionnement («carburants pour les MAIA»). Par ailleurs, un crédit de doit être ajouté sur la ligne de rémunération des personnels non titulaires, suite à la réforme catégorielle des cadres de santé (voir thématique «Ressources Humaines»).

5 Action 11 (nouvelle): Conférence des financeurs de la prévention Total BP 2016 : 0 Objectif visé par le dispositif : La loi ASV a également créé la Conférence des Financeurs de la Prévention, présidée par le Président du Conseil départemental, et la Vice-présidence est assurée par l ARS. Cette conférence est chargée d établir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention pour les personnes âgées de 60 ans et plus et de répartir des financements. Deux concours sont versés à ce titre par la CNSA aux Départements, l un pour le financement des forfaits autonomie, l autre pour les actions de prévention. Ces concours sont versés en 2 fois, la première partie en mars représentant 70 % du prévisionnel et le solde fin septembre avec régularisation lorsque les crédits attribués au titre de l exercice précédent n ont pas été utilisés. Ajustement budgétaire du dispositif en DM1 : - Section d exploitation : La somme inscrite correspond au total des 2 concours pour les Vosges : - forfaits autonomie : de montant prévisionnel, correspondant au montant national réparti entre les Départements en fonction du nombre de places en Résidence Autonomie (anciens foyers logements). Ces crédits seront attribués par le biais de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens par le Département aux résidences autonomie (nouvelle dénomination des foyers logements), sur application du décret paru fin mai concernant le cahier des charges des résidences autonomie ; - les autres actions de prévention : de montant prévisionnel pour l année 2016, correspondant au montant national réparti entre les Départements au prorata du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus. L utilisation de ces crédits étant encadrée par la réglementation, le Département mènera des actions d amélioration de l accès aux équipements et aides techniques individuelles, de prévention par les Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile et d autres actions collectives de prévention.

6 Détail des inscriptions budgétaires SECTION D EXPLOITATION Informations comptables Chapitre Nature Intitulé de la ligne budgétaire Propositions DM1 en CP (en ) Rémunération non titulaires (dispositif MAIA) Carburants MAIA MAPA : actions de prévention APA versée aux bénéficiaires à domicile APA versée aux services à domicile APA autres Aides individuelles personnes âgées : actions de prévention Autres participations : forfait autonomie Subventions de fonctionnement communes et structures intercommunales : actions de prévention Subventions de fonctionnement personnes, associations et autres organismes de droit privé : actions de prévention TOTAL EXPLOITATION

7 SECTION D INVESTISSEMENT - GESTION HORS AP Informations comptables Chapitre Nature Intitulé de la ligne budgétaire Propositions DM1 en CP (en ) Licences progiciels TOTAL INVESTISSEMENT - GESTION HORS AP Décision du Conseil départemental en Assemblée plénière En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir approuver les propositions décrites cidessus relevant de la thématique «Privilégier le maintien à domicile des personnes dépendantes grâce à un maillage territorial des services», selon les inscriptions budgétaires énoncées précédemment, et m autoriser à réaliser les transferts de crédits prédéfinis. AVIS DES COMMISSIONS La Commission «Enfance - Famille - Autonomie», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. Elle signale qu à la page 102, il convient de lire «953» au lieu de «923». La Commission «Administration - Finances», à l unanimité de ses membres, émet un avis budgétaire favorable sur les propositions contenues dans le rapport. RESUME DE LA DELIBERATION Au vu de l avis favorable des Commissions précitées, et après en avoir délibéré, l Assemblée départementale décide, à l unanimité, de : - adopter les propositions d actions décrites dans le rapport relevant de la thématique «Privilégier le maintien à domicile des personnes dépendantes grâce à un maillage territorial des services», au titre du budget supplémentaire n 1 pour 2016, selon les inscriptions budgétaires énoncées précédemment ; - autoriser M. le Président à réaliser les transferts de crédits prédéfinis. Le Président,

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