Incidences financières de la réforme TF commerciale. Réforme de la TF commerciale. Loi de finances 2017 et IFRS 16

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Marie-Dominique Beaudet
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1 Loi de finances 2017 et IFRS 16 Réforme de la TF commerciale Simulateur TF et CFE Incidences financières de la réforme TF commerciale Synthèse de l intervention du 17 octobre de Mme LAGADEC (Bureau GF3A DGFIP) sur les limites de la projection 14

2 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Organisation de la révision par la LFR du 29 décembre Test grandeur nature sur 5 départements pilotes Aménagement du dispositif (lissage) par la LFR du 16 août Souscription des déclarations 6660-REV Début des travaux des commissions départementales Suite des travaux des commissions départementales et locales Annonce le 24 mars d un nouveau report Déclaration DECLOYER en septembre pour les locataires Intégration potentielle des résultats dans les bases 15

3 Calcul post-réformes : valeur locative et taxe foncière actuelles Quelles surfaces ont été déclarées? Quand? Par Qui? Quelles pondérations ont été appliquées? Quel local type a été choisi? Est-il toujours régulièrement inscrit? Quels ajustements ont été pratiqués? Exonérations? Surface pondéré du bien x Tarif du local type de la catégorie (Valeur Locative Unitaire) x Ajustements x Coefficient d actualisation départemental (exemple pour le dept 59 : 2,02) x Coefficient de revalorisation forfaitaire amalgamé (3,049 pour 2015) x Abattement de 50 % x Taux votés par les collectivités + Frais de gestion de la fiscalité directe locale 16 Valeur Locative Cadastrale 1970 Valeur Locative Cadastrale Actualisée Revenu cadastral (Base TFPB) Cotisation TFPB

4 Déclarations 2013 avec pondérations des surfaces différentes suite à la réforme Activité Bureaux 17

catégorie au sein de chaque secteur Rattachement de toutes les communes du département à un ou plusieurs

5 La sectorisation et les grilles tarifaires Détermination au sein de chaque département d'un découpage en secteurs locatifs homogènes et d'une grille tarifaire recensant l'ensemble des tarifs pour chaque catégorie au sein de chaque secteur Rattachement de toutes les communes du département à un ou plusieurs secteurs locatifs Liste des communes et sections cadastrales par secteur d évaluation du département du Pas de Calais 18

6 Calcul de la Valeur Locative Révisée Surface Pondérée X Tarif de la grille X Coefficient de localisation Valeur Locative révisée brute Surface pondérée Somme des superficies des différents parties composant le local, affectée d'un des 5 coefficients de pondération : P1 (la surface des parties principales) = 1 P2 (la surface des parties secondaires couvertes) = 0,5 P3 (la surface des parties secondaires non couvertes) = 0,2 PK1(les espaces de stationnement couverts) = 0,5 PK2 (les espaces de stationnement non couverts) = 0,2 Tarif de la Grille Tarif par catégorie de locaux et par secteurs, à partir d'un loyer moyen (prix au m²). 6 secteurs dans chaque commune 39 catégories réparties en 10 sous-groupes, selon sa destination, son utilisation et ses caractéristiques Coefficient de Localisation Evlauation de la situation du local dans le secteur Valeur entre 0,7 et 0,3 19

7 La Neutralisation Afin de maintenir la proportion contributive des locaux professionnels par rapport aux locaux d'habitation on utilise le : Coefficient de neutralisation Attention Il est propre à chaque collectivité et à chaque impôt (taxe foncière, CFE, ordures ménagères, )! VL Révisée neutralisée = VL révisée brute X Coefficient de neutralisation Date estimée de la diffusion des coefficients de neutralisation : Avril 2017 Vraisemblablement plus de coefficients Coefficient moyen sur la France : 0,3 A l issue de la réforme des locaux d habitation : fin du dispositif de neutralisation. 20

8 Le Planchonnement Retenir, le planchement est égal à Réduit les fortes variations, à la baisse comme à la hausse entre la valeur actuelle et la valeur révisée neutralisée VL 70 actualisée revalorisée pour 2017 la VL Révisée neutralisée 2 Si la différence est positive, le planchonnement est rajouté à la VL révisée neutralisée Si la différence est négative, le planchonnement est soustrait à la VL révisée neutralisée VLR, neutralisée planchonnée = VL neutralisée +- Planchonnement 21

Le lissage des cotisations Le lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée Planchonnée 2017 et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative 70 Revalorisée et

9 Le lissage des cotisations Le lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée Planchonnée 2017 et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative 70 Revalorisée et actualisée Pendant 10 ans, le pas de Lissage va venir s'ajouter («lissage à la hausse») ou se soustraire («lissage à la baisse») à la cotisation révisée neutralisée planchonnée. Ce lissage (dès le 1er euro) est ensuite divisé par 10, (durée du dispositif 10 ans).

10 Dispositif de Mise à jour Tous les ans : Tous les 6 ans : Les coefficients de localisation pourront faire l objet de modification par les commissions départementales (1ère mise à jour en 2018) Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur sont mis à jour par l administration fiscale à partir de l évolution des loyers déclarés annuellement par les exploitants (première mise à jour en 2018) la délimitation des secteurs d évaluation peut être mise à jour, suite au renouvellement général des conseils municipaux (première mise à jour en 2021). Simulations réalisées par la DGFiP en 2016 (simulations après application des mécanismes atténuateurs) 23

11 Nombre de locaux par tranche d'évolution de cotisation avec planchonnement 24

12 Exemple : Local professionnel catégorie MAG1 commune dept 44 pour lequel la variation de cotisation TF entre les 2 systèmes d évaluation (actuel et révisé) s élève à 5% lors des dernières simulations 2016 Cotisation actuelle Surface pondérée 423 VL 1970 actualisée et revalorisée 2017 Cotisation 2017 en système actuel

13 Exemple : Cotisation révisée Détail des calculs Catégorie Surface pondérée révisée Valeur Locative brute MAG = 356 x 145,2 m² Valeur locative neutralisée (par exemple, pour la part commune avec un coefficient de neutralisation de 0,25602) Valeur locative planchonnée (par exemple, pour la part communale) Calcul sans application du lissage Calcul du pas de lissage Cotisation 2017 révisée après lissage = x 0,25602 Calcul planchonnement : ( ) / 2 = Calcul de la VL planchonnée : = Augmentation de la cotisation de 5% = ( ) /10 = 140 /10 = Augmentation de la cotisation de 0,5% 26

14 Pour information (à taux constants et sans autre modification sur le local) Cotisation 2018 après application du lissage Cotisation 2019 après application du lissage Cotisation 2020 après application du lissage Cotisation 2021 après application du lissage Cotisation 2022 après application du lissage Cotisation 2023 après application du lissage Cotisation 2024 après application du lissage Cotisation 2025 après application du lissage Cotisation 2026 après application du lissage = = = = = = = = =

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