COMMUNE DE DUPPIGHEIM

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 17 Nombre de pouvoirs : 2 Affiché le : 09/09/2015 Séance du 4 SEPTEMBRE 2015 Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire Absents excusés : M. JAEGERS Roland qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien M. GRUNENBERGER Philippe qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude. 1. OBJET : AMENAGEMENT AVENUE JEAN PRECHEUR Le Maire présente l étude de projet (PRO) de l Avenue Jean Prêcheur Les coûts prévisionnels des travaux retenus sont les suivants : - Voirie Avenue Jean Prêcheur HT - Option : Plateau Rue Claude Chappe HT - Éclairage public HT - Signalisation et Feux tricolores HT MONTANT TOTAL HT ( TVA : soit : TTC ) MONTANT TOTAL (Sans Option) HT ( TVA : soit : TTC ) Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, VALIDE le PRO pour l Avenue Jean Prêcheur, CHARGE le Maire de lancer l appel d offres, AUTORISE le Maire à signer les marchés et avenants à intervenir ainsi que tous les documents y afférant, DECIDE de financer le projet sur les fonds libres de la Commune en sollicitant une subvention de la Région et du Conseil Départemental qui a inscrit les travaux au Contrat du Territoire OBJET : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L ASSOCIATION FONCIERE : NOMINATION DE CINQ PERSONNES Conformément aux dispositions de l article R133-3, du Code Rural, les membres du Bureau de l Association Foncière sont nommés pour 6 ans parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement (exploitants ou non) figurant sur deux

2 listes dont l une est présentée par la Chambre d Agriculture, l autre par le Conseil Municipal. En vue du renouvellement de ce bureau, le Maire donne connaissance de la liste présentée par la Chambre et invite le Conseil Municipal à proposer 5 autres personnes, dont 3 titulaires et 2 suppléants. Il précise que le Maire est membre de droit de l Association Foncière tout comme le délégué du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt. - M. le Maire délègue ses fonctions pour la durée du mandat à : M. SCHLAEGEL Henri, 15 Rue Musset DUPPIGHEIM. Le Conseil Municipal à 17 voix pour, 2 abstentions, PROPOSE : Membres titulaires : - Mme WICKERSHEIMER Marlyse 10 Rue George Sand DUPPIGHEIM - M. HAUSWALD Olivier 14 Route de Schirmeck DUPPIGHEIM - M. HECKMANN Alain 23 Rue des Roses DUPPIGHEIM Membres suppléants : - M. JAEGERS Roland 11 Rue des Tilleuls DUPPIGHEIM - Mme WEBER Marie-Claude 33 Rue du Mal Leclerc DUPPIGHEIM 3. OBJET: FIXATION DES TARIFS de l ACCUEIL PERISCOLAIRE La Commune de DUTTLENHEIM n accueille plus les plus jeunes enfants les mercredis après-midis. L OPAL et la Commune de DUPPIGHEIM sont d accord pour intégrer ces enfants à la Cabane de DUPPIGHEIM du moment où il reste des places disponibles. Ces enfants seront accueillis après les repas de midi pris à DUTTLENHEIM et les parents demandent, par conséquent, s ils peuvent bénéficier d un tarif sans repas inclus. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, DECIDE d appliquer, les mercredis, le tarif du périscolaire (voir annexe) pour tout enfant qui aura déjà pris son repas en-dehors du périscolaire à compter de ce jour. 4. OBJET : BAIL 45 RUE DU GAL DE GAULLE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 6 juillet 1989 modifiée, Vu le projet de contrat de bail commercial à conclure avec M. DECK Florent, M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : La commune est propriétaire d un local situé au 45 Rue du Gal de Gaulle et conformément aux délégations consenties au Maire, le bail avec CARREFOUR a été résilié à l amiable à compter du 08/01/2015. Des travaux ont été réalisés depuis pour une mise aux normes du chauffage, de l électricité et de l isolation thermique. Ce local, vacant actuellement, se compose comme suit : - Au rez-de-chaussée : un plateau de 124 m² avec des nouveaux sanitaires et un local d archivage ; - A l étage : accès par un palier de 4,2 m², des sanitaires de 1,6 m² un comble technique et de stockage de 13,1 m². Le Maire propose de donner ce local à bail à M.DECK Florent exerçant actuellement

3 les fonctions de kinésithérapeute. Les principales dispositions du bail, seraient les suivantes : - durée de 9 ans en laissant la faculté pour le preneur de faire cesser le bail à l expiration de chaque période triennale, - loyer mensuel initial de 900. Celui-ci fera l objet d une révision tous les 3 ans indexée sur l indice des loyers commerciaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DÉCIDE : DE DONNER A BAIL LE LOCAL, 45, rue du Gal de Gaulle, propriété de la commune, à M. DECK Florent, exerçant actuellement les fonctions de kinésithérapeute aux conditions suivantes : - bail d une durée de 9 ans à compter du 01/11/2015 ; - loyer mensuel initial de 900 auquel s ajoute une indexation triennale du loyer sur l indice des loyers commerciaux. D AUTORISER M. le Maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l exécution de ce contrat. 5. OBJET : Evaluation du personnel : détermination des critères d évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l entretien professionnel Le Maire explique à l assemblée que l entretien professionnel est rendu obligatoire pour l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s appliquera obligatoirement pour l évaluation des activités postérieures au 1 er janvier Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont fixées par le décret n du 16 décembre Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l intéressé et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l accomplissement de ses formations obligatoires ; - les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique.

4 Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. L entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai d un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. A réception de l avis de la Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ; Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, notamment son article 69 ; Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu l avis favorable de principe donné par le Comité Technique Paritaire dans son courrier daté du 29/07/2015, la Commune reprenant les critères proposés par le Comité Technique du Centre de Gestion ; Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE d instaurer l entretien professionnel pour l évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

5 - les résultats professionnels : Ils sont appréciés par le biais de l évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. La réalisation de chacune d elles fera l objet d une évaluation sur une échelle de 3 niveaux : inférieur, conforme ou supérieur aux attentes. - les compétences professionnelles et techniques : Elles sont appréciées sur la base de l évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. Chacune de ces compétences fera l objet d une évaluation sur une échelle de 4 niveaux : connaissances, opérationnel, maîtrise, expert. - les qualités relationnelles : * Investissement dans le travail, initiatives * Niveau relationnel (esprit d équipe, respect de la hiérarchie, remontées d alertes, sens du service public) * Capacité à travailler en équipe * Respect de l organisation collective du travail L évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux : inférieur, conforme ou supérieur aux attentes). - les capacités d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur : Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non. 6. OBJET : DESSERTE RUE DES MUGUETS Suite aux nouvelles lois qui interdisent la marche arrière aux camions des pompiers et de collecte des ordures ménagères, la desserte ne peut plus être assurée dans la rue des Muguets. Pour rétablir la sécurité et désenclaver la rue, il y aurait lieu d acquérir en tout ou en partie, la parcelle 54, section 7 pour créer une aire de retournement. - AUTORISE le Maire : à contacter le propriétaire pour une acquisition à l amiable, à inscrire un emplacement réservé en vue d acquérir le foncier dès la prochaine modification du PLU à intervenir, à signer tout document concourant à la concrétisation de cette affaire. 7. OBJET : CONVENTION SPA (Société Protectrice des Animaux) La SPA de STRASBOURG a informé la Mairie de la résiliation de la convention «fourrière» à compter du 29/08/2015 suite à l appel d offre lancé par la Mairie de Strasbourg qui a retenu la société privée SACPA (Société d Assistance pour le Contrôle des Populations Animales). Après analyse des conventions proposées par la SACPA et la SPA d EBERSHEIM, - DECIDE de retenir la SPA d EBERSHEIM, - AUTORISE le Maire : à signer la convention et les avenants à intervenir avec la SPA d EBERSHEIM.

6 8. OBJET : DEMATERIALISATION COMPLETE DE LA COMPTABILITE et des DOCUMENTS BUDGETAIRES (FULL DEMAT). Suite à la dématérialisation des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité, le Maire informe que la Mairie va passer à «la full démat» pour toute la comptabilité et pour tous les documents budgétaires dès le 01/01/2016 avec la Trésorerie de MOLSHEIM et procédera tout prochainement aux tests avec la Trésorerie d ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. - AUTORISE le Maire à signer : les conventions et avenants à intervenir et tout autre document concourant à la concrétisation de ce dispositif. 9. OBJET : DESIGNATION D UN ELU POUR LA SIGNATURE D UNE DP (Déclaration préalable) Le Maire effectuant des travaux à son domicile est personnellement intéressé par la délivrance de l autorisation de travaux. Il sort de la salle de conseil au moment du vote. Le Conseil Municipal, après délibération, à 18 voix pour, 1 abstention, DESIGNE, M. SCHLAEGEL Henri pour la signature de la Déclaration Préalable N R OBJET : RAPPORT ANNUEL d ACTIVITE DU SICTOMME POUR 2014 En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l activité de l établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l organe délibérant de l Établissement. Ce rapport fait également l objet d une communication par le Maire au Conseil Municipal. Au vu de l exposé détaillé de Messieurs FERRENBACH Jacky et HUBER Dominique, délégués au SICTOMME, DONNE acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce document. Celui-ci peut être consulté en Mairie. Pour extrait conforme, Le Maire